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01.09.2006
LA FIN D'UNE PETITE COQUINERIE FISCALE..
A la suite de la modification du barème fiscal de l'usufruit, un contribuable s'est ému des lacunes du texte et des conséquences défavorables. On se rappelle en effet que la loi de finances pour 2004 a institué un nouvel article 669 dans le Code général des impôts. Corrélativement, l'article 762 du même Code a été abrogé. Le nouveau barème a eu pour effet d'augmenter la valeur fiscale de l'usufruit. Mais le législateur n'a pas prévu de mesures transitoires, ce qui a rendu certaines situations ubuesques
Exemple : Un père de 72 ans donne la nue-propriété d'un bien à son fils en 2003. L'enfant a alors payé des droits sur 90 % de la valeur du bien donné. En 2006, le père décide de donner l'usufruit à son enfant. Mais l'usufruit est désormais valorisé à 30 %. Si bien que l'enfant aura payé des droits sur... 120 % de la valeur du bien.
Curieusement ce point avait échappé au législateur. La doctrine s'en était émue. L'administration beaucoup moins. La pugnacité du contribuable a payé. Le ministre, interrogé par Mr BIANCHERI, sur ce dysfonctionnement a benoîtement reconnu que, dans certains cas, l'addition, d'une part, de la quotité servant d'assiette à la donation de la nue-propriété consentie avant le 1er janvier 2004, et, d'autre part, de la quotité servant d'assiette à la détermination de la renonciation à l'usufruit ou de sa transmission au conjoint survivant après cette date, revenait à retenir une quotité excédant 100 % de la quotité de pleine propriété. Le ministre a donc admis le plafonnement de la valeur de l'usufruit servant d'assiette à la liquidation des droits afin que son addition à celle ayant servi d'assiette à la liquidation de la donation de la nue-propriété n'excède pas 100 %.
Logique me direz vous, que l'assiette de l'impôt soit constituée par la valeur de l'actif transmis et non pas par 120 % de sa valeur. Vous apprécierez tout le sel de la réponse du ministre qui qualifie sa réponse de mesure de faveur...
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Commentaires
Une question pour spécialiste : peut-on démembrer un titre (action ou part) à l'occasion d'un don manuel ? Si oui, à votre avis, comment?
Ecrit par : daniel | 15.09.2006
bonjour,
je suis dans ce cas, et je voudrais savoir ou pourrais-je trouver la réponse du ministre à Mr Biancheri pour le donner à mon notaire. Merci d'avance de votre réponse que j'attends avec impatience. (2ans de galère)
Ecrit par : mathieu | 10.04.2008