Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Donation avant cession...mode d'emploi...suite...

Une utilisation raisonnée des fonds issus de la cession

La souscription de contrats de capitalisation ou la mise en place d'un quasi-usufruit permettent d'illustrer cette hypothèse.

La souscription de contrats de capitalisation

 Tout souscripteur d'un tel contrat est en droit de procéder à des rachats sur celui-ci. Dans ces conditions, on doit nécessairement s'interroger sur les modalités de la souscription, lorsque celle-ci est réalisée au moyen des sommes recueillies lors de la cession des titres objets de la donation. Et l'attention que l'on doit porter aux conditions de la souscription doit être décuplée lorsque celle-ci est réalisée au moyen d'un remploi du produit de la cession de titres objets d'un démembrement de propriété.

 À cet égard, l'affaire n° 2002-19 soumise du Comité consultatif de répression des abus de droit (Rapport du comité consultatif pour la répression des abus de droit pour l'année 2002 in Instr. 14 mai 2003 : BOI 13 L-1-03 ; Dr. fisc. 2003, n° 22-23, 22) est particulièrement intéressante pour avoir été ensuite soumise au tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, 5e ch., 20 nov. 2007, n° 0603231, Bellemare : RJF 11/2008, n° 1231)7. En l'espèce, après avoir fait donation de la nue-propriété de 4 840 titres de la SA P en prévoyant la réversion de l'usufruit sur l'épouse survivante et une interdiction d'aliéner, un animateur célèbre, avait fait remploi du prix de cession dans la souscription démembrée de contrats d'assurance. Considérant que cette situation était économiquement assimilable à un prêt sans intérêts et à terme des enfants aux parents, le comité estima l'abus de droit constitué. Pour lui, au travers des retraits, les parents étaient en mesure de reprendre indirectement ce qu'ils avaient donné, tout en éludant l'impôt qui aurait été dû à raison de la plus-value générée par la cession en l'absence de donation préalable à celle-ci.

En vérité, le comité aurait dû davantage se pencher sur les conditions figurant dans les contrats quant à l'exercice du droit de rachat. En effet, celles-ci limitaient le droit des usufruitiers à la perception des seuls fruits générés par les capitaux investis, excluant par conséquent tout prélèvement sur le capital. Dès lors, logiquement, le tribunal estima l'abus de droit non établi. Sur le fondement de l'article 582 du Code civil, l'usufruitier peut en effet prétendre à la perception de toute espèce de fruits, ici les intérêts produits par les contrats.

Dans les développements consacrés infra au non-respect des principes civils, on verra que de telles précautions échappent parfois à l'attention. Pour certains, le seul fait d'instituer les donataires nus-propriétaires bénéficiaires des contrats souscrits en remploi à l'aide des sommes issues de la cession des titres démembrés suffit à démontrer l'absence de réappropriation des fonds par le donateur. C'est oublier un peu vite qu'en principe, le droit de rachat porte tout autant sur les produits du contrat que sur le capital, d'où la possibilité d'une reprise indirecte de ce qui a été initialement donné.

À côté de l'assurance-vie, le quasi-usufruit portant sur les fonds issus de la vente des titres démembrés peut constituer une solution juridiquement et fiscalement acceptable, les deux instruments juridiques, quasi-usufruit et souscription de contrats de capitalisation, pouvant être combinés.

 Le quasi-usufruit

 Dans une affaire n° 2006-11 (Comité consultatif pour la répression des abus de droit. Rapport annuel 2006 : Dr. fisc. 2007, n° 19, 486. - V. également, Instr. 3 avr. 2007 : BOI 13 L-1-07), les parents avaient fait donation de plusieurs types de valeurs mobilières à leurs deux filles. Pour certains de ces titres, la donation ne portait que sur la nue-propriété, les parents s'en réservant l'usufruit. L'acte constatant la donation était assorti d'une clause de remploi, le démembrement se reportant du même coup sur les biens acquis en remploi. Cependant, l'acte prévoyait également que l'usufruit des parents serait reporté sur le prix de cession des titres, ceux-ci se réservant la liberté du choix des biens à acquérir en remploi. Autrement dit, l'acte notarié comportait une convention de quasi-usufruit.

