Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

L'extinction anticipée du quasi-usufruit... (suite)

Sur le plan civil, tout d'abord, deux observations principales doivent être faites.

D'une part, dans le cas qui nous intéresse, la renonciation constitue une libéralité. En effet, pour qu'il y ait donation et notamment donation indirecte, il faut un enrichissement du donataire et un appauvrissement sans contrepartie du donateur.

Or, l'usufruitier ne peut ici être considéré comme renonçant à l'usufruit pour se libérer d'une charge (ex : l'entretien coûteux d'un château...).

La renonciation implique donc une intention libérale du quasi-usufruitier. Il en résulte que si la renonciation prend la forme d'une convention, elle ne peut alors être réalisée par acte sous seing privé (M. Nicod, Le formalisme en droit des libéralités : Thèse Paris XII, 2000, éd. La Mouette, n° 371)

À peine de nullité, elle devra respecter les formes de l'article 931 du Code civil.

D'autre part, le quasi-usufruitier devient immédiatement débiteur de la dette qu'il a envers le nu-propriétaire. Tout dépend alors des termes de la convention de quasi-usufruit. Si cette dernière laisse à l'usufruitier le choix du mode de restitution, il rendra, à sa convenance, les titres ou une somme d'argent égale au prix du bien restituable, estimée au jour du paiement (H. Roland et L. Boyer, Adages du droit français. Un franc vaut un franc : LexisNexis Litec, 3 éd., p. 282)

Si les titres ont perdu une partie de leur valeur et que l'usufruitier anticipe une valorisation de ces derniers dans le futur, il pourra avoir intérêt à renoncer à son usufruit.

Sur le plan fiscal, ensuite, aucun texte du Code général des impôts ne prévoit de taxation expresse en cas de renonciation unilatérale à un usufruit réservé. Elle devrait donc être enregistrée au droit fixe des actes innomés (E. Maguero, Traité alphabétique de l'enregistrement, 2e éd., V° Usufruit, spéc. n° 66. - J. Lafond, La renonciation à un usufruit réservé : JCP N 1982, prat. 8202)

Mais lorsque la renonciation a pour conséquence de permettre l'entrée en jouissance du nu-propriétaire, cette mutation entraîne la perception de droits de mutation à titre gratuit. Le nu-propriétaire ne peut en effet se prévaloir des dispositions de l'article 1133 du CGI, dont le champ d'application est limité à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier (Cass. civ., 21 déc. 1909 : Rev. enr., art. 12074 : « Si, aux termes de l'article 13 de la loi du 25 février 1901, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété est affranchie de l'impôt de mutation lorsqu'elle s'opère par le décès de l'usufruitier ou à l'expiration du terme fixé pour la durée de l'usufruit, il en est autrement quand elle a lieu prématurément, soit par suite de la renonciation de l'usufruitier, soit par l'effet d'une convention quelconque. Dans ce cas, le nu-propriétaire est tenu, conformément aux règles tracées par le texte précité, au paiement du droit afférent à la mutation qui a opéré à son profit l'extinction anticipée de l'usufruit ».)


Par ailleurs, l'Administration considère que les droits de mutation à titre gratuit sont dus dès que le nu-propriétaire rentre en jouissance des biens soumis à usufruit (Rép. min. n° 11599 : JOAN Q 23 févr. 1987, p. 994 ; JCP N 1987, prat. 159. - Rép. min. n° 356 : JO Sénat Q 20 mars 2008, p. 548 ; Doc. adm.7 G-15-98 ; JCP N 2008, n° 14, act. 366)

. La jurisprudence est dans le même sens (Cass. com., 2 déc. 1997 : Bull. civ. 1997, IV, n° 319 ; RJF 4/98, n° 480) et la loi a failli offrir à l'administration fiscale un argument décisif en affirmant le principe général de taxation des mutations à titre gratuit (V°. projet de modification de l'article 755 du CGI, dans le cadre de la proposition n° 27 du rapport Fouquet (améliorer la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables, p. 39), non abouti et constituant un prolongement direct de la jurisprudence Tardieu de Mallesye en matière de fiscalité des trusts (Cass. com., 15 mai 2007 : FR Lefebvre 2/2007, inf. 2).

