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  • Il ne faut plus souscrire de contrats d'assurance-vie...

     

     

    Avant de continuer les développements sur le quasi-usufruit, je vous propose un petit focus sur le nouvel article L 136-7 du Code de la sécurité sociale

    L'article 18 de la loi 2009-1646 du 24-12-2009 (JO 27-12-2009 p. 22392) a modifié l'article L 136-7 du Code de la Sécurité Sociale.

    Avant le 1er janvier 2010, les contrats d'assurance-vie multi-supports qui se dénouaient par décès échappaient aux cotisations sociales. C'est désormais terminé (à l'exception des contrats visés à l'article 199 septies du CGI).

     

    Comment s'applique cette nouvelle taxe ? Peut-on y échapper ou du moins en différer le paiement ?

    Le nouveau texte ne précise pas dans quel ordre les prélèvements dus au dénouement du contrat doivent être effectués, ni le taux qui leur est applicable :

            Devra t-on payer les droits de mutation (prélèvement de l'article 990-I et/ou droits de succession de l'article 757 B du CGI)  avant ou après les cotisations sociales ?

            Quel est le taux applicable à ces dernières ?

    Soyons optimistes, la première option devrait être retenue :

    d'une part, M. Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat, a proposé de distinguer l'assujettissement aux contributions sociales du calcul et de l'exigibilité de ces contributions : « Il s'agit, dans un premier temps, de faire naître la créance de l'Etat pendant la vie du contrat, afin de ne pas avoir à appliquer les prélèvements sociaux sur la prestation versée en cas de décès ou sur les produits du contrat par le biais d'une fiction " temporelle " » (Avis 91 (2009-2010) au nom de la commission des finances, déposé le 4-11-2009 : http://www.senat.fr/rap/a09-091/a09-0919.html#toc705)


    d'autre part, M. Woerth, ministre du Budget a apporté la précision suivante lors des débats parlementaires « Le capital décès sera versé au bénéficiaire du contrat une fois effectués les prélèvements sociaux sur les intérêts. Le bénéficiaire touchera donc exactement la même somme que celle qu'aurait perçue le souscripteur si le contrat avait été dénoué du vivant de celui-ci. Il n'y a dans cette disposition rien de choquant ou de nature à heurter quiconque « (Sénat : séance du 12-11-2009 : http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091112/s20091112012.html).


    Si les cotisations sociales sont prélevées avant l'impôt de mutation, l'assiette de ce dernier en sera réduit d'autant. Alors que lacharge fiscale sera alourdie si l'impôt de mutation est perçu en premier, puisque les droits seront assis sur les cotisations sociales (inique certes, mais cela existe partiellement en matière d'impôt sur le revenu).

    A quel taux le redevable devra-t-il contribuer ?

    Deux voies peuvent être envisagées :

    soit l'on considère que le taux de taxation applicable est celui en vigueur l'année où les intérêts sont produits. Calculer les prélèvements devient alors une véritable usine à gaz (qui existe déjà en cas de rachat d'un contrat exonéré d'impôt sur le revenu : cf Inst. 5 I-1-09 n° 49 pour la contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social de 2 %). Cette solution aurait le mérite de la logique au regard des travaux parlementaires, l'objectif du texte visant à mettre sur un pied d'égalité les contrats en euros et les contrats multi-supports

    soit l'on applique le taux en vigueur au jour du dénouement du contrat.

     

    Ici malheureusement, on jouera les Cassandre, car la seconde solution, d'évidence, s'impose.

    En effet, le fait générateur de l'imposition est constitué par le décès de l'assuré qui entraîne le dénouement du contrat d'assurance-vie.

    Or, en matière de CSG, l'administration a précisé pour les contrats de capitalisation et d'assurance-vie en euros, que le fait générateur de l'impôt « intervient, selon le cas, soit lors du versement ou de la distribution des revenus ou produits, soit lors du dénouement du contrat ou de la clôture du plan ou du retrait ou rachat partiel des sommes investies, soit lors de la réalisation du gain, soit s'agissant de l'épargne salariale lors de la délivrance des droits, sommes ou valeurs » (Inst. 5 I-5-05 n° 13). Observons que ce dernier est identique pour la contribution additionnelle de 1,1 % destinée à financer le RSA (Inst. 5 I-1-09).

