Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

  • ....Donation avant cession : mode d'emploi...suite...

    La sanction de l'acte passé : la règle de l'irrévocabilité spéciale

    Dans la plupart des affaires, c'est cette notion qui est en cause.Il convient donc d'en préciser le sens, avant de voir les hypothèses où elle pourrait valablement être invoquée. 

    Originairement, les coutumes exigeaient la tradition réelle des biens donnés et cette règle a des racines profondément enfouies dans l'histoire de notre droit, puisqu'elle existait déjà dans le Code théodosien en 316 (H. Lécuyer, L'irrévocabilité spéciale des donations, Mélanges P. Catala : Litec, 2001, p. 405)

     

    Le donateur devait impérativement se déposséder en faveur du donataire avant son décès. La chose était ainsi dans les mains de ce dernier, à l'abri des regrets du disposant : « (...) le donateur est obligé de faire la tradition de la chose donnée (...) la donation comprenant tacitement l'obligation de la tradition, puisque sans elle, elle ne subsisterait point et il n'y aurait point de donation (...) à l'égard des héritiers et des créanciers du donateur contre lesquels la donation n'a point d'effet qu'elle ne porte toutes les marques d'une véritable donation entre vifs, faite sans fraude et sans déguisement pendant la vie du donateur, qui consistent particulièrement dans le dessaisissement actuel de la propriété de la chose donnée (...) pour y parvenir, il faut non seulement que le donateur mette son donataire en possession (...) mais aussi qu'il ne dépende plus de sa volonté de révoquer la donation et de la rendre sans effet ; c'est-à-dire en un mot qu'il y ait tradition de droit et de fait » (J.-M. Ricard, Traité des donations entre vifs et testamentaires : Gosselin, 1701-1707, p. 198)

     

    Et c'était le fait de ne pas effectuer la tradition qui, à cette époque, faisait naître une présomption de repentir de la part du donateur. Elle était d'ailleurs initialement accompagnée d'un ensaisinement solennel, comme c'était le cas en droit germanique, qui donnait lieu au paiement d'un impôt : le droit de relief.

     

    Dans le très ancien droit, la stabilité des donations était menacée d'une part, par les donateurs eux-mêmes, pouvant désirer reprendre les biens donnés et d'autre part, par les héritiers qui se considéraient comme des victimes de ces libéralités. En effet, dans la plupart des coutumes, on pouvait disposer entre vifs de la totalité de son patrimoine, alors qu'on ne pouvait disposer par testament que d'un cinquième de ses propres en vertu de la règle de la réserve quatre quints. Or, si le dessaisissement n'avait pas été exigé, on aurait pu éluder la loi en donnant ses biens tout en conservant pour soi la possession des biens donnés B. Antonesco, De la règle donner et retenir ne vaut : Thèse, Paris, A. Fontemoing, 1900, p. 57)

    Il s'agissait donc d'assurer la stabilité des donations consenties.

    Il a par ailleurs été observé que l'intérêt personnel du donateur a paru présenter contre l'excès des donations entre vifs, une garantie que l'on ne trouvait pas dans les testaments et le droit coutumier a voulu que le donateur comprenne bien la portée actuelle et irrévocable de son acte par le sacrifice actuel et irréparable qu'il en éprouverait lui-même 'Ch. Demolombe, Traité des donations entre vifs et des testaments, t 1, préc., n° 25)

     

    La règle aurait été introduite originairement en faveur des donateurs, afin que connaissant la perte qu'ils vont subir, ils soient moins faciles à dépouiller (A. Loisel, Institutes coutumières, t. 2, éd. E. de Laurière, A.-M.-J.-J. Dupin, É. Laboulaye : Slatkine Reprints, Genève, 1971, p. 211)

    Ce n'est que plus tard, quand les coutumes acceptèrent la tradition feinte sous l'influence de la renaissance du droit romain, que la nécessité de l'irrévocabilité se fit sentir, la tradition feinte étant insuffisante pour garantir les droits du donataire.

    Cette dernière consistait dans la manière de transmettre la possession d'une chose à une personne sans qu'intervienne la tradition réelle. La réserve d'usufruit en étant d'ailleurs le type même (ex : coutume de Paris, art 275)

     

    La règle de l'irrévocabilité spéciale a été notamment exprimée par l'article 274 de la coutume de Paris : « C'est donner et retenir quand le donateur s'est réservé la puissance de disposer librement de la chose par lui donnée » dont le sens a été précisé par Domat : « (...) donner et retenir ne vaut, ce qui signifie que si le donateur retient ce qu'il donne, il ne se dépouille pas et ne donne point »  (J. Domat, Lois civiles, Livre I, Titre X : J.-B. Coignard, 1694-1695)

     

     

     

    L'ordonnance de d'Aguesseau de février 1731 vint unifier les diversités coutumières locales et consacra définitivement l'idée d'irrévocabilité comme l'essence même de la donation. L'article 16 de l'ordonnance disposait en effet : « Les donations qui ne comprendraient que les biens présents seraient pareillement déclarées nulles, lorsqu'elles seront faites à condition de payer les dettes et charges de la succession du donateur en tout ou partie, ou autres dettes et charges que celles qui existaient lors de la donation, même de payer les légitimes des enfants du donateur au-delà de ce dont ledit donataire peut être tenu de droit ainsi qu'il sera réglé ci-après. Laquelle disposition sera observée généralement à l'égard de toutes les donations faites sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur (...). »

     

    C'est ainsi que la donation devint le plus irrévocable des actes, précisément parce que, pendant des siècles, il avait été le moins solide.

    Toutes ces règles ont été intégrées dans le Code civil.

    C'est ce que nous verrons bientôt...