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ILS SONT FOUS...

Le gouvernement est à l'agonie. J'en veux pour preuve la question posée par Mme BULTEAU au gouvernement le 21/10


14ème législature


Question N° : 67005

de Mme Sylviane Bulteau ( Socialiste, républicain et citoyen - Vendée )

Question écrite


Ministère interrogé > Finances et comptes publics

Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale


 


Rubrique > logement

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > ventes. transactions de particuliers à particuliers. perspectives


 


Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8737
Date de changement d'attribution : 04/11/2014


 


Texte de la question

Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la concurrence que constituent certains sites d'annonces gratuites, notamment pour les professionnels de l'immobilier qui considèrent que celle-ci s'exerce de façon tout à fait déloyale, et même au détriment de l'État, en laissant s'installer un marché parallèle de l'immobilier. En effet, lorsqu'une transaction immobilière est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel, ce dernier pratique des honoraires qui sont assujettis à l'impôt (TVA). Ce qui n'est naturellement pas le cas dans le cadre d'un arrangement entre particuliers. Le principal site internet d'annonces gratuites en France, accessible sans inscription préalable, propose environ 260 000 annonces. Si l'on considère une somme moyenne de 6 000 euros HT sur ces transactions, à laquelle on applique 20 % de TVA, on obtient 312 millions d'euros environ de manque à gagner pour l'État. La vente de particuliers à particuliers s'est donc indéniablement « professionnalisée » grâce aux nouvelles technologies. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et s'il envisage de réglementer ces nouveaux usages.

 

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