La renonciation au quasi-usufruit d'une somme d'argent ou de titres sera donc civilement et fiscalement considérée comme une libéralité.


2° L'arrivée du terme convenu


Le quasi-usufruit, comme l'usufruit, peut être constitué pour une durée fixe.

Cette affirmation se situe dans la droite ligne de la thèse selon laquelle le quasi-usufruit, nonobstant son attirance vers la propriété temporaire, demeure fondamentalement un usufruit.

Si on adhère à cette proposition, un deuxième obstacle doit alors être surmonté.

La temporalité du quasi-usufruit est-elle envisageable dans tous les cas de figure ?

Il est ici hors de propos d'entrer dans un débat, certes passionnant mais dépassant largement le cadre de notre étude, sur le point de savoir si l'usufruit préexistant (ici, le quasi-usufruit) peut faire l'objet d'une cession temporaire (R. Libchaber, Une cession temporaire d'usufruit ? : Defrénois 2008, art. 38816, p. 1656 : un débat passionnant qui pourrait tourner court si l'avant-projet de réforme du droit des biens voit le jour ne varietur puisque le (futur et éventuel !) article 593 du Code civil précise à propos de l'usufruit viager que, « s'il est cédé, il ne s'éteint pas, sauf convention contraire, par la mort ou la dissolution du cessionnaire, mais par la mort ou la dissolution de son premier titulaire ».)

Contentons-nous d'envisager sa constitution au profit d'un tiers. Comme le relève le Professeur Libchaber « la constitution suppose la création de l'usufruit à partir d'une pleine propriété intacte tandis que la cession implique qu'il préexiste au transfert qui le vise »

Dès lors, deux modalités sont offertes en vue de la constitution d'un quasi-usufruit au profit d'un tiers :

-- per retentionem, lorsque la réserve intervient à la faveur, par exemple, d'une donation de la « nue-propriété » (a) ;

-- per translationem, lorsque la constitution s'opère sur la tête d'un tiers, notamment par le biais d'une disposition à cause de mort (b).

a) La constitution d'un quasi-usufruit temporaire per retentionem

La donation d'une somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit pose nécessairement la question de sa compatibilité avec le principe de l'irrévocabilité spéciale des donations.

Il semble bien que, sur ce point, l'essentiel ait été écrit.

La proximité (voire l'identité) qu'entretient la donation de somme d'argent avec réserve d'un quasi-usufruit temporaire avec la donation à terme de somme d'argent apparaît évidente.

Il s'agit dans les deux cas d'une donation de « valeur » (V. sur ce concept, F. Zenati, La nature juridique du quasi-usufruit (ou la métempsychose de la valeur) : Mélanges offerts à P. Catala, spéc. n° 31) qui n'opère transfert au donataire que d'un droit de créance, immédiat dans sa consistance mais différé dans son exigibilité.

À supposer que l'on s'accorde à reconnaître la validité de la constitution d'un quasi-usufruit sur des valeurs mobilières (Pour une synthèse succincte du débat sur cette question, voir notamment : R. Gentilhomme, Démembrement de propriété et sociétés : éd. EFE 2003, n° 205), la donation de tels biens avec réserve d'un quasi-usufruit temporaire s'apparente alors à une donation alternative (Ibid. - V. également, M. Grimaldi, Les donations à terme, Mélanges offerts à P. Catala, spéc. n° 11), dès lors que la disparition du portefeuille causée par l'imprévoyance du donateur ou l'imprévisibilité des marchés financiers ne libère pas ce dernier de son obligation de restitution en valeur (À la différence des donations facultatives)

Reste à déterminer l'intérêt que peut représenter l'une ou l'autre de ces techniques de transmission patrimoniale.

