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  • Réponse à Gallusjacobus

    La rencontre du droit des biens et du droit des sociétés suscite toujours des débats enflammés (sur la qualité d'associé de l'usufruitier, sur les droits de vote...)

    Je ne partage toutefois pas du tout votre analyse.

    En effet, depuis l'arrêt des Chambres Réunies du 16 juin 1933 que l’article 617 du Code civil est d’ordre public. Dès lors le décès de l'usufruitier entraîne nécessairement la fin de l'usufruit.

    Par ailleurs, il faut observer :

    D’une part, que l’usufruit ne peut être transmis à cause de mort par son titulaire, car il s’éteint avec lui.

    D’autre part, peu importe que la dissolution de l'absorbée soit la cause ou la conséquence de la transmission universelle de son patrimoine. La question qui nous intéresse relève du droit des biens et non du droit des sociétés.

    Or, l'usufruitier dont il s'agit est celui sur la tête duquel l'usufruit a été constitué. Lors de la cession de l’usufruit (ou de l’usufruit de l’usufruit), le cessionnaire n'est pas l’usufruitier (sur la question voir M. Iwanesko : Usufruit d’usufruit, in Qu’en est-il de la propriété, l’appropriation en débat, Actes du colloque de l’Institut Fédératif de la Recherche, 27 et 28 octobre 2005, Presses de l’Université des Sciences Sociales de Toulouse). Il profite des usages de la chose soumise à son droit jusqu’au décès de l’usufruitier sur la tête de qui l’usufruit a été créé.

    Si bien que si l’usufruitier cède son droit, ce dernier disparaîtra à son décès, alors même que le cessionnaire serait toujours vivant.

    Dès lors, si l’on admet, comme la doctrine nous y invite, que la fusion entraîne « la mort » de la société, l’usufruit ne peut que s’éteindre ce jour là.

    Peu importe qu’il ait été transmis un instant de raison auparavant à une autre société.

  • Réponse à Gallusjacobus

    La rencontre du droit des biens et du droit des sociétés suscite toujours des débats enflammés (sur la qualité d'associé de l'usufruitier, sur les droits de vote...)

    Je ne partage toutefois pas du tout votre analyse.

    En effet, depuis l'arrêt des Chambres Réunies du 16 juin 1933 que l’article 617 du Code civil est d’ordre public. Dès lors le décès de l'usufruitier entraîne nécessairement la fin de l'usufruit.

    Par ailleurs, il faut observer :

    D’une part, que l’usufruit ne peut être transmis à cause de mort par son titulaire, car il s’éteint avec lui.

    D’autre part, peu importe que la dissolution de l'absorbée soit la cause ou la conséquence de la transmission universelle de son patrimoine. La question qui nous intéresse relève du droit des biens et non du droit des sociétés.

    Or, l'usufruitier dont il s'agit est celui sur la tête duquel l'usufruit a été constitué. Lors de la cession de l’usufruit (ou de l’usufruit de l’usufruit), le cessionnaire n'est pas l’usufruitier (sur la question voir M. Iwanesko : Usufruit d’usufruit, in Qu’en est-il de la propriété, l’appropriation en débat, Actes du colloque de l’Institut Fédératif de la Recherche, 27 et 28 octobre 2005, Presses de l’Université des Sciences Sociales de Toulouse). Il profite des usages de la chose soumise à son droit jusqu’au décès de l’usufruitier sur la tête de qui l’usufruit a été créé.

    Si bien que si l’usufruitier cède son droit, ce dernier disparaîtra à son décès, alors même que le cessionnaire serait toujours vivant.

    Dès lors, si l’on admet, comme la doctrine nous y invite, que la fusion entraîne « la mort » de la société, l’usufruit ne peut que s’éteindre ce jour là.

    Peu importe qu’il ait été transmis un instant de raison auparavant à une autre société.

  • Réponse à Gallusjacobus

    La rencontre du droit des biens et du droit des sociétés suscite toujours des débats enflammés (sur la qualité d'associé de l'usufruitier, sur les droits de vote...)

    Je ne partage toutefois pas du tout votre analyse.

    En effet, on sait depuis l'arrêt des Chambres Réunies du 16 juin 1933 que l’article 617 du Code civil est d’ordre public. Dès lors le décès de l'usufruitier entraîne nécessairement la fin de l'usufruit.

    Par ailleurs, il faut observer :

    D’une part, que l’usufruit ne peut être transmis à cause de mort par son titulaire, car il s’éteint avec lui.

    D’autre part, peu importe que la dissolution de l'absorbée soit la cause ou la conséquence de la transmission universelle de son patrimoine. La question qui nous intéresse relève du droit des biens et non du droit des sociétés.

    Or, l'usufruitier dont il s'agit est celui sur la tête duquel l'usufruit a été constitué. Lors de la cession de l’usufruit (ou de l’usufruit de l’usufruit), le cessionnaire n'est pas l’usufruitier (sur la question voir M. Iwanesko : Usufruit d’usufruit, in Qu’en est-il de la propriété, l’appropriation en débat, Actes du colloque de l’Institut Fédératif de la Recherche, 27 et 28 octobre 2005, Presses de l’Université des Sciences Sociales de Toulouse). Il profite des usages de la chose soumise à son droit jusqu’au décès de l’usufruitier sur la tête de qui l’usufruit a été créé.

    Si bien que si l’usufruitier cède son droit, ce dernier disparaîtra à son décès, alors même que le cessionnaire serait toujours vivant.

    Dès lors, si l’on admet, comme la doctrine nous y invite, que la fusion entraîne « la mort » de la société, l’usufruit ne peut que s’éteindre ce jour là.

    Peu importe qu’il ait été transmis un instant de raison auparavant à une autre société.