    Il est par ailleurs de règle d'appliquer le taux en vigueur au jour du fait générateur de l'impôt.  Il ne pourrait donc en être autrement que si le texte en disposait expressément ainsi. Ce n'est pas le cas.  Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. Le taux applicable sera celui qui sera en vigueur au jour du dénouement du contrat.

    Sur tous ces points, l'administration devrait se prononcer par voie d'instruction. On y verra alors un peu plus clair.

    Quelles en sont les conséquences pratiques ?

    Elles dépendent du fait de savoir si le souscripteur a, ou non, effectué des retraits sur le contrat. Le taux global de taxation dépendra en effet du montant relatif des intérêts par rapport aux capitaux investis. La perception de 12,1 % s'opère sur les intérêts produits ; à cela viennent s'ajouter, le cas échéant, le prélèvement de 20 % de l'article 990-I et/ou les droits de succession.

    Exemple : Jeannot Lagnier hérite à 65 ans de la somme de 1 000 000 €. Cette somme est placée sur un contrat d'assurance-vie dont le taux de rendement est de 5 %. Il décède 20 ans plus tard laissant sa fille Laure Hepp.

     

     

    Avant 2010

    A partir de 2010

    Somme placée

    1.000 000 €

    1.000 000 €

    Valeur de rachat

    2 653 298 €

    2 653 298 €

    Prélèvements sociaux

    0 €

    200 049 €

    Prélèvement de 20 %

    500 160 €

    460 150 €

    Total des prélèvements

    500 160 €

    660 199 €

    Taux global de taxation / épargne acquise

    18,85 %

    24,88 %

    Net perçu par le bénéficiaire

    2 153 138 €

    1 993 099 €

     

    Le contrat a fait l'objet de rachats partiels

     

    Du fait de la fongibilité de la monnaie, chaque retrait comporte une part de prime versée et d'intérêts acquis, dont la loi nous donne le mode de calcul (CGI art. 125 0-A ; D. adm 5-I-3225)

    Pour un versement déterminé et des retraits successifs, il en résultera mécaniquement une diminution de la prime versée. Chaque retrait ultérieur comportera donc une part relative d'intérêts de plus en plus importante, jusqu'à ne plus comporter que des intérêts quand les primes versées auront été totalement retirées.

    Exemple : Jeannot Lagnier a versé 1.000.000 € sur un contrat d'assurance au taux de rendement de 5 % sur lequel il a procédé à des rachats réguliers de 50.000 € par an. Il décède 20 ans plus tard. L'assureur verse à Laure Hepp, bénéficiaire, le somme de 1.000.000 €. Cette dernière est donc composée de 358 487 € de capital et de 641 513 € d'intérêts.

    Les conséquences sont les suivantes :

     

    Avant 2010

    A partir de 2010

    Somme placée

    1.000 000 €

    1.000 000 €

    Valeur de rachat

    1.000 000 €

    1.000 000 €

    Prélèvements sociaux

    0 €

    77 623 €

    Prélèvement de 20 %

    169 500 €

    153 975 €

    Total des prélèvements

    169 500 €

    231 598 €

    Taux global de taxation / épargne acquise

    16,95 %

    23,16 %

    Net perçu par le bénéficiaire

    830 500 €

    768 402 €

    L'intérêt de souscrire un contrat d'assurance-vie dans une optique transmissive s'érode.

    Subsiste certes l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, mais cet abattement n'a pas été revalorisé depuis 1998 (alors que la loi instituant le prélèvement de 20 % prévoyait qu'il serait révisé annuellement). Compte tenu de l'inflation sur la période (19,70 % source : http://www.france-inflation.com/calculateur_inflation.php), cela correspond actuellement à la somme de 127.400 €

    Passé ce seuil d'abattement,  le taux de taxation cumulé (757 B et/ou 990-I du CGI + L 131-7 CSS) variera donc de 20 % à 32,1 %.

    Il en résulte que lorsque le taux marginal d'imposition successoral sera inférieur, ce qui sera le plus souvent le cas, la souscription sera à déconseiller et les stratégies transmissives devront être repensées, notamment lorsque le bénéficiaire n'envisage pas de consommer les capitaux, mais entend les replacer en tout ou partie sur des produits financiers, ce qui est généralement le cas.

     

    Que faire pour l'éviter ?

    Nous le verrons dans une prochaine chronique

    (pour les lecteurs pressés, voir M. Iwanesko : Pavane pour une assurance-vie défunte, Bulletin Patrimoine Françis Lefebvre 01/2010)

     

     

     

  • Il ne faut plus souscrire de contrats d'assurance-vie...

