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  • Assurance-vie...du nouveau

    Pour les amateurs d’assurance vie, je signale un très intéressant arrêt de la Cour constitutionnelle Belge (Arrêt n° 96/2008 du 26 juin 2008, n° 4207 – reproduit ci-après)

    En France, saisie de plusieurs pourvois en 2004, la Chambre mixte de la Cour de cassation s’est notamment rendue aux raisons invoquées par les assureurs et par Bercy et a refusé de requalifier les contrats d'assurance vie en contrat de pure capitalisation (voir le rapport du conseiller rapporteur et l'avis de l'avocat général :http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_travaux_preparatoires_25/br_arret_538.html)

    "...Une requalification des contrats d’assurance-vie mixte, est-il dit, serait susceptible d’affecter, non seulement le flux de cotisations de l’assurance-vie, mais également l’ensemble des contrats en cours d’exécution qui pourraient, à raison de la modification de leur régime successoral et, le cas échéant, fiscal, faire l’objet de rachats de la part des assurés. Elle pourrait également affecter le fonctionnement même des contrats d’assurance-vie actuellement souscrits en soumettant les engagements des entreprises au règlement des successions et remettre en cause l’exécution des anciens contrats en rouvrant les dossiers de succession. Une vague de rachats de leurs contrats par les assurés aurait probablement des effets de nature systémique, puisque la mise sur le marché de grandes quantités d’actifs (obligations, actions), aujourd’hui détenus par les entreprises d’assurance, orienterait les cours à la baisse, au risque de déclencher une spirale baissière et d’affecter en retour le secteur qui serait contraint de provisionner ce nouveau risque financier.
    Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie considère que, “compte tenu des montants en jeu et de l’image très sécurisante de l’assurance-vie, un tel bouleversement serait, non seulement porteur de risques systémiques pour la place de Paris, mais ne manquerait pas de susciter une crise de confiance profonde et durable des épargnants vis-à-vis de l’ensemble du régime légal et fiscal mis en place par l’Etat autour des produits d’épargne et de prévoyance... ".


    En fait, la seule question qui vaut d’être posée est la suivante. Veut on maintenir l’institution de la réserve ?

    Dans l’affirmative il était extrêmement simple de prévoir un régime fiscal propre à l'assurance vie et dérogatoire au droit commun et un régime civil orthodoxe comme l’avait proposé le 96ème Congrès des Notaires de France à Lille en 2000 (S.Chaine et M.Iwanesko, 96ème Congrès des Notaires de France, IVème Commission, 5ème proposition : La réconciliation de l'assurance-vie et du droit patrimonial de la famille - acte I - assurance vie et réserve, compte rendu des travaux de commission p 180 et s)

    Dès lors, plus de risque pour la place de Paris et le respect de la réserve est assuré.

    A défaut, il suffit de supprimer la réserve héréditaire et le problème de qualification de l’assurance vie ne se pose plus.


    Mais quelle pourrait être la portée de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle Belge ?

    Je ne puis que vous inviter à lire le savoureux commentaire qu’en fait Michel Grimaldi (RTD.civ 2008, p 526 et s) et la volée de bois vert qu'il réserve à la Cour de cassation : "... La motivation de la décision belge est frappée au coin du bons sens... Elle ne s'embarasse pas de ces analyses économiques hasardeuses et souvent prétentieuses au gré desquelles des gens à la mode dissolvent les valeurs morales et sociales fondatrices de l'ordre civil. Et elle épargne au juriste la violation délibérée des catégories civiles que s'est permise la Cour de cassation Française pour maintenir artificiellement les assurances placement sous la bannière des contrats aléatoires..."


