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  • Il ne faut plus souscrire de contrats d'assurance-vie...suite...

    Que faire...eh bien ne plus souscrire de contrat d'assurance-vie, mais des contrats de capitalisation, soit en direct, soit par une société civile à laquelle auront préalablement été apportés des capitaux

    Les parents soucieux d’optimiser fiscalement la transmission de leur patrimoine à leurs enfants tout en préservant leur liberté auront tout intérêt à souscrire, non plus des contrats d’assurance-vie, mais des bons de capitalisation par le biais de sociétés civiles de portefeuille dont ils auront donné la nue-propriété des parts à leurs enfants.

    Le schéma transmissif sera alors le suivant :

    - les parents constituent une société civile en apportant du numéraire ;

    - les statuts de cette société sont rédigés de manière à assurer la sécurité des parents-donateurs :

     

     

    - l’objet social visera la détention et la gestion de tous produits financiers afin de permettre tous arbitrages ;

    - les parents seront nommés gérants sans limitation de durée ;

    - le changement de gérant se fera à l’unanimité ;

    - la gérance recevra tous pouvoirs dans le cadre de l’objet social ;

    - les droits de vote seront réservés à l’usufruitier, ainsi que le permet la jurisprudence (Cass. com. 4-1-1994 n° 91-20.256 : RJDA  5/94  n° 526, JCP E 1994 I n° 363 (4) note A. Viandier et J.-J. Caussain ; Cass. com. 22-2-2005 n° 03-17.421 : RJDA  5/05  n°  555, JCP E 2005 n° 968 note R. Kaddouch ; Cass. com. 2-12-2008 n° 08-13.185 : RJDA  3/09  n° 231, BPAT  1/09  inf. 23), afin d’accroître ses pouvoirs (sur les modalités pratiques, voir R. Gentilhomme, Affectation de résultats et distribution de dividendes dans les sociétés a capital démembré :  Dr. Fiscal n° 12/2009, comm. 252).

    grâce aux fonds apportés, la société souscrit un ou plusieurs bons de capitalisation ;

    - les parents donnent la nue-propriété des parts à leurs enfants, tout en s’en réservant l’usufruit et en stipulant un usufruit successif au profit de leur conjoint. Ils prendront également soin de conserver chacun une part en propriété (afin de conserver la qualité d’associé, ce que la doctrine majoritaire dénie à l’usufruitier dans le silence de la loi et de la jurisprudence).

    - Leur vie durant, les parents pourront ainsi opérer tous les arbitrages et retraits qu’ils souhaiteront sans conséquences fiscales pour leurs enfants. En effet, si en principe l’usufruitier est imposable à  raison des résultats courants et le nu-propriétaire à hauteur des profits exceptionnels, l’administration permet une répartition conventionnelle différente des résultats sociaux (Inst. 4 F-2-1999 ; Inst. 5 D-2-07 fiche 3 n° 27 à 33). La preuve de la date de la convention peut être rapportée par tous moyens (CE 18-12-2002 n° 230605 : RJF 3/03 n° 328). Toutefois, compte tenu de la modicité du coût de l’enregistrement des actes innomés (125 €), la prudence conduit à procéder à cette formalité afin d’avoir une date certaine opposable à l’administration.

    - Au décès du survivant des parents, les enfants recouvreront la pleine propriété des droits sociaux, mais le bon de capitalisation ne se dénouera pas, ce qui évitera de subir les prélèvements sociaux.

     

    Des exemples permettent de se convaincre de l’intérêt de cette stratégie alternative.

     

    Exemple 1

     

     

    Pascal et Manon ont vendu un immeuble 500 000 €. Ils ont 65 ans. Ils ont un fils Sanders.

    Variante a

    Afin d’assurer la sécurité économique du survivant des époux, les fonds sont placés sur un contrat d’assurance-vie à souscription conjointe avec dénouement au second décès.

    Vingt ans plus tard, au décès du survivant des époux, l’assureur verse 1 000 000 €. Aucun retrait n’a été effectué sur le contrat.

    Variante b

    Pascal et Manon souscrivent un bon de capitalisation par le biais d’une société civile dont ils donnent les titres à leur fils.

    Droits dus sur la donation (on suppose qu’il n’y a pas de donation antérieure de moins de 6 ans) : 0. En effet, la valeur fiscale de la nue-propriété donnée par chaque époux (150 000 €, soit 250 000 € x 60 %), est inférieure au montant de l’abattement entre parents et enfants (156 974 € en 2010).

