Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

  • Donation avant cession...suite...

    La donation sous condition et le droit civil

    Assortir une donation de conditions ne porte pas atteinte à la validité de celle-ci, sous réserve évidemment qu'il ne s'agisse pas de conditions purement ou simplement potestatives de la part du disposant (H. Lécuyer, L'irrévocabilité spéciale des donations, préc., p. 418. - V. JCl. Civil Code, Art 938 à 944, n° 16, M. Grimaldi. - Cass. 1re civ., 25 nov. 1 86 : Defrénois 1987, art. 34056-89, obs. G. Champenois).

    En revanche, la jurisprudence admet que l'introduction d'une condition casuelle ou mixte est possible. La Cour de cassation en pose le principe en les termes suivants : « Attendu que les expressions employées dans l'article 944 visent sans aucun doute la condition potestative et excluent non moins certainement la condition casuelle ; mais qu'elles excluent également la condition mixte ; que, si telle eût été l'intention du législateur, il n'aurait pas parlé de condition dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, alors que cette définition est inconciliable avec la condition mixte ; qu'il aurait usé des mêmes termes que dans l'article 1169 et indiqué ou exprimé que l'exécution de la condition ne devait demeurer, à aucun degré, au pouvoir du donateur ; que, ne l'ayant pas fait, on doit en conclure qu'une condition même dépendant à certains égards de la volonté du donateur cesse de vicier la donation si le donateur ne peut l'accomplir ou la faire manquer qu'avec le concours de la volonté, soit du donataire, soit d'un tiers déterminé ; » (Cass. civ., 30 août 1 80 : DP 1880, 1, p. 464 ; S. 1881, 1, p. 57. Position confirmée par la doctrine, cf. B. Antonesco, De la règle donner et retenir ne vaut, préc., p. 76. - V. JCl. Civil Code, Art 938 à 944, préc., n° 106).

    Saisi de la question de l'existence de la libéralité, le juge doit rechercher si le disposant a bien eu la volonté de se dépouiller de manière irrévocable (V. JCl. Civil Code, Art 938 à 944, préc., n° 6) À défaut, la donation serait frappée de nullité : « Si le principe de l'irrévocabilité des donations interdit tout pacte affectant celles-ci d'une condition, même simplement potestative, la violation de cette prohibition est sanctionnée par la nullité de la donation elle-même et non pas seulement de la condition » (Cass. 1re civ., 25 nov. 1986 : Bull. civ. 1986, I, n° 280)

    Il s'agit d'une nullité absolue se prescrivant par cinq ans sur le fondement de l'article 2224 du Code civil. Le donateur aura-t-il contrevenu à la règle de l'irrévocabilité spéciale que la donation sera annulée par le juge. Dès lors, la donation sera censée n'avoir jamais existé puisque l'annulation efface ce qui a été fait en violation de la loi avec un effet rétroactif.

    Au plan fiscal, le donateur sera alors redevable des plus-values, car comme le souligne Demolombe : « si le donateur peut disposer encore, c'est qu'il n'a pas donné ». (Ch. Demolombe, Traité des donations entre vifs et des testaments, préc., t 3, n° 465.)

    Précision est ici faite que le tiers acquéreur est, quant à lui, protégé par l'article 2276 du Code civil, applicable aux valeurs mobilières (V. JCl. Civil Code, Art. 2276 et 2277, et la jurisprudence citée n° 104, W. Dross.)

    La clause d'inaliénabilité L'introduction d'une clause d'interdiction d'aliéner, céder, nantir ou disposer des biens est très fréquente dans les donations et les donations-partages. Les parents peuvent souhaiter que les enfants ne disposent pas des biens donnés. Les modalités peuvent être diverses (interdiction d'aliéner générale ou au profit de personnes déterminées, à titre onéreux ou à titre gratuit, recours au consentement du donateur, interdiction d'hypothéquer, de nantir).

    Il en résulte une atteinte au droit de propriété. On l'a dit, aux termes de l'article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

    Lorsqu'elles sont stipulées dans ce type de libéralité, l'article 900-1 du Code civil en soumet d'ailleurs la validité au respect de deux conditions. La clause doit, d'une part, être temporaire et, d'autre part, justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le caractère temporaire a été repris de la jurisprudence antérieure à la loi du 3 juillet 1971 qui a introduit l'article 900-1 dans notre Code civil, dont l'objectif visait à éviter que les biens ne soient frappés de mainmorte ou qu'il en résulte une entrave à la circulation des biens, causée par des stipulations d'inaliénabilité indéterminées. L'interdiction est tout d'abord temporaire si elle a vocation à produire ses effets jusqu'à ce que le gratifié atteigne un certain âge. La validité de la donation ne peut donc être remise en cause.

