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L'intégration volontaire de l'assurance-vie dans la succession

Le régime dérogatoire de l'assurance-vie peut poser de nombreux problèmes en termes d'équité entre les héritiers. Son statut « hors succession » est susceptible de créer des inégalités entre héritiers. Or, dans la majorité des cas, le souscripteur ne souhaite pas d'inégalité entre ses héritiers.

En effet, très généralement la souscription d'un contrat d'assurance-vie s'inscrit dans une stratégie de transmission à titre gratuit et sa conclusion est principalement motivée par les attraits de la fiscalité applicable à la garantie décès et non par la considération de son régime juridique.

Heureusement, un arrêt récent a permis l'intégration volontaire de l'assurance-vie dans la succession.

Lorsque la souscription d'un contrat d'assurance-vie s'inscrit dans une stratégie de transmission à titre gratuit, sa conclusion est principalement motivée par les attraits de la fiscalité applicable à la garantie décès et non par la considération de son régime juridique.

En d'autres termes, la majorité des contractants ne souhaite pas, en souscrivant la police d'assurance, porter atteinte aux règles de la dévolution successorale, et en particulier à celle de l'égalité entre ses héritiers 

 Une analyse superficielle du mécanisme de l'assurance sur la vie pourrait laisser penser que le principe selon lequel la garantie décès est hors succession constitue pour ces souscripteurs un obstacle insurmontable à la réalisation de leurs objectifs ainsi définis.

Une telle affirmation est à rejeter : c'est, au contraire, la stipulation pour autrui qui, bien pensée, permettra au contractant d'allier l'efficacité fiscale au respect de l'égalité dans la transmission.

La conciliation entre ces deux objectifs peut tout d'abord se réaliser par une optimisation de la clause bénéficiaire. Il s'agit alors de calquer l'attribution de la garantie décès sur la dévolution successorale (En désignant par exemple les héritiers de l'assuré en qualité de bénéficiaires. V. sur ce point, M. Iwanesko, M. Leroy, Clause bénéficiaire en assurance-vie : Lefebvre, Coll. Dossiers pratiques, 2012)

Toutefois, cette solution rédactionnelle présente certaines limites :

 - tout d'abord, elle ne permet pas toujours d'effacer les conséquences du caractère hors successoral de l'assurance-vie. En effet, ce que permet d'assurer la rédaction d'une telle clause, c'est l'égalité en valeur entre les héritiers. Or, ce n'est pas toujours en valeur que le disposant recherche l'égalité dans la transmission de son patrimoine. Et il se peut que l'arbitrage patrimonial réalisé au profit de l'assurance-vie pour des raisons essentiellement financières, ait réduit l'actif successoral d'une façon telle que le partage de la succession ne pourra plus se faire de la manière dont l'imaginait l'épargnant. Par exemple, un ascendant peut souhaiter l'attribution à son décès de tel ou tel bien de son patrimoine à un enfant déterminé. Or, à la suite d'un arbitrage d'une partie de ses actifs en assurance-vie, la valeur de ce bien pourra excéder les droits de cet héritier dans la succession. L'attribution de ce bien à l'enfant aura donc pour conséquence le versement d'une soulte aux autres héritiers. Pour atteindre l'objectif d'égalité, la clause bénéficiaire va répartir la garantie par parts égales entre les descendants. Conséquence : l'enfant alloti du bien va subir, en qualité de bénéficiaire, une fiscalité sur une fraction de la garantie dont il ne jouira pas, puisqu'elle lui servira à régler la soulte due à ses cohéritiers    

- ensuite, la rédaction d'une telle clause suppose, au moins dans certains cas, un niveau très élevé d'ingénierie. Ce qui peut engendrer un risque non négligeable de contentieux lors de sa mise en œuvre(. par exemple, pour l'insertion de l'équivalent d'une faculté de cantonnement dans la clause bénéficiaire, M. Leroy, Insertion d'une faculté de réduction au profit d'un bénéficiaire : JCP N 2012, n° 46, 1372)

Mais cette présomption ne peut être, comme nous le verrons plus loin, que simple, car elle n'est d'aucune façon de l'essence de la stipulation pour autrui. Ce mécanisme est en effet parfaitement neutre relativement à la volonté du souscripteur sur le sort successoral de la libéralité qu'il réalise par son intermédiaire.

L'intégration de la valeur de l'assurance-vie dans la succession est donc techniquement possible. Est-elle cependant pour le contractant une stratégie efficace ? Répondre à cette question exige tout d'abord de vérifier que cette intégration n'aboutit pas à exclure l'application du régime fiscal spécifique à l'assurance-vie et à un accroissement de l'actif successoral taxable.

Le souscripteur pourrait également atteindre ces objectifs par l'intégration volontaire de la valeur du contrat dans l'actif successoral. En effet, il ne faut pas tirer des dispositions du Code des assurances et en particulier de l'article L. 132-12 des conséquences excessives : la stipulation pour autrui est avant tout une manifestation de volonté du souscripteur. Lorsqu'elle est causée par une intention libérale, celle-ci matérialise d'abord la volonté du souscripteur d'attribuer la libéralité qu'il entend réaliser par l'intermédiaire de la compagnie d'assurance. En d'autres termes, le principe selon lequel le capital ou la rente payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession est une règle qui ne concerne que les rapports entre l'assureur et le bénéficiaire : elle est contraignante pour l'assureur, qui ne peut pas verser la garantie entre les mains du notaire chargé de la liquidation de la succession. Ce principe ne peut en revanche pas être opposé au souscripteur, dans ses relations avec le bénéficiaire : née de sa propre volonté, la règle ne peut pas constituer un obstacle à la mise en oeuvre de la stratégie de transmission de ses actifs dont la clause est un instrument parmi d'autres

 Le souscripteur doit demeurer maître du sort de la donation qu'il réalise par cette stipulation. Sans doute, la clause peut manifester la volonté du souscripteur de ne pas prendre en compte la valeur acquise à titre gratuit par le bénéficiaire dans le règlement de la succession de l'assuré. Cette volonté est d'ailleurs présumée par la loi, comme l'expriment les dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurance

Une fois cette question réglée (1), nous préciserons les modalités pratiques de l'intégration (2).

C'est ce que nous verrons prochainement (pour les lecteurs pressés, voir JCP N n° 18, 2 Mai 2014,  1176, L'intégration volontaire de l'assurance-vie dans la succession par Marc Iwanesko et Michel Leroy

 

 

 

 

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