    Avant de continuer les développements sur le quasi-usufruit, je vous propose un petit focus sur le nouvel article L 136-7 du Code de la sécurité sociale

    L’article 18 de la loi 2009-1646 du 24-12-2009 (JO 27-12-2009 p. 22392) a modifié l’article L 136-7 du Code de la Sécurité Sociale.

    Avant le 1er janvier 2010, les contrats d’assurance-vie multi-supports qui se dénouaient par décès échappaient aux cotisations sociales. C’est désormais terminé (à l’exception des contrats visés à l’article 199 septies du CGI).

    Comment s’applique cette nouvelle taxe ? Peut-on y échapper ou du moins en différer le paiement ?

    Le nouveau texte ne précise pas dans quel ordre les prélèvements dus au dénouement du contrat doivent être effectués, ni le taux qui leur est applicable :

    Devra t-on payer les droits de mutation (prélèvement de l’article 990-I et/ou droits de succession de l’article 757 B du CGI)  avant ou après les cotisations sociales ?

    Quel est le taux applicable à ces dernières ?

    Soyons optimistes, la première option devrait être retenue :

    d’une part, M. Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat, a proposé de distinguer l'assujettissement aux contributions sociales du calcul et de l'exigibilité de ces contributions : « Il s'agit, dans un premier temps, de faire naître la créance de l'Etat pendant la vie du contrat, afin de ne pas avoir à appliquer les prélèvements sociaux sur la prestation versée en cas de décès ou sur les produits du contrat par le biais d'une fiction " temporelle " » (Avis 91 (2009-2010) au nom de la commission des finances, déposé le 4-11-2009 : http://www.senat.fr/rap/a09-091/a09-0919.html#toc705)



    d’autre part, M. Woerth, ministre du Budget a apporté la précision suivante lors des débats parlementaires « Le capital décès sera versé au bénéficiaire du contrat une fois effectués les prélèvements sociaux sur les intérêts. Le bénéficiaire touchera donc exactement la même somme que celle qu’aurait perçue le souscripteur si le contrat avait été dénoué du vivant de celui-ci. Il n’y a dans cette disposition rien de choquant ou de nature à heurter quiconque « (Sénat : séance du 12-11-2009 : http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091112/s20091112012.html).


    Si les cotisations sociales sont prélevées avant l’impôt de mutation, l’assiette de ce dernier en sera réduit d’autant. Alors que lacharge fiscale sera alourdie si l’impôt de mutation est perçu en premier, puisque les droits seront assis sur les cotisations sociales (inique certes, mais cela existe partiellement en matière d’impôt sur le revenu).

    A quel taux le redevable devra-t-il contribuer ?

    Deux voies peuvent être envisagées :

    soit l’on considère que le taux de taxation applicable est celui en vigueur l’année où les intérêts sont produits. Calculer les prélèvements devient alors une véritable usine à gaz (qui existe déjà en cas de rachat d'un contrat exonéré d'impôt sur le revenu : cf Inst. 5 I-1-09 n° 49 pour la contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social de 2 %). Cette solution aurait le mérite de la logique au regard des travaux parlementaires, l’objectif du texte visant à mettre sur un pied d’égalité les contrats en euros et les contrats multi-supports

    soit l’on applique le taux en vigueur au jour du dénouement du contrat.

    Ici malheureusement, on jouera les Cassandre, car la seconde solution, d’évidence, s’impose.

    En effet, le fait générateur de l’imposition est constitué par le décès de l’assuré qui entraîne le dénouement du contrat d’assurance-vie.

    Or, en matière de CSG, l’administration a précisé pour les contrats de capitalisation et d'assurance-vie en euros, que le fait générateur de l’impôt « intervient, selon le cas, soit lors du versement ou de la distribution des revenus ou produits, soit lors du dénouement du contrat ou de la clôture du plan ou du retrait ou rachat partiel des sommes investies, soit lors de la réalisation du gain, soit s'agissant de l'épargne salariale lors de la délivrance des droits, sommes ou valeurs » (Inst. 5 I-5-05 n° 13). Observons que ce dernier est identique pour la contribution additionnelle de 1,1 % destinée à financer le RSA (Inst. 5 I-1-09).

