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Fiscalité : Belgique vs France

Qu'un histrion décide de s'installer en Belgique et voilà la gent médiatique en émoi (la fuite des entrepreneurs à cause de l'Incitation à Sortir de France l'émeut moins : c'est certainement moins vendeur...)

L'article 1.2 de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 précise  qu'une personne physique est réputée résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation.

Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux.

On comprend donc pourquoi le candidat au départ souhaite céder sa résidence Parisienne.

Ce n'était pas le cas de ce contribuable qui entretenait des liens économiques plus étroits avec la France qu'avec la Belgique. Il percevait en effet, via une société holding de droit belge, dont il détenait la quasi-totalité du capital, des revenus provenant de sociétés françaises et correspondant à l'activité qu'il exercait au sein de ces sociétés en France, alors même que ces sociétés ne lui versaien aucun salaire ou dividende. Il assumait seul la direction effective des sociétés situées en France dans lesquelles il exerçait son activité

 CE 26 septembre 2012 n° 346556, 8e et 3e s.-s. RJF 12/2012

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