    Numéro du rôle : 4207
    Arrêt n° 96/2008
    du 26 juin 2008
    A R R E T

    _________
    En cause : la question préjudicielle relative à l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, posée par la Cour d’appel de Gand.
    La Cour constitutionnelle,
    composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,
    après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
    *
    * *I. Objet de la question préjudicielle et procédure
    Par arrêt du 10 mai 2007 en cause de Roger Lameire et Conny Lameire contre Walter Lameire, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 mai 2007, la Cour d’appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante :
    « L’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition a pour effet que la réserve ne peut être invoquée en cas d’opération d’épargne par le de cujus sous forme d’une assurance-vie mixte, même lorsque le contrat d’assurance-vie est une forme d’épargne formulée autrement du point de vue technique, alors que si l’effort d’épargne du de cujus s’était plutôt exprimé par l’achat de titres ou d’autres biens d’épargne, la réserve pourrait être invoquée, autrement dit une demande en réduction pourrait être faite ? ».
    Des mémoires ont été introduits par :
    - Hans Lameire, partie reprenant l’instance après le décès de son père Roger Lameire, demeurant à 8301 Knokke-Heist, Emanuel Hielstraat 43, et Conny Lameire, demeurant à 8400 Ostende, Nieuwedokstraat 2;
    - Walter Lameire, demeurant à 8301 Ramskapelle, De Bocht 12;
    - le Conseil des ministres.
    A l’audience publique du 28 mai 2008 :
    - ont comparu :
    . Me J.-M. Hauspie, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me R. Verroken, avocat au barreau de Bruges, pour Hans Lameire et Conny Lameire;
    . Me E. Eneman loco Me R. Depla, avocats au barreau de Bruges, pour Walter Lameire;
    . Me L. Schuermans et Me J.-L. Schuermans, avocats au barreau de Turnhout, pour le Conseil des ministres;
    - les juges-rapporteurs E. Derycke et R. Henneuse ont fait rapport;
    - les avocats précités ont été entendus;
    - l’affaire a été mise en délibéré.
    Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

    II. Les faits et la procédure antérieure

    Le juge a quo a été saisi d’un appel contre un jugement du Tribunal de première instance de Bruges ordonnant la liquidation et le partage de la succession de la mère des parties.
    Dans ce jugement, il a été dit pour droit que le contrat d’assurance conclu par la mère des appelants et de l’intimé devant le juge a quo ne relève pas du champ d’application de l’article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, que les appelants ont reçu de leur mère le versement consécutivement à un don manifeste – fût-il indirect – et qu’ils doivent rapporter le montant de cette donation dans la masse.
    L’appel vise à entendre dire pour droit que le « KBC Life Invest Plan » (du type « branche 23 ») est effectivement une assurance-vie, dont le paiement du capital aux deux appelants relève du champ d’application de l’article 121 (clause en faveur d’un tiers) de la loi précitée du 25 juin 1992 et n’est pas soumis à un rapport à la succession.

    L’intimé demande en ordre principal la confirmation du jugement attaqué. En ce que le juge a quo estimerait que la police d’assurance précitée relève du champ d’application de l’article 124 de la loi du 25 juin 1992, l’intimé demande – en ordre subsidiaire – qu’une question préjudicielle soit posée au sujet de la compatibilité de cette disposition avec le principe d’égalité et de non-discrimination.

    Selon le juge a quo, l’article 124 précité s’écarte des principes, qui sont normalement généralement applicables, du rapport - garantie de l’égalité entre les héritiers – et de la réduction – garantie que l’héritier reçoit sa part réservée de la succession (« réserve »).

    Selon l’intimé, les appelants, auxquels un capital a été versé du fait de leur désignation comme bénéficiaires, ont reçu une donation. L’article 124 précité porte atteinte, selon lui, à la possibilité d’invoquer la protection de la part réservée, qui revêt un caractère impératif. Pour que l’article 124 ne trouve pas à s’appliquer, il y a trois possibilités, selon l’intimé : ou bien le contrat en cause n’est pas une assurance-vie mais un contrat de placement (il demande dès lors une requalification), ou bien l’article 124 est incompatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination, ou bien les primes payées étaient manifestement disproportionnées par rapport à la situation de fortune de sa mère.
    Le juge a quo pose en conséquence la question préjudicielle précitée.

    III. En droit

    - A - Position des appelants devant le juge a quo

    A.1.1. Un des appelants devant le juge a quo est, dans l’intervalle, décédé. L’instance mue devant le juge a quo a été reprise par le fils du défunt.
    A.1.2. Les appelants soulignent que leur mère a opté en faveur d’un investissement dans une assurance-vie du type « branche 23 » afin de pouvoir disposer d’un revenu mensuel fixe. A cette fin, elle devait payer à la banque en question une prime (« prime unique »). Cette prime ne restait pas sa propriété, mais devenait celle de la banque qui, en échange, prenait sur elle certains engagements.
    Au moment de son décès, la prime unique ne se trouvait donc plus dans son patrimoine et ne faisait plus partie de l’actif de la succession. La banque a payé le capital aux bénéficiaires de la police, les appelants devant le juge a quo. Il ne s’agissait donc pas d’une donation, mais d’une prestation contractuelle fournie par la banque en exécution de l’assurance-vie souscrite.

