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24/02/2014

réponse à Marie

Marie écrit : "Bonjour Comment protéger son capital en nu propriété d'assurance vie et placements? Déjà l'argent a été versé a ma belle mère!! Elle va tout dépenser j' en suis certaine et comme elle possède rien on récupérera rien à sa mort!!!! 500000€ quand même

Réponse : 

Elle n'a pu rentrer en possession que si la clause bénéficiaire l'a dispensé d'inventaire (C. civ, art 600) A défaut l'assureur serait susceptible d'engager sa responsabilité envers vous

Si la clause bénéficiaire n'a pas exclu le fait que l'usufruitier donne caution (C.civ, art 600) vous pouvez l'exiger (caution bancaire par exemple) A défaut pouvez exiger l'emploi des fonds (l'emploi est la sanction du défaut de donner caution)

Dans le pire des cas vous pourrez demander au juge de prendre toutes mesures conservatoires si vous établissez que vos intérêts sont menacés 

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17/01/2014

réponse à Lagouyette : erratum

La précision suivante doit être apportée pour une bonne compréhension. Dans notre système juridique, chaque enfant a une part minimum (la réserve) et le défunt a pu disposer de la quotité disponible au profit de qui bon lui semble. Cette dernière est de 1/2 de la succession en présence d'un enfant, de 1/3 en présence de 2 enfants et de 1/4 s'il y a trois enfants ou plus

L'article 922 détermine le mode de calcul de la quotité disponible (biens présents au décès - dettes + valeur des biens antérieurement donnés pour leur valeur en propriété au décès (sauf donation partage)

Après avoir déterminé cette masse on connaît le minimum que doit avoir chaque enfant, compte tenu des donations antérieurement faites

Ex : Le défunt a donné un bien à A pour 100.000. Ce bien vaut 300.000 au décès. Il n'y a ni dette ni bien existant. S'il y a 2 enfants la réserve de chacun est de 1/3 soit 100.000

Dès lors A qui a tout eu doit la somme de 100.000 à l'autre enfant

Même exemple mais les biens existant au décès sont de 300.000

La masse à partager est de 600.000 et chaque enfant a droit à la moitié (sans pouvoir être inférieure à 1/3

A a déjà eu 300.000. L'autre enfant aura droit à la totalité des biens existant soit 300.000 (sauf si la donation a été stipulée préciputaire, c'est à dire que la quotité disponible de 200.000 ici a été attribuée à A lors de la donation

Dans ce cas A aura droit à la quotité disponible (200.000) + sa part de réserve (200.000) soit au total 400.000/ L'autre enfant aura seulement droit à sa réserve (200.000) Dans ce cas A aura droit à 100.000 à prendre sur les biens existant et l'autre enfant 200.000 sur ces mêmes biens

 

 

 

 

 

 

 

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13/01/2014

réponse à Lagouyette

bonjour,
au divorce de mes parents il mon donné la nu propriété de la maison mes mon père c est mis avec un femme et a eu un enfant avec bien sur il a l usufruit sur la maison et me dit que ma demi sœur va avoir une part de la maison alors que j ai la nu propriété
merci de me donner une réponse

 

C"est vrai car votre père a deux enfants. L'article 922 du code civil dispose la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

 

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

 

On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

Vous devrez tenir compte à votre soeur de 1/2 de la valeur de la maison en pleine propriété. Si ovtre père n'a pas d'autres bien vous devrez lui faire un chèque de 1/2

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15/09/2013

Nos gouvernants devraient (re) lire PORTALIS...

Il fallait aux démagogues régnant à cette époque, l'égalité à tout prix, l'égalité poussée à l'extrême, l'égalité sans limite et sans mesure : elle procédé par assimilation, son niveau était un joug absolu sous lequel elle courbait et rangeait sur la même ligne l'incapacité et le génie, la vertu et la débauche, l'inceste et la fidélité conjugale.

De la loi morale, il n'était tenu aucun compte, tout devait être envisagé est déterminé d'avance par la loi républicaine ; c'était elle qui appartenait de régler les inspirations de conscience du citoyen comme la disposition de ses biens...

Indifférente pour l'ingratitude et le dévouement, la loi, sans entrailles, tenait entre elles la balance égale. Ce qui lui importait par-dessus tout, c'était le nivellement des fortunes. Non seulement l'autorité, mais la révérence paternelle était abolie...

Non, ce n'est pas le regard d'un journaliste lucide (en existe t-il ?) sur la France de M. Hollande, mais la critique de Portalis sur le projet de Code civil de Cambacérés présenté à la Convention le 9 août 1793 (F. Portalis : Essai sur l'utilité de la codification, p 20)

12:52 Publié dans Blog, Film, Jeux, Livre, Loisirs, Musique, Science, Shopping, Sport, Voyage, Web | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

23/06/2013

Remploi dans un contrat de capitalisation démembré : réponse

Oui, le procédé, contesté par l'administration a été validé par la jurisprudence, qui a suivi en cela les conclusions du rapporteur public. La sécurité du montage passe à mon sens par le strict respects des prescriptions du rapporteur (TA Versailles 20-11-2007 n° 06-3231, 5e ch., Bellemare : RJF 11/08 n° 1231, BDCF 11/08 n° 138 concl. P. Delage ; v° Marc IWANESKO : Remploi en démembrement après cession d’actifs démembrés : abus de droit ou optimisation ? Bulletin Patrimoine Françis Lefebvre 2009-04)

17:22 Publié dans Blog, Film, Jeux, Livre, Loisirs, Musique, Science, Shopping, Sport, Voyage, Web | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

17/06/2013

Donation avant cession...suite...

 Non-respect du droit civil et abus de droit

 Pour tenter de contourner le principe de l'irrévocabilité spéciale des donations, les contribuables se sont montrés particulièrement ingénieux...

La reprise des fonds sans vergogne constitue l'exemple même de cette ingéniosité... mais qui, dans certaines circonstances, peut présenter l'inconvénient de correspondre à une incrimination pénale (V. C. pén., art. 311-4, Escroquerie et art. 313-1, 314-1, Abus de confiance).

D'autres montages présentent des risques importants au regard de la règle de l'article 544 du Code civil. On peut s'interroger en effet sur le degré du droit de propriété du donataire. La souscription de contrats de capitalisation a également donné des (drôles ?) d'idées aux «donateurs».

D'autres schémas enfin présentent un danger évident, même s'ils n'ont jusqu'à maintenant jamais été soumis au comité ou au juge de l'impôt.

La reprise des fonds par le donateur une fois la cession réalisée par le donataire est une cause évidente d'abus de droit. L'intention libérale tout autant que le dessaisissement immédiat et irrévocable font totalement défaut. Cela dit, si elle peut être directe, cette réappropriation peut aussi être indirecte parce qu'elle passe par des procédés plus subtils... ou, en vérité, pas toujours si subtils que cela.

 La reprise directe de ce qui est donné

La manière la plus classique consiste à virer les fonds, issus de la cession des titres par les donataires, sur un compte bancaire ouvert au nom du donateur. Feu le Comité consultatif de répression des abus de droit a eu à connaître de cette circonstance à plusieurs reprises.

Ainsi peut-on citer un avis n° 2006-1. Dans cette affaire, agissant en leur nom et au nom de leurs enfants, les parents cédaient les titres d'une société dont ils avaient fait préalablement donation en pleine propriété à leurs deux enfants mineurs. Les fonds issus de la cession étaient portés sur les comptes personnels des époux X sans qu'il soit établi que ceux-ci aient procédé en temps utile à l'attribution, pour chacun de leurs enfants donataires, de la partie du prix de cession lui revenant. Quel plus bel exemple de fictivité de la donation existe-t-il ?

Quelquefois, le donateur essaie d'être un peu plus astucieux. Ainsi, dans une affaire n° 2007-04, le père avait fait donation à chacun de ses enfants mineurs de la pleine propriété d'actions. Consécutivement à la cession de ces titres pour 1 995 846  EUR , le produit de la vente était pour la plus grande partie, soit 1 095 846  EUR , versée sur un compte ouvert au nom des parents. Mais ensuite ceux-ci avaient :

- versé 641 865  EUR  sur un compte ouvert au nom du père dans une autre banque ;

- ouvert deux plans d'épargne logement au nom de chacun des deux enfants mineurs pour... 50 000  EUR  ;

- porté 1 500 000  EUR  sur un compte ouvert à leur nom dans une banque suisse.

L'abus de droit soutenu par l'Administration fut validé par le comité. Et ce n'est pas l'alibi de la souscription de deux plans d'épargne logement pour des montants aussi faibles par rapport à celui du produit de la cession qui pouvait suffire à le contredire.

Dans la même veine, le prix de vente d'une partie des actions détenues par le père et données aux enfants a pu être crédité sur des comptes bancaires ouverts au nom du donateur. Mais, là encore, deux astuces avaient été imaginées. Première astuce : une partie du produit de la cession avait été portée sur un compte ouvert au nom de la SCP dont on suppose logiquement que le père était associé. Deuxième astuce : sans détenir la moindre preuve de ce qu'il avançait, au travers par exemple d'une déclaration de prêt ou d'un acte de prêt dûment enregistré, le père prétendait qu'il s'agissait en fait d'un prêt que lui auraient consenti ses enfants. Bien évidemment, le comité a validé l'abus de droit mis en oeuvre par l'Administration  (Comité consultatif pour la répression des abus de droit Rapport annuel 2005 : Dr. fisc. 2006, n° 25, 47. - V. également, Instr. 13 mars 2006 : BOI 13 L-3-06.)

 

La reprise indirecte de ce qui est donné

Au lieu de reprendre de manière quasi officielle ce qui a été donné, le donateur entend ici dissimuler cette reprise en interposant, dans le schéma, divers instruments juridiques.

