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16.09.2006
Démembrement de titres et dons manuels
Daniel s'interroge sur le démembrement des titres et le don manuel
Je précise tout de suite que je ne suis absolument pas un spécialiste du don manuel, mais on peut rappeler les principes suivants
Tout bien meuble corporel peut faire l'objet d'un don manuel (ce qui n'est pas le cas d'immeubles, de biens meubles incorporels (ex. fonds de commerce, sauf pour le matériel ou le stock) de brevets, ainsi que de certains biens meubles corporels soumis à des formalités particulières de transfert de propriété comme les navires ou les aéronefs...).
Pour ce qui concerne les parts sociales (sociétés civiles, SARL...) le don manuel ne semble pas possible. L'article 1865 du Code civil dispose en effet " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit..."
Or tout don manuel réalisé par écrit est nul de plein droit par application de l'article 931 du Code civil
Pour ce qui concerne les actions
Le don manuel comme toute donation exige un dessaisissement irrévocable du donateur (art. 894 du Code civil), mais comme pour toute donation, la validité d'une réserve d'usufruit est incontestable dès lors que les droits du nu-propriétaire sont respectés.
Toutefois, la stipulation de réserve d'usufruit devra faire l'objet d'un écrit. Ce dernier prendra donc la forme d'un pacte adjoint qui ne peut qu'être postérieur à la donation (cf C. civ art 931). Toute erreur de rédaction entraînera la nullité du don manuel.
Il en résulte que si vous n'êtes pas un juriste averti, vous ferez courir de grands risques à votre donation (outre ceux que j'ai indiqué dans ma note précédente)
Je vous pose à mon tour une question de simple bon sens. Pourquoi ne consultez vous pas préalablement un notaire ? Il vous dira tout l'intérêt d'une donation-partage, d'une stipulation de droit de retour...
Bien souvent l'argument du recours au don manuel réside dans le coût de l'acte notarié. Précision : le tarif des notaires prévoit un émolument de 0,825 % augmenté d'un forfait de 328 €, le tout hors taxes (il faut donc rajouter la TVA)
Exemple : donation de 100.000 € par un père à un fils : coût des honoraires : 1.154 € ; TVA : 226 € : total 1.380 €
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Commentaires
Bonjour,
Tout d'abord, je tiens à vous féliciter pour ce blog : il est vraiment formidable... aussi bien pour les étudiants que pour les professionnels !!!
J'apprécie vraiment votre style et la clarté de vos explications.
A mon tour, j'aimerai ouvrir un débat sur un produit relativement méconnu et peu utilisé : le contrat de capitalisation (pas le contrat d'assurance vie, ni le bon de capitalisation anonyme : le contrat de capitalisation individuel, dématérialisé, souscrit nominativement et multi support).
Pourquoi n'est il pas plus souvent utilisé ?
Je pense pourtant qu'il est très utile pour les personnes de plus de 70 ans, pour les sociétés civiles non soumises à l'IR, ou pour les démembrement à la souscription...
Merci
Stéphane
Ecrit par : CHENU Stéphane | 20.09.2006
erratum : à la fin du message, il fallait lire "pour les sociétés civilles non soumises à l'IS"...
Ecrit par : chenu stéphane | 20.09.2006
A l'occasion d'un petit tour de Perruchot, pour m'assurer qu'il n'y avait pas de nouveau sur la possiblité de considérer 2 abattements dès lors que le démembrement de la clause bénéficiaire, organisée par le souscripteur, ne permet pas la constitution d'un quasi-usufruit, j'ai découvert votre blog.
Afin d'augmenter de 50% le taux de commentaires, je me fais un plaisir de vous féliciter du ton fort plaisant et de l'intérêt de votre site sur des sujets pourtant à priori austères. Un ton et un contenu qui fleurent bon l'auvergne... ...ni Jean-Jean, ni Catherine Orlhac n'ont laissé de commentaire ?
Bravo et merci !
Ecrit par : oui.c.moi | 28.09.2006
Bonjour,
Je souhaite avoir des renseignements sur le démembrement de propriété.
Une personne X dans mon entourage a fait un démembrement de propriété sur les biens qu'il possède mais aussi sur les biens qu'il va hériter de sa mère (il n'a pas d'héritier direct), au profit de la personne Y avec laquelle il vit. Ils ne sont pas mariés, X a des problèmes psychologiques (schizophrène, il a été interné a plusierus reprises) et Y est une personne très intéressée et en profite pour avoir la main mise sur tout ce qu'il possède.
Existe-il un recours ou un moyen de contester tout qui serait en faceur de Y.
Merci par avance
Ecrit par : Nicole | 28.12.2006
en ce qui concerne le démenbrement des comptes,
Mon père adoptif est décédé et il y a des problèmes venant de ma mère concernant le choix du prix de la valeur de la propriété en sachant que ma plus jeune soeur habite juste à côt éet il me semble évident que ma soeur voudra ce lieu.
Est-ce que ma mère a le droit de proposer un prix sans notre avis? de plus je souhaite procéder à un compte démembrer. Comment procéder ? le notaire me répond :"je ne pense pas qu'il y ait grand chose à placer en nue propriété indivision, comte tenu qu'il faut déduire de la moité des comptes dépendant de la succession de votre père toutes les factures d'obsèques, les frais de règlement de la succession ;;;"Le notaire qui suit de près ce dossier me semble pas très professionnelle et trop près de ma famille. Quelles pourraient -être les conséquences ?
Ecrit par : lilas | 25.02.2007