    Il n’existe donc aucune inégalité entre les héritiers. Ceux-ci peuvent uniquement prétendre à ce qui fait partie de la succession au moment de son ouverture. Le fait que la part disponible n’ait été attribuée qu’aux appelants et non à l’intimé est parfaitement légitime et ne porte pas atteinte au traitement égal de tous les héritiers.
    Position de l’intimé devant le juge a quo
    A.2.1. L’intimé devant le juge a quo renvoie aux articles 97 et 121 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre (ci-après la loi du 25 juin 1992), qui concernent respectivement la notion d’assurance-vie et la désignation des bénéficiaires, et à l’article 1964 du Code civil, selon lequel le contrat d’assurance est un contrat aléatoire.
    Le contrat d’assurance-vie peut être considéré comme une clause en faveur d’un tiers, le preneur d’assurance stipulant qu’en cas de décès du preneur d’assurance, l’assureur paiera une somme au tiers bénéficiaire. Etant donné que c’est l’assureur – et non le preneur d’assurance – qui s’engage vis-à-vis d’un tiers, il n’est pas question d’un quelconque contrat concernant la succession future du preneur d’assurance. En effet, le montant qui est payé après le décès de ce dernier ne fait pas partie du patrimoine du preneur d’assurance.
    Se référant à un avis de la Commission des assurances du 18 février 2005, l’intimé constate qu’il est permis de se demander si certains contrats d’assurance-vie peuvent encore être considérés comme des contrats aléatoires. Selon cet avis, les « assurances de capital différé » sont indubitablement des contrats aléatoires. C’est beaucoup moins clair pour les « assurances de capital différé avec contre-assurance de l’épargne acquise ». La Commission estimait malgré tout dans cet avis que « les contrats d’assurance-vie comportant une contre-assurance décès portant sur la réserve sont des contrats d’assurance sur la vie au sens de l’article 97 de la loi du 25 juin 1992 ».
    A.2.2. L’intimé devant le juge a quo souligne que le législateur protège les héritiers réservataires en prévoyant dans le Code civil une part réservée pour les enfants du de cujus (article 913). Cette réglementation est, si pas d’ordre public, du moins impérative. Ce même Code fixe également les règles relatives au rapport (articles 843 et 844) et dispose que les donations et legs qui excèdent la quotité disponible doivent être réduits (articles 920 et suivants).
    Sur la base de l’article 121 de la loi du 25 juin 1992, les héritiers ne peuvent faire valoir de droits sur le capital qui est versé au bénéficiaire de l’assurance-vie. En effet, ce capital n’a jamais fait partie du patrimoine de la succession. L’article 124 en cause permet néanmoins aux héritiers de demander la réduction pour ce qui concerne les primes versées par le preneur d’assurance, mais uniquement lorsque les versements effectués sont manifestement disproportionnés par rapport à la situation de fortune du de cujus.
    Le régime de faveur qui est accordé par l’article 124 à l’assurance-vie était justifié par le fait qu’une assurance-vie est considérée comme un acte normal de prévoyance qui n’impliquait qu’un appauvrissement limité du patrimoine : il s’agissait généralement du paiement de primes périodiques d’un montant raisonnable. Ce n’est désormais plus le cas : certains produits d’assurance-vie sont des placements financiers et ils absorbent une part considérable de l’épargne, ce qui peut affecter gravement la part réservée. Ces produits d’assurance bénéficient toutefois des avantages applicables pour une assurance-vie et ils ne relèvent pas de la masse successorale. Afin de remédier à cette situation discriminatoire, la jurisprudence a, dans un certain nombre de cas, qualifié les assurances-vie de produits d’épargne ou de placement qui ne tombent pas dans le champ d’application des articles 121 et suivants de la loi du 25 juin 1992.
    Dans son avis précité du 18 février 2005, la Commission des assurances a souligné que les montants considérables qui peuvent être investis dans des produits d’assurance-vie à prime unique ou à versements et à rachats libres conduisent à s’interroger sur la protection des héritiers réservataires face à ce qui peut parfois apparaître comme un détournement de certains actifs financiers de la masse successorale. La Commission a conclu que, sauf à remettre en cause l’institution de la réserve héréditaire, l’assurance sur la vie, sous quelque forme que ce soit, ne peut être utilisée comme un moyen pour détourner de la succession des sommes d’argent parfois importantes. Telle était d’ailleurs, selon la commission, la volonté du législateur de 1992 lorsqu’il a instauré le régime spécifique prévu à l’article 124.