 L'atteinte au droit de propriété du donataire

 Un premier exemple de cette situation repose sur l'insertion dans la donation d'une charge tendant à porter directement atteinte au droit de propriété du donataire.

Un avis du Comité consultatif de répression des abus de droit n° 2005-08 illustre parfaitement ce qui peut constituer une atteinte au droit de propriété. En l'occurrence, dans le cadre d'une donation-partage, la mère donnait à ses deux enfants la pleine propriété de certains titres d'une société et la nue-propriété de certains autres. La donatrice disposait d'un mandat l'autorisant à procéder à la cession des titres démembrés et de remployer le prix de cession sur tout support de son choix. Mais figurait également dans la donation une clause d'annulation de la libéralité et de tout acte de disposition en cas de cession des valeurs données. Pour autant, le Comité considéra que les différentes clauses et conditions assortissant l'acte de donation n'avaient pas pour effet de rendre celle-ci fictive et n'avaient pas davantage restreint les droits des nus-propriétaires au point d'aboutir à une réappropriation par l'usufruitier des biens précédemment donnés.

En vérité, cet avis ne manque pas de surprendre. En effet, certes les conditions ne faisaient pas effectivement preuve de la réappropriation des fonds. Mais que penser de la réalité des droits des nus-propriétaires ? Non seulement la libéralité pouvait être annulée, mais ces derniers ne disposaient pas pleinement des prérogatives liées à leur droit de propriété. Ils ne pouvaient disposer des fonds susceptibles d'être recueillis en cas de cession, sans que cette restriction n'ait véritablement un caractère temporaire. La mère donatrice pouvait faire obstacle à « tout acte de disposition » privant ainsi les nus-propriétaires de toute liberté quant à l'usage de leur droit de vendre. Ils ne pouvaient davantage utiliser les fonds issus d'une vente, et cela de manière perpétuelle, sauf bien entendu à ce que l'exposé des faits par le comité ait été sommaire. Certes, on pourrait considérer comme dans l'affaire jugée par le Conseil d'État le 30 décembre 2011 précitée  (CE, 8e et 3e ss-sect., 30 déc. 2011, n° 330940, M. et Mme Motte-Sauvaige, préc) .qu'il s'agissait en l'occurrence de protéger les enfants contre eux-mêmes. Mais la généralité de la clause, par ailleurs non limitée de manière précise dans le temps, poussait le désir de protection un peu loin. Dans ces conditions, une clause de cette nature ne peut que fragiliser considérablement la libéralité consentie. Pour reprendre les termes de M. Grimaldi, l'évaporation de l'intention libérale se dissimule sous des clauses démontrant que le donateur n'a nulle envie de se dépouiller.

Et ce n'est pas tout. Une autre source d'inquiétude naît de l'utilisation du prix de cession des titres objets de la donation. Celui-ci avait en effet été remis à chaque nu-propriétaire, puis crédité sur un compte joint ouvert au nom de chaque nu-propriétaire et de l'usufruitière. Autrement dit, à en rester à cette approche, chacun disposait dans le compte de ses propres droits. En est-on bien certain ? En effet, dans une affaire jugée le 30 décembre 2009 (CE, 10e et 9e ss-sect., 30 déc. 2009, n° 307165, M. Leblanc : JurisData n° 2009-081592 ; Dr. fisc. 2010, n° 6, comm. 178, concl. J. Burguburu, note R. Poirier ; RJF 3/2010, n° 226 ; BDCF 3/2010, n° 31, concl. J. Burguburu.) la question qui était posée au Conseil d'État était celle de la réalité du report du démembrement lors du remploi de fonds issus de la cession d'un bien démembré sur un compte indivis ouvert aux noms de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Et, dans ses conclusions, le rapporteur public Julie Burguburu observait : « Notons d'ailleurs qu'il n'existe pas d'indivision entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Par suite, en jugeant, sans dénaturer les faits ou les pièces du dossier, que la seule existence d'un compte indivis entre M. et Mme Leblanc et leurs enfants au sein d'un établissement bancaire, qui les traitait comme nus-propriétaires et usufruitiers ne suffisait pas à établir la preuve du report du démembrement, la cour n'a pas commis l'erreur de droit ni la dénaturation reprochée et vous pourrez écarter le moyen. ».

Cette analyse est juridiquement orthodoxe. En effet, l'article 621 du Code civil dispose, qu'en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix est réparti entre l'usufruit et la nue-propriété en fonction de la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix. Ce texte n'est d'ailleurs que la traduction législative de la jurisprudence antérieure (M. Iwanesko, L'article 621 nouveau du Code civil : Dr. et patrimoine sept. 2006). En effet, la vente conjointement faite par le nu-propriétaire et l'usufruitier, à un même acquéreur et pour un prix global, constitue la cession de deux droits réels concurrents, certes, mais absolument distincts, et qui ne se réunissent que dans le chef de l'acquéreur de la chose (Note Ph. Rémy sous Cass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-13.197, M. Carbonneaux c/ Dame Viglieri et a. : Bull. civ. 1987, I, n° 276 ; JCP N 1988, II, p. 165 ; RTD civ. 1988, p. 370)

La doctrine précise en outre que « même si le prix est stipulé globalement, et sans ventilation convenue, la vente de la chose fait naître deux créances de prix, au profit des deux cédants, qui ont simplement transmis dans un même acte leurs droits respectifs » (note Ph Rémy précitée). Par suite, et faute d'accord entre l'usufruitier et le nu-propriétaire pour opérer la subrogation, le démembrement cesse par l'effet de la vente et chacun de l'usufruitier et du nu-propriétaire devient propriétaire d'une partie du prix correspondant à la valeur vénale de son droit.

Dans ces conditions, le fait de porter les sommes sur un compte indivis ouvert aux noms de la mère et de ses enfants ne se traduit pas par un report du démembrement. On peut donc penser que la mère avait la possibilité de retirer les fonds issus de la cession. Et si cette conclusion est vérifiée, l'abus de droit est alors constitué.

La souscription de contrats de capitalisation

Dans l'affaire Bellemare jugée par le tribunal de Versailles traitée plus haut (TA Versailles, 5e ch., 20 nov. 2007, n° 0603231, Bellemare) on a vu que la souscription de tels contrats par l'usufruitier donateur et le nu-propriétaire donataire au moyen des fonds recueillis à la suite de la cession des titres n'était pas nécessairement synonyme d'une reprise, par le donateur, de la chose donnée.

Une affaire retracée dans l'avis n° 2007-27 du Comité consultatif de répression des abus de droit porte témoignage de la situation inverse. Un père avait ainsi fait donation-partage à ses deux enfants mineurs de la nue-propriété de parts de SARL pour s'en réserver l'usufruit, lui-même transmissible à cause de mort à son épouse. La donation était assortie d'une clause qui subordonnait toute aliénation de la nue-propriété au consentement de l'usufruitier.

Une fois les parts cédées, le produit de la vente était versé par moitié sur deux comptes indivis dont le père était titulaire conjointement avec chacun de ses deux enfants. Ces sommes étaient ensuite employées à la souscription de deux contrats de capitalisation ouverts respectivement au nom du père pour le premier de ces contrats, et au nom de la mère pour le second. À l'inverse de ce qui était le cas dans l'affaire Bellemare, la souscription n'était pas démembrée par remploi du produit de la cession des titres.

Dans ces conditions, seuls les parents étaient à l'évidence en droit d'exercer le droit de rachat attaché aux contrats. Postérieurement à une entrevue avec le vérificateur fiscal, ils avaient néanmoins cru bon d'annuler les contrats en cause pour les remplacer par des contrats de capitalisation souscrits en démembrement conjointement avec leurs enfants ce qui, sur le fondement de l'article 621 du Code civil, n'est juridiquement pas possible. La ficelle était un peu grosse. Il faut en effet, semble-t-il, se placer à la date de souscription des premiers contrats pour apprécier l'intention libérale des parents et donc leur volonté de se dépouiller irrévocablement de la chose donnée. Et à cette date, la seule idée qui manifestement les animait était de reprendre ce qu'ils avaient donné, d'où la fictivité de la donation caractérisant l'abus de droit.

Des procédés encore plus subtils mais tout aussi dangereux

 On veut traiter ici de schémas pour lesquels aucun avis ou jugement n'est intervenu.

L'on peut ainsi admettre que la donation soit assortie d'une obligation faite au donataire d'apporter le produit de la cession des titres à une SCI constituée à cet effet. En lui-même, le principe paraît difficilement discutable. Ni l'intention libérale du donateur, ni le droit de propriété du donataire ne sont, jusque-là, remis en cause. Imaginons maintenant qu'après avoir reçu en donation la nue-propriété des parts de la SCI, les enfants cèdent les titres qui leur ont été donnés. En vertu de la clause précitée, ils apportent alors les fonds à cette SCI et celle-ci les utilise à l'acquisition d'un élément d'actif de la société. La rédaction des statuts elle-même peut alors être préoccupante. Le plus souvent en effet, les parents sont nommés gérants de la SCI. Et imaginons précisément que les clauses statutaires autorisent le gérant à décider de la cession de tout élément d'actif et que les droits de vote aient été aménagés de manière à donner tous pouvoirs à l'usufruitier, comme une jurisprudence l'autorise (Cass. com. 4 janv. 1994, n° 91-20.256, P : JurisData n° 1994-000057 ; Bull. civ. 1994, IV, n° 10 ; JCP E 1994, I, 363, obs. A. Viandier et J.-J. Caussain ; Bull. Joly Sociétés 1994, p. 249 et 279, note J.-J. Daigre ; JCP G 1994, IV, 616. - Cass. com., 22 févr. 2005, n° 03-17.421, F-D, Gérard c/ Gérard : JurisData n° 2005-027218 ; D. 2005, somm. p. 1430, obs. Thuillier ; JCP G 2005, chron. 1, 156, p. 1397, obs. J.-J. Caussain, F. Deboissy et G. Wicker ; JCP N 2005, 1428, note J.-P. Garçon ; Dr. et patrimoine 2005, p. 102, obs. D. Porrachia ; Rev. sociétés 2005, p. 353, note P. Le Cannu ; D. 2005, p. 1424, obs. A. Boujeka et alii ; D. 2005, p. 2950. obs. J.-C. Hallouin et E. Lamazerolles ; Defrénois 2005, art. 38275, obs. D. Fiorina ; Dr. et patrimoine 2005, p. 63, note A. Pietrancosta. - Cass. com., 2 déc. 2008, n° 08-13.185, F-D, Société civile Plastholding c/ Rapeaud : JurisData n° 2008-046126 : Dr. sociétés 2009, comm. 46 ; BPAT 2009, 1, n° 23).

