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Peut-on rémunérer un apport en numéraire par des droits démembrés ?

Les mots clefs recherchés dans les moteurs figurant sur ce blog révèlent des attentes qui seront parfois déçues

J'en veux pour preuve, une des denières que j'ai reçues, intitulée " modele statuts sci parts demembrees apports numeraires "

A dire vrai, je suis toujours un peu étonné par la quête récurrente de modèles. Car si l'on maîtrise la problématique juridique posée, la rédaction coulera de source, sans qu'il soit besoin de modèle

Au rebours, la recherche de modèle telle qu'exprimée, s'apparente apparemment plus à la recherche d'une recette de cuisine qu'une réflexion sur le sujet

Au risque de décevoir l'auteur de la question, il faut lui souhaiter de ne pas avoir trouvé ce modèle et s'il l'a trouvé, de surtout ne pas s'en servir, à peine de s'exposer à de cruelles déconvenues

L'idée sous-jacente est la suivante : une société est constitué par des parents et leurs enfants. Ces derniers apportent du numéraire et en contrepartie de leur apport reçoivent des droits démembrés, l'usufruit pour les parents, la nue-propriété pour les enfants. On voit bien poindre ici, la recherche d'un tout de magie. Les parents âgés de 65 ans apportent 400 € et les enfants 600 €. Le capital social est fixé à 1.000 €. Les parents sont rémunérés de leur apport par l'usufruit des droits sociaux et les enfants par la nue-propriété de ces derniers. La société achète un immeuble de 1.000.000 € qu'elle finance par un emprunt. Au décès des parents, leur usufruit s'éteint et la pleine propriété est consolidée sur la tête des enfants, le tout en franchise de droits. Raté, dirait Garcimore

Le problème majeur du montage réside dans le fait que l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé (en effet, faut-il le rappeler, l'usufruit n'est qu'une charge qui grève la propriété d'autrui et une partie de la propriété, cf C. civ, art 578)

On concluera avec le fin connaisseur de la chose qu'est Jean-Pierre GARCON : " En conclusion, le "démembrement direct" est une aberration qui se heurte à un obstacle de droit des biens et qui n'est exempt de risque contentieux ni sur le plan civil ni sur le plan fiscal " dont on conseillera la lecture fort instructive de l'article qu'il a publié sur le sujet au JCP N n° 48, 28 Novembre 2003 intitulé :

UN MONTAGE INQUIÉTANT : LE DÉMEMBREMENT AB INITIO DU CAPITAL SOCIAL SOUSCRIT EN NUMÉRAIRE



Commentaires

  • c'est sûrement un site web superbe. De la sorte j'envoie sur facebook ce lien

  • Enfin un article qui explique, j'y comprenais rien, maintenant c'est plus clair

  • Je suis d'accord que la solidarite s'est l'amour que se montre par beaucoup des efforts.

  • Effectivement mieux vaut avoir recours à un avocat que de chercher un modèle tout fait sur internet.

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