    A.2.3. Selon l’intimé, il n’existe pas de justification objective et raisonnable à la différence de traitement dénoncée entre, d’une part, la catégorie des héritiers réservataires qui, lorsqu’ils reçoivent une donation, sont soumis à la règle du rapport et de la réduction et, d’autre part, la catégorie des héritiers réservataires qui, en leur qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie mixte, ne sont pas soumis aux règles du rapport et de la réduction, du moins pas en ce qui concerne le capital.
    Par analogie avec l’arrêt n° 54/99 du 26 mai 1999, qui a jugé discriminatoires les articles 127 et 128 de la loi du 25 juin 1992, l’article 124 de la même loi actuellement en cause viole également le principe d’égalité et de non-discrimination.

    Position du Conseil des ministres

    A.3.1. Le Conseil des ministres renvoie aux dispositions du Code civil qui précisent les notions de « rapport » et de « réduction ». La réglementation relative à la part réservée (« réserve ») est, à son estime, sinon d’ordre public, du moins impérative.
    A.3.2. En ce qui concerne l’assurance-vie et la protection des héritiers réservataires, le Conseil des ministres souligne qu’en vertu de l’article 43 de l’époque de la loi du 11 juin 1874, la somme stipulée payable au décès de l’assuré appartenait à la personne désignée dans le contrat, sans préjudice de l’application des règles relatives au rapport et à la réduction. Le bénéfice accordé découlait d’une stipulation au profit d’un tiers. Les primes qui paraissaient raisonnables n’étaient pas passibles de rapport ou de réduction, puisque leur paiement était réputé découler d’une mesure de prévoyance ou constituer l’exécution d’une obligation naturelle.
    Par suite de la modification apportée par la loi du 14 juillet 1976, l’alinéa 2 de cet article 43 prévoyait également un régime de rapport et de réduction au profit de la communauté conjugale.
    L’article 43 de la loi du 11 juin 1874 a été abrogé par l’article 147, 1°, de la loi du 25 juin 1992 et remplacé partiellement par l’article 124 en cause.
    Quelques cours et tribunaux qui devaient se prononcer sur les modalités d’application de l’article 124 ont « disqualifié ou requalifié » le contrat d’assurance-vie en un simple produit d’épargne afin de le soustraire ainsi à l’application de la loi sur le contrat d’assurance terrestre et de ne pas accorder au bénéficiaire les avantages reconnus par cette loi. Cette jurisprudence a été accueillie de manière mitigée par la doctrine.
    Le 18 février 2005, la Commission des assurances a rendu un avis « relatif à la requalification des contrats d’assurance-vie ». La Commission y a conclu que - conformément à la volonté du législateur de 1992 lorsqu’il a instauré l’article 124 – l’assurance sur la vie, sous quelque forme que ce soit, ne peut être utilisée comme un moyen pour détourner de la succession des sommes d’argent importantes.
    A.3.3. Le Conseil des ministres conclut qu’il n’existe plus désormais de justification raisonnable pour porter atteinte à l’aide d’un contrat d’assurance-vie, quelles que soient les formules choisies, aux règles de droit commun en matière de rapport et de réduction de donations entre vifs et de legs.
    Le Conseil des ministres s’en remet à la sagesse de la Cour.
    - B –
    B.1. La question préjudicielle a pour objet l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre (ci-après : la loi du 25 juin 1992), qui dispose :
    « Art. 124. Rapport ou réduction en cas de décès du preneur d’assurance.

