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L'extinction anticipée du quasi-usufruit... (suite)

Le dénouement contractuel


Le dénouement contractuel d'un quasi-usufruit, légal ou conventionnel, peut résulter de la volonté d'anticipations des parties.

Le dénouement entre vifs peut, également, intervenir à l'arrivée du terme convenu, par hypothèse distinct de la date du décès du quasi-usufruitier

La volonté d'anticipation des parties

La volonté d'anticipation du dénouement normal du quasi-usufruit peut trouver sa source dans l'intention libérale de son titulaire Elle peut aussi se réaliser par la conversion du quasi-usufruit en capital

 

 

 

La conversion des droits des parties en capital

La possibilité de convertir un usufruit en capital résulte expressément, s'agissant des droits du conjoint successible, de la lettre de l'article 761 du Code civil : « Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en capital ».

Dans tous les autres cas, elle résultera également d'un accord de volonté ainsi qu'en atteste la doctrine (P. Veaux-Fournerie, La fin de l'usufruit : J.-Cl. Notarial Répertoire, V° Usufruit, Fasc. 80, n° 56) et la jurisprudence ( Cass. 1re civ., 6 juin 1990 : Bull. civ. 1990, I, p. 146 ; JCP G 1991, II, 21686, note J.-F.. Pillebout ; Defrénois 1991, p. 229, note X. Savatier)

À cet égard, le commentaire du conseiller Savatier, sous l'arrêt de la première chambre civile du 6 juin 1990 qui dénie au juge le pouvoir de convertir un usufruit en capital, confère à la liberté contractuelle la faculté d'écrire ce que le juge ne peut imposer : « ... il est des modes de règlements successoraux qui, s'ils peuvent correspondre à de bonnes solutions pratiques, ne peuvent intervenir que par le plein accord des volontés des parties mais jamais par l'office du juge »

L'identité de nature du quasi-usufruit et de l'usufruit (M. Grimaldi et J.-F. Roux, La donation de valeurs mobilières avec réserve de quasi-usufruit ; Defrénois 1994, art. 35677, n° 9, p. 19) ou l'assimilation du quasi-usufruit à une propriété temporaire (F. Zenati, Les biens : PUF, 1998, n° 220. - P. Sirinelli, : LPA 21 juill. 1993, n° 87, p. 32, n° 8) conduisent, dans ces deux hypothèses, à admettre la validité d'une convention de conversion de leurs droits en pleine propriété entre un quasi-usufruitier et un propriétaire grevé, la liberté contractuelle offrant aux parties la faculté de mettre fin, à tous moments, à une relation juridique, légale ou conventionnelle, dont la poursuite serait jugée par elles contraires à leurs intérêts.

En clair, le quasi-usufruit, fût-il légal, n'est jamais gravé dans le marbre...

Et ce n'est pas parce que l'évaluation des droits respectifs du quasi-usufruitier et du propriétaire grevé s'avère toujours délicate que cette difficulté constitue un obstacle insurmontable à la conversion.

Cette difficulté se rencontre également, mais pour une raison de détermination de la base imposable, lorsque la renonciation du quasi-usufruitier à ses droits est dictée par une intention libérale.

La renonciation à titre gratuit du quasi-usufruitier à ses droits

 

Le quasi-usufruitier peut renoncer sans contrepartie à ses droits. En effet, la renonciation est, en principe, un acte de volonté purement abdicatif. Comme acte juridique unilatéral, il repose sur la simple manifestation de volonté d'une personne (B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Obligations, t. 2, Contrat : LexisNexis Litec, 5e éd., 1995, n° 46) . Elle n'est soumise à aucune forme particulière pour sa validité, étant parfaite par elle-même (A. Ponsard, Les donations indirectes : Thèse Dijon 1946, p. 138. - Cass. com., 1er juill. 2008, n° 07-17.786 : JurisData n° 2008-044662). Mais elle doit, cependant, être expresse, car la renonciation à un droit ne se présume pas (Cass. 1re civ., 17 nov. 1971 : Bull. civ. 1971, I, n° 291. - Cass. 1re civ., 5 juill. 1989 : Bull. civ. 1989, I, n° 281 : « Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer... ». - Cass. 3e civ., 1er avr. 1992, Bull. civ. III, n° 115 : « la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer »). Par ailleurs, la renonciation de l'usufruitier, même consentie à titre gratuit n'est pas soumise à la forme authentique prescrite par l'article 931 du Code civil pour les donations entre vifs. En effet, s'agissant d'une donation indirecte, elle échappe aux conditions de forme des donations authentiques (CA Amiens, 10 avr. 1987 : JurisData n° 1987-051314)

La renonciation a pour conséquence d'éteindre l'usufruit. La consolidation s'opère alors sur la tête du nu-propriétaire (Cass. 1re civ., 11 juin 1954 : Bull. civ. 1954, I, n° 186 ; JCP G 1954, II, 8288, note E. Becque) en vertu de la loi et non de la volonté du renonçant (Proudhon : Traité des droits d'usufruit, t. 5, n° 2205. - A. Breton, Théorie générale de la renonciation aux droits réels : RTD civ. 1928, p. 261 .- N. Sibiciano, Théorie générale de la renonciation en droit civil : Thèse Paris, 1932, n° 89)

 

L'application de ce principe général à la renonciation au quasi-usufruit pose toutefois deux sortes de difficultés.. que nous aborderons dans une prochaine chronique....

 

Commentaires

  • La vérité de l'humanité est une grosse merde et mérite de disparaître. Tout ce que beaucoup de malheureux à la religion et militarespor partout, qu'ils aillent en enfer

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