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  • Réponse à J-Michel Péloffy

    Merci de me transmettre votre mail à l'adresse suivante : marquis1855@gmail.com, je vous adresserai l'article in extenso

    Cordialement

     

     

     

  • La France est un pays extrêmement fertile. On y plante des fonctionnaires, il y pousse des impôts

    Petite pause : avez vous conscience de la justesse de la remarque de Clemenceau ci dessus ?

    Dans la négative, vous trouverez ci-après a liste des taxes auxquelles vous êtes (nous sommes) assujettis (source Mémento fiscal Françis Lefebvre 2014)

     

    . Impôts directs

     

    Impôt sur le revenu (IR)

     

    Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

     

    Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social...)

     

    Impôt sur les sociétés (IS)

     

    Contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés

     

    Contribution sur les revenus distribués

     

    Taxes foncières

     

    - sur les propriétés bâties

     

    - sur les propriétés non bâties

     

    Taxe d'habitation

     

    Contribution économique territoriale

     

    Contribution sur les revenus locatifs

     

    II. Impôts indirects

    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

     

    Droits relatifs aux boissons et alcools

     

    Taxe sur les réunions sportives

     

    Taxe sur les cercles et maisons de jeu

     

    Contribution sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine

     

    Droit de consommation sur les tabacs manufacturés

     

    Taxe sur les appareils automatiques

     

    III. Droits d'enregistrement

    Droits sur les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées

     

    Droits sur les ventes d'immeubles

     

    Droits sur les sociétés

     

    Droits sur les cessions de droits sociaux

     

    Droits de succession et de donation

     

    Droit de partage

     

    Droits fixes

     

    Contribution de sécurité immobilière

     

    IV. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

     

    V. Taxes et participations assises sur les salaires

     

    Taxe sur les hautes rémunérations

     

    Taxe sur les salaires

     

    Taxe d'apprentissage, contribution additionnelle et contribution supplémentaire

     

    Participation-formation continue

     

    Participation-construction

     

    VI. Prélèvements et retenues à la source

    Prélèvement à la source obligatoire sur les dividendes et distributions assimilées

     

    Prélèvement à la source obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe

     

    Prélèvement sur les profits immobiliers réalisés par des contribuables non domiciliés en France :

     

    - profits occasionnels

     

    - profits de caractère professionnel

     

    Prélèvement sur le nominal des bons anonymes

     

    Prélèvement sur les capitaux décès

     

    Retenue à la source sur les rémunérations versées à des personnes non domiciliées en France

     

    Retenue à la source sur les gains retirés d'options sur actions, d'actions gratuites et de BSPCE par des personnes non domiciliées en France

     

    Retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents ou payés dans des Etats non coopératifs

     

    Retenue à la source sur les revenus d'obligations et autres emprunts émis avant 1987

     

    Retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères

     

    Retenue à la source sur les revenus des auteurs, artistes et sportifs domiciliés en France

     

    Retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux

     

    Retenue à la source de la TVA sur les droits d'auteur

     

    VII. Taxes et redevances de nature immobilière

    Taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €

     

    Taxe d'aménagement

     

    Versement pour sous-densité

     

    Versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD)

     

    Redevance pour création de bureaux et locaux assimilés en Ile-de-France

     

    Redevance d'archéologie préventive

     

    Taxe annuelle sur les bureaux et locaux assimilés en Ile-de-France

     

    Taxes sur la cession de terrains devenus constructibles

     

    Taxes sur la valorisation de certains immeubles hors Ile-de-France

     

    Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

     

    Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles

     

    Taxe sur les logements vacants

     

    Taxe sur les loyers des « micro-logements »

     

    VIII. Taxes assimilées aux impôts directs locaux

    Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

     

    Taxes spéciales d'équipement

     

    Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

     

    Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

     

    Taxe pour frais de chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie ou de métiers

     

    Redevances communale et départementale des mines

     

    Taxe de balayage

     

    Imposition des pylônes électriques et des éoliennes maritimes

     

    IX. Autres taxes, droits ou redevances

    Prélèvement spécifique sur les trusts

     

    Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle

     

    Contribution sur les activités privées de sécurité

     

    Taxe sur les voitures de sociétés

     

    Taxes sur les cartes grises (dont malus) et malus annuel

     

    Taxe sur les résidences mobiles terrestres

     

    Taxe sur les surfaces commerciales

     

    Taxes sur les transactions financières

     

    Taxe bancaire de risque systémique

     

    Taxe sur certaines dépenses de publicité

     

    Taxe générale sur les activités polluantes

     

    Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

     

    Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie

     

    Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression

     

    Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans la réparation automobile

     

    Taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux

     

    Taxation spéciale des oeuvres, établissements et spectacles pornographiques ou violents

     

    Taxes perçues au profit de l'assurance maladie

     

    Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine

     

    Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

     

    Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

     

    Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale

     

    Redevance sanitaire sur le lait cru et les ovoproduits

     

    Taxe sur les boues d'épuration

     

    Taxe sur les conventions d'assurances

     

    Taxe sur les excédents de provisions des assurances

     

    Taxe forfaitaire sur les transformations en groupements forestiers

     

    Contribution à l'audiovisuel public

     

    Taxes sur la publicité radiodiffusée ou télévisée

     

    Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

     

    Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

     

    Contribution sur les droits de diffusion de manifestations sportives

     

    Droits sur les jeux de hasard

     

    Droit fixe d'appel

     

    Taxe sur les actes des huissiers de justice

     

  • L'intégration volontaire de l'assurance-vie dans la succession (suite)

    En premier lieu, sur le terrain du droit des assurances. En effet, la portée de l'article L. 111-2 du Code des assurances qui trouve son origine dans l'article 2 de la loi du 13 juillet 1930, doit être bien comprise(M. Leroy et Fr. Fruleux, Analyse raisonnée en faveur de l'intégration volontaire de l'assurance-vie dans les opérations liquidatives : JCP N 2014, n° 12, 1143)

    Henri Capitant lors de son commentaire de ce texte précisait : « la loi nouvelle pose comme principe que toutes ses prescriptions sont impératives et elle énumère limitativement celles qui n'ont pas ce caractère (...). Il faut du reste bien s'entendre sur la portée du caractère impératif des prescriptions de la loi. Ce que veut dire l'article 2, c'est qu'il n'est pas permis d'insérer dans la police des clauses dérogeant à la loi au détriment de l'assuré, mais il n'est pas interdit d'y insérer des clauses qui seraient plus favorables à l'assuré que celles qu'édicte la loi»(H.Capitant, La loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance : RGAT 1930, p. 739, spéc. p. 743)

    La dispense de rapport « est une disposition d'ordre public dans les rapports entre l'assureur et le souscripteur.Mais le caractère impératif de la loi (..) n'ayant pour objet que la protection du souscripteur de la police vis-à-vis de l'assureur, ne s'étend pas aux relations du souscripteur avec le bénéficiaire»(Perreau, La réduction, le rapport et la récompense des primes ou du capital dans l'assurance-vie : RGAT 1931, p. 721, spéc. p. 722)

    Par conséquent, « il est permis à l'assuré de stipuler pour le tiers bénéficiaire que la somme assurée sera rapportable, et cette stipulation, quand elle est contenue dans la police, sera considérée comme acceptée par le bénéficiaire en acceptant le projet de l'assurance»(Selon M. Picard et A. Besson (Le contrat d'assurance. Les assurances terrestres, t. 1 : LGDJ, 1982, 5e éd., n° 519) : « Le souscripteur peut valablement tout en laissant au bénéficiaire une action directe contre l'assureur l'obliger à rapporter le capital ou les cotisations versées à la succession afin de respecter l'égalité du partage et les droits des héritiers réservataires)

     En second lieu, sur le terrain fiscal : on ne fera pas l'offense à nos lecteurs de leur rappeler que le contribuable ne peut être passible des foudres de l'article L. 64 du LPF qu'en cas d'actes fictifs ou d'actes recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, qui n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

    Si l'abus de droit est avéré, le redevable est passible de pénalités de 80 %.