    En cas de décès du preneur d’assurance, sont seules sujettes à rapport ou à réduction les primes payées par lui dans la mesure où les versements effectués sont manifestement exagérés eu égard à sa situation de fortune, sans toutefois que ce rapport ou cette réduction puisse excéder le montant des prestations exigibles ».
    Cette disposition figure à la rubrique « C. Droits des héritiers du preneur d’assurance à l’égard du bénéficiaire » de la section V « Droits du bénéficiaire » du chapitre II « Des contrats d’assurance sur la vie » du titre III « Des assurances de personnes » de la loi du 25 juin 1992.
    B.2. La Cour est interrogée sur la compatibilité de l’article 124 précité avec le principe d’égalité et de non-discrimination en ce que cette disposition aurait pour effet qu’en fonction de la nature d’une opération d’épargne d’un preneur d’assurance, décédé dans l’intervalle, la part réservée de la succession du de cujus qui a réalisé cette opération d’épargne est protégée ou non, en fonction de quoi une demande de réduction peut être introduite ou non.
    Selon l’intimé devant le juge a quo, la différence de traitement soumise à la Cour concerne deux catégories d’héritiers réservataires : d’une part, ceux qui, lorsqu’ils ont reçu une donation, sont soumis aux règles du rapport et de la réduction et, d’autre part, ceux qui en leur qualité de bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie mixte, ne sont pas soumis à ces règles, du moins en ce qui concerne le capital.

    En ce qui concerne les notions de « rapport » et de « réduction »

    B.3.1. Les notions de rapport et de réduction sont définies au livre III du Code civil : le rapport au titre I « Des successions », chapitre VI « Du partage et des rapports », section II « Des rapports » (articles 843 à 869) et la réduction au titre II « Des donations entre vifs et des testaments », chapitre III « De la portion de biens disponible, et de la réduction », section II « De la réduction des donations et legs » (articles 920 à 930).

    B.3.2. Les articles 843 et 844 (rapport) du Code civil disposent :
    - « Art. 843. Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport ».
    - « Art. 844. Dans le cas même où les dons et legs auraient été faits par préciput ou avec dispense du rapport, l’héritier venant à partage ne peut les retenir que jusqu’à concurrence de la quotité disponible; l’excédent est sujet à rapport ».
    B.3.3. Les articles 920, 921 et 922, alinéa 1er, (réduction) du Code civil disposent :
    - « Art. 920. Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».
    - « Art. 921. La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause; les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction, ni en profiter ».
    - « Art. 922. La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou de cujus. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre vifs, d’après leur état à l’époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule sur tous ces biens, après, en avoir déduit les dettes, quelle est, eu égard a la qualité des héritiers qu’il laisse, la quotité dont il a pu disposer.
    […] ».
    B.3.4. Les enfants du de cujus sont protégés par l’existence pour ces héritiers réservataires d’une part réservée (« réserve ») dont le de cujus ne peut pas disposer librement.
    L’article 913 du Code civil dispose :
    « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant […]; le tiers, s’il laisse deux enfants; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». 8

