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  • Une niche fiscale méconnue...

    Dépêchez vous : L’article 244 quater O du Code général des impôts (CGI) institue, jusqu’au 31 décembre 2012, un crédit d’impôt en faveur des entreprises exerçant un métier d’art (M. Iwanesko : Une niche fiscale méconnue : le crédit d’impôt  en faveur des métiers d’art - Droit et Patrimoine 2/2012)

    Ce texte a été commenté par l’instruction 4 A-7-07 du 21 mai 2007.

    La liste des entreprises susceptibles de bénéficier du dispositif est extrêmement fournie et intéresse des métiers aussi divers que l’infographie, la lunetterie, la gravure ou la bijouterie.

    Entreprises pouvant bénéficier du dispositif : Il s’agit :

    – d’une part, des entreprises énumérées par l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat d’art (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000610273&fastPos=7&fastReqId=1698684606&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte) dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d’art résultant de l’arrêté susvisé, représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;

    – d’autre part, des entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement, définies par un arrêté du ministre chargé de l’Industrie du 14 juin 2006 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000267872&fastPos=44&fastReqId=1434158619&categorieLien=id&oldAction=rechTexte) ;

    – enfin, des entreprises portant le label « ‘Entreprise du patrimoine vivant » au sens de l’article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (JO 3 août) en faveur des petites et moyennes entreprises(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&fastPos=1&fastReqId=815740611&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte) dont la réglementation résulte du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 (JO 25 mai).

     Champ d’application.L’article 49 septies ZL de l’annexe III du CGI dispose que pour l’application des dispositions de l’article 244 quater O, les opérations de conception de nouveaux produits s’entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gammes de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes.

     Montant du crédit d’impôt. – L’assiette du crédit d’impôt (CGI, art. 244 quater O, I) est constituée :

    1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus ;

    2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la conception des nouveaux produits mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ;

    3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits mentionnés au 1° ;

    4° Des frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ;

    5° Des autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées au 1° ;

    6° Des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

     Taux.Le taux du crédit d’impôt est de 10 %, sauf pour les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » pour lesquelles il est porté à 15 %.

     Particularités. – Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d’impôt est calculé par année civile (CGI, art. 244 quater O, IV) et il est imputé sur l’impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt (CGI, annexe III, art. 49 septies ZN).

    Par ailleurs, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. En outre, ces dépenses sont exclusives du bénéfice d’un autre crédit d’impôt.

    Si, au titre d’une année donnée, le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’IS ou l’IR dû, l'excédent est restitué. (CGI, art 199 ter N)

    Conditions d’application. – Pour le bénéfice du crédit d’impôt, les entreprises doivent respecter les prescriptions du règlement n° 1998/2006/CE de la Commission du 15 décembre 2006 (JOUE 28 déc., n° L 379) concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis qui plafonnent l’ensemble des aides de minimis accordées à une entreprises à 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF).

    Par ailleurs, l’avantage est réservé aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition de plein droit ou sur option (CGI, art 244 quater O, I ,1). Par ailleurs l’avantage est réservé aux entreprises exerçant une activité de production (J-Cl Fiscal Impôts Directs Traité, Fasc 1174-31, spéc n° 10)

     Modalités de mise en œuvre.Afin d’obtenir le remboursement du crédit d’impôt, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale (CGI, annexe III, art. 49 ZO).

     Celles relevant de l’impôt sur les sociétés doivent remplir la déclaration n° 2572-A (http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_4485/fichedescriptiveformulaire_4485.pdf). La déclaration doit être déposée auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l’article 360 de l’annexe III du CGI. Pour les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du CGI, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d’ensemble du groupe.

     Celles relevant de l’impôt sur le revenu doivent souscrire la déclaration n° 2031 (http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3809/fichedescriptiveformulaire_3809.pdf).

    Elles joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu’elles sont tenues de déposer en vertu de l’article 53 A du CGI. Les associés ou les membres d’une société de personnes ou d’un groupement mentionnés aux articles 8, 238 bis 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du CGI doivent déposer une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d’impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont ils sont associés ou membres.