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L'extinction anticipée du quasi-usufruit...suite...

 

Le calcul de la créance en tenant compte de l'anticipation de son règlement

L'extinction anticipée du quasi-usufruit pose évidemment le problème de la valorisation de la créance de restitution.

À l'aléa inhérent à la durée de vie du quasi-usufruitier se substitue une espérance de vie statistique de ce dernier qui permet de figer la valeur à l'instant « t ».

Le risque n'est pas mince de voir ces calculs très objectifs contredits par la subjectivité qui caractérise nécessairement la vie et la mort du quasi-usufruitier.

Cette particularité ne doit pas impressionner, puisqu'on la rencontre dans tous les contrats viagers, où le pari n'est jamais absent.

Une doctrine autorisée a montré que la valeur du quasi-usufruit est égale à la valeur de l'usufruit. Économiquement, il n'existe pas de différence de valeur entre ces deux droits (J. Aulagnier, Aspects de droit civil Évaluation des droits d'usufruit, de quasi-usufruit et de nue-propriété par la méthode d'actualisation des flux futurs : Dr. et patrimoine 1999, n° 76 : « La valeur de l'usufruit comme du quasi-usufruit est égale à la valeur actuelle du flux de revenus futurs perçus, ou susceptibles d'être perçus par l'usufruitier ou le quasi-usufruitier ».

Pour autant, il convient de souligner sur le plan juridique que le chemin qui mène à l'évaluation diffère dans l'usufruit et le quasi-usufruit, même si le résultat est économiquement identique.

Dans le premier cas, on cherche à évaluer la charge qui grève la propriété à l'instant « t », alors que dans la seconde hypothèse on est en présence d'un propriétaire, débiteur d'une dette de restitution à terme. La valeur nette de son droit est donc égale à la différence entre la valeur de la pleine propriété et la dette de restitution à la date du calcul effectué.

Un exemple permet de s'en convaincre.

Jérémy est propriétaire d'un portefeuille obligataire de 1.000.000 € dont le taux de rendement est de 4 %.

1re hypothèse : Jérémy a donné la nue-propriété de ce portefeuille à sa fille Maud. Le donateur a aujourd'hui 70 ans. Son espérance de vie est par hypothèse de 13,53 ans et l'usufruit qu'il détient vaut 411.781 € au jour de la donation.

2e hypothèse : Jérémy a donné la nue-propriété de ce portefeuille à sa fille Maud avec réserve de quasi-usufruit (à supposer tranché le débat sur la validité de ce type d'opérations - V. JCP N 2009, n° 20, 1165, note 85). Il est propriétaire du portefeuille qui vaut 1.000.000 € , mais a une dette envers Maud égale à la valeur de la nue-propriété de ce portefeuille. Cette dernière vaut 588.219 € . La valeur nette du droit possédé par Jérémy est donc de 1.000.000 – 588.219, soit 411 781 € .

On l'aperçoit à la lecture de ce cas, alors que le décès de Jérémy permettrait à Maud d'exciper d'une créance d'1 000 000 d'euros, le cas échéant réévaluée, la liquidation anticipée de cette dernière lui permettrait :

- de recevoir de Jérémy une somme de 588.219 €, ce dernier conservant la pleine propriété du portefeuille ;

- de recevoir de Jérémy une quote-part du portefeuille pour une somme identique, ce dernier conservant 411.781 € de valeurs mobilières ;

- de recevoir de Jérémy une donation de son quasi-usufruit, dont la valeur est égale à 411.781 € , Maud récupérant alors la pleine propriété du portefeuille.

Bien entendu, le choix entre ces stratégies dépend du bon vouloir du quasi-usufruitier, notamment quant à savoir si la fin de son droit doit être envisagée avec ou sans contrepartie.

On est, par ailleurs, en droit de se demander si la valeur économique du quasi-usufruit s'impose dans tous les cas de figure ou si le barème fiscal ne pourrait être utilisé dans certaines hypothèses limitées.

Lorsque, comme dans le cas de Jérémy sus-évoqué, on est en présence d'une seule héritière ou lorsque la répartition/renonciation du quasi-usufruitier a vocation à profiter à tous ses héritiers, rien n'interdit, d'un commun accord, de faire référence au barème fiscal.

Dans tous les autres cas, la valeur économique du quasi-usufruit doit être utilisée, la jurisprudence de la Cour de cassation étant constante depuis l'arrêt Bérard de Bommières (Cass. civ, 28 mars 1866 ; S. 1866, 1, p. 396. - Cass. 1re civ., 25 févr. 1997 : Dr. et patrimoine juin 1997, p. 79 - le champ d'application de l'article 669 du CGI est exclusivement limité, d'une part au calcul de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 669), d'autre part à la détermination de l'assiette de calcul des plus-values immobilières (CGI, annexe II, art. 74 SE). Dans toutes les autres hypothèses, l'évaluation résulte de la valeur vénale (CGI, art. 666) ou du prix en matière de TVA (CGI, art. 266-2-b) (sur l'ensemble de la question, V. M. Iwanesko et P. Julien Saint-Amand, L'article 669 nouveau du CGI : BF Lefebvre janv. 2005)

Une synthèse partielle s'impose à nouveau s'agissant de la détermination de la valeur d'un quasi-usufruit dont l'extinction est anticipée.

- En premier lieu, et à supposer que la convention le prévoie, la valeur des droits du quasi-usufruitier, telle que fixée à l'origine, est directement impactée par la revalorisation ou l'indexation de la créance du propriétaire grevé.

- En second lieu, cette valeur est défalquée de la valeur économique de la « nue-propriété », au jour de l'extinction anticipée du quasi-usufruit, compte tenu de l'espérance de vie du quasi-usufruitier à cette date.

Il reste à évoquer les modalités d'extinction de la créance du propriétaire grevé, lesquelles sont directement sous la dépendance des objectifs poursuivis par le quasi-usufruitier.


... à suivre...

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