Que se passerait-il si un élément d'actif est cédé quelques années plus tard ?

Les parents gérants usufruitiers pourraient décider en assemblée générale de distribuer le produit de la cession. En leur qualité d'usufruitiers, ils recueilleraient les dividendes correspondants et reprendraient ainsi indirectement ce qu'ils ont donné. Les fonds apportés par les enfants ont été investis dans un immeuble dont le prix de cession revient ensuite entre les mains des parents donateurs. Ceux-ci disposent de la possibilité de vider la société de sa substance. Leur intention libérale est remise en cause. Aucun dessaisissement ne peut être constaté. Fondé sur la fictivité de la donation, l'abus de droit paraît avéré(V. une situation voisine, CAA Bordeaux, 3e ch., 1er sept. 2011, n° 10BX02051, Pérès : RJF 1/2012, n° 53).

Pour examiner un cas de figure voisin, on pourrait rebondir sur la décision du Conseil d'État du 30 décembre 2011examinée plus haut. Imaginons que, dans cette affaire, les fonds aient été portés sur un compte bloqué ouvert au nom des enfants, mais que les parents donateurs aient disposé d'une procuration sur celui-ci. L'Administration aurait pu être tentée de voir dans cette procuration une opportunité offerte aux parents donateurs de se réapproprier indirectement ce qu'ils avaient donné. Une telle conclusion n'aurait cependant pas été juridiquement correcte. En effet, le bénéficiaire d'une telle procuration n'est en droit d'agir que pour le compte du titulaire du compte. A priori par conséquent, l'exercice de celle-ci ne conduit pas nécessairement à une reprise des fonds par le donateur. L'abus de droit serait-il pour autant nécessairement écarté sur le seul fondement de ce principe ? Il n'en est rien. Nul doute que le juge se pencherait très sérieusement sur l'utilisation, par les parents initialement donateurs des titres, des fonds retirés sur les comptes des enfants. Et tout emploi de ceux-ci à des fins personnelles remettrait en cause la validité de la donation. L'abus de droit serait vraisemblablement consommé.

Conclusion

La jurisprudence du 30 décembre 2011 examinée plus haut permet au Conseil d'État de rappeler, s'il en était besoin, un principe fondamental. Le droit fiscal n'est pas un droit de définition. C'est un droit d'application. Il détermine des régimes fiscaux applicables à des opérations définies par les autres branches du droit.

En vérité, c'est une nouvelle illustration d'un principe déjà mis en exergue par la Cour de cassation dans l'arrêt RMC France (Cass. com., 10 déc. 1996, n° 94-20.070, Sté RMC France, préc) Ainsi jugeait-elle que la transformation d'une SARL en SA préalablement à la cession des titres par les associés produisait des effets multiples faisant obstacle à l'abus de droit. La définition de la transformation de société et ses conséquences juridiques prenaient le pas sur le droit fiscal.

Dans le même sens, en matière de droit de partage, lorsque l'Administration prétendait qu'un retrait partiel d'associé constituait un partage justiciable du droit de l'article 746 du CGI (Doc. adm. 7 H-3421, § 8, 1er sept. 1999) elle était contredite par les principes civils. L'application de ce droit est réservée à un partage entendu au sens de l'article 1844-9 du Code civil. Or précisément, au regard de cet article, la Cour de cassation a jugé que cette opération ne constituait pas un partage de l'actif socia. (Cass. 3e civ., 15 janv. 1997 n° 99-22.154, P-F, Chabert c/ Soalhat : Bull. civ. 1997, III p. 9 n° 15 ; JCP E 1997, II, 930, note A. Couret ; D. 1997, p. 216, note Malaurie) Cela suffisait à rendre caduque la prétention de l'Administration à l'application du droit de partage. Plus tard, cette solution était confirmée dans un litige fiscal portant sur cette question. Pour la Cour de cassation, le partage d'actif social justiciable du droit de partage ne se produit qu'après la clôture de la liquidation de la société (Cass. com., 23 sept. 2008, n° 07-12.493, FS-P+B, M. Dray, note G. Blanluet : JurisData n° 2008-045083 ; Dr. fisc. 2008, comm. 608, note G. Blanluet ; JCP N 2009, n° 30, étude 1246, X. Fromentin ; Bull. Joly Sociétés 2009, p. 68, note Cesbron ; RJF 12/2008, n° 1396)

Nombre de décisions très importantes ont reposé sur l'application de ce principe. On notera plus spécialement les arrêts SARL Beauvallet et Sté Naturana (Cass. com. 7 mars 1984, n° 245, SARL Beauvallet : Dr. fisc. 1984, n° 26, comm. 1293 ; JCP E 1984, II, 14354, note C. David ; Défrénois 1984, art. 33406 ; JCP N 1986, II, p. 15, note C. David ; RJF 6/1984, n° 805).En l'occurrence, la Cour de cassation faisait prévaloir la conception civiliste de la notion de création de société en jugeant que la transmission de la totalité des parts d'une société n'était pas synonyme de la création d'une nouvelle société. Le Conseil d'État reprenait à son compte le même raisonnement dans la même affaire envisagée cette fois sous l'angle du droit des sociétés (CE, 7e et 9e ss-sect., 18 nov. 1985, n° 43321, Sté Éts Beauvallet : JurisData n° 1985-605999 ; Dr. fisc. 1986, n° 10, comm. 447, concl. O. Fouquet ; RJF 1/1986, n° 31 ; JCP E 1986, II, 14680, note C. David.)

 

Comme le soulignait le président Fouquet (O. Fouquet, Le réalisme du droit fiscal appliqué au bail à construction : Rev. adm. 2007, p. 266 et s): « À compter de ce revirement, les choses ont paru claires. Le juge fiscal, administratif ou judiciaire faisait l'adage chacun maître chez soi. Le juge fiscal renonçait à réécrire à sa façon le droit civil ou le droit commercial pour déterminer l'assiette de l'impôt. Il se bornait à appliquer la règle fiscale découlant de l'application du droit civil, du droit commercial ou du droit social tels qu'elles étaient interprétées par leur juge naturel. ».

Seul le réalisme du droit fiscal peut amener le juge fiscal à s'écarter de ce principe vertueux. Et s'il le fait, c'est pour une raison impérieuse, lorsque l'application stricte du droit civil conduirait à une rupture du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Le Conseil d'État a mis en oeuvre cette approche en dernier lieu, semble-t-il, en matière de bail à construction (CE, 3e et 9e ss-sect., 5 déc. 2005, n° 256916, Fourcade : JurisData n° 2005-080844 ; Dr. fisc. 2006, n° 23, comm. 423, concl. E. Glaser ; RJF 3/2006, n° 261 ; BDCF 3/2006, n° 31 ; BGFE 2006, n° 2, p. 20, obs. F. Donnedieu de Vabres. - CE, 7 févr. 2007, n° 288067, min. c/ Sté Sogefib : JurisData n° 2007-081094 ; Dr. fisc. 2007, n° 40, comm. 882 ; RJF 4/2007, n° 441 ; BDCF 4/2007, n° 47)

En cas d'apport ou du terrain au preneur ou d'absorption du bailleur par le preneur, il y a confusion du bailleur et du preneur au sens de l'article 1300 du Code civil. Et celle-ci entraîne extinction du bail sans résiliation de celui-ci. En effet, aux termes de l'article 1234 du Code civil, la confusion est un mode d'extinction des obligations. Du même coup, aucun retour des constructions entre les mains du bailleur ne peut être constaté. Le Conseil d'État a cependant validé la taxation à laquelle prétendait l'Administration en estimant l'apport ou l'absorption produisait les mêmes effets que la réalisation amiable anticipée du bail justifiant, elle, l'imposition entre les mains du bailleur des constructions édifiées par le preneur. Dans la même étude, le président Fouquet (O. Fouquet, Le réalisme du droit fiscal appliqué au bail à construction : Rev. adm. 2007, p. 266 et s): expose clairement les raisons de cette imposition en les termes suivants : « À notre sens, le Conseil d'État pouvait procéder à cette assimilation fiscale au nom du principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt qui l'emporte sur les principes civilistes de valeur législative. On ne voit pas pourquoi le loyer couru serait demeuré imposable en cas de résiliation du bail et aurait cessé de l'être en, cas d'apport ou d'absorption. ».

On le voit bien, une telle situation reste nécessairement exceptionnelle. Dans l'immense majorité des cas, le civil ou les autres branches du droit tiennent le fiscal en l'état. En l'occurrence, la donation est une affaire de droit civil, qu'on se le dise.

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01/04/2013

Donation avant cession...suite...

