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  • Le règlement européen sur les successions, signé par les Etats membres de l’Union Européenne (sauf le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande), a pris effet le 17/8/2015

    On le retrouvera ici : http://eur-ex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:201:0107:0134:FR:PDF)

    Il change fondamentalement les règles internes de droit international privé (V° A. Bonomi et P. Wautelet, Le droit européen des successions. Commentaire du règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 : Bruylant, Bruxelles, 2013. - G. Khairallah et M. Revillard (dir.), Droit européen des successions internationales : Defrénois 2013. - U. Bergquist, D. Damascelli, R. Frimston, P. Lagarde, F. Odersky, B. Reinnhartz, Commentaire du règlement européen sur les successions : Dalloz, 2015)

    Il harmonise les règles de successions internationales afin d’éviter les conflits de lois. Il concerne la liquidation civile, c’est-à-dire la répartition des biens mobiliers et immobiliers entre les héritiers.

     

     

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  • scpi : souscription en démembrement

    Certaines SCPI proposent à leurs clients de souscrire en nue-propriété, alors que d’autres clients souscrivent à l’usufruit, tout en prévoyant la stipulation d’un usufruit successif. Cette manière de procéder, si elle est économiquement pertinente, soulève certaines questions. Nous avons relevé trois problématiques auxquelles il est possible d’apporter des solutions :

    La création d’usufruits successifs ;

    ·         La présomption de l’article 751 du CGI ;

    ·         Les droits de vote.

    I. Les usufruits successifs   

    Le constituant de l’usufruit peut avoir pour objectif de maintenir le démembrement de propriété à l’issue du décès de l’usufruitier initial (ou après le terme stipulé en cas d’usufruit temporaire). Or, l’usufruit est un droit qui ne peut survivre à son titulaire [1].Le palliatif consiste alors à consentir plusieurs usufruits appelés à s’exécuter successivement. Il n’y a donc pas de transmission d’un usufruitier à l’autre. Chacun des usufruitiers successifs tient directement son droit du constituant.

    L’usufruit successif se distingue de l’usufruit conjoint. Dans ce dernier cas, chacun des usufruitiers possède dès l’origine un droit actuel sur cet usufruit et en jouit conjointement avec les autres usufruitiers. Il y a usufruit successif, en revanche, quand un seul d’entre eux est titulaire de l’usufruit, les autres ne possédant qu’un droit dont l’exercice est différé au décès du premier usufruitier.

    A. La création d’usufruits successifs
    Est-il possible pour un même propriétaire de créer des usufruits appelés à s’exercer de manière successive. En d’autres termes, le propriétaire peut-il aliéner plusieurs usufruits successivement ? La question appelle une réponse positive. Cette constitution peut être l’œuvre du propriétaire ou du nu-propriétaire.

    Dans la première hypothèse, le constituant le constituant crée un usufruit au profit d’une tierce personne, dont l’exercice est différé au décès de l’usufruitier en premier. Il aliène ensuite la nue-propriété du bien en se réservant un usufruit viager ou temporaire. Cet usufruit, lorsqu’il est réservé par une personne physique mariée, a un caractère propre ou personnel, si le bien appartient à un seul des époux et un caractère commun ou indivis, s’il appartient aux deux.

    En stipulant un usufruit successif, on crée un usufruit qui ne s’ouvrira que si l’usufruitier en second est en vie le jour où l’usufruit initial cessera. Cet usufruit prendra effet le jour de la cessation de l’usufruit originel. Il ne s’agit en effet pas de la transmission du premier usufruit qui s’éteint avec le décès de l’usufruitier en premier. Il existe autant d’usufruits distincts qu’il y a de personnes appelées à se succéder dans la jouissance de la chose.

    Cet usufruit successif est quelquefois appelé improprement « réversion d’usufruit ». Cette appellation tend à créer une confusion. Il ne peut en effet s’agir d’un usufruit transmis par son titulaire, l’usufruit étant intransmissible à cause de mort.

    En pratique, l’appellation de réversion d’usufruit fait appel au mécanisme suivant : la réserve d’usufruit par le constituant à son profit et la constitution d’usufruits successifs au profit d’un tiers. On constitue donc plusieurs usufruits qui existent de manière concomitante mais dont l’exercice est échelonné dans le temps. Chacun des usufruitiers reçoit donc un usufruit qu’il n’exercera que lorsque la jouissance de l’usufruitier qui lui est préférable, cessera. Le nu-propriétaire, quant à lui, reçoit une nue-propriété grevée d’un certain nombre d’usufruits. Il ne recouvrera la pleine propriété du bien donné qu’au terme du dernier usufruit stipulé.

