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  • Piège à Banquier..

    Dans la longue série des pièges, si vous avez aimé les pièges à contribuables, vous adorerez assurément les pièges à banquiers

    Ces pauvres banquiers ont bien des tracas.

    Après leurs déboires financiers, la Cour de cassation vient de leur rappeler des principes trop oubliés

    Un arrêt de la 1ère chambre civile du 13 novembre 2008 (JurisData n° 2008-045783) en est la parfaite illustration

    On sait que le taux effectif global doit être mentionné dans tout contrat de prêt (Art L. 313-2 du code de la consommation)

    Ce taux effectif global permet de calculer le coût global du crédit (intérêts conventionnels, frais, commissions…)

    S'agissant de la protection de l'emprunteur. Son omission entraîne de lourdes sanctions. Outre une amende pénale de 4500 € (Art L. 313-2, alinéa 2, du code de la consommation), la jurisprudence la sanctionne de l’application du taux légal par substitution au taux d'intérêt conventionnel (Civ 1ère, 24 juin 1981, n° 80-12.903).

    L’erreur dans le calcul du TEG entraîne la même sanction (Civ 1ère , 7 mars 2006, n° 04-10.876 ; D. 2006. AJ. 913, obs. V. Avena-Robardet ; Com. 17 janvier 2006, n° 04-11.100 ; RTD com. 2006. 460, obs. D. Legeais )

    Le trop-perçu par rapport au taux légal doit alors être restitué (à l'exception des commissions qui restent dues - Civ. 1re, 19 sept. 2007, n° 06-16.964 ; RTD com. 2008. 160, obs. D. Legeais ). (Sur les délais de prescription voir Y. Gérard et P. Pinot, D. 2008 p. 2200)

    Dans notre affaire, une SCI avait souscrit un emprunt pour acquérir un immeuble. Mais le TEG figurant dans le prêt était erroné. L’emprunteur a donc assigné la banque en substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel.

    En effet le coût de l’assurance-incendie de l’immeuble n’avait pas été pris en compte pour sa détermination, alors que le contrat de prêt imposait à l’emprunteur de souscrire cette assurance.

    La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon sur le visa de l'article L. 313-1 du Code de la consommation). Il incombe à la banque, qui subordonne l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance, de s'informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de déterminer le TEG dans le champ duquel un tel coût entre impérativement.

    Dura lex, sed lex...

  • Piège à contribuable... pour le meilleur et pour le pire...

    Bercy nous confirme qu'ils sont unis pour le meilleur et pour le pire...

    L'article 1691 bis I du CGI dispose en effet que les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
    1° de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
    2° de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit ; (...).

    Le principe est donc que les époux et pacsés sont solidairement tenus du paiement de l'impôt sur le revenu établi au nom du couple.

    Dans sa grande mansuétude, le fisc prévoit toutefois une atténuation. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur obligation de paiement dans diverses hypothèses :
    • Pour les époux mariés, lorsqu'à la date de la demande :
    - l'un ou l'autre des époux a abandonné le domicile conjugal ;
    - les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
    - le jugement de divorce (ou de séparation de corps) a été prononcé.
    • Pour les pacsés lorsqu'à la date de la demande :
    -la déclaration conjointe de dissolution du PACS ou la signification de la décision unilatérale de dissolution a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ;
    - l'un ou l'autre des partenaires a abandonné la résidence commune.

    Il faut par ailleurs observer que la décharge de l'obligation de paiement peut être accordée en cas de disproportion marquée, à la date de la demande, entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, du demandeur (CGI, art. 1691 bis II-2).

    Quelles en sont les conséquences pratiques ?

    On sait que le fait générateur de l'impôt sur le revenu est constitué par les bénéfices ou revenus réalisés par le contribuable, ou dont il dispose (CGI, art. 12). Or, l'obligation de solidarité pesant sur les époux débute le jour où l'obligation fiscale a pris naissance « Attendu que... l'arrêt a retenu que c'est à la date d'exigibilité des impôts, mis en recouvrement en 1982, et non à celle où l'obligation fiscale a pris naissance qu'il faut se placer pour juger quelle est la loi applicable en la matière... » (CE, 3 juill. 1989, req. n° 64355. – Cass. com., 4 nov. 1986, n° 85-10850)

    La solidarité peut dont être mise en oeuvre après le divorce, la séparation ou la dissolution du PACS, au titre d'impositions dues antérieurement.
    L'Administration peut donc poursuivre indifféremment l'un ou l'autre des conjoints, les notifications ou significations faites à l'un sont opposables de plein droit à l'autre et il n'est pas nécessaire qu'un rôle soit émis à son encontre (Cass. com., 6 juin 1952 : Bull. civ. 1952, III, n° 216. – CE, 8e et 9e sous-sect., 1er juin 1983, n° 22995 : JurisData n° 1983-607657 ; Dr. fisc. 1984, n° 12, comm. 631, 635 et 637)

    En pratique que faire ?

    La solidarité ne jouant que pour le paiement de l'impôt afférent à la période d'imposition commune, il convient d'user des dispositions de l'article 6-4° b du CGI qui dispose qu'en cours d'instance, les époux font l'objet d'impositions distinctes lorsqu'ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées. Afin de limiter les effets de la solidarité, les époux auront donc tout intérêt à en faire la demande au juge. En effet, nous avons vu que la solidarité ne résulte pas de la mise en recouvrement du rôle, mais de la date à laquelle a pris naissance l'obligation fiscale.

    Pour tous ceux que les pièges à contribuables passionnent, voir : Marc Iwanesko : De quelques chausse-trappes modernes (JCP N 2008, n° 49, 1350)