    Il est par ailleurs de règle d’appliquer le taux en vigueur au jour du fait générateur de l’impôt.  Il ne pourrait donc en être autrement que si le texte en disposait expressément ainsi. Ce n’est pas le cas.  Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. Le taux applicable sera celui qui sera en vigueur au jour du dénouement du contrat.

    Sur tous ces points, l’administration devrait se prononcer par voie d’instruction. On y verra alors un peu plus clair.

    Quelles en sont les conséquences pratiques ?

    Elles dépendent du fait de savoir si le souscripteur a, ou non, effectué des retraits sur le contrat. Le taux global de taxation dépendra en effet du montant relatif des intérêts par rapport aux capitaux investis. La perception de 12,1 % s’opère sur les intérêts produits ; à cela viennent s’ajouter, le cas échéant, le prélèvement de 20 % de l’article 990-I et/ou les droits de succession.

    Exemple : Jeannot Lagnier hérite à 65 ans de la somme de 1 000 000 €. Cette somme est placée sur un contrat d’assurance-vie dont le taux de rendement est de 5 %. Il décède 20 ans plus tard laissant sa fille Laure Hepp.


    Avant 2010

    A partir de 2010

    Somme placée

    1.000 000 €

    1.000 000 €

    Valeur de rachat

    2 653 298 €

    2 653 298 €

    Prélèvements sociaux

    0 €

    200 049

    Prélèvement de 20 %

    500 160

    460 150

    Total des prélèvements

    500 160

    660 199

    Taux global de taxation / épargne acquise

    18,85 %

    24,88 %

    Net perçu par le bénéficiaire

    2 153 138 €

    1 993 099

    Le contrat a fait l’objet de rachats partiels

    Du fait de la fongibilité de la monnaie, chaque retrait comporte une part de prime versée et d’intérêts acquis, dont la loi nous donne le mode de calcul (CGI art. 125 0-A ; D. adm 5-I-3225)

    Pour un versement déterminé et des retraits successifs, il en résultera mécaniquement une diminution de la prime versée. Chaque retrait ultérieur comportera donc une part relative d’intérêts de plus en plus importante, jusqu’à ne plus comporter que des intérêts quand les primes versées auront été totalement retirées.

    Exemple : Jeannot Lagnier a versé 1.000.000 € sur un contrat d’assurance au taux de rendement de 5 % sur lequel il a procédé à des rachats réguliers de 50.000 € par an. Il décède 20 ans plus tard. L’assureur verse à Laure Hepp, bénéficiaire, le somme de 1.000.000 €. Cette dernière est donc composée de 358 487 € de capital et de 641 513 € d’intérêts.

    Les conséquences sont les suivantes :

    Avant 2010

    A partir de 2010

    Somme placée

    1.000 000 €

    1.000 000 €

    Valeur de rachat

    1.000 000 €

    1.000 000 €

    Prélèvements sociaux

    0 €

    77 623 €

    Prélèvement de 20 %

    169 500

    153 975

    Total des prélèvements

    169 500

    231 598

    Taux global de taxation / épargne acquise

    16,95 %

    23,16 %

    Net perçu par le bénéficiaire

    830 500

    768 402

    L’intérêt de souscrire un contrat d’assurance-vie dans une optique transmissive s’érode.

    Subsiste certes l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, mais cet abattement n’a pas été revalorisé depuis 1998 (alors que la loi instituant le prélèvement de 20 % prévoyait qu’il serait révisé annuellement). Compte tenu de l’inflation sur la période (19,70 % source : http://www.france-inflation.com/calculateur_inflation.php), cela correspond actuellement à la somme de 127.400 €



    Passé ce seuil d’abattement,  le taux de taxation cumulé (757 B et/ou 990-I du CGI + L 131-7 CSS) variera donc de 20 % à 32,1 %.



    Il en résulte que lorsque le taux marginal d’imposition successoral sera inférieur, ce qui sera le plus souvent le cas, la souscription sera à déconseiller et les stratégies transmissives devront être repensées, notamment lorsque le bénéficiaire n’envisage pas de consommer les capitaux, mais entend les replacer en tout ou partie sur des produits financiers, ce qui est généralement le cas.

    Que faire pour l'éviter ?

    Nous le verrons dans une prochaine chronique 

    (pour les lecteurs pressés, voir M. Iwanesko : Pavane pour une assurance-vie défunte, Bulletin Patrimoine Françis Lefebvre 01/2010)