    Si l’on procédait dans l’ordre inverse, c’est à dire en donnant d’abord la nue-propriété avec réserve d’usufruit, ce dernier serait alors viager sur la tête du disposant. Il pourrait certes transmettre cet usufruit, mais ce dernier s’éteindrait au plus tard avec lui. En effet faute d’être propriétaire ou nu-propriétaire, le disposant resté usufruitier ne peut plus alors constituer de nouvel usufruit. Ce qui est communément dénommé réversion d’usufruit est donc la combinaison dans le temps de l’exercice de plusieurs usufruits appelés à s’ouvrir successivement.

    B. La nature juridique de l’usufruit successif

    Dans un premier temps, la Cour de cassation [2] avait qualifié la stipulation d’usufruit successif de donation de biens à venir. Elle considérait donc que le donateur disposait de l’usufruit comme d’un élément de sa succession. Cette qualification entraînait toute une série de conséquences. L’usufruit, objet de la libéralité, ne prenant alors effet qu’au décès du donateur, toute renonciation anticipée était frappée de nullité. Par ailleurs, l’usufruit ne pouvait être stipulé qu’entre époux. En effet, à l’égard des autres personnes, les donations de biens à venir sont prohibées comme constituant un pacte sur succession future, atteint de nullité absolue (C. civ., art. 943 et 1130).

    Cette analyse de la Cour de cassation a fait l’objet d’une vive critique d’une doctrine des plus autorisée, laquelle a démontré qu’il ne s’agissait pas d’une donation de biens à venir, mais d’une donation de bien présent à terme [3]. En effet, l’usufruit successif prend naissance immédiatement dès sa constitution à la différence de la donation de biens à venir qui confère au donataire un droit dans la succession du donateur. L’usufruit successif n’est pas un droit éventuel. C’est un droit actuel qui est transmis. Mais ce droit est contractuellement affecté d’un terme. Le terme a pu être défini comme « une modalité de l’obligation… subordonnant son exigibilité ou son extinction à l’arrivée d’un événement futur qui, au moment de l’engagement, est de réalisation certaine « [4]Un droit affecté d’un terme existe déjà, car le terme n’affecte que l’exigibilité de l’obligation (C. civ., art. 1185 : Le terme diffère de la condition, en ce qu’il ne suspend point l’engagement, dont il retarde seulement l’exécution). Autrement dit, le droit à terme est un droit actuel dont l’exécution est différée (J-Cl Not Rép, Contrats et Obligations, 9-2).

    La Cour de cassation s’est rangée à cette dernière analyse [5]Elle qualifie expressément la stipulation d’usufruit successif de donation à terme de bien présent :« Mais attendu que la clause de réversibilité de l’usufruit… s’analysait en une donation à terme de bien présent, le droit d’usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l’acte; que seul l’exercice de ce droit d’usufruit s’en trouve différé au décès du donateur… ». La chambre commerciale, dans un arrêt Sereys de Rotschild, a retenu une solution différente considérant qu’il s’agissait d’une donation conditionnelle.

    Saisie de cette divergence, cette analyse a été confirmée par la chambre mixte le 8 juin 2007 (arrêt n° 05-10.727). Cette dernière s’est rangée à l’avis du Conseiller rapporteur dans un attendu très net : « « Mais attendu que la clause qui stipule la réserve de l’usufruit au profit des donateurs et du survivant d’entre eux, avec donation éventuelle réciproque, s’analysant en une donation à terme de biens présents, le droit d’usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l’acte, la cour d’appel a exactement retenu que l’exercice de ce droit, différé au jour du décès du donateur, ne constituait pas la manifestation de la volonté de son bénéficiaire d’accepter la succession du défunt » (http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/rivie…) et de la doctrine dominante (M. Grimaldi, Defrénois précité et Mme Farge, Defrénois, 2005, n° 38249, p. 1560).

    C. Les conséquences

    S’agissant d’une donation de bien présent à terme, les règles de fond et de forme des donations doivent être respectées, notamment :

    –  A peine de nullité, elle ne peut être consentie que par acte notarié (C. civ., art. 931) et acceptée expressément par le donataire (C. civ., art. 932) ;

    –  Le donataire doit être déterminé et non pas seulement déterminable (C. civ., art. 906, J. Patarin, RTD. civ 1998, p 721) ;

    –  Elle est soumise à la règle de l’irrévocabilité spéciale des donations ;

    –  Elle pourra être révoquée pour ingratitude dans les cas prévus à l’article 955 et suivants du Code civil ;

    –  Elle peut être révoquée pour survenance d’enfant (C. civ., art 953 et 960 et s.).