Le prix de cession était alors réinvesti dans des produits de capitalisation assortis d'une convention prévoyant les conditions d'un rachat partiel ou total par les parents des contrats considérés. L'Administration voyait dans cet agencement juridique la possibilité pour les parents de reprendre indirectement ce qu'ils avaient donné. À l'inverse du cas précédent, les rachats pouvaient, semble-t-il en tout cas, porter aussi bien sur les produits financiers que sur le capital.

Pour autant, l'abus de droit ne pouvait prospérer. L'Administration ignorait simplement les dispositions de l'article 587 du Code civil. Aux termes de celles-ci en effet, le quasi-usufruitier reste redevable d'une créance de restitution. Ainsi doit-il « rendre, à la fin de l'usufruit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution » (D'où la nécessité de protéger le nu-propriétaire dans cette circonstance, V. M. Iwanesko, La nécessaire protection de l'héritier nu-propriétaire face au conjoint survivant quasi usufruitier : JCP N 1995, n° 5, prat. p. 171. - Sur les aspects purement civils du quasi-usufruit, V. S. Castagné, Maîtrisez l'utilisation du quasi-usufruit : JCP N 1997, n° 29, prat. p. 987 ; Usufruit, quasi-usufruit : une nouvelle mise au point : JCP N 2000, n° 12, p. 537 et s. - M. Grimaldi et J.-F. Roux, La donation de valeurs mobilières avec réserve de quasi-usufruit : Defrénois 1994, art. 35677, n° 8 et s. - M. Sirinelli, Le quasi-usufruit : LPA n° 39). Autrement dit, cette obligation pesant sur le donateur interdit de prétendre, qu'au moyen de cette technique juridique, il reprend ce qu'il a donné. En l'espèce, même en présence de rachats partiels, voire d'un rachat total, sur les contrats souscrits en remploi, les parents restaient, en tout état de cause, redevables de la créance de restitution à l'extinction de l'usufruit.

D'autres types de remplois peuvent être envisagés en présence d'une convention de quasi-usufruit. Ainsi, dans l'affaire n° 2006-18 (Premiers avis rendus en 2007 par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD) in Instr. 16 oct. 2007 : BOI 13 L-6-07, préc), la donation portait sur la nue-propriété de certains des titres d'une société et sur la pleine propriété de certains autres. L'acte comprenait une interdiction d'aliéner, une clause de remploi obligatoire du produit de la cession des titres ainsi qu'une convention de quasi-usufruit au profit du donateur. Une fois la cession réalisée, les sommes recueillies étaient réemployées dans la souscription au capital d'une société dont le donateur était nommé gérant en disposant de pouvoirs étendus, empiétant d'ailleurs sur les droits dévolus normalement au nu-propriétaire. Bien entendu, du fait du remploi institué par la convention, le démembrement de propriété initial se reportait sur les titres ainsi souscrits.

Se fondant de nouveau sur la créance de restitution pesant sur les épaules du quasi-usufruitier, le comité rejeta toute idée d'abus de droit. Le principe civil « donner et retenir ne vaut » était bien respecté.

Dans le même type de schéma reposant sur une convention de quasi-usufruit portant sur le prix de cession de titres démembrés par suite d'une donation de la nue-propriété par les parents aux enfants, la donation peut toujours être assortie d'autres conditions. Ainsi, par exemple, dans l'affaire n° 2008-06 (Avis rendus par le CCRAD au cours des 4e et 5e séances de l'année 2008 in Instr. 18 déc. 2008 : BOI 13 L-11-08 ; Dr. fisc. 2009, n° 1-2, instr. 13992) la donation par la mère à ses deux enfants comprenait une obligation d'aliéner à première demande de la donatrice dans un délai maximum de deux ans et une obligation de remploi dans des titres eux-mêmes démembrés. Ni l'obligation mise à la charge des enfants, ni la convention de quasi-usufruit ne permettaient de remettre en cause l'intention libérale de la donatrice. Pour être temporaires et prévues dans l'intérêt des gratifiés, les conditions respectaient les prescriptions de l'article 990-1 du Code civil.

La suite..Non-respect du droit civil et abus de droit... pour bientôt...

Les commentaires sont fermés.