Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

L'extinction anticipée du quasi usufruit...suite...

Le choix du mécanisme de l'indexation

L'indexation de la dette de quasi-usufruit pose, évidemment, le problème du choix de l'indice, rigoureusement encadré par les articles L. 112-1 et suivants du Code monétaire et financier.

L'article L. 112-2 du Code monétaire et financier impose une indexation en relation avec l'objet du contrat ou la profession de l'une des parties.

Et cette relation obligatoire est d'ordre public (Après une tendance des juridictions du fond à opter pour un ordre public de protection, la Cour de cassation a considéré qu'était en jeu l'ordre public de direction - Cass. com., 3 nov. 1988 : JCP G 1989, IV, 4 ; D. 1988, inf. rap. p. 271 ; D 1989, p. 93, note Ph. Malaurie ; D. 1989, somm. 234, note J.-L. Aubert. - Et sur renvoi, CA Lyon, 9 juill. 1990 : D. 1991, p. 47, note Ph. Malaurie ; RTD civ. 1991, p. 357, obs. Remy).

La nullité qui en résulte est donc absolue et n'est susceptible ni de confirmation, ni de ratification (Cass. 3e civ., 13 févr. 1969 : JCP G 1969, II, 15942 (2e esp.), note Ph. Levy. Ce risque ne doit toutefois pas être surestimé dans la mesure où la clause d'indexation peut difficilement être considérée -sauf si les parties le stipulent expressément - comme une condition essentielle de leur accord de volontés. Par ailleurs, sa suppression par le juge n'a pas - sauf période de forte inflation - pour effet de bouleverser l'économie du contrat -Cass. 3e civ., 24 juin 1971 : JCP G 1972, II, 17191, note J. Ghestin).

Avec, en prime, le risque que cette nullité de la clause d'indexation n'entraîne la nullité de tout le contrat, le caractère essentiel de cette dernière étant apprécié souverainement par les juges du fond.

Quant au choix de l'indexation, s'agissant, par hypothèse, d'un quasi-usufruit conventionnel portant sur une somme d'argent, la référence à l'objet même du contrat semble conduire à une véritable impasse.

Alors qu'il s'agit dans l'esprit des parties de protéger le titulaire de la créance de quasi-usufruit contre les conséquences de l'érosion monétaire, toute indexation fondée sur l'évolution du SMIC (ex. SMIG) ou sur le niveau général des prix et des salaires est expressément prohibée (Ord. 30 déc. 1958, art. 79, § 3)

Pour autant, il nous semble que lorsque le quasi-usufruitier affiche, clairement, dans la convention son intention d'investir les espèces dans un bien déterminé, il est alors possible de choisir un indice en corrélation avec ce type d'investissement.

La doctrine interprète assez largement de la notion de convention (JCP G 1959, I, 1472, n° 27, note J.-Ph. Levy. - R. Savatier : D. 1960, p. 769)

Son objet consiste dans le but poursuivi par les parties. La jurisprudence considère, avant tout, l'opération concrète envisagée par les parties (Cass. 1re civ., 9 janv. 1974, n° 72-13.846 : JCP G 1974, II, 17806, note J.-Ph. Levy. - Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-16.766 : JCP G 1987, IV, p. 225)


Ce point a été validé en jurisprudence à propos d'un prêt consenti en vue d'une opération de construction (Cass. 1re civ., 12 avr. 1972 : JCP G 1972, II, 17235, note J.-Ph. Levy ; Jour. not. 1973, art. 1146, note J. Viatte ; Cass. 1re civ. 9 janv. 1974 : JCP 1974 G, II, 17806, note J.-Ph. Levy.) pour lequel une indexation sur l'indice national du coût de la construction a été admis (possible depuis la loi n° 70-600 du 9 juillet 1970)

Il est également confirmé en doctrine. Comme l'indique Mme Montoux (D. Montoux : JCl. Notarial Formulaire, V° Indexation, applications pratiques, Fasc. 20, § 20.) : « ne considérer que l'objet de l'obligation serait insuffisant et conduirait même à refuser, le plus souvent, toute indexation ; ainsi, dans un prêt d'argent, l'objet de l'opération n'est pas que l'argent (versement et remboursement des sommes prêtées), mais l'opération poursuivie par l'emprunteur (achat ou construction d'un immeuble) ».

Par analogie, il semble possible de défendre l'utilisation d'un indice boursier lorsque le réinvestissement du quasi-usufruitier est programmé dans un portefeuille de valeurs mobilières.

Il n'est toutefois pas inutile de souligner l'extrême volatilité de ces indices, notamment en période de crise, qui conduit à instituer, contractuellement, une valeur-plancher à la créance de restitution.

Rien n'interdit, en effet, dans le champ contractuel, de stipuler que la clause d'indexation adoptée par les parties ne pourra, en aucun cas, conduire à constater un montant de créance inférieur au nominal de cette dernière.

Pour terminer sur cette question, il va sans dire que l'affectation affichée des espèces soumises au quasi-usufruit et l'utilisation d'un indice en corrélation avec cette dernière, ne lie pas les mains du quasi-usufruitier qui, lorsqu'il est dispensé de fournir caution2, peut ultérieurement désinvestir et investir à sa guise.

En effet, il suffit que la clause d'indexation soit en relation avec l'objet du contrat au moment de la signature de l'acte.

Si mieux semble aux parties, elles peuvent également se référer à un indice calculé sur l'évolution du prix de biens, produits ou services ayant une relation avec l'activité de l'une des parties.

Relevons, en premier lieu, que ce choix optionnel apparaît illusoire lorsque ces dernières ont cessé toute activité (La référence à une activité non professionnelle est déconseillée (V. D. Montoux, préc., 78).

Lorsque la référence est possible, la validité de la clause d'indexation doit, là encore, être appréciée au moment de la conclusion du contrat, et ne peut être affectée par le changement d'activité du débiteur (ou du créancier), survenu ultérieurement (Cass. 1re civ., 6 juin 1984 : JCP N 1984, II, p. 87, obs. J.-Ph. Levy.)

En définitive, quelle que soit la technique utilisée, dette de valeur ou clause d'indexation, le calcul du montant de la créance du propriétaire grevé constitue la première étape du processus qui doit conduire à constater l'extinction anticipée du quasi-usufruit.

Une seconde, incontournable, consiste à déterminer le montant de la décote à pratiquer....(à suivre)

 

Les commentaires sont fermés.