    En ce qui concerne l’assurance-vie et la protection des héritiers réservataires

    B.4. La disposition en cause fait l’objet du commentaire suivant dans les travaux préparatoires :
    « L’article 124 vise le cas où les héritiers du preneur d’assurance, sans recueillir les prestations assurées, entrent en concours avec le bénéficiaire désigné.
    Deux questions se posent dans cette hypothèse.
    D’une part, si le bénéficiaire désigné est lui-même l’un des héritiers du preneur d’assurance, il faut régler le problème du rapport à la succession de la libéralité qui a été faite par le preneur au profit du bénéficiaire désigné.
    D’autre part, si le preneur d’assurance a fait une attribution bénéficiaire qui entame la réserve héréditaire, la question se pose de savoir si, et dans quelle mesure, les héritiers réservataires pourront faire réduire la libéralité contenue dans le contrat d’assurance.
    Soulignons tout de suite que si rapport et réduction il y a, ils ne peuvent porter que sur les primes versées et non sur le capital assuré, dont le preneur d’assurance ne s’est jamais appauvri. Telle était déjà la solution de la loi de 1874 (article 43).
    D’autre part, le projet, conformément à la doctrine en la matière, déclare que les règles du rapport et de la réduction ne s’appliquent aux primes payées par le preneur d’assurance que dans la mesure où les versements faits de ce chef sont manifestement exagérés eu égard à sa situation de fortune.
    Enfin, dans l’hypothèse où la somme des primes versées dépasse le montant du capital assuré, le rapport et la réduction seront limités à ce montant » (Doc. parl., Chambre, 1990-1991, n° 1586/1, pp. 102-103).
    B.5.1. Dans son avis du 18 février 2005, la Commission des assurances souligne que certaines décisions rendues récemment par les cours et tribunaux procèdent à la disqualification des contrats d’assurance sur la vie pour les considérer comme des produits d’épargne ou de placement :
    « Face à l’apparition de produits d’assurance plus flexibles destinés à attirer l’épargne des ménages, certains juges estiment que ces contrats ne présentent plus un caractère aléatoire et
    qu’il ne se justifie plus, dès lors, de les faire bénéficier des avantages reconnus par la réglementation à l’assurance-vie.
    Cette réaction jurisprudentielle s’observe le plus souvent lorsque des sommes importantes sont investies, sous forme de primes uniques ou périodiques, par des personnes d’un certain âge, le bénéfice du contrat étant attribué à un tiers en cas de décès. Au moment du décès, les héritiers réservataires s’estiment lésés par cette attribution qui, selon eux, contribue à détourner des sommes qui auraient dû en principe revenir à la succession.
    L’article 121 de la loi du 25 juin 1992 les empêche, en raison du mécanisme de la stipulation pour autrui, de faire valoir des droits sur le capital, le capital perçu par le tiers étant censé n’avoir jamais transité par le patrimoine de la personne décédée.
    L’article 124 de la loi du 25 juin 1992 permet par contre aux héritiers de demander la réduction des primes payées par le souscripteur, mais seulement lorsque les versements effectués sont manifestement exagérés eu égard à sa situation de fortune.
    Plutôt que de faire application de cette disposition dont les conditions sont strictement définies, certains tribunaux préfèrent employer la voie de la disqualification en vue de faire rentrer les sommes versées au titre du contrat ainsi disqualifié dans la masse successorale » (Commission des assurances, 18 février 2005, DOC C/2004/6, Avis « relatif à la requalification des contrats d’assurance vie – Article 124 de la loi du 25 juin 1992 », pp. 1-2, www.cbfa.be).
    B.5.2. Dans ce même avis, la Commission des assurances examine l’assurance-vie à la lumière de la protection des héritiers réservataires :
    « Les sommes considérables qui peuvent être investies dans des produits d’assurance vie à prime unique ou à versements et à rachats libres conduisent à s’interroger sur la protection des héritiers réservataires face à ce qui peut parfois apparaître comme un détournement de certains actifs financiers de la masse successorale.
    L’article 124 de la loi du 25 juin 1992 prévoit à cet égard qu’en cas de décès du preneur d’assurance, sont seules sujettes à rapport ou à réduction les primes payées par lui dans la mesure ou les versements effectués sont manifestement exagérés eu égard à sa situation de fortune, sans toutefois que ce rapport ou cette réduction puisse excéder le montant des prestations exigibles.
    En d’autres termes, seules les primes sont soumises à rapport ou à réduction et encore, seulement si elles sont manifestement exagérées. Le capital, quant à lui, échappe aux prétentions des héritiers. L’article 124 se concentre ainsi uniquement sur l’appauvrissement du patrimoine consécutif au payement des primes, en privant, en principe, les héritiers de toute revendication à l’égard de l’attribution bénéficiaire consentie par le souscripteur décédé au profit de l’un de ses héritiers ou d’un tiers. 10
    Dans un contexte où l’assurance vie s’affirme de plus en plus comme un produit d’épargne, il y a lieu de se demander si cette protection est bien suffisante et si les raisons pour que la libéralité effectuée par la voie de l’attribution bénéficiaire échappe à la succession sont toujours pertinentes.
    Il ne fait guère de doutes que le régime favorable accordé à l’assurance vie au travers de l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 et, avant celle-ci, par l’article 43 de la loi du 11 juin 1874 inséré par la loi du 14 juillet 1976, se justifiait par le fait que l’assurance vie était comprise comme un acte normal de prévoyance entraînant un appauvrissement limité du patrimoine, puisqu’il se traduisait le plus souvent par le payement de primes périodiques d’un montant raisonnable. Tel n’est plus le cas actuellement. Les situations sont plus diversifiées qu’auparavant. Certains produits d’assurance vie constituent des placements financiers et drainent une épargne considérable qui peut porter gravement atteinte à la réserve. On ne voit dès lors pas pourquoi l’attribution bénéficiaire devrait être regardée différemment de toute autre attribution à titre gratuit.
    […]
    L’article 124 apparaît donc peu opérationnel. Il ne garantit pas une protection suffisante des héritiers réservataires » (ibid., pp. 8-9).
    La Commission des assurances conclut :
    « […] la Commission estime que l’assurance sur la vie, sous quelque forme que ce soit ne peut être utilisée comme un moyen pour détourner de la succession des sommes d’argent parfois importantes. Telle était d’ailleurs la volonté du législateur de 1992 lorsqu’il a instauré le régime spécifique prévu à l’article 124 » (ibid., p. 12).
    B.6.1. En vertu de l’article 121 de la loi du 25 juin 1992, le bénéficiaire d’une assurance-vie a, par le seul fait de sa désignation, droit aux prestations d’assurance.
    L’article 121 est une application à l’assurance-vie des règles de la stipulation pour autrui. Avant l’acceptation du bénéfice, le droit du bénéficiaire existe déjà dans son patrimoine mais ce droit n’est que précaire (Doc. parl., Chambre, 1990-1991, n° 1586/1, p. 101).
    Etant donné que le capital perçu par le bénéficiaire n’a jamais appartenu au patrimoine du de cujus, l’article 121 empêche donc que les héritiers réservataires puissent faire valoir leurs droits à ce capital. 11