Non-respect du droit civil et abus de droit

Pour tenter de contourner le principe de l'irrévocabilité spéciale des donations, les contribuables se sont montrés particulièrement ingénieux... La reprise des fonds sans vergogne constitue l'exemple même de cette ingéniosité... mais qui, dans certaines circonstances, peut présenter l'inconvénient de correspondre à une incrimination pénale (V. C. pén., art. 311-4, Escroquerie et art. 313-1, 314-1, Abus de confiance). D'autres montages présentent des risques importants au regard de la règle de l'article 544 du Code civil. On peut s'interroger en effet sur le degré du droit de propriété du donataire. La souscription de contrats de capitalisation a également donné des (drôles ?) d'idées aux « donateurs ». D'autres schémas enfin présentent un danger évident, même s'ils n'ont jusqu'à maintenant jamais été soumis au comité ou au juge de l'impôt.

La reprise des fonds par le donateur une fois la cession réalisée par le donataire est une cause évidente d'abus de droit. L'intention libérale tout autant que le dessaisissement immédiat et irrévocable font totalement défaut. Cela dit, si elle peut être directe, cette réappropriation peut aussi être indirecte parce qu'elle passe par des procédés plus subtils... ou, en vérité, pas toujours si subtils que cela.

La reprise directe de ce qui est donné

La manière la plus classique consiste à virer les fonds, issus de la cession des titres par les donataires, sur un compte bancaire ouvert au nom du donateur. Feu le Comité consultatif de répression des abus de droit a eu à connaître de cette circonstance à plusieurs reprises.

Ainsi peut-on citer un avis n° 2006-1 (Comité consultatif pour la répression des abus de droit. Rapport annuel 2006, précité). Dans cette affaire, agissant en leur nom et au nom de leurs enfants, les parents cédaient les titres d'une société dont ils avaient fait préalablement donation en pleine propriété à leurs deux enfants mineurs. Les fonds issus de la cession étaient portés sur les comptes personnels des époux X sans qu'il soit établi que ceux-ci aient procédé en temps utile à l'attribution, pour chacun de leurs enfants donataires, de la partie du prix de cession lui revenant. Quel plus bel exemple de fictivité de la donation existe-t-il ?

 Quelquefois, le donateur essaie d'être un peu plus astucieux. Ainsi, dans une affaire n° 2007-04 (Rapport 2008 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit : Dr. fisc. 2009, n° 28, 404, avis n° 2007-04. - V. également, Instr. 24 juin 2009 : BOI 13 L-7-09, 26 juin 2009), le père avait fait donation à chacun de ses enfants mineurs de la pleine propriété d'actions. Consécutivement à la cession de ces titres pour 1 995 846  EUR , le produit de la vente était pour la plus grande partie, soit 1 095 846  EUR , versée sur un compte ouvert au nom des parents. Mais ensuite ceux-ci avaient :

- versé 641 865  EUR  sur un compte ouvert au nom du père dans une autre banque ;

- ouvert deux plans d'épargne logement au nom de chacun des deux enfants mineurs pour... 50 000  EUR  ;

- porté 1 500 000  EUR  sur un compte ouvert à leur nom dans une banque suisse.

L'abus de droit soutenu par l'Administration fut validé par le comité. Et ce n'est pas l'alibi de la souscription de deux plans d'épargne logement pour des montants aussi faibles par rapport à celui du produit de la cession qui pouvait suffire à le contredire.

Dans la même veine, le prix de vente d'une partie des actions détenues par le père et données aux enfants a pu être crédité sur des comptes bancaires ouverts au nom du donateur. Mais, là encore, deux astuces avaient été imaginées. Première astuce : une partie du produit de la cession avait été portée sur un compte ouvert au nom de la SCP dont on suppose logiquement que le père était associé. Deuxième astuce : sans détenir la moindre preuve de ce qu'il avançait, au travers par exemple d'une déclaration de prêt ou d'un acte de prêt dûment enregistré, le père prétendait qu'il s'agissait en fait d'un prêt que lui auraient consenti ses enfants. Bien évidemment, le comité a validé l'abus de droit mis en oeuvre par l'Administration (Comité consultatif pour la répression des abus de droit Rapport annuel 2005 : Dr. fisc. 2006, n° 25, 47. - V. également, Instr. 13 mars 2006 : BOI 13 L-3-06).

La reprise indirecte de ce qui est donné

Au lieu de reprendre de manière quasi officielle ce qui a été donné, le donateur entend ici dissimuler cette reprise en interposant, dans le schéma, divers instruments juridiques.

L'atteinte au droit de propriété du donataire

Un premier exemple de cette situation repose sur l'insertion dans la donation d'une charge tendant à porter directement atteinte au droit de propriété du donataire.

Un avis du Comité consultatif de répression des abus de droit n° 2005-08 (Comité consultatif pour la répression des abus de droit. Rapport annuel 2006, préc.) illustre parfaitement ce qui peut constituer une atteinte au droit de propriété. En l'occurrence, dans le cadre d'une donation-partage, la mère donnait à ses deux enfants la pleine propriété de certains titres d'une société et la nue-propriété de certains autres. La donatrice disposait d'un mandat l'autorisant à procéder à la cession des titres démembrés et de remployer le prix de cession sur tout support de son choix. Mais figurait également dans la donation une clause d'annulation de la libéralité et de tout acte de disposition en cas de cession des valeurs données. Pour autant, le Comité considéra que les différentes clauses et conditions assortissant l'acte de donation n'avaient pas pour effet de rendre celle-ci fictive et n'avaient pas davantage restreint les droits des nus-propriétaires au point d'aboutir à une réappropriation par l'usufruitier des biens précédemment donnés.En vérité, cet avis ne manque pas de surprendre. En effet, certes les conditions ne faisaient pas effectivement preuve de la réappropriation des fonds. Mais que penser de la réalité des droits des nus-propriétaires ? Non seulement la libéralité pouvait être annulée, mais ces derniers ne disposaient pas pleinement des prérogatives liées à leur droit de propriété. Ils ne pouvaient disposer des fonds susceptibles d'être recueillis en cas de cession, sans que cette restriction n'ait véritablement un caractère temporaire. La mère donatrice pouvait faire obstacle à « tout acte de disposition » privant ainsi les nus-propriétaires de toute liberté quant à l'usage de leur droit de vendre. Ils ne pouvaient davantage utiliser les fonds issus d'une vente, et cela de manière perpétuelle, sauf bien entendu à ce que l'exposé des faits par le comité ait été sommaire. Certes, on pourrait considérer comme dans l'affaire jugée par le Conseil d'État le 30 décembre 2011 précitée (CE, 8e et 3e ss-sect., 30 déc. 2011, n° 330940, M. et Mme Motte-Sauvaige, préc.) qu'il s'agissait en l'occurrence de protéger les enfants contre eux-mêmes. Mais la généralité de la clause, par ailleurs non limitée de manière précise dans le temps, poussait le désir de protection un peu loin. Dans ces conditions, une clause de cette nature ne peut que fragiliser considérablement la libéralité consentie. Pour reprendre les termes de M. Grimaldi, l'évaporation de l'intention libérale se dissimule sous des clauses démontrant que le donateur n'a nulle envie de se dépouiller.

Et ce n'est pas tout. Une autre source d'inquiétude naît de l'utilisation du prix de cession des titres objets de la donation. Celui-ci avait en effet été remis à chaque nu-propriétaire, puis crédité sur un compte joint ouvert au nom de chaque nu-propriétaire et de l'usufruitière. Autrement dit, à en rester à cette approche, chacun disposait dans le compte de ses propres droits. En est-on bien certain ? En effet, dans une affaire jugée le 30 décembre 2009 (CE, 10e et 9e ss-sect., 30 déc. 2009, n° 307165, M. Leblanc : JurisData n° 2009-081592 ; Dr. fisc. 2010, n° 6, comm. 178, concl. J. Burguburu, note R. Poirier ; RJF 3/2010, n° 226 ; BDCF 3/2010, n° 31, concl. J. Burguburu.), la question qui était posée au Conseil d'État était celle de la réalité du report du démembrement lors du remploi de fonds issus de la cession d'un bien démembré sur un compte indivis ouvert aux noms de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Et, dans ses conclusions, le rapporteur public Julie Burguburu observait : « Notons d'ailleurs qu'il n'existe pas d'indivision entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Par suite, en jugeant, sans dénaturer les faits ou les pièces du dossier, que la seule existence d'un compte indivis entre M. et Mme Leblanc et leurs enfants au sein d'un établissement bancaire, qui les traitait comme nus-propriétaires et usufruitiers ne suffisait pas à établir la preuve du report du démembrement, la cour n'a pas commis l'erreur de droit ni la dénaturation reprochée et vous pourrez écarter le moyen. ».

Cette analyse est juridiquement orthodoxe. En effet, l'article 621 du Code civil dispose, qu'en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix est réparti entre l'usufruit et la nue-propriété en fonction de la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix. Ce texte n'est d'ailleurs que la traduction législative de la jurisprudence antérieure  (M. Iwanesko, L'article 621 nouveau du Code civil : Dr. et patrimoine sept. 2006). En effet, la vente conjointement faite par le nu-propriétaire et l'usufruitier, à un même acquéreur et pour un prix global, constitue la cession de deux droits réels concurrents, certes, mais absolument distincts, et qui ne se réunissent que dans le chef de l'acquéreur de la chose (Note Ph. Rémy sous Cass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-13.197, M. Carbonneaux c/ Dame Viglieri et a. : Bull. civ. 1987, I, n° 276 ; JCP N 1988, II, p. 165 ; RTD civ. 1988, p. 370.) La doctrine précise en outre que « même si le prix est stipulé globalement, et sans ventilation convenue, la vente de la chose fait naître deux créances de prix, au profit des deux cédants, qui ont simplement transmis dans un même acte leurs droits respectifs » (ibid). Par suite, et faute d'accord entre l'usufruitier et le nu-propriétaire pour opérer la subrogation, le démembrement cesse par l'effet de la vente et chacun de l'usufruitier et du nu-propriétaire devient propriétaire d'une partie du prix correspondant à la valeur vénale de son droit.

