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  • Extinction anticipée du quasi-usufruit...suite et fin !!!

    L'extinction de créance peut s'opérer avec ou sans contrepartie.

    L'extinction onéreuse de la créance

    La fin du quasi-usufruit peut être fondée sur le règlement opéré par le titulaire du droit, au propriétaire grevé, sur sa conversion en rente viagère ou en un usufruit classique. En partant du principe que, sur le plan fiscal, « le quasi-usufruit n'est pas distingué d'un simple usufruit » (Rép. min. n° 54977 : JOAN Q 30 juill. 2001, p. 4394), les solutions exposées ci-après transposent mutatis mutandis la doctrine adoptée par l'administration fiscale à propos de l'usufruit classique. De même, en l'absence de doctrine sur cette question, la conversion du quasi-usufruit en usufruit simple est, au moins au regard des droits d'enregistrement, parée d'une totale neutralité.

    Pour être complet et pour bien faire comprendre ce qui distingue la conversion en pleine propriété d'un usufruit classique de celle d'un quasi-usufruit, il convient de souligner que dans le premier cas, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété de l'actif démembré et désintéresse l'usufruitier en argent ou en nature (dans le cadre d'une dation en paiement) alors que, dans le second cas, le quasi-usufruitier conserve la propriété du bien concerné et désintéresse, le plus souvent en argent, le propriétaire grevé, par voie de règlement anticipé de sa créance.

    L'extinction de la créance par voie de règlement

    Puisqu'il s'agit d'attribuer au nu-propriétaire la valeur de sa créance, une évaluation économique de cette dernière s'impose.

    À supposer que l'on admette la possibilité d'un quasi-usufruit portant directement sur des valeurs mobilières, le taux de rendement à prendre en compte sera celui des titres en cause. En revanche, lorsque le quasi-usufruit portait, ab initio, sur une somme d'argent, on a alors recours au taux de l'argent sans risque (J. Aulagnier, Évaluation des droits d'usufruit, de quasi-usufruit et de nue-propriété par la méthode d'actualisation des flux futurs : Dr. et patrimoine n° 76, nov.1999).

    Les héritiers et le conjoint peuvent procéder à la conversion de l'usufruit en capital (C. civ., art. 761). Cette opération est comprise dans les opérations de partage mais ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties (C. civ., art. 762).

    Au regard des droits d'enregistrement, et quelles que soient les modalités de règlement de la créance, seul le droit fixe des actes innomés est dû (Instr. 7 avr. 2003 : BOI 7 G-1-03 ; JCP N 2003, n° 15-16, en bref 98.)

    L'inclusion à l'acte de partage d'une telle conversion, même privée de rétroactivité, exclut cette dernière de la catégorie des faits générateurs d'imposition des plus-values.

    Lorsque l'usufruitier (et par assimilation le quasi-usufruitier - on suppose qu'à la suite du décès du prémourant un quasi-usufruit a été constaté (quasi-usufruit légal) ou organisé (quasi-usufruit conventionnel) au profit du conjoint survivant et que, par la suite, ce dernier et les héritiers nus-propriétaires n'aient pas souhaité en prolonger les effets.) est une personne autre que le conjoint survivant, une distinction doit être opérée selon que le nu-propriétaire est ou non le donataire de l'usufruitier.

    Dans le premier cas, les cessions de droits successifs ou les licitations en usufruit ou en nue-propriété au profit d'héritiers, de légataires ou de donataires nus-propriétaires ou usufruitiers des mêmes biens sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 1,1 % (Doc. adm. 7 F-122, n° 7.)

    S'agissant de l'imposition des plus-values éventuelles, et nonobstant la soumission des cessions de droits successifs ou des licitations au droit de partage, de telles conversions constituent, de ce chef, des faits générateurs de taxation.

    Il en va, a fortiori, de même dans le second cas où, faute d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'acte par lequel l'usufruitier (ou le quasi-usufruitier) abandonne au nu-propriétaire tout ou partie de son usufruit et reçoit en contrepartie une part de pleine propriété constitue un échange et non un partage (Doc. adm. 7 F-122, n° 6)

    Le régime fiscal de l'échange (CGI, art. 670) s'applique, au regard des droits d'enregistrement, dans toute sa rigueur.

