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Le règlement européen sur les successions, signé par les Etats membres de l’Union Européenne (sauf le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande), a pris effet le 17/8/2015

On le retrouvera ici : http://eur-ex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:201:0107:0134:FR:PDF)

Il change fondamentalement les règles internes de droit international privé (V° A. Bonomi et P. Wautelet, Le droit européen des successions. Commentaire du règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 : Bruylant, Bruxelles, 2013. - G. Khairallah et M. Revillard (dir.), Droit européen des successions internationales : Defrénois 2013. - U. Bergquist, D. Damascelli, R. Frimston, P. Lagarde, F. Odersky, B. Reinnhartz, Commentaire du règlement européen sur les successions : Dalloz, 2015)

Il harmonise les règles de successions internationales afin d’éviter les conflits de lois. Il concerne la liquidation civile, c’est-à-dire la répartition des biens mobiliers et immobiliers entre les héritiers.

 

 

Avant le 17/8, les successions en matière de droit international privé français étaient régies par la règle de scission : on appliquait pour les biens mobiliers la loi du dernier domicile du défunt, et, pour les biens immobiliers, celle du lieu de situation des immeubles. Il pouvait ainsi y avoir un véritable morcellement de la succession.

 Afin d’éviter le morcellement de la masse successorale entre plusieurs pays, le nouveau règlement applique le principe de l’unité de la loi successorale à tous les biens : dorénavant, la loi de la dernière résidence habituelle du défunt est appliquée. Cette loi est à vocation universelle : elle s’opère dans tous les Etats membres de l’UE signataires, ainsi que dans les Etats tiers si leurs règles internes le permettent.

 Exemple : Française vivant en Italie.

 Avant le 17 août, son décès aurait engendré l’application de la loi française sur les successions pour ses biens immobiliers français, et l’application de la loi italienne pour ses biens immobiliers italiens, ainsi que ses biens mobiliers.

 Avec ce nouveau règlement européen, tous ses biens, mobiliers et immobiliers, en France et en Italie, seront régis par la loi italienne…

Pour les biens situés en dehors de ces deux pays, non-signataires du règlement européen, il faudra vérifier à qui la règle de conflit de loi donne compétence. Enfin, la France appliquera le règlement européen dès lors que la loi applicable ne sera pas contraire à l’ordre public. A moins qu’elle ne réalise un acte notarié désignant la loi du pays (dont elle a la nationalité) devant s’appliquer en cas de décès, pour régir sa succession.

 Mais on peut choisir la loi applicable (la Professio Juris) Ex : sa loi nationale

 Ce règlement permet d’établir auprès d’un notaire une déclaration de loi applicable qui, à la manière d’un testament, offre la possibilité de demander à ce que ce soit la loi de sa nationalité qui s’applique après le décès, plutôt que celle de sa résidence habituelle

NB : certains pays se réservent le droit de refuser d’appliquer la loi choisie selon ce processus. C’est, par exemple, le cas des Etats-Unis et du Maroc, qui ne reconnaissent pas la désignation de loi applicable pour les biens situés sur leur territoire.

La fiscalité : Le règlement n'a pas d’incidence, car il précise dans son article 1 qu'il ne s'applique pas aux matières fiscales.

Il faut y mettre un bémol : le règlement a un impact indirect sur les questions fiscales dès lors qu'il permet, en désignant la loi applicable aux aspects de droit civil de la succession, de déterminer les successibles et leur part.

 

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