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L'intégration volontaire de l'assurance-vie dans la succession (suite)

L'inclusion de l'assurance-vie dans le lot d'un héritier

La faisabilité

Il ne fait aucun doute que la désignation bénéficiaire, lorsqu'elle est faite à titre gratuit, est causée par une intention libérale. Dès lors, il en résulte logiquement l'application du droit des libéralités.

 Ainsi, il a été très tôt acquis que la libéralité réalisée par l'attribution bénéficiaire peut être révoquée pour l'une des causes de révocation des libéralités (V. déjà en ce sens, Dupuich, De la révocation pour ingratitude en matière d'assurance sur la vie : Journal des assurances, Paris 1907.) ou par exemple que la désignation du bénéficiaire est nulle si elle heurte une interdiction de recevoir à titre gratuit(Ainsi, l'incapacité de recevoir fulminée par l'article 909 du Code civil s'applique-t-elle à la libéralité indirecte ayant pour support la stipulation pour autrui Cass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 95-11.687(référence fausse, il s'agit du numéro de pourvoi de l'arrêt cité note (25). - Cass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 07-21.303 : JurisData n° 2010-020149 ; JCP N 2010, n° 46, act. 810.)

 L'application du droit des libéralités à la désignation bénéficiaire à titre gratuit ne peut être écartée que par une disposition expresse de la loi. En cette matière, la seule exception est celle figurant à l'article L. 132-13 du Code des assurances, qui exclut l'application des règles du rapport ou de la réduction pour atteinte à la réserve à la fois au capital et aux primes versées, sauf exagération manifeste.

Cette dispense légale de rapport ne s'explique pas, à l'origine au moins, par la nature particulière de la libéralité.

La dispense de rapport du capital, instituée par l'article 68 de la loi du 13 juillet 1930, est à la fois une conséquence de la stipulation pour autrui (le bénéficiaire dispose d'un droit direct sur le capital) et une consécration de la doctrine majoritaire du début du XXe siècle selon laquelle la désignation bénéficiaire constitue le support d'une donation indirecte des primes et non du capital(Colin et Capitant, Cours élémentaire de droit civil, 7e éd., T II, p. 769)

La dispense de rapport des primes ne peut naturellement pas s'expliquer pour les mêmes raisons. La prime exagérée étant à l'époque entendue comme celle qui entame le capital, seule l'importance de la cotisation versée attestait de l'existence de l'appauvrissement du souscripteur, élément caractéristique de la donation(Colin et Capitant, op. cit)

C'est parce que la modicité des primes paraissait témoigner de l'absence de dépouillement, donc de donation, que le rapport n'était pas dû en l'absence d'exagération(M. Grimaldi, L'assurance vie et le droit des successions : Defrénois 2001, art. 37276)

Ces dispositions légales n'ont pas été modifiées, malgré l'avènement des assurances de capitalisation qui ont transformé l'analyse de la libéralité sous-jacente et bouleversé la notion d'exagération manifeste.

En effet, malgré la difficulté certaine de déterminer avec précision les critères jurisprudentiels de l'exagération manifeste, il ne peut être contesté que les arrêts de la Cour de cassation ne font plus, sauf exceptions (V. par exemple, Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-14.018 : JurisData n° 2012-022668 ; JCP N 2012, n° 43, act. 928)  de l'importance de la prime versée par rapport aux revenus du souscripteur un élément essentiel à prendre en compte. C'est bien davantage l'utilité pour le souscripteur du versement de la prime, qui constitue le critère principal des primes exagérées (Selon S. Hovasse (Assurance-vie : attribution bénéficiaire ou donation ? : JCP N 2010, n° 28, 1244, § 19): « Le critère de l'utilité est devenu le critère clé ».)

De cette évolution, il en résulte évidemment que le souscripteur peut se dépouiller dans un but libéral, en dehors de toute exagération dans le versement des primes. Comment pourrait-il en aller autrement alors que le montant des primes versées peut porter sur une fraction très conséquente du patrimoine, sans que celui-ci soit qualifié d'exagéré ?

L'absence de réforme législative en la matière conduit inéluctablement à la reconnaissance d'une libéralité à « statut spécial ».

 Or, comme nous l'avons dit précédemment, dans la plupart des hypothèses, ce n'est pas en considération de ce statut spécial que le contrat d'assurance est souscrit. Celui qui souhaite gratifier ses enfants par parts égales et qui n'a prévu aucune autre disposition volontaire, n'a que faire de la dispense de rapport. Son choix du support de placement est alors essentiellement déterminé par des considérations fiscales et par la nécessité de conférer des liquidités aux héritiers.

Le souscripteur peut-il alors obliger le bénéficiaire au rapport ou à la réintégration de la libéralité pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve ?

Cette question, que plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation ont placée sous les feux de l'actualité, n'est en vérité pas nouvelle (à suivre)

 

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