    B.6.2. L’article 124 en cause prévoit toutefois la possibilité de rapport ou de réduction des primes payées par le preneur d’assurance, mais uniquement à condition que ces versements soient manifestement exagérés eu égard à sa situation de fortune.
    Le capital qui est versé au bénéficiaire à la suite du décès du preneur d’assurance ne retourne toutefois pas dans la succession du de cujus-preneur d’assurance et échappe aux prétentions des héritiers.
    B.6.3. Le régime de faveur qui est accordé à l’assurance- vie par l’article 124 – et précédemment par l’article 43 de la loi du 11 juin 1874, modifié par la loi du 14 juillet 1976 – était justifié par le fait que l’assurance-vie était comprise comme un acte normal de prévoyance entraînant un appauvrissement limité du patrimoine, puisqu’il se traduisait le plus souvent par le paiement de primes périodiques d’un montant raisonnable.

    B.6.4. Or, ce n’est plus le cas désormais. Certains produits d’assurance sont devenus d’authentiques instruments de placement financier, des avoirs d’épargne considérables étant mobilisés, avec pour effet que la part réservée qui doit être garantie aux héritiers réservataires en vertu de la loi peut être gravement affectée.
    Il peut en résulter qu’à la suite d’une faveur accordée par un preneur d’assurance à un seul ou à plusieurs de ses enfants, à l’exclusion d’un ou de plusieurs autres, les héritiers réservataires non bénéficiaires sont en réalité déshérités dans une mesure plus ou moins grande.

    B.6.5. Par voie de conséquence, la mesure en cause peut avoir des effets disproportionnés en ce qui concerne le traitement des différentes catégories d’héritiers réservataires, selon qu’ils sont bénéficiaires ou non du contrat d’assurance-vie du de cujus.
    Il en est d’autant plus ainsi que désormais il n’existe pas de justification pour traiter les héritiers réservataires, bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, autrement, pour ce qui concerne le rapport et la réduction, que les héritiers réservataires, bénéficiaires d’une autre libéralité, comme une donation. Le risque d’une atteinte portée à la part réservée n’est, dans les deux cas, pas à ce point différent qu’il puisse offrir une justification objective et 12 raisonnable, dans le premier cas, à la limitation du rapport et de la réduction prévue par l’article 124 en cause.

    B.7. La question préjudicielle appelle une réponse affirmative. 13
    Par ces motifs,
    la Cour
    dit pour droit :
    L’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition a pour effet que la réserve ne peut être invoquée à l’égard du capital en cas d’opération d’épargne par le de cujus sous la forme d’une assurance-vie mixte.
    Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l’audience publique du 26 juin 2008.
    Le greffier, Le président,
    P.-Y. Dutilleux M. Bossuyt

  • Piège à contribuable...