    Or, l'assurance-vie constitue incontestablement un moyen pertinent de gestion de ses actifs permettant à un épargnant non fortuné de faire gérer ses biens par des professionnels compétents pour un coût modique et d'avoir ainsi accès à toute une gamme d'OPCVM difficilement accessible pour un particulier et d'arbitrer simplement un marché au profit d'un autre. Dès lors, on ne situe pas très bien le prétendu exclusivisme fiscal, condition indispensable si l'Administration souhaite se positionner sur le terrain de l'abus de droit, le contrat d'assurance, n'étant, par hypothèse, pas fictif.

    Par ailleurs l'épargnant pourra souhaiter que son héritier dispose de liquidités rapidement (ex : enfant handicapé) ce qui se fera beaucoup plus facilement par le biais d'une assurance-vie, que d'avoir à arbitrer d'autres classes d'actifs.

    Absence d'application des droits de mutation à titre gratuit sur la garantie

    Affirmer l'application de la fiscalité de l'assurance-vie ne suffit pas. Pour être neutre fiscalement, la libéralité, objet de l'intégration, ne doit pas être prise en compte dans l'assiette des droits de mutation dont est redevable le bénéficiaire au titre de sa qualité d'héritier.

    La libéralité porte sur la garantie

    Si les dispositions de l'article 757 B du CGI sont applicables, les primes versées après le 70e anniversaire seront fiscalement réintégrées dans la succession.

    La solution résulte du texte même de l'article 757 B du CGI, dont l'application en l'espèce est obligatoire.

    Il en résulte que les primes taxables sont assujetties aux droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 757 B, 1).

    Étant ici précisé que le taux applicable ainsi que les abattements sont déterminés en se plaçant à la date du décès de l'assuré (Cass. com., 7 janv. 1997 (n° 95-11.687 : Bull. civ. 1997, IV, n° 7) « Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait générateur de l'impôt résultait non de la souscription des contrats d'assurance mais du décès, à la date duquel l'interprétation de l'article 757 B du CGI donnée par l'Administration en 1981 avait été rapportée, le tribunal a violé le texte susvisé ») compte tenu du lien de parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire.

    Cela serait une erreur de penser que l'application de l'article 990-I du CGI à la garantie rend incertaine le traitement fiscal de l'intégration volontaire.

    En effet, sauf texte spécial, une même valeur ne peut être taxée deux fois. C'est ce qui justifie par exemple que l'incorporation de donations antérieures dans une donation-partage n'entraîne sur cette valeur aucune mutation taxable aux droits de donation.

    Sans doute, l'article 990-I CGI ne soumet-il pas la garantie reçue de l'assureur aux droits de mutation à titre gratuit mais à une taxation sui generis.

     Faudrait-il pour cette raison admettre la double imposition ? Nous ne le pensons pas : la règle non bis in idem interdit de taxer deux fois la valeur entre les mêmes mains pour les mêmes raisons.

    Or, si la taxation est différente, la cause est la même : le décès de la personne désignée comme assurée. L'admettre pour l'article 990-I conduirait à l'appliquer à l'article 757 B. Les primes seraient alors taxées deux fois aux droits de mutation à titre gratuit, ce qui serait absurde.

    En résumé, dès lors que l'attribution du capital procède de la stipulation, le droit fiscal spécial à l'assurance-vie s'applique. L'intégration de ce capital dans la succession n'entraîne alors aucune autre conséquence fiscale.

     La libéralité porte sur les primes

     Lorsque l'objet de la libéralité porte sur les primes, une comparaison avec les conséquences fiscales de la réintégration forcée des cotisations s'impose à l'esprit. Or, dans ce cas, « la réintégration des primes dans l'actif successoral a pour effet direct d'accroître l'assiette des droits de succession» (M. Iwanesko et M. Leroy, préc) La même règle devrait sans doute s'appliquer à la réintégration volontaire des primes.

    Les modalités pratiques de l'inclusion de l'assurance-vie dans le lot d'un héritier et ses incidences liquidatives