Dans ces conditions, le fait de porter les sommes sur un compte indivis ouvert aux noms de la mère et de ses enfants ne se traduit pas par un report du démembrement. On peut donc penser que la mère avait la possibilité de retirer les fonds issus de la cession. Et si cette conclusion est vérifiée, l'abus de droit est alors constitué.

 La souscription de contrats de capitalisation

 Dans l'affaire Bellemare jugée par le tribunal de Versailles traitée plus haut (TA Versailles, 5e ch., 20 nov. 2007, n° 0603231, Bellemare, préc) on a vu que la souscription de tels contrats par l'usufruitier donateur et le nu-propriétaire donataire au moyen des fonds recueillis à la suite de la cession des titres n'était pas nécessairement synonyme d'une reprise, par le donateur, de la chose donnée.

Une affaire retracée dans l'avis n° 2007-27 du Comité consultatif de répression des abus de droit (Rapport 2008 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit, préc.) porte témoignage de la situation inverse. Un père avait ainsi fait donation-partage à ses deux enfants mineurs de la nue-propriété de parts de SARL pour s'en réserver l'usufruit, lui-même transmissible à cause de mort à son épouse. La donation était assortie d'une clause qui subordonnait toute aliénation de la nue-propriété au consentement de l'usufruitier.

Une fois les parts cédées, le produit de la vente était versé par moitié sur deux comptes indivis dont le père était titulaire conjointement avec chacun de ses deux enfants. Ces sommes étaient ensuite employées à la souscription de deux contrats de capitalisation ouverts respectivement au nom du père pour le premier de ces contrats, et au nom de la mère pour le second. À l'inverse de ce qui était le cas dans l'affaire Bellemare, la souscription n'était pas démembrée par remploi du produit de la cession des titres.

Dans ces conditions, seuls les parents étaient à l'évidence en droit d'exercer le droit de rachat attaché aux contrats. Postérieurement à une entrevue avec le vérificateur fiscal, ils avaient néanmoins cru bon d'annuler les contrats en cause pour les remplacer par des contrats de capitalisation souscrits en démembrement conjointement avec leurs enfants ce qui, sur le fondement de l'article 621 du Code civil, n'est juridiquement pas possible. La ficelle était un peu grosse. Il faut en effet, semble-t-il, se placer à la date de souscription des premiers contrats pour apprécier l'intention libérale des parents et donc leur volonté de se dépouiller irrévocablement de la chose donnée. Et à cette date, la seule idée qui manifestement les animait était de reprendre ce qu'ils avaient donné, d'où la fictivité de la donation caractérisant l'abus de droit.

 

Mais il existe des procédés encore plus subtils mais tout aussi dangereux que nous verrons prochainement...

 


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18/02/2013

Donation avant cession...mode d'emploi...suite...

Une utilisation raisonnée des fonds issus de la cession

La souscription de contrats de capitalisation ou la mise en place d'un quasi-usufruit permettent d'illustrer cette hypothèse.

La souscription de contrats de capitalisation

 Tout souscripteur d'un tel contrat est en droit de procéder à des rachats sur celui-ci. Dans ces conditions, on doit nécessairement s'interroger sur les modalités de la souscription, lorsque celle-ci est réalisée au moyen des sommes recueillies lors de la cession des titres objets de la donation. Et l'attention que l'on doit porter aux conditions de la souscription doit être décuplée lorsque celle-ci est réalisée au moyen d'un remploi du produit de la cession de titres objets d'un démembrement de propriété.

 À cet égard, l'affaire n° 2002-19 soumise du Comité consultatif de répression des abus de droit (Rapport du comité consultatif pour la répression des abus de droit pour l'année 2002 in Instr. 14 mai 2003 : BOI 13 L-1-03 ; Dr. fisc. 2003, n° 22-23, 22) est particulièrement intéressante pour avoir été ensuite soumise au tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, 5e ch., 20 nov. 2007, n° 0603231, Bellemare : RJF 11/2008, n° 1231)7. En l'espèce, après avoir fait donation de la nue-propriété de 4 840 titres de la SA P en prévoyant la réversion de l'usufruit sur l'épouse survivante et une interdiction d'aliéner, un animateur célèbre, avait fait remploi du prix de cession dans la souscription démembrée de contrats d'assurance. Considérant que cette situation était économiquement assimilable à un prêt sans intérêts et à terme des enfants aux parents, le comité estima l'abus de droit constitué. Pour lui, au travers des retraits, les parents étaient en mesure de reprendre indirectement ce qu'ils avaient donné, tout en éludant l'impôt qui aurait été dû à raison de la plus-value générée par la cession en l'absence de donation préalable à celle-ci.

En vérité, le comité aurait dû davantage se pencher sur les conditions figurant dans les contrats quant à l'exercice du droit de rachat. En effet, celles-ci limitaient le droit des usufruitiers à la perception des seuls fruits générés par les capitaux investis, excluant par conséquent tout prélèvement sur le capital. Dès lors, logiquement, le tribunal estima l'abus de droit non établi. Sur le fondement de l'article 582 du Code civil, l'usufruitier peut en effet prétendre à la perception de toute espèce de fruits, ici les intérêts produits par les contrats.

Dans les développements consacrés infra au non-respect des principes civils, on verra que de telles précautions échappent parfois à l'attention. Pour certains, le seul fait d'instituer les donataires nus-propriétaires bénéficiaires des contrats souscrits en remploi à l'aide des sommes issues de la cession des titres démembrés suffit à démontrer l'absence de réappropriation des fonds par le donateur. C'est oublier un peu vite qu'en principe, le droit de rachat porte tout autant sur les produits du contrat que sur le capital, d'où la possibilité d'une reprise indirecte de ce qui a été initialement donné.

À côté de l'assurance-vie, le quasi-usufruit portant sur les fonds issus de la vente des titres démembrés peut constituer une solution juridiquement et fiscalement acceptable, les deux instruments juridiques, quasi-usufruit et souscription de contrats de capitalisation, pouvant être combinés.

 Le quasi-usufruit

 Dans une affaire n° 2006-11 (Comité consultatif pour la répression des abus de droit. Rapport annuel 2006 : Dr. fisc. 2007, n° 19, 486. - V. également, Instr. 3 avr. 2007 : BOI 13 L-1-07), les parents avaient fait donation de plusieurs types de valeurs mobilières à leurs deux filles. Pour certains de ces titres, la donation ne portait que sur la nue-propriété, les parents s'en réservant l'usufruit. L'acte constatant la donation était assorti d'une clause de remploi, le démembrement se reportant du même coup sur les biens acquis en remploi. Cependant, l'acte prévoyait également que l'usufruit des parents serait reporté sur le prix de cession des titres, ceux-ci se réservant la liberté du choix des biens à acquérir en remploi. Autrement dit, l'acte notarié comportait une convention de quasi-usufruit.

Le prix de cession était alors réinvesti dans des produits de capitalisation assortis d'une convention prévoyant les conditions d'un rachat partiel ou total par les parents des contrats considérés. L'Administration voyait dans cet agencement juridique la possibilité pour les parents de reprendre indirectement ce qu'ils avaient donné. À l'inverse du cas précédent, les rachats pouvaient, semble-t-il en tout cas, porter aussi bien sur les produits financiers que sur le capital.

Pour autant, l'abus de droit ne pouvait prospérer. L'Administration ignorait simplement les dispositions de l'article 587 du Code civil. Aux termes de celles-ci en effet, le quasi-usufruitier reste redevable d'une créance de restitution. Ainsi doit-il « rendre, à la fin de l'usufruit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution » (D'où la nécessité de protéger le nu-propriétaire dans cette circonstance, V. M. Iwanesko, La nécessaire protection de l'héritier nu-propriétaire face au conjoint survivant quasi usufruitier : JCP N 1995, n° 5, prat. p. 171. - Sur les aspects purement civils du quasi-usufruit, V. S. Castagné, Maîtrisez l'utilisation du quasi-usufruit : JCP N 1997, n° 29, prat. p. 987 ; Usufruit, quasi-usufruit : une nouvelle mise au point : JCP N 2000, n° 12, p. 537 et s. - M. Grimaldi et J.-F. Roux, La donation de valeurs mobilières avec réserve de quasi-usufruit : Defrénois 1994, art. 35677, n° 8 et s. - M. Sirinelli, Le quasi-usufruit : LPA n° 39). Autrement dit, cette obligation pesant sur le donateur interdit de prétendre, qu'au moyen de cette technique juridique, il reprend ce qu'il a donné. En l'espèce, même en présence de rachats partiels, voire d'un rachat total, sur les contrats souscrits en remploi, les parents restaient, en tout état de cause, redevables de la créance de restitution à l'extinction de l'usufruit.

D'autres types de remplois peuvent être envisagés en présence d'une convention de quasi-usufruit. Ainsi, dans l'affaire n° 2006-18 (Premiers avis rendus en 2007 par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD) in Instr. 16 oct. 2007 : BOI 13 L-6-07, préc), la donation portait sur la nue-propriété de certains des titres d'une société et sur la pleine propriété de certains autres. L'acte comprenait une interdiction d'aliéner, une clause de remploi obligatoire du produit de la cession des titres ainsi qu'une convention de quasi-usufruit au profit du donateur. Une fois la cession réalisée, les sommes recueillies étaient réemployées dans la souscription au capital d'une société dont le donateur était nommé gérant en disposant de pouvoirs étendus, empiétant d'ailleurs sur les droits dévolus normalement au nu-propriétaire. Bien entendu, du fait du remploi institué par la convention, le démembrement de propriété initial se reportait sur les titres ainsi souscrits.