  • Fusion de sociétés et démembrement de propriété...suite

    Quelles sont les conséquences de la fusion sur l'usufruit détenu par la société absorbée ?

    On sait que l'article 3 de la troisième directive européenne 78/855 du 9 octobre 1978 définit la fusion par absorption comme « l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine activement et passivement moyennant l'attribution aux actionnaires de la ou des sociétés absorbées d'actions de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées, ou, à défaut, de valeur nominale, de leur pair comptable ».

    On sait également que cette définition a été intégrée dans notre législation en 1988 dans les articles 371 et 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L 236-1 et L 236-3 du Code de commerce, lesquels précisent qu"« Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent » et que « La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission. »

    Il faut donc en déduire deux conséquences :
    - d'une part la dissolution sans liquidation de la société absorbée ;
    - d'autre part, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante

    En principe, l’opération prend effet, soit à la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la nouvelle société, soit à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération (sauf pour les cas particuliers visés à l’article L 236-4 du Code de commerce)

    La fusion entraîne donc la disparition de la personne morale de la société absorbée.

    L’article 19 de la directive européenne 78/855 du 9 octobre 1978 dispose en effet : « 1. La fusion entraîne ipso jure et simultanément les effets suivants : (…) c) la société absorbée cesse d'exister. »
    La Cour de cassation précise quant à elle : « une fusion et une scission entraînent la transmission universelle de la société qui disparaît au profit de la ou des sociétés bénéficiaires, ces sociétés se substituant à elle dans tous ses droits, biens et obligations » (Cass. com.16-2-1988 : Bull. civ. IV n° 69, JCP E 1988 I 15177, obs. J.-J. Caussain et A. Viandier), ce que confirme la doctrine : « La transmission universelle de patrimoine, héritée des règles successorales, signifie que l'ensemble des droits et obligations de la société absorbée est transféré de plein droit à la société absorbante » (A. Bonnasse : J.-Cl. Sociétés Traité Fasc. 161-10, Fusions-Scissions, spéc. n° 11). Par ailleurs, on observera que l’article 1844-7 du Code civil dispose que la société prend (notamment) fin par la dissolution anticipée décidée par les associés.

    Il résulte de tout ceci, que, du seul fait de la fusion, l’usufruit détenu par l’absorbée va s’éteindre et rejoindre la nue-propriété. Il n’est pas possible d’en stipuler contractuellement la prorogation, sauf à faire consentir un nouvel usufruit par le propriétaire.

    Et fiscalement me direz vous, que se passe t-il ?

    A mon sens, faute de dispositions spécifiques, le droit commun devrait s’appliquer. En application de l'article 1133 du CGI, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier. La disparition de la personne morale pouvant être assimilée au décès d’une personne physique, la propriété se trouvera donc reconstituée sur la tête du nu-propriétaire en franchise de droits.

  • Fusion de sociétés et démembrement de propriété...suite

    Quelles sont les conséquences de la fusion sur l'usufruit détenu par la société absorbée ?

    On sait que l'article 3 de la troisième directive européenne 78/855 du 9 octobre 1978 définit la fusion par absorption comme « l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine activement et passivement moyennant l'attribution aux actionnaires de la ou des sociétés absorbées d'actions de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées, ou, à défaut, de valeur nominale, de leur pair comptable ».

    On sait également que cette définition a été intégrée dans notre législation en 1988 dans les articles 371 et 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L 236-1 et L 236-3 du Code de commerce, lesquels précisent qu"« Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent » et que « La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission. »

    Il faut donc en déduire deux conséquences :
    - d'une part la dissolution sans liquidation de la société absorbée ;
    - d'autre part, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante

    En principe, l’opération prend effet, soit à la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la nouvelle société, soit à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération (sauf pour les cas particuliers visés à l’article L 236-4 du Code de commerce)

    La fusion entraîne donc la disparition de la personnalité morale de la société absorbée.

    L’article 19 de la directive européenne 78/855 du 9 octobre 1978 dispose en effet : « 1. La fusion entraîne ipso jure et simultanément les effets suivants : (…) c) la société absorbée cesse d'exister. »
    La Cour de cassation précise quant à elle : « une fusion et une scission entraînent la transmission universelle de la société qui disparaît au profit de la ou des sociétés bénéficiaires, ces sociétés se substituant à elle dans tous ses droits, biens et obligations » (Cass. com.16-2-1988 : Bull. civ. IV n° 69, JCP E 1988 I 15177, obs. J.-J. Caussain et A. Viandier), ce que confirme la doctrine : « La transmission universelle de patrimoine, héritée des règles successorales, signifie que l'ensemble des droits et obligations de la société absorbée est transféré de plein droit à la société absorbante » (A. Bonnasse : J.-Cl. Sociétés Traité Fasc. 161-10, Fusions-Scissions, spéc. n° 11). Par ailleurs, on observera que l’article 1844-7 du Code civil dispose que la société prend (notamment) fin par la dissolution anticipée décidée par les associés.

    Il résulte de tout ceci, que, du seul fait de la fusion, l’usufruit détenu par l’absorbée va s’éteindre et rejoindre la nue-propriété. Il n’est pas possible d’en stipuler contractuellement la prorogation, sauf à faire consentir un nouvel usufruit par le propriétaire.

    Et fiscalement me direz vous, que se passe t-il ?

    A mon sens, faute de dispositions spécifiques, le droit commun devrait s’appliquer. En application de l'article 1133 du CGI, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier. La disparition de la personne morale pouvant être assimilée au décès d’une personne physique, la propriété se trouvera donc reconstituée sur la tête du nu-propriétaire en franchise de droits.