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Réponse à Scrat le nano...

Scrat le nano écrit : « Votre analyse sur les prélèvements sociaux est erronée. En cas de décès, les intérêts acquis sur les contrats en unités de comptes sont désormais soumis aux prélèvements sociaux mais restent exonérés d’impôt. C’est donc en fonction des dates d’acquisition des intérêts qu’il faut déterminer le taux de CSG applicable, en application de l’instruction 5 I-5-05… »

La logique qui a conduit au vote de ce texte devrait effectivement tendre au résultat que vous indiquez. (cf les déclarations de M. Woerth)

Pour autant, votre analyse traduit une conception tout ce qui a de plus administrative de la hiérarchie des normes qui appelle les plus extrêmes réserves sur le plan de l’orthodoxie juridique.

Faut-il rappeler que les termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant (…) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».

Que nous dit le texte ? … » lors du décès de l’assuré »

Le fait générateur a donc été fixé au décès.

Or il est de règle que le taux applicable à une imposition est celle existant le jour du fait générateur (pour un exemple pratique voir l’article 676 du CGI qui fait totale abstraction du principe de la rétroactivité de la condition).

Il ne peut en aller autrement que si le texte en dispose différemment. Ce n’est pas le cas ici. Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. En droit strict, le taux applicable devrait donc être celui en vigueur au jour du dénouement du contrat.

Qu’ensuite, une instruction administrative vienne adoucir la note du contribuable en instituant une usine à gaz, ne change rien aux principes…

Commentaires

  • tout ca est bien complexe :s

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