La donation de somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit permet à un donateur de « prendre date » (Cette faculté ne présente pas que des intérêts fiscaux (au regard notamment de la réduction de droits liée à l'âge du donateur). Elle peut s'inscrire également dans une stratégie juridique s'appuyant par exemple sur le mécanisme d'imputation des libéralités (voir l'article 923 du Code civil qui prescrit l'imputation des libéralités les plus anciennes avant les plus récentes)., sans assumer les conséquences d'un dépouillement immédiat.

De manière plus convaincante pour le praticien, la donation de valeurs mobilières avec réserve d'un quasi-usufruit temporaire offre au donateur les pleins pouvoirs de gestion et de disposition face à des donataires qui n'ont que la certitude de recevoir à terme.

Si on ne doute pas de la possibilité de constituer un quasi-usufruit sur un portefeuille de valeurs mobilières, elle constitue, sans aucun doute, la technique la plus avancée de dissociation du pouvoir et de l'avoir en matière de transmission patrimoniale.

Ce n'est, toutefois, pas la seule voie possible pour envisager la constitution d'un quasi-usufruit temporaire.

b) La constitution d'un quasi-usufruit temporaire per translationem

L'âge de raison, en matière de gestion financière, est généralement assez différent de l'âge qui permet d'accéder à la majorité légale.

Même s'il n'est pas toujours le mieux placé pour en remplir les fonctions, le conjoint survivant est souvent pressenti pour assumer temporairement le rôle de gestionnaire des biens successoraux transmis aux enfants.

Lorsque ces biens sont éligibles aux règles du quasi-usufruit, ce dernier, lorsqu'il est assorti d'un terme, permet un transfert « fiduciaire » des biens des enfants au conjoint survivant.

L'arrivée du terme convenu emporte reconstitution de la pleine propriété, par l'effet de l'exigibilité de la créance des propriétaires grevés.

Les supports de la constitution de quasi-usufruit temporaire sont aussi variés que le sont les techniques de transmission patrimoniale : institution contractuelle entre époux, legs entre époux, avantage matrimonial ou clause bénéficiaire démembrée d'un contrat d'assurance sur la vie.

L'administration fiscale, elle-même, a apporté son humble (et involontaire !) contribution à ce type de technique, lorsqu'elle s'exprime par le truchement d'un contrat d'assurance sur la vie (V. Rép. min. n° 50207 : JOAN Q 9 août 2005, p. 7692 .- Rép. min. n° 60024 : JOAN Q 9 août 2005, p. 7692.- V. également, R. Chalier, Le démembrement de la clause bénéficiaire.... : Dr. et patrimoine janv. 2007, prat., p. 34)

Le quasi-usufruit temporaire dont peut bénéficier le conjoint sur les capitaux versés par une compagnie d'assurance est proche du trust anglo-saxon et répond, à tout le moins, aux critères objectifs de la fiducie : au transfert de propriété fiduciaire répond le droit particulier du quasi-usufruitier sur la chose, à la gestion pour compte de tiers répondent les obligations de conservation de la créance du propriétaire grevé, au dénouement du contrat fiduciaire par la dévolution du capital au(x) bénéficiaire(s) répond l'extinction programmée du quasi-usufruit temporaire.

À ce stade de la réflexion, une seconde synthèse s'impose :

-- l'extinction anticipée du quasi-usufruit est, sous réserve de l'accord des parties, possible à tout moment ;

-- elle peut prendre la forme d'une conversion en capital des droits du quasi-usufruitier et du propriétaire grevé ;

-- elle peut, aussi, résulter d'une renonciation à titre gratuit du quasi-usufruitier à ses droits ;

-- elle peut, enfin, être concomitante de l'arrivée du terme convenu, lorsque le quasi-usufruit avait été constitué pour une durée fixe.

(à suivre)

 

Les commentaires sont fermés.