    Au décès des parents, Sanders recouvre la propriété des titres en franchise de droits (CGI art 1133). Le contrat de capitalisation n’est pas dénoué : les cotisations sociales ne sont pas dues.

     

    Comparatif des situations fiscales

     

     

    Assurance-vie

    avant 2010

    Assurance-vie

    à partir de 2010

    Bon de

    capitalisation

    Epargne investie

    500 000 €

    500 000 €

    500 000 €

    Epargne acquise (valeur de rachat)

    1 000 000 €

    1 000 000 €

    1 000 000 €

    Prélèvements sociaux

    0 €

    60 500 €

    0 €

    Prélèvement de 20 %

    169 500 €

    157 400 €

    0 €

    Total des prélèvements

    169 500 €

    217 900 €

    0 €

    Taux global de taxation / épargne acquise

    16,95 %

    21,80 %

    0 %

    Net perçu par le bénéficiaire

    830 500 €

    782 100 €

    1000 000 €

     

    Exemple 2

    Mêmes données que dans l’exemple 1, mais Pascal et Manon ont procédé à des retraits sur le contrat d’assurance-vie de 30 000 € par an alors que le contrat s’est valorisé de 4 % par an. La valeur de rachat est de 223 288 €, comprenant 85 583 € de capital et 137 705 € d’intérêts.

    Comparatif des situations fiscales

    Assurance-vie

    avant 2010

    Assurance-vie

    à partir de 2010

    Bon de

    capitalisation

    Epargne investie

    500 000

    500 000

    500 000

    Epargne acquise (valeur de rachat)

    223 288

    223 288

    223 888

    Prélèvements sociaux

    0 €

    16 662 €

    0 €

    Prélèvement de 20 %

    14 158 €

    10 825 €

    0 €

    Total des prélèvements

    14 158 €

    27 487 €

    0 €

    Taux global de taxation / épargne acquise

    6,34 %

    12,31 %

    0 %

    Net perçu par le bénéficiaire

    209 130

    195 801

    223 288

     

    Certes, le montage envisagé ne permet pas de s’exonérer définitivement du paiement des cotisations sociales ; il a pour objet de différer la perception des prélèvements sociaux. Il permet ainsi d’éviter le paiement de l’impôt si l’enfant n’envisage pas de consommer les sommes perçues mais souhaite les placer et maximiser le résultat futur.

     

    Exemple : Soit un placement à 4 % : comparatif assurance-vie / contrat de capitalisation

     

    Assurance-vie

    Contrat de capitalisation

    Epargne acquise

    1 095 562 €

    1 095 562

    Prélèvements sociaux

    72 063 €

    0 €

    Prélèvement de 20 %

    174 200

    0 €

    Net après impôt

    849 299

    1 095 562

    Situation à N + 5

    1 033 302

    1 332 919

    Situation à N + 10

    1 257 170 €

    1 621 699

    Situation à N + 15

    1 529 540

    1 973 045

     

     

  • Réponse à Scrat le nano...

    Scrat le nano écrit : « Votre analyse sur les prélèvements sociaux est erronée. En cas de décès, les intérêts acquis sur les contrats en unités de comptes sont désormais soumis aux prélèvements sociaux mais restent exonérés d’impôt. C’est donc en fonction des dates d’acquisition des intérêts qu’il faut déterminer le taux de CSG applicable, en application de l’instruction 5 I-5-05… »

    La logique qui a conduit au vote de ce texte devrait effectivement tendre au résultat que vous indiquez. (cf les déclarations de M. Woerth)

    Pour autant, votre analyse traduit une conception tout ce qui a de plus administrative de la hiérarchie des normes qui appelle les plus extrêmes réserves sur le plan de l’orthodoxie juridique.

    Faut-il rappeler que les termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant (…) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».

    Que nous dit le texte ? … » lors du décès de l’assuré »

    Le fait générateur a donc été fixé au décès.

    Or il est de règle que le taux applicable à une imposition est celle existant le jour du fait générateur (pour un exemple pratique voir l’article 676 du CGI qui fait totale abstraction du principe de la rétroactivité de la condition).

    Il ne peut en aller autrement que si le texte en dispose différemment. Ce n’est pas le cas ici. Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. En droit strict, le taux applicable devrait donc être celui en vigueur au jour du dénouement du contrat.

    Qu’ensuite, une instruction administrative vienne adoucir la note du contribuable en instituant une usine à gaz, ne change rien aux principes…