    Le pacsé pourra en profiter, sauf à aménager contractuellement les conséquences de l’article 917 du Code civil en présence d’enfants. Les conventions que nous avons pu lire sont donc nulles de plein droit, car réalisées par acte sous seing privé et donc en contravention avec les dispositions de l’article 931 du Code civil et engageraient le cas échéant, la responsabilité du conseil qui les aurait fait signer.

    D. La solution

    Si l’on veut y procéder en toute sécurité, il convient de recourir à l’acte notarié pour faire disparaître le problème de la donation consentie par acte sous seings privés.

    II. L’écueil de l’article 751 du CGI [6]

    Ce texte date de 1925, modifié en 1948 [7] et en 2002 [8]. Il pour but d’empêcher que certaines personnes ne se privent ou ne se dépouillent de leur vivant de la nue-propriété de tout ou partie de leurs biens en faveur de leurs présomptifs héritiers ou de leurs légataires, afin d’éviter à ceux-ci le paiement de l’impôt de mutation par décès [9]. En effet, l’extinction naturelle de l’usufruit par le décès de l’usufruitier ne donne ouverture à aucun droit [10]

    Il dispose qu’ « Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu’à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l’un de ses présomptifs héritiers ou descendants d’eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu’il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n’est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669.

    La preuve contraire peut notamment résulter d’une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu’en soit l’auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l’acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d’un bien, sous réserve de justifier de l’origine des deniers dans l’acte en constatant l’emploi.

    Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l’article 911, deuxième alinéa, du code civil [11]

    Toutefois, si la nue-propriété provient à l’héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée d’une vente ou d’une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l’impôt de transmission par décès exigible à raison de l’incorporation des biens dans la succession. »

    Il n’y a pas lieu de distinguer selon que le démembrement de propriété provient d’une vente consentie par le défunt à son héritier avec réserve d’usufruit ou d’une acquisition conjointe de l’usufruit par le défunt et de la nue-propriété par l’héritier [12]

    Les nus-propriétaires à qui s’applique la présomption de l’article 751 du CGI sont les suivants :

    – les héritiers présomptifs du de cujus et leurs descendants, même renonçants ou exclus par testament ;

    – les donataires ou légataires même institués par testament postérieur au démembrement de propriété, même renonçants ;

    – les personnes réputées interposées entre le défunt et les héritiers, donataires ou légataires et désignées au deuxième alinéa de l’article 911 du code civil. Il s’agit dans tous les cas, de leurs père et mère, de leur époux et, pour les donataires et légataires, de leurs enfants et descendants.

    Pour que la présomption soit applicable, il suffit que la qualité d’héritier ait appartenu au nu-propriétaire à un moment quelconque ; il n’y a pas dès lors à rechercher si cette qualité lui appartenait au moment du démembrement de propriété ou au moment du décès [13]. En revanche, la présomption ne joue pas lorsque le démembrement de propriété résulte d’une donation régulière (c’est-à-dire enregistrée )de la nue-propriété consentie plus de trois mois avant le décès, qu’il s’agisse d’une donation ordinaire ou d’une donation-partage.

    L’article 751 du CGI, crée une présomption de fictivité de l’acte qui a opéré le démembrement, mais elle ne produit d’effet qu’au décès de l’usufruitier. Jusqu’à ce moment, le nu-propriétaire possède sans restriction la nue-propriété des biens et il en dispose à son gré. Lorsque la présomption joue, le nu-propriétaire est personnellement redevable des droits sur la valeur totale de ces biens au tarif fixé selon son degré de parenté avec le défunt[14].

    On le voit ce texte a été particulièrement bien rédigé par l’administration et les tribunaux sont extrêmement peu favorables au contribuable. La Cour de cassation confirme que la preuve contraire à la présomption légale prévue à l’article 751 du CGI est à la charge du contribuable qui revendique la sincérité du démembrement et que l’administration n’a pas à rechercher si l’opération constitue une libéralité déguisée.

    certaine, quel qu’en soit l’auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l’acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d’un bien, sous réserve de justifier de l’origine des deniers dans l’acte en constatant l’emploi [15]. Le nu-propriétaire peut donc écarter la présomption de fictivité du démembrement édictée par le premier alinéa de l’article 751 du CGI en établissant qu’il a bénéficié d’une donation régulière [16]de somme d’argent et que cette donation lui a permis d’acquérir la nue-propriété du bien concerné. A cet égard, il est précisé que l’origine des deniers doit être justifiée dans l’acte d’acquisition du bien dont la propriété est démembrée.

