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  • Rédaction défectueuse et 3ème cycle Gest Pat

    Question de CECC (entre nous, je préfèrerais un prénom qu'un acronyme indéchiffrable)

    "clause demembré:
    bonjour j'aimerai savoir si quand une clause est redigée de la sorte: usu mon conjoint, nu-prop mes enfants, à defaut la pleine propriete à mes heritiers. le conjoint est predecedé et à noter l'existence d'un legataire universel. A qui echoue l'USU? Au enfants ou à l'ensemble des heritiers"

    AMHA c'est mal rédigé. A ce que je lis le contrat n'est pas dénoué. Il faut rapidement modifier tout çà. Si vous ne savez pas faire, je vous conseille d'aller voir quelqu'un qui connaît l'assurance vie et le démembrement de propriété pour vous faire aider.

    Parceque si le contrat se dénoue tel qu'il est rédigé, je ne sais pas trop bien ce que ça va donner. A mon sens rien de bon

    Deux observations d'ordre général :
    - s'il n'y a pas de réservataires, le légataire universel est seul héritier (art 132-8 du Code des assurances et Civ 1ère 14-04-78 Bull civ I, n° 138 - voir Ed° Litec, 96ème Congrès des Notaires de France, Le Patrimoine au XXIème siècle - Défis et Horizons nouveaux, Lille 2000, 4ème commission p 836, par S. Chaine et M. Iwanesko), s'il y en a il ne reçoit que le disponible
    - en matière d'assurance vie, la Cour de cassation fait prévaloir la volonté du souscripteur, élément déterminant et fondateur de la stipulation pour autrui (en ce sens voir les travaux de la 4ème commission du Congrès ci dessus ainsi que J. Mestre RTD. Civ 1994 p 99 et Ph Delmas Saint Hilaire : Turbulences sur l'assurance vie : Responsabilité et assurances 02-1999, p 4)

    Claire nous dit


    "bonjour,
    je suis actuellement en troisième cycle de gestion de patrimoine et j'élabore un mémoire sur... CAV: clause bénéficiaire démembrée... c'est donc en faisant des recherches sur internet que je suis par bonheur tombée sur votre blog. merci beaucoup pour ces brillantes notes dont vous nous abreuvez régulièrement et qui m'ont permis de compléter mes lectures et recherches.
    mon problème est que je ne suis pas sûre de comprendre l'intérêt pour le NuP d'obtenir un abbattement de 152K€ dans la mesure où c'est l'Uier qui paie les droits de 20%.
    l'enjeu serait il de permettre d'exonérer de nouveau 152K des sommes versées pour diminuer la base taxable? ainsi dans un premier temps les droits dus par l'usufruitier seraient allégés. l'Uier puis le NuP jouiraient donc d'une somme plus importante?
    d'avance merci.


    Bonjour Claire et bon courage. Je serai très heureux de lire votre mémoire. Pouvez vous me dire dans quelle université vous êtes et qui dirige ce travail ?

    Sur votre question, je vous renvoie à deux articles :
    - J.Aulagnier : L’attribution partagée, usufruit / nue-propriété, du capital d’un contrat d’assurance-vie dénoué, Dr et Patrimoine juin 2002, p 20 et s et 1
    - M. Iwanesko et P. Julien Saint Amand : Variations fiscales autour du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie : BPAT Françis Lefebvre 12/2002 ; BIM Françis Lefebvre 02/2003 ; BF Françis Lefebvre 3/2003

    NB : abattement, un seul b ;o)))

  • Usufruit des créances

    Bravo Alex vous avez de saines lectures... Ce blog sera t-il le rendez vous des Ginossariens du Web ???

    Pas de doute que l'usufruit puisse porter sur une créance (C.civ art 581).

    A l’exception des rentes viagères (C.civ art 588) le régime de l'usufruit sur créance n'est pas réglementé.