    Et logiquement, en sens inverse, celle reposant sur la durée de vie du donataire est considérée comme nulle parce que perpétuelle (Cass. civ., 24 janv. 1 99 : DP 1900, I, p. 432) En revanche, rien n'empêche de faire reposer l'interdiction sur la durée de vie du disposant (Cass. 1re civ., 8 janv. 1975, Mil ox : Bull. civ. 1975, I, n° 8)

    La Cour de cassation estime que la charge de conserver le bien jusqu'au décès du donateur peut constituer un intérêt sérieux et légitime et répond, en conséquence, aux exigences de l'article 900-1 du Code civil (Cass. civ., 20 nov. 1 85 : Bull. civ. 1985, I, n° 313)

    Dans le même sens, la clause d'inaliénabilité doit être imposée dans l'intérêt légitime du disposant, du gratifié ou d'un tiers (V. JCl. Civil Code, Art 900-1, n° 12, A. Sériaux)

    Il en va ainsi quand le donateur se réserve l'usufruit du bien donné (Cass. req., 27 juill. 1863 : DP 1864, 1, p. 494. - Cass. civ., 22 juill. 1896 : DP 1898, 1, p. 17, note M. Planiol.), ou un droit d'usage et d'habitation. La Cour de cassation relève : « Mais attendu qu'ayant procédé à la recherche de l'intention des donateurs, la cour d'appel a retenu que ceux-ci, soucieux de se ménager pour leurs vieux jours, dans la tranquillité matérielle et morale, un toit sous lequel s'est déroulée la plus grande partie de leur vie, ont, en choisissant leur fils comme débiteur de leur droit d'usage et d'habitation présentant un caractère intuitu personae très fort, voulu que ce dernier s'exerce, exempt de tout trouble de jouissance qu'ils sont davantage fondés à espérer d'un fils que d'un tiers ; qu'elle a pu en déduire que la clause, limitée dans le temps, était ainsi justifiée par un intérêt sérieux et légitime ; que le moyen n'est donc pas fondé (...) ; » (Cass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 87-16.773 : JCP N 1991, II, p. 197, note Ph. Salvage ; Defrénois 1991, art. 34978, note F. Lucet ; RTD civ. 1991, p. 141, obs. F. Zénati et p. 580, obs. J. Patarin.)

    Il peut également s'agir de protéger le donataire contre lui-même, contre sa prodigalité, ou parce qu'il est mineur ou encore jeune majeur. Enfin, la sauvegarde d'une préoccupation légitime du donateur n'est pas rejetée systématiquement par la jurisprudence. Le juge considère en effet que l'inaliénabilité peut résulter de l'utilité morale qu'il peut y avoir à conserver le bien dans la famille du donateur (Cass. civ. 1re ch., 15 juin 1994 : Bull. civ. 1994, I, n° 211.)

    En l'occurrence, la validité de la clause a été reconnue à propos d'une donation avec réserve d'usufruit. Dans cette espèce, la clause était sous-tendue par la volonté très claire des parents de protéger les enfants, compte tenu de leur jeune âge.

    L'intérêt de la clause était donc légitime. La clause restait conforme aux dispositions légales et ne pouvait par conséquent autoriser la contestation de la validité de la donation. Le donateur peut de la sorte poursuivre un intérêt personnel sans que cela ne remette en cause systématiquement la donation. Comme le dit Ibrahim Nijjar : « Lorsque le donateur recherche un intérêt personnel ou moral, ou tente, en donnant d'obtenir de l'autre partie un avantage qu'il n'aurait pas reçu autrement, ou de profiter lui-même du service qu'il crée, cela ne suffit pas à disqualifier la donation en acte à titre onéreux, car l'intention libérale n'est pas exclusive de recherche d'une satisfaction personnelle, d'un intérêt moral ou de l'exécution d'un devoir de conscience. ». (V. Dalloz Droit civil, V° Donation, p. 7, I. Nijjar.) Manifestement, on n'est pas ici en présence d'une donation assortie d'une réserve du droit de disposer stipulée au profit du donateur dont on sait qu'elle anéantirait en principe les effets de la donation.

    Nous verrons bientôt les autres charges grevant les donations