    Par ailleurs, la donation de deniers ainsi que l’acquisition du bien devra avoir été effectuée plus de trois mois avant le décès de l’usufruitier. S’agissant de la forme de la donation, il est précisé que ce dispositif s’applique aux dons manuels régulièrement enregistrés.

    III. Les droits de vote     

    Dans certains bulletins de souscription il est convenu que l’usufruitier représentera le nu-propriétaire aux Assemblées Ordinaires et Extraordinaires.

    Afin d’éviter que la délibération encoure la nullité, on prendra soin de convoquer le nu-propriétaire à l’assemblée générale. En effet, ce dernier, en tant qu’associé, ne peut être privé de participer [17] , et ce, alors même, qu’il serait dépourvu de tout droit de vote [18] [19] [20].

    [1] Chambres réunies, 16 juin 1933, DH 1933.693.

    [2] Arrêt Dame Simon, Cass. 1ère civ., 20 avril 1983, 82-10.848 ; JCP N 1984 p 116, note Rémy ; RTD civ. 1984 p. 349, obs Patarin ;  Defrenois 1985, art. 33609, note Grimaldi.

    [3] M. Grimaldi, Defrenois 1985, art 33609, précité.

    [4] G. Cornu : Vocabulaire juridique, Association H. Capitant, V° Terme, p 805.

    [5] Cass. 1ère civ.,  21 oct. 1997, n° 95-19759 ; Bull civ I, n° 291 ; JCP. G. 1997, II, 22969; JCP N 1998, p 397, note Harel-Dutirou ; Cass. 1ère civ., 3 oct. 2000, n° 98-21.969.

    [6] Pour une analyse approfondie du texte v° R. Mortier in Mélanges Maurice Cozian, Ed° Lexis Nexis, 2009.

    [7] Introduction du délai de 3 mois.

    [8] Concernant les modalités du rapport de la preuve contraire.

    [9] BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10-20140929.

    [10] CGI, art. 1133.

    [11] Sont donc présumés personnes interposées, jusqu’à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l’époux de la personne incapable.

    [12] Cass. Com., 12 décembre 1995, n° 94-11.491.

    [13] BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10-20140929, n° 40.

    [14] BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10-20140929, n° 100.

    [15]  BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10-20140929, n° 310.

    [16] Au sens fiscal, il s’agit d’une donation ayant été enregistrée.

    [17] Cass. Com, 4 janvier 1994, n° 91-20.256 :  » Attendu qu’en statuant ainsi, alors que si selon l’article 1844, alinéa 4, du Code civil, il peut être dérogé à l’alinéa 3 du même article qui est relatif au droit de vote, et qu’il était donc possible aux statuts litigieux de prévoir une dérogation sur ce point, aucune dérogation n’est prévue concernant le droit des associés et donc du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives tel qu’il est prévu à l’alinéa 1er dudit article, la cour d’appel a violé le texte susvisé  » ; J.J. Daigre, Bull Joly, mars 1994, p. 249 ; Dr. sociétés 1994, comm. 45, note Th. Bonneau ; Rev. sociétés 1994, p. 278, note M. Lecène-Marénaud.

    [18] Le Professeur Hovasse a donné une parfaite définition de l’espace de liberté dont peut profiter l’usufruitier : « Les statuts d’une société ne peuvent répartir les prérogatives de vote de telle sorte que seraient altérés dans leurs éléments essentiels les droits réel de nue-propriété et d’usufruit. La liberté statutaire, reconnue par l’article 1844 du Code civil et l’article 163 al 4 de la loi du 24 juillet 1966 (devenue l’article L 225-110 du Code de commerce), peut prospérer que dans cette limite « : Le démembrement des droits sociaux, Dr sociétés, Actes pratiques 1994, n° 23.

    [19] La Cour de cassation permet même à l’usufruitier de voter une fusion : Arrêt Plastholding, Cass com, 2 décembre 2008,  n° 08-13.185 ; JCP N 2008, n° 23, 1197, note J.-P. Garçon ; D. 2009, p. 12, obs. A. Lienhard et note B. Dondero).

    [20] M. Iwanesko : Des droits politiques de l’usufruitier dans la sociétés, in Mélanges en l’honneur du Professeur Jean Prieur, p 77 et s Ed. Lexis Nexis, 2014.