    L'extinction du quasi-usufruit par voie de conversion en rente viagère

    Le règlement de la valeur que représente le quasi-usufruit peut être converti en rente viagère. Il s'agit alors pour le quasi-usufruitier d'aliéner immédiatement l'actif qui constituait l'objet de son droit au profit du propriétaire grevé, moyennant le paiement par ce dernier d'une rente jusqu'au décès du crédirentier (ex quasi-usufruitier) (voir JP. Landrieu, Calculs financiers et évaluations mathématiques dans la gestion de patrimoine : éd. Maxima, p. 160)

     

    Afin d'assurer une totale neutralité entre usufruit et quasi-usufruit, c'est la valeur de l'usufruit des biens concernés qui doit servir de base de calcul, en proscrivant le barème fiscal et en retenant une valeur économique.


    Lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre défini aux articles 759 et suivants du Code civil (issus de la loi n° 2001-1135, 3 déc. 2001), la conversion de l'usufruit comme du quasi-usufruit du conjoint survivant peut être demandée par ce dernier ou par l'un des héritiers nus-propriétaires.

    Ce droit est d'ordre public. Les héritiers ne peuvent donc y renoncer avant l'ouverture de la succession, ni en être privés par le défunt (C. civ., art. 759-1). En cas de désaccord entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, la demande de conversion relève du pouvoir du juge. Si ce dernier y fait droit, il fixe le montant de la rente, des sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit (C. civ. art. 760).

    S'agissant des droits d'enregistrement, les conversions d'usufruit en rente viagère ou en capital faites en application des articles 759 et suivants du Code civil sont taxées au droit fixe des actes innomés (Instr. 7 avr. 2003, préc)

    Quant à l'imposition des plus-values, l'inclusion de la conversion aux opérations de partage (Cass. 1re civ., 18 oct. 1955 : D. 1956, p. 4) lui assure une totale neutralité fiscale.

    En revanche, lorsqu'elle concerne un quasi-usufruitier autre que le conjoint survivant, la conversion est taxée comme une mutation à titre onéreux de l'usufruit (Doc. adm. 7 C-1212, n° 13.)

    Elle constitue, de la même manière, un fait générateur d'imposition des plus-values, le prix de cession à retenir correspondant à la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts (CGI, art. 74-0 D de l'annexe II).

    L'extinction du quasi-usufruit par voie de conversion en usufruit

    Une telle hypothèse suppose que l'on soit en présence d'un quasi-usufruit portant sur des biens non consomptibles, si on veut bien en admettre le bien –fondé (en effet, un quasi-usufruit portant sur une somme d'argent ne pourrait, sauf remploi, être converti en usufruit sans immédiatement dégénérer en quasi-usufruit !)

    Juridiquement, le passage du quasi-usufruit à l'usufruit supposerait, s'agissant par exemple de valeurs mobilières, de débiter le compte titres du quasi-usufruitier pour créditer un nouveau compte « Usufruit-Nue-propriété » (V. sur cette question, T. Cathou et R. Gentilhomme, Usufruit et quasi-usufruit de valeurs mobilières ; vrais ou faux jumeaux ? : JCP N 2000, n° 49, p. 1773).

    L'assimilation fiscale du quasi-usufruit à l'usufruit milite dans le sens d'une totale neutralité en matière de droits d'enregistrement (S'agissant de titres cotés, aucun droit ne sera dû, hormis le droit fixe des actes innomés à raison de l'acte dressé pour constater la conversion)

    Cette neutralité apparaît difficile à défendre à propos de l'imposition éventuelle des plus-values dès lors qu'en principe un changement de redevable sera constaté lors du passage du quasi-usufruit à l'usufruit, entre le quasi-usufruitier (Instr. 13 juin 2001 : BOI 5 C-1-01, fiche n° 1, n° 15 qui prévoit le cas de taxation exclusive du quasi-usufruitier) et le nu-propriétaire (Ibid qui prévoit également le cas où seul le nu-propriétaire paye l'impôt).

    Il n'est guère que dans l'hypothèse d'un usufruit successoral, dès lors qu'une option visant à maintenir la qualité de redevable sur la tête de l'usufruitier - ex quasi-usufruitier) (Ibid), que la neutralité pourrait être assurée.