Se fondant de nouveau sur la créance de restitution pesant sur les épaules du quasi-usufruitier, le comité rejeta toute idée d'abus de droit. Le principe civil « donner et retenir ne vaut » était bien respecté.

Dans le même type de schéma reposant sur une convention de quasi-usufruit portant sur le prix de cession de titres démembrés par suite d'une donation de la nue-propriété par les parents aux enfants, la donation peut toujours être assortie d'autres conditions. Ainsi, par exemple, dans l'affaire n° 2008-06 (Avis rendus par le CCRAD au cours des 4e et 5e séances de l'année 2008 in Instr. 18 déc. 2008 : BOI 13 L-11-08 ; Dr. fisc. 2009, n° 1-2, instr. 13992) la donation par la mère à ses deux enfants comprenait une obligation d'aliéner à première demande de la donatrice dans un délai maximum de deux ans et une obligation de remploi dans des titres eux-mêmes démembrés. Ni l'obligation mise à la charge des enfants, ni la convention de quasi-usufruit ne permettaient de remettre en cause l'intention libérale de la donatrice. Pour être temporaires et prévues dans l'intérêt des gratifiés, les conditions respectaient les prescriptions de l'article 990-1 du Code civil.

La suite..Non-respect du droit civil et abus de droit... pour bientôt...

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14/02/2013

Réponse à Bernard

Bernard pose la question suivante :

«  Maitre, je suis paxsé à ma compagne depuis le 18/01/2013. Elle souhaite me redonner l'usufruit de tous ses biens à son décès. Nous avons 70 ans. Elle a 3 enfants d'un premier mariage dissout. Veuve sans enfant du second mariage, son mari lui avait donne l'usufruit sur l'habitation. Il a 3 enfants d'un premier mariage. Les 6 enfants peuvent ils s'opposer à cet usufruit d'usufruit ? Merci de me donner une réponse. Bernard MOUSSU

 Manon répond avec justesse : « A mon avis, l'usufruit dont bénéficie votre compagne cessera à son décès « 

En effet, l’usufruit est par essence un droit temporaire

Le législateur révolutionnaire a voulu bannir de notre droit la possibilité de dissocier perpétuellement la propriété, comme il était possible de le faire sous l’ancien droit. Proudhon en donne la raison : «  …si l’usufruit ne s’éteignait pas par la mort de l’usufruitier ; s’il était transmissible, comme le droit de propriété… la nue-propriété ne serait plus qu’une chose illusoire et sans utilité... » (Traité des droits d’usufruit tome IV p 355 spéc. n° 1690).

Aussi l’article 617 du Code civil dispose-t-il que l’usufruit s’éteint par la mort de l'usufruitier personne physique (et ce quand bien même l’usufruit aurait été consenti pour une durée temporaire et que le décès de l’usufruitier surviendrait avant le terme stipulé).

La doctrine et la jurisprudence s’accordent à donner un caractère d’ordre public à cette disposition.

Le terme ultime de l’usufruit est donc constitué, pour les personnes physiques, par le décès de celui sur la tête de qui il a été constitué (Cass. ch. réunies 16-6-1933 : D H 1933. 393 ; Cass. civ. 18-7-1923 :  D. 1931, 2 p. 75 : « Attendu qu'en vertu du principe posé par l'article 617 du Code civil, l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier, quel que soit le temps pour lequel il a été constitué »).

Toute convention visant à faire durer le droit au-delà de la vie de l'usufruitier serait nulle (Aubry et Rau tome II § 234 n° 443 ; Planiol et Ripert tome 3 par Picard n° 862).

Votre partenaire ne peut donc vous transmettre à cause de mort l’usufruit qui a été constitué sur sa tête.

En revanche, elle peut vous léguer l’usufruit des biens dont elle est propriétaire (la rédaction est alors délicate. En raison des dispositions de l’article 917 du Code civil, il vaut mieux éviter de recopier un modèle circulant sur internet…)

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24/12/2012

Donation avant cession...suite...

Les autres charges grevant la donation

 Dans le souci de protéger le donataire contre lui-même (mineur ou jeune majeur), le donateur peut imposer dans l'acte de donation, l'obligation pour ce dernier de faire apport des titres à une société civile destinée à être contrôlée par le donateur.

 Le procédé est indirectement validé par l'article 900-1, alinéa 2 du Code civil qui énonce que : « Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales. ».

En revanche, à notre sens, la logique de la règle de l'irrévocabilité spéciale conduit certainement à prohiber les clauses qui permettraient au donateur de reprendre indirectement l'objet même du bien donné en lui permettant de porter atteinte à la substance des parts sociales en cas d'obligation d'apport des titres à une société.

En effet, si la rédaction des statuts permettait par exemple aux parents usufruitiers de décider de la distribution, à titre de dividendes, du prix de cession d'un élément d'actif immobilisé, ils auraient du même coup la faculté de se réapproprier indirectement les biens donnés en vidant ainsi la société de sa substance.

Voyons donc maintenant comment ces principes influent sur la mise en oeuvre de l'abus de droit.

 La donation sous condition et l'abus de droit fiscal

Rappelons simplement ce qui est maintenant connu. Aux termes de l'article L. 64 du LPF., l'abus de droit peut reposer sur deux fondements différents.

 La simulation est la première cause classique de sa mise en oeuvre. Et, au demeurant, cette base légale a longtemps servi de fondement à l'abus de droit, bien avant l'introduction de cette notion dans le CGI par les dispositions de la loi du 13 janvier 1941, reprises alors sous l'article 156 quinquies. Fiscalement, on parle plus volontiers de fictivité. Et il est vrai qu'on voit mal comment un acte fictif pourrait produire des effets multiples au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation RMC France (Cass. com., 10 déc. 1996, n° 94-20.070, Sté RMC France, préc)

Le second fondement de l'abus de droit, tel qu'il est aujourd'hui défini par l'article L. 64 du LPF, est étranger à toute fictivité de l'acte. Le texte fiscal peut toujours en effet être mis en oeuvre à l'encontre des intentions de ses auteurs et le but poursuivi au travers de la stratégie mise en place peut être exclusivement fiscal. La jurisprudence du Conseil d'État relative à la stratégie d'apport-cession donne une illustration parfaite de l'application de cette nouvelle définition dans les arrêts Bauchart (CE, 8e et 3e ss-sect., 8 oct. 2010, n° 313139, min. c/ M. et Mme Bauchart : JurisData n° 2010-018687 : Dr. fisc. 2010, n° 45, comm. 553, concl. L. Olléon, note R. Poirier ; Dr. sociétés 2011, comm. 20, note J.-L. Pierre ; JCP E 2011, 1045 ; RFN 2010, comm. 100, note J.-J. Lubin ; RFN 2011, comm. 16, note H. Hovasse ; RJF 12/2010, n° 1205 ; BDCF 12/2010, n° 132, concl. L. Olléon ; BGFE 2011, n° 1, p. 12 et s., obs. J. Turot ; FR Lefebvre 44/2010, p. 21, note O. Fouquet, Apport-cession et apport d'entreprise individuelle en société), Bazire (CE, 8e et 3e ss-sect., 8 oct. 2010, n° 301934, M. Bazire : Dr. fisc. 2010, n° 45, comm. 553, concl. L. Olléon, note R. Poirier ; RJF 12/2010, n° 1204) et Four (CE, 8e et 3e ss-sect., 8 oct. 2010, n° 321361, min. c/ Cts Four : JurisData n° 2010-018692 ; Dr. fisc. 2010, n° 45, comm. 553, concl. L. Olléon, note R. Poirier ; RJF 12/2010, n° 1206 ; BDCF 12/2010, n° 132, concl. L. Olléon ; RFN 2011, comm. 16, note H. Hovasse ; LPA 24 juin 2011, p. 11, note E. Tauzin)

 Dans le schéma qui nous occupe ici de la donation de titres avant cession par les donataires, donation assortie de conditions, c'est le premier fondement de l'abus de droit, la simulation, qui est susceptible de recevoir application.

 En effet, l'analyse civile l'a montré, certaines conditions sont de nature à remettre en cause la validité même de la donation. Si ce n'est pas le cas, il n'est alors question que d'optimisation fiscale. Dans le cas contraire, la donation est fictive et l'on sort alors de l'optimisation fiscale pour entrer dans le domaine de l'abus de droit.

 Respect du droit civil et optimisation fiscale

 

Les schémas ici envisagés sont caractérisés par l'insertion dans la donation de conditions parfaitement respectueuses des principes du droit civil de l'article 990-1 du Code civil. Le risque fiscal est limité car la validité de la donation au regard des principes posés par le droit civil peut être démontrée.

 Les conditions ne présentant aucun risque

 À titre d'exemple, on peut d'abord citer un avis n° 2006-07 du Comité consultatif de répression des abus de droit (Premiers avis rendus en 2007 par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD) in Instr. 16 oct. 2007 : BOI 13 L-6-07 ; Dr. fisc. 2007, n° 43, instr. 13792)

 En l'occurrence, les titres d'une SA avaient fait l'objet d'une donation par les parents au profit de leur fille. Une fois les titres cédés, la donataire mettait le produit de la vente à la disposition d'une SCI créée conjointement avec ses parents en vue de l'acquisition d'un terrain à bâtir.