    Dans la saga des pièges à contribuables, l'article 1686 du CGI tient une place de choix : « Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
    Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.
    Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni «


    Vous avez bien lu : le propriétaire doit informer l’administration du déménagement du locataire si ce dernier ne lui pas justifié du paiement de sa taxe d’habitation. Ce texte vise à permettre au Trésor d'appréhender les meubles qui constituent son gage (CGI, art 1920).

    Par ailleurs, la responsabilité du propriétaire s’apprécie différemment selon qu’il loue un logement nu ou meublé. En cas de location en meublé, la responsabilité du propriétaire est aggravée du fait que les meubles garnissant le local n'appartiennent pas au locataire et ne peuvent donc pas servir de gage au Trésor

    La location nue

    Le propriétaire qui reçoit un congé de la part de son locataire, doit se faire justifier par ce dernier du paiement de sa taxe d’habitation. A défaut, il doit en aviser l’administration dans le délai d'un mois, c'est-à-dire, au plus tard le jour du déménagement du preneur. Ce délai est toutefois porté à trois mois en cas déménagement furtif.

    Si le locataire n’a pas satisfait à ses obligations fiscales, le propriétaire sera tenu du paiement s’il ne peut justifier avoir informé l’administration du déménagement. En revanche, s’il a procédé à la notification, sa responsabilité ne peut être engagée.

    La responsabilité du propriétaire couvre la taxe de l'année du déménagement, mais également celle des années non prescrites qui n'auraient pas encore été réglées, et ce, même si elle sont antérieures à l'entrée en jouissance.

    Par exception le propriétaire n’encourt aucune responsabilité :
    - en cas de déménagement du locataire dans le ressort du même poste comptable
    - ou, si ce dernier, déménageant hors du ressort du poste comptable, a fait connaître à l’administration, au plus tard le jour de son déménagement, son nouveau domicile en produisant une pièce justificative (bail, titre de propriété, ...) ou a donné à la poste un ordre de réexpédition définitive de son courrier (Instr. Dir. et compt. publ., 28 mars 1990, n° 90-38 A-3 : Dr. fisc. 1990, n° 25-26, ID 10029).

    La location meublée

    Le loueur en meublé jouit d’une situation fiscale moins confortable. Il ne peut en effet se dégager de sa responsabilité en avisant l’administration (CGI, art 1686 al 3). Il est donc responsable avec le locataire du paiement de la taxe d'habitation incombant à ce dernier et ne peut s’en exonérer. Cette obligation s'explique par le fait que le locataire n'est pas propriétaire de meubles susceptibles de constituer une garantie pour le Trésor.

    Considérations pratiques

    Si vous achetez un immeuble libre de toute occupation, il faut interroger le vendeur pour savoir si l'immeuble était loué au 1er janvier. Dans l’affirmative, il devra justifier avoir rempli ses obligations fiscales.
    A défaut, il vaut mieux consigner le montant de la taxe d’habitation afin de préserver l'acquéreur d’un recours de l’administration.
    Si l’immeuble est occupé, en revanche, le bailleur ne dispose d’aucun moyen pour contraindre le locataire à acquitter sa taxe d'habitation. En outre, l'administration ne peut prendre aucune mesure conservatoire avant l'émission du rôle, qui constitue son titre exécutoire.
    Le bailleur devrait donc exiger du locataire le dépôt d'une somme couvrant au moins une année d'imposition (ou à défaut, obtienne un cautionnement bancaire) pour autant que la loi de 1989 sur les baux le permette.... Le bail stipulerait alors que cette somme sera restituée au locataire sur production d'un bordereau de situation établissant le paiement de la totalité des cotisations mises en recouvrement.
    Cette précaution s’impose d’autant plus pour les loueurs en meublé qui ne peuvent se faire subroger dans le privilège du Trésor de l’article 1920 du CGI et qui ne disposent pas du privilège spécial mobilier de l'article 2332 du Code civil.

    En dernier recours, le propriétaire pourra demander à l’administration de le décharger de sa responsabilité sur le fondement de l'article L 247-3° al 3 du LPF :
    « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;

    3° ….
    L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers… »