    L'extinction gratuite de la créance

    Dans l'hypothèse où Jérémy souhaiterait donner son quasi-usufruit à Maud, on a vu que le montant de la donation était déterminé par différence entre la valeur actuelle de la créance, soit dans notre exemple 1 000 000 EUR , et la valeur de la nue-propriété des biens, objets de la convention, soit 588 219 EUR , aboutissant à 411 781 EUR .

    La détermination de cette valeur peut présenter un intérêt au regard des règles du droit civil, mais n'a pas vocation à s'appliquer s'agissant de la détermination de la base imposable.

    Sur le plan fiscal, en effet, « le quasi-usufruit n'est pas distingué d'un simple usufruit. Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur imposable du quasi-usufruit et de la nue-propriété est donc fixée à une quotité de la valeur de la toute propriété, déterminée d'après les règles en vigueur pour les diverses catégories de biens meubles et immeubles, en fonction de l'âge de l'usufruitier lors de la transmission, conformément au barème de l'article 669 du CGI » (Rép. min. n° 54977 : JOAN Q 30 juill. 2001, p. 4394.)

    Compte tenu de l'âge de Jérémy (70 ans), la base imposable de la donation du quasi-usufruit s'élèvera à :

    1 000 000 EUR × 4/10 = 400 000 EUR

    La faible différence entre les deux montants (valeur vénale et base imposable) s'explique par le référentiel de taux de rendement retenu pour le calcul du barème fiscal, à savoir 3 %, très proche ici du taux de rendement réel du portefeuille obligataire (4 %).

    En termes de flux patrimoniaux, l'appréciation de la base imposable de la donation ne traduit pas la réalité du transfert de patrimoine qu'il convient d'opérer pour constater l'abandon de son droit par le quasi-usufruitier.

    Avant la donation, il détient la maîtrise totale des biens qui permettront, le jour de son décès, le règlement final de la créance du nu-propriétaire.

    L'abandon de tout droit au profit de ce dernier passe, d'abord, par un transfert d'actifs permettant l'extinction anticipée de sa créance, évaluée dans notre exemple à 588 219 EUR .

    Ce paiement (lorsqu'il s'opère en numéraire) ou cette dation en paiement (lorsqu'elle s'effectue en biens) est totalement neutre au regard des droits d'enregistrement, puisque le nu-propriétaire ne reçoit rien de plus que ce à quoi il pouvait prétendre immédiatement.

    Le deuxième temps du processus qui doit conduire à l'abandon total de ses droits par le quasi-usufruitier peut emprunter deux chemins différents qui aboutiront au final au même résultat :

    -- soit le quasi-usufruitier règle par anticipation la créance du nu-propriétaire et renonce, en même temps, à titre gratuit à son droit : la base imposable est celle définie au barème de l'article 669 du CGI, soit dans notre exemple, 400 000 EUR ;

    -- soit le quasi-usufruitier répartit avec le nu-propriétaire le portefeuille de 1 000 000 EUR , règle la créance de ce dernier pour 588 219 EUR et garde par devers lui la valeur de son droit soit 411 781 EUR pour en transmettre, dans un second temps, à titre gratuit, la pleine propriété.

    S'agissant d'une donation en pleine propriété la base imposable est donc égale à 411 781 EUR .

    En résumé, les modalités d'extinction de la créance du propriétaire grevé diffèrent selon qu'elles s'inscrivent dans un cadre onéreux ou gratuit :

    Dans la première hypothèse, lorsque l'extinction du quasi-usufruit s'opère par voie de règlement de la créance du propriétaire grevé (conversion en capital) ou par voie de conversion en rente viagère, la taxation de la convention au droit fixe des actes innomés s'applique lorsque le droit qu'il s'agit de convertir appartient au conjoint survivant, conformément aux articles 761 et suivants du Code civil.

    Dans les autres cas, le coût de l'opération peut être limité à 1,1 % (droit de partage) lorsque le propriétaire grevé est le donataire du quasi-usufruitier.

    En dehors de cette sous-hypothèse, c'est, en général, la fiscalité de l'échange qui s'applique.

    S'agissant de l'imposition des plus-values éventuelles, la neutralité fiscale ne peut être revendiquée que lorsque la conversion s'opère dans le cadre des articles 761 et suivants du Code civil.

    Dans la deuxième hypothèse, où l'extinction du quasi-usufruit est inspirée par une intention libérale, la base imposable demeure, en principe, celle de la valeur de l'usufruit, déterminée selon le barème de l'article 669 du Code général des impôts.