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L'extinction anticipée du quasi-usufruit... (suite)

2° Le manquement à l'obligation de fournir caution

La dispense expresse de fournir caution exclut, en principe, l'obligation de réemployer (M. Grimaldi, L'emploi des deniers grevés d'usufruit : Defrénois 1999, art. 36939, n° 3. - A. Colin et H. Capitant, Traité élémentaire de droit civil français : t. 1, 3e éd., p. 816. - M. Planiol et G. Ripert, Traité pratique de droit civil français, t. III, par Picard, n° 828)

Par exception, toutefois, l'article 1094-3 du Code civil peut conduire les descendants à imposer le remploi au conjoint gratifié en usufruit, même lorsque ce dernier est dispensé de fournir caution (M. Grimaldi, ibid., n° 3)

Autrement dit, y compris dans cette hypothèse particulière, lorsque l'obligation de fournir caution est maintenue et que son débiteur (le quasi-usufruitier) ne peut ou ne veut l'assumer, le remploi des deniers peut être exigé de lui par le nu-propriétaire.

La question se pose alors de savoir si le remploi est effectué à la seule discrétion du quasi-usufruitier dans un bien soumis à son entier contrôle (Dans l'hypothèse d'un usufruitier non dispensé de fournir caution qui ne peut - ou ne veut - la mettre en place) ou s'il doit être le fruit de l'accord conjoint de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans un investissement démembré

 

 

En faveur de la première thèse, le Professeur Sirinelli reconnaît au quasi-usufruitier le pouvoir de réemployer seul dans un bien dont il devient seul propriétaire (P. Sirinelli, préc, n° 85, p. 17)

Tirant les conséquences du mutisme du législateur, tant au regard de l'article 601 du code civil (« ... les sommes comprises dans l'usufruit sont placées... »), qu'à propos de l'article 1094-3 du même code (« Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit,... qu'il soit fait emploi des sommes... »), l'éminent auteur n'admet comme limite aux pouvoirs du quasi-usufruitier que l'abus de droit : « Admettre le contraire serait totalement nier l'abusus du quasi-usufruitier » (P. Sirinelli, préc, n° 85, p. 17)

À y bien regarder, cependant, cette position ne convainc pas.

Un autre auteur, non moins éminent (M. Grimaldi, préc., n° 4 et 5), soutient, au contraire, que le remploi nécessite l'accord du nu-propriétaire et implique un réinvestissement dans un bien démembré.

À l'appui de sa thèse, les arguments doctrinaux, exégétiques et jurisprudentiels ne laissent pas place au doute.

Pour ne retenir que l'argument exégétique tiré de l'interprétation de l'article 602, alinéa 4 du Code civil, relevons, avec lui, que ce dernier indique expressément que les intérêts [des sommes placées]... appartiennent à l'usufruitier. Comment ne pas en déduire la négation du droit de l'usufruitier sur le capital ?

Le manquement du quasi-usufruitier à l'obligation de fournir caution est donc de nature à entraîner sa transmutation en un usufruit classique

Bien entendu, cette hypothèse suppose pour son application le consentement volontaire ou contraint du quasi-usufruitier. A défaut, la seule sanction applicable demeurerait la déchéance judiciaire du droit du quasi-usufruitier. Face au refus assumé de ce dernier de garantir les droits du nu-propriétaire, le juge n'aurait d'autre latitude que de l'ordonner.

Résumons-nous :

-- sauf dispense expresse et hors le cas de l'article 1094-3 du Code civil, l'obligation pour le quasi-usufruitier de fournir caution constitue un principe général ;-- si le quasi-usufruitier ne peut (ou ne veut) la fournir, il doit alors employer les sommes soumises à son droit ;

-- ce remploi requiert l'accord du nu-propriétaire ;

-- il emporte réinvestissement des deniers dans un bien démembré dont l'usufruitier (ex quasi-usufruitier) ne peut prétendre qu'aux fruits ;

-- le refus du quasi-usufruitier de procéder au remploi peut être sanctionné judiciairement par la déchéance de son droit.

Fort heureusement, ces principes ne traduisent pas la réalité des multiples démembrements qui naissent et s'éteignent chaque année par l'effet de la loi ou de la convention.

 

Dans une prochaine chronique on parlera du dénouement contractuel

Commentaires

  • Nice article, thanks for the information.

  • Bien entendu, cette hypothèse suppose pour son application le consentement volontaire ou contraint du quasi-usufruitier. A défaut, la seule sanction applicable demeurerait la déchéance judiciaire du droit du quasi-usufruitier. Face au refus assumé de ce dernier de garantir les droits du nu-propriétaire, le juge n'aurait d'autre latitude que de l'ordonner.

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