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Réponse à Hubert

Hubert pose la question de l’appréciation par l’administration fiscale de la créance de restitution contre la succession du quasi-usufruitier en présence d’une indexation

Je partage totalement son avis sur le fait que l'administration, faute d’abus de droit et en l'absence de texte fiscal spécifique, est tenue de tirer les conséquences de la convention civile.

En effet, à ma connaissance, aucun texte fiscal n’interdit de procéder à l’indexation

Or, la Cour de cassation a posé le principe général de la validité des clauses (Civ 1ère, 27 juin 1957, Bull Civ I, n° 302 ; JCP G 1957, II, n° 10093 bis ; RTD civ. 1957, p 553, note J. Carbonnier)

Il en résulte que si l’administration fiscale venait à retenir une autre interprétation par voie d’instruction, sans pouvoir défendre une analyse interprétative d’un texte fiscal, l’instruction serait alors entachée d’illégalité (sur la question voir Jérôme Turot : Les recours en annulation contre la doctrine administrative, RJF, 8-9, 90) et annulable par la voie du recours pour excès de pouvoir

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