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Optimisation de la transmission du patrimoine : assurance-vie vs contrat de capitalisation

Depuis le 1er janvier 2010, les contrats d'assurance vie qui se dénouent par décès sont assujettis aux cotisations sociales (à l’exception des contrats visés à l’article 199 septies du CGI) (Loi 2009-1646 du 24-12-2009 art. 18 : JO 27 p. 22392)

Le texte vise à assujettir tous les contrats d’assurance-vie aux cotisations sociales, alors qu’auparavant les contrats multisupports y échappaient s’ils se dénouaient par le décès de l’assuré. Pour l’exposé  des motifs du projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1976.asp.

Article 18 de la loi du 24 décembre 2009 :

I. ― Le II de l'article L 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code :

a) Lors de leur inscription au contrat ou, pour les bons ou contrats en unités de compte mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, lors de leur dénouement ;

b) Lors du décès de l'assuré, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du a ;

Ce texte a posé une question fiscale (I) et il entraîne des conséquences pratiques (II). Toutefois des solutions peuvent être mises en place (III).

I. La problématique de la taxation

Deux questions pratiques doivent être résolues. Dans quel ordre les cotisations sociales et l’impôt de mutation doivent-ils être prélevés ? A quel taux des cotisations sociales doivent-elles frapper les intérêts acquis tout au long du contrat ?

L’ordre des prélèvements

Le texte ne précise pas dans quel ordre les prélèvements doivent être effectués. L’enjeu est pourtant de taille : si les cotisations sociales sont prélevées avant l’impôt de mutation (prélèvement de l’article 990-I et/ou droits de succession de l’article 757 B du CGI), elles sont déductibles de cet impôt, ce qui réduit la charge fiscale. A l’inverse, la charge fiscale est alourdie si l’impôt de mutation est prélevé en premier, puisque les droits seront assis sur les cotisations sociales, comme cela existe partiellement en matière d’impôt sur le revenu.

La première option doit selon nous être retenue. Les cotisations sociales sont tout d’abord calculées en fonction des intérêts acquis sur le contrat. Le bénéficiaire règle ensuite les droits sur le capital versé par l’assureur, déduction faite des cotisations sociales et après imputation des abattements auquel il peut prétendre.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat, a proposé de distinguer clairement l'assujettissement aux contributions sociales du calcul et de l'exigibilité de ces contributions : « Il s'agit, dans un premier temps, de faire naître la créance de l'Etat pendant la vie du contrat, afin de ne pas avoir à appliquer les prélèvements sociaux sur la prestation versée en cas de décès ou sur les produits du contrat par le biais d'une fiction " temporelle " » (Avis 91 (2009-2010) au nom de la commission des finances, déposé le 4-11-2009 : http://www.senat.fr/rap/a09-091/a09-0919.html#toc705).

M. Eric Woerth, ministre du Budget a par ailleurs apporté la précision suivante lors des débats parlementaires « Le capital décès sera versé au bénéficiaire du contrat une fois effectués les prélèvements sociaux sur les intérêts. Le bénéficiaire touchera donc exactement la même somme que celle qu’aurait perçue le souscripteur si le contrat avait été dénoué du vivant de celui-ci. Il n’y a dans cette disposition rien de choquant ou de nature à heurter quiconque «  (Sénat : séance du 12-11-2009 : http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091112/s20091112012.html).

Le taux de prélèvement des cotisations sociales

Deux voies peuvent être envisagées :

- soit l’on considère que le taux de taxation applicable est celui en vigueur l’année où les intérêts sont produits. Il en résulte par exemple que, sur un contrat multisupport dénoué par décès en 2010, la part des intérêts acquis en 1997 supporte la CSG à 3,4 % et la CRDS à 0,5 %, et rien d'autre. Calculer les prélèvements devient alors une véritable usine à gaz qui, observons-le, existe déjà en cas de rachat d'un contrat exonéré d'impôt sur le revenu (en ce sens, par exemple, Inst. 5 I-1-09 n° 49 pour la contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social de 2 %,). Cette solution aurait le mérite de la logique au regard des travaux parlementaires (puisque l’objectif du texte consiste à mettre sur un pied d’égalité les contrats en euros et les contrats multisupports) ;

- soit l’on applique le taux en vigueur au jour du dénouement du contrat.

A notre avis, cette seconde solution s’impose. En effet, le fait générateur de l’imposition est le décès de l’assuré qui entraîne le dénouement du contrat d’assurance-vie.

A propos de la CSG, l’administration a précisé que, pour les contrats de capitalisation et d'assurance-vie en euros, le fait générateur de l’impôt « intervient, selon le cas, soit lors du versement ou de la distribution des revenus ou produits, soit lors du dénouement du contrat ou de la clôture du plan ou du retrait ou rachat partiel des sommes investies, soit lors de la réalisation du gain, soit s'agissant de l'épargne salariale lors de la délivrance des droits, sommes ou valeurs » (Inst. 5 I-5-05 n° 13). Observons que le fait générateur est identique pour la contribution additionnelle de 1,1 % destinée à financer le RSA (Inst. 5 I-1-09).

Il est par ailleurs de règle d’appliquer le taux en vigueur au jour du fait générateur de l’impôt.  Il ne pourrait donc en être autrement que si le texte en disposait expressément ainsi. Ce n’est pas le cas.  Et la où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer. Le taux applicable devrait donc être celui en vigueur au jour du dénouement du contrat.

Nous verrons prochainement les conséquences pratiques qu’induit ce texte

Commentaires

  • Bonjour,

    Il me semble, à moins que je n'ai trop rapidement lu, que le problème a été réglé par une instruction administrative en 2010 qui allait dans votre sens pour la taxation du contrat sur le capial décès diminué des PS.
    Par ailleurs, elle précisait les taux applicables.
    Je rechecherai.
    bien cordialement
    G miermont

  • j'envoie cette actu sur Tumblr car c'est véritablement un site web étincelant

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