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  • ....Donation avant cession : mode d'emploi...suite...

    Le projet présenté au Conseil d'État par Bigot-Préameneu fut accepté sans discussion.

    Il était libellé comme suit : « Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle ».

    Cet article est devenu l'article 944 de notre Code civil.

    Par ailleurs, à l'encontre de l'ancien droit, le Code civil n'exige plus la tradition pour la perfection de la donation, cette dernière étant parfaite par le seul consentement des parties (C. civ., art. 938).

    Pour autant, une distinction fondamentale doit ici être introduite. Il faut en effet clairement distinguer la réserve de disposer de la chose donnée par le donateur de la rétention de la possession qui procède d'un principe différent (B. Antonesco, De la règle donner et retenir ne vaut, préc., p. 51)

    La seule chose qui est interdite au donateur, c'est de réserver le droit de reprendre directement ou indirectement le bien donné.

    La donation est donc, comme tout contrat, assujettie non seulement à l'irrévocabilité ordinaire de l'article 1134 du Code civil, mais également à l'irrévocabilité spéciale de l'article 944 : « [L]'irrévocabilité de la donation signifie que même avec l'accord du donataire, le donateur ne peut se réserver aucun moyen, direct ou indirect, de reprendre ce qu'il a donné » (J. Flour et H. Souleau, Les libérali és : A. Colin, 1982, n° 61).

     

    Pour autant, comme a pu le dire Michel Grimaldi en constatant les évolutions des problématiques liées à la gestion de patrimoine :  Cette mobilité des patrimoines, jointe à la mobilité des familles, explique le souci de réversibilité de beaucoup de donateurs, désireux, malgré l'irrévocabilité des donations, malgré le principe "Donner et retenir ne vaut", de se réserver le moyen de reconsidérer la libéralité consentie sur la base de prévisions sujettes à démentis. (Les conférences Roger-Comtois de la chaire du notariat, 2003, p. 8) De ce dessèchement ou de cette évaporation de l'intention libérale, le contenu même de la libéralité apporte d'ailleurs une preuve éclatante : souvent, la donation est truffée de clauses qui attestent que le donateur n'a nulle envie de se dépouiller»

    Est-ce à dire que ces principes interdisent des aménagements de l'acte de donation ? Il n'en est rien.

    La donation peut en effet être assortie d'une réserve d'usufruit sur le fondement de l'article 949 du Code civil, d'un terme ou de certaines conditions. Un terme peut être stipulé car la nécessité d'un dépouillement actuel et irrévocable qui marque le transfert définitif de la propriété, n'a pas pour corollaire obligatoire le paiement immédiat de la chose donnée, qui ne constitue qu'une modalité du transfert de jouissance librement arrêté par les parties (Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-14. 11 : JurisData n° 2005-027077 ; Dr. famille 2005, comm. 115 ; RTD. civ. 2005, p. 442, note M. Grimaldi)

    Dès la donation, le donataire est créancier d'une obligation de faire, dont seule l'exécution est différée et dont l'existence suffit à priver le donateur du droit de disposer de la chose donnée (M. Grimaldi, note préc)

    La donation peut tout aussi bien être assortie de diverses autres conditions.

    Nous le verrons dans une prochaine chronique