    Le recouvrement de la créance est un acte d'administration. L'usufruitier a qualité pour agir (Civ 1ère, 4 octobre 1989, Bull civ I, n° 308 " Attendu cependant qu'en sa qualité d'usufruitière Mme Lor Michel avait seule droit d'agir en recouvrement de la créance..." ; JCP 1990.II.21519, note Pillebout; RTD Civ 90, 687, obs Zénati).; Cass com, 12 juillet 1993, Bull civ IV, n° 292, JCP G 1994, I, 3801, n° 16, obs Périnet Marquet) et pour recevoir le remboursement (Francon : L'usufruit des créances, RTD Civ 1957, p 4 ; Planiol et Ripert, T III par Picard, 2° éd 1952, n° 804).

    Si le paiement éteint la créance (C.civ art 1234 al 2), il n’opère pas l’extinction de l’usufruit (Francon : L'usufruit des créances, RTD Civ 1957, p 4). Par le jeu de la subrogation réelle, ce dernier va se reporter sur la somme d’argent reçue en paiement. ).

    Certes, l’usufruit s’éteint par la perte de son objet, aussi une partie de la doctrine a t-elle pu se poser la question de la disparition pure et simple de l’usufruit (voir Ginossar ; Droit réel, propriété et créance, LGDJ 1960 ; Libchaber : L’usufruit des créances existe t-il, RTD. civ 1997 p 615)

    Ce n’est toutefois pas la position de la doctrine dominante. Le recouvrement de la créance a donc pour effet de transformer l'usufruit de la créance initiale en un quasi-usufruit sur la somme payée par le débiteur (Sirinelli, Le quasi-usufruit : Les Petites Affiches, 21 et 26 juillet 1993 n° 140).

    D’anciennes décisions vont également dans ce sens (voir Toulouse, 21 juin 1887, D.P. 1888.2.77).

    Vos avis m'intéressent...

  • Une nouvelle approche de l'immobilier

    L'immobilier, en tant que composante du patrimoine, intéresse tout un chacun. Il existe un immobilier d'usage, un immobilier d'investissement, un immobilier loisir, un immobilier travail.

    Jusqu'à présent on a toujours raisonné en termes de propriété. Pourquoi être aussi restrictif. Après tout, on peut également avoir besoin de propriété à terme ou de propriété temporaire.

    Si les millénaires passés ont consacré le démembrement de propriété de l'immeuble, il s'agissait d'un démembrement défensif, d'un démembrement subi, de l'usufruit incarné par la fameuse usufruitière aux mains débiles et inexpertes du doyen Carbonnier. L'usufruit successoral avait pour essentielle fonction d'assurer à la veuve son rang social (L'usufruit au point de vue économique, P.J Ravail, Thèse Paris, 1899) Il présentait peu d'inconvénients car il durait peu de temps.

    Mais l'avenir ne concerne pas exclusivement les douairières.

    Pourquoi ne pas passer du démembrement subi au démembrement de la propriété choisi. Il ne s'agit plus d'usufruit successoral viager, mais d'usufruit temporaire, vendu, acheté, apporté en société, échangé, partagé, donné, amorti.

    L'avenir du marché de l'immobilier c'est le démembrement de la propriété

    Nos concitoyens veulent capitaliser, obtenir des revenus, protéger leur conjoint, transmettre à leurs enfants. Les entreprises n’ont pas nécessairement envie de gonfler leurs hauts de bilan, les compagnies d’assurance et les foncières ont plus besoin de revenus que de propriété.

    A cet égard, l'extraordinaire plasticité des démembrements de propriété recèle d'innombrables virtualités.

    Or, nous sommes tous acheteurs et vendeurs d'usufruit et de nue propriété

    Exemples :

    - le péril imminent qui frappe nos régimes de retraites impose volens nolens de capitaliser : voici un acquéreur de nue-propriété
    - le retraité qui aura besoin de revenus complémentaires tout en conservant son cadre de vie : voilà un vendeur de nue-propriété
    - le cadre effectuant une mission de 3 ans loin de chez lui : voici un acquéreur d'usufruit
    - la personne lourdement imposée et en butte à l'ISF, qui souhaite arbitrer des flux de revenus pour un capital qu'il pourra faire fructifier dans un environnement fiscal plus favorable : voilà un vendeur d'usufruit

    Ces exemples pourraient être déclinés à l'infini.

    Mais à ce jour, force est de constater que cette demande n'est pas satisfaite, faute de marché proposé et organisé par les professionnels de l'immobilier.

    Jusquà quand ?