Pour contredire l'abus de droit soutenu par l'Administration, le comité constata d'abord que les fonds mis à la disposition de la SCI par la donataire avaient été portés sur un compte ouvert à son nom dans les comptes de la société. Le comité constata par ailleurs qu'aucune condition n'obligeait la donataire, d'une part, à céder les titres, d'autre part, à faire apport du produit d'une éventuelle cession au capital de la SCI. Parfaitement respectueux des principes du droit civil, le schéma ne peut à l'évidence souffrir la moindre critique. L'inscription des sommes issues de la cession au compte-courant ouvert au nom de la donataire dans les comptes sociaux interdisait toute reprise de ce qui avait été donné par les parents.

Mais en vérité, la décision la plus fondamentale en la matière émane du Conseil d'État (CE, 8e et 3e ss-sect., 30 déc. 2011, n° 330940, M. et Mme Motte-Sauvaige : Dr. fisc. 2012, n° 11, comm. 193, concl. N. Escaut, note R. Mortier.)

Une affaire plus délicate lui était soumise, parce que les conditions assortissant la donation antérieure à la cession par les donataires étaient assez lourdes.

Ainsi :

- chaque donataire devenait certes propriétaire des biens et en avait la jouissance immédiate, mais il lui était interdit de céder, de nantir ou de disposer des actions du vivant des donateurs ou du survivant d'entre eux. Durant cette période, il avait seulement le droit de procéder librement à une donation au profit de ses propres enfants ;

- les donataires étaient contraints, à la première demande des donateurs, d'apporter les actions à toute société civile familiale constituée avec les donateurs ;

- dans l'hypothèse où la vente des titres serait autorisée par les donateurs, le produit de la vente devait être laissé en dépôt dans tout établissement financier choisi par les donateurs jusqu'à ce que les donataires aient atteint l'âge de 25 ans ;

- les donataires disposaient des revenus jusqu'au même âge.

Dès lors, pouvait-on considérer que les donataires devenaient véritablement propriétaires des titres donnés en disposant des prérogatives attachées au droit de propriété ? Si donation véritable il y a, et comme le dit l'article 544 du Code civil, le donataire doit en effet pourvoir « jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». À cet égard, l'interdiction faite de céder, nantir ou disposer des actions ne portait-elle pas atteinte à leur droit de propriété ?

Sur ce plan, observons d'abord que, pour être limitée à la durée de vie des donateurs, cette interdiction n'était pas perpétuelle. Elle n'était pas davantage absolue. Les donataires demeuraient libres de décider d'une mutation à titre gratuit au profit de leurs propres enfants. Tout cela témoignait de la volonté des donateurs de préserver la transmission du patrimoine à l'intérieur du périmètre familial, sans que les donataires ne soient, pour autant, dépouillés de la jouissance des titres. Ces derniers disposaient, en effet, des revenus pendant toute la période d'interdiction de la cession. La condition obligeant les donataires à apporter le produit d'une éventuelle cession à une société familiale constituée avec les donateurs allait dans le même sens : la préservation du patrimoine familial.

Enfin, le donateur avait manifestement voulu protéger ses enfants contre eux-mêmes en raison de leur jeune âge. Une fois la cession réalisée, les enfants étaient en effet contraints de porter les fonds issus d'une éventuelle cession sur un compte bloqué jusqu'à ce qu'ils atteignent un certain âge. Pour être temporaire, la condition restait respectueuse de l'article 990-1 du Code civil. De surcroît, elle était introduite dans l'intérêt des donataires et non dans celui du donateur.

Ces constatations ont amené le Conseil d'État à rejeter l'abus de droit. Pour lui, confrontées aux exigences de l'article 990-1 du Code civil, de telles conditions n'étaient pas de nature à remettre en cause la validité de la donation : « (...) que la circonstance qu'un acte de disposition soit assorti d'une clause d'inaliénabilité la vie durant du donateur ne lui ôte pas son caractère de donation au sens des articles 894 et 900-1 du Code civil ;

(...) que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les donateurs ne se sont pas réappropriés les sommes issues de la vente par les donataires des actions à la société Java, ces sommes ayant été effectivement versées dans leur intégralité sur les comptes bancaires ouverts au nom de chacun des enfants, sans que la clause de remploi les obligeant à verser ces sommes sur des comptes bancaires bloqués en capital jusqu'au décès des donateurs affecte le droit de propriété des donataires sur ces dernières ;

qu'enfin aucune des autres clauses de l'acte de donation mentionnées par la cour, autorisées en leur principe par le Code civil et justifiées par l'intérêt légitime qui s'attachait à la volonté des requérants d'organiser leur succession au profit de leurs enfants encore jeunes tout en préservant l'unité et la pérennité du patrimoine familial, n'était de nature à remettre en cause le constat d'un dépouillement immédiat et irrévocable des donateurs dès la signature de cet acte ; qu'en particulier, la clause faisant obligation aux donataires à la première demande des donateurs d'apporter les actions à toute société civile familiale constituée entre les donateurs et leurs enfants, n'avait pas pour effet de remettre en cause ce constat dans la mesure où elle était en l'espèce justifiée par la volonté des donateurs de préserver la participation de la famille dans la société Cartonnerie de la Lys Ondulys et d'éviter la cession des titres à des tiers, notamment à l'autre actionnaire de cette société, vente qui aurait engendré une perte de contrôle par la famille. »

 Si la décision pose le principe du nécessaire respect des prescriptions du droit civil, sa portée ne va certainement pas jusqu'à valider toute donation quelle que soit la nature des conditions incluses dans l'acte. Les précautions prises par la Haute assemblée dans la rédaction de l'arrêt en attestent. Plusieurs observations raisonnent en fait comme autant d'avertissements. Deux éléments de fait sont ici tout à fait déterminants et attestent de la substance du montage, notion fondamentale dégagée par les arrêts Pléiade ( CE, 8e et 3e ss-sect., 18 févr. 2004, n° 247729, SA Pléiade : JurisData n° 2004-080518 ; Dr. fisc. 2004, n° 47, comm. 849 ; Dr. sociétés 2004, comm. 91 ; RJF 5/2004, n° 510 ; BDCF 5/2004, n° 65, concl. P. Collin ; BGFE 2004, n° 3, obs. N. Chahid-Nouraï, p. 17 ; LPA 9 juill. 2004, p. 17, note J.-C. Parot ; Banque et Droit 2004, n° 95, obs. C. Acard, p. 65.) et Sagal(CE, 8e et 3e ss-sect., 18 mai 2005, n° 267087, min. c/ Sté Sagal : JurisData n° 2005-080715 ; Dr. fisc. 2005, n° 44-45, comm. 726, concl. P. Collin ; RJF 8-9/2005, n° 910 ; RJF 12/2005, chron. Y. Bénard, p. 943 ; BDCF 8-9/2005, n° 110, concl. P. Collin ; BGFE 2005, n° 4, obs. N. Chahid-Nouraï ; Rev. adm. 2005, n° 347, obs. O. Fouquet, p. 482.)

 En premier lieu, les titres de la société Cartonnerie de la Lys Ondulys initialement détenus par le groupe familial étaient échangés contre ceux d'une société « Label » créée par ce même groupe. Cet échange était justifié par le fait qu'au capital de la première société figurait un actionnaire totalement étranger au groupe familial. Et c'est bien la présence de celui-ci qui justifiait l'obligation faite aux donataires d'apporter les titres à une société familiale ou qui soumettait toute cession des titres donnés à l'accord des donateurs.

Les parents voulaient à l'évidence éviter précisément une cession des titres au profit de l'autre actionnaire de la société Cartonnerie de la Lys Ondulys, ce qui aurait entraîné la perte de contrôle de la société par la famille. Et l'on voit bien que  l'intention libérale n'est pas exclusive de recherche d'une satisfaction personnelle, d'un intérêt moral ou de l'exécution d'un devoir de conscience. Les parents poursuivaient un intérêt personnel tout autant que l'intérêt du groupe familial. La satisfaction personnelle qu'ils en tiraient ne remettait pas en cause la sincérité de leur intention libérale.

 En second lieu, certes en cas de cession les fonds recueillis devaient être portés sur des comptes ouverts dans un établissement choisi par les parents, mais il ne s'agissait là que d'une mesure de sauvegarde destinée à protéger l'avenir des enfants compte tenu de leur jeune âge. L'intérêt de la clause était donc légitime. Limitée dans le temps, elle respectait les termes de l'article 990-1 du Code civil. Le Conseil d'État ne se fait pas faute de le relever en estimant qu'une telle condition ne portait pas atteinte au droit de propriété des donataires. Autrement dit, le droit de jouir du bien ne présente pas un caractère aussi « absolument absolu » que ne le dit l'article 544 du Code civil.

Intéressons-nous maintenant à l'emploi des sommes recueillies à l'occasion de la cession des titres. Là encore, celle-ci peut être acceptable juridiquement, et donc fiscalement, comme elle peut ne pas l'être. Les affaires examinées dans le paragraphe consacré au non-respect des principes civils fourniront autant d'exemples de cette dernière situation.

Nous verrons bientôt comment utiliser de manière raisonnée les fonds issus de la cession...

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15/12/2012

Fiscalité : Belgique vs France

Qu'un histrion décide de s'installer en Belgique et voilà la gent médiatique en émoi (la fuite des entrepreneurs à cause de l'Incitation à Sortir de France l'émeut moins : c'est certainement moins vendeur...)

L'article 1.2 de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 précise  qu'une personne physique est réputée résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation.

Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux.

On comprend donc pourquoi le candidat au départ souhaite céder sa résidence Parisienne.

Ce n'était pas le cas de ce contribuable qui entretenait des liens économiques plus étroits avec la France qu'avec la Belgique. Il percevait en effet, via une société holding de droit belge, dont il détenait la quasi-totalité du capital, des revenus provenant de sociétés françaises et correspondant à l'activité qu'il exercait au sein de ces sociétés en France, alors même que ces sociétés ne lui versaien aucun salaire ou dividende. Il assumait seul la direction effective des sociétés situées en France dans lesquelles il exerçait son activité

 CE 26 septembre 2012 n° 346556, 8e et 3e s.-s. RJF 12/2012

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25/11/2012

Donation avant cession...suite...

La donation sous condition et le droit civil

Assortir une donation de conditions ne porte pas atteinte à la validité de celle-ci, sous réserve évidemment qu'il ne s'agisse pas de conditions purement ou simplement potestatives de la part du disposant (H. Lécuyer, L'irrévocabilité spéciale des donations, préc., p. 418. - V. JCl. Civil Code, Art 938 à 944, n° 16, M. Grimaldi. - Cass. 1re civ., 25 nov. 1 86 : Defrénois 1987, art. 34056-89, obs. G. Champenois).

En revanche, la jurisprudence admet que l'introduction d'une condition casuelle ou mixte est possible. La Cour de cassation en pose le principe en les termes suivants : « Attendu que les expressions employées dans l'article 944 visent sans aucun doute la condition potestative et excluent non moins certainement la condition casuelle ; mais qu'elles excluent également la condition mixte ; que, si telle eût été l'intention du législateur, il n'aurait pas parlé de condition dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, alors que cette définition est inconciliable avec la condition mixte ; qu'il aurait usé des mêmes termes que dans l'article 1169 et indiqué ou exprimé que l'exécution de la condition ne devait demeurer, à aucun degré, au pouvoir du donateur ; que, ne l'ayant pas fait, on doit en conclure qu'une condition même dépendant à certains égards de la volonté du donateur cesse de vicier la donation si le donateur ne peut l'accomplir ou la faire manquer qu'avec le concours de la volonté, soit du donataire, soit d'un tiers déterminé ; » (Cass. civ., 30 août 1 80 : DP 1880, 1, p. 464 ; S. 1881, 1, p. 57. Position confirmée par la doctrine, cf. B. Antonesco, De la règle donner et retenir ne vaut, préc., p. 76. - V. JCl. Civil Code, Art 938 à 944, préc., n° 106).

Saisi de la question de l'existence de la libéralité, le juge doit rechercher si le disposant a bien eu la volonté de se dépouiller de manière irrévocable (V. JCl. Civil Code, Art 938 à 944, préc., n° 6) À défaut, la donation serait frappée de nullité : « Si le principe de l'irrévocabilité des donations interdit tout pacte affectant celles-ci d'une condition, même simplement potestative, la violation de cette prohibition est sanctionnée par la nullité de la donation elle-même et non pas seulement de la condition » (Cass. 1re civ., 25 nov. 1986 : Bull. civ. 1986, I, n° 280)

Il s'agit d'une nullité absolue se prescrivant par cinq ans sur le fondement de l'article 2224 du Code civil. Le donateur aura-t-il contrevenu à la règle de l'irrévocabilité spéciale que la donation sera annulée par le juge. Dès lors, la donation sera censée n'avoir jamais existé puisque l'annulation efface ce qui a été fait en violation de la loi avec un effet rétroactif.

Au plan fiscal, le donateur sera alors redevable des plus-values, car comme le souligne Demolombe : « si le donateur peut disposer encore, c'est qu'il n'a pas donné ». (Ch. Demolombe, Traité des donations entre vifs et des testaments, préc., t 3, n° 465.)

Précision est ici faite que le tiers acquéreur est, quant à lui, protégé par l'article 2276 du Code civil, applicable aux valeurs mobilières (V. JCl. Civil Code, Art. 2276 et 2277, et la jurisprudence citée n° 104, W. Dross.)

La clause d'inaliénabilité L'introduction d'une clause d'interdiction d'aliéner, céder, nantir ou disposer des biens est très fréquente dans les donations et les donations-partages. Les parents peuvent souhaiter que les enfants ne disposent pas des biens donnés. Les modalités peuvent être diverses (interdiction d'aliéner générale ou au profit de personnes déterminées, à titre onéreux ou à titre gratuit, recours au consentement du donateur, interdiction d'hypothéquer, de nantir).

Il en résulte une atteinte au droit de propriété. On l'a dit, aux termes de l'article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Lorsqu'elles sont stipulées dans ce type de libéralité, l'article 900-1 du Code civil en soumet d'ailleurs la validité au respect de deux conditions. La clause doit, d'une part, être temporaire et, d'autre part, justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le caractère temporaire a été repris de la jurisprudence antérieure à la loi du 3 juillet 1971 qui a introduit l'article 900-1 dans notre Code civil, dont l'objectif visait à éviter que les biens ne soient frappés de mainmorte ou qu'il en résulte une entrave à la circulation des biens, causée par des stipulations d'inaliénabilité indéterminées. L'interdiction est tout d'abord temporaire si elle a vocation à produire ses effets jusqu'à ce que le gratifié atteigne un certain âge. La validité de la donation ne peut donc être remise en cause.

Et logiquement, en sens inverse, celle reposant sur la durée de vie du donataire est considérée comme nulle parce que perpétuelle (Cass. civ., 24 janv. 1 99 : DP 1900, I, p. 432) En revanche, rien n'empêche de faire reposer l'interdiction sur la durée de vie du disposant (Cass. 1re civ., 8 janv. 1975, Mil ox : Bull. civ. 1975, I, n° 8)

La Cour de cassation estime que la charge de conserver le bien jusqu'au décès du donateur peut constituer un intérêt sérieux et légitime et répond, en conséquence, aux exigences de l'article 900-1 du Code civil (Cass. civ., 20 nov. 1 85 : Bull. civ. 1985, I, n° 313)

Dans le même sens, la clause d'inaliénabilité doit être imposée dans l'intérêt légitime du disposant, du gratifié ou d'un tiers (V. JCl. Civil Code, Art 900-1, n° 12, A. Sériaux)

Il en va ainsi quand le donateur se réserve l'usufruit du bien donné (Cass. req., 27 juill. 1863 : DP 1864, 1, p. 494. - Cass. civ., 22 juill. 1896 : DP 1898, 1, p. 17, note M. Planiol.), ou un droit d'usage et d'habitation. La Cour de cassation relève : « Mais attendu qu'ayant procédé à la recherche de l'intention des donateurs, la cour d'appel a retenu que ceux-ci, soucieux de se ménager pour leurs vieux jours, dans la tranquillité matérielle et morale, un toit sous lequel s'est déroulée la plus grande partie de leur vie, ont, en choisissant leur fils comme débiteur de leur droit d'usage et d'habitation présentant un caractère intuitu personae très fort, voulu que ce dernier s'exerce, exempt de tout trouble de jouissance qu'ils sont davantage fondés à espérer d'un fils que d'un tiers ; qu'elle a pu en déduire que la clause, limitée dans le temps, était ainsi justifiée par un intérêt sérieux et légitime ; que le moyen n'est donc pas fondé (...) ; » (Cass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 87-16.773 : JCP N 1991, II, p. 197, note Ph. Salvage ; Defrénois 1991, art. 34978, note F. Lucet ; RTD civ. 1991, p. 141, obs. F. Zénati et p. 580, obs. J. Patarin.)

Il peut également s'agir de protéger le donataire contre lui-même, contre sa prodigalité, ou parce qu'il est mineur ou encore jeune majeur. Enfin, la sauvegarde d'une préoccupation légitime du donateur n'est pas rejetée systématiquement par la jurisprudence. Le juge considère en effet que l'inaliénabilité peut résulter de l'utilité morale qu'il peut y avoir à conserver le bien dans la famille du donateur (Cass. civ. 1re ch., 15 juin 1994 : Bull. civ. 1994, I, n° 211.)

En l'occurrence, la validité de la clause a été reconnue à propos d'une donation avec réserve d'usufruit. Dans cette espèce, la clause était sous-tendue par la volonté très claire des parents de protéger les enfants, compte tenu de leur jeune âge.

L'intérêt de la clause était donc légitime. La clause restait conforme aux dispositions légales et ne pouvait par conséquent autoriser la contestation de la validité de la donation. Le donateur peut de la sorte poursuivre un intérêt personnel sans que cela ne remette en cause systématiquement la donation. Comme le dit Ibrahim Nijjar : « Lorsque le donateur recherche un intérêt personnel ou moral, ou tente, en donnant d'obtenir de l'autre partie un avantage qu'il n'aurait pas reçu autrement, ou de profiter lui-même du service qu'il crée, cela ne suffit pas à disqualifier la donation en acte à titre onéreux, car l'intention libérale n'est pas exclusive de recherche d'une satisfaction personnelle, d'un intérêt moral ou de l'exécution d'un devoir de conscience. ». (V. Dalloz Droit civil, V° Donation, p. 7, I. Nijjar.) Manifestement, on n'est pas ici en présence d'une donation assortie d'une réserve du droit de disposer stipulée au profit du donateur dont on sait qu'elle anéantirait en principe les effets de la donation.

Nous verrons bientôt les autres charges grevant les donations

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01/10/2012

....Donation avant cession : mode d'emploi...suite...

Le projet présenté au Conseil d'État par Bigot-Préameneu fut accepté sans discussion.

Il était libellé comme suit : « Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle ».

Cet article est devenu l'article 944 de notre Code civil.

Par ailleurs, à l'encontre de l'ancien droit, le Code civil n'exige plus la tradition pour la perfection de la donation, cette dernière étant parfaite par le seul consentement des parties (C. civ., art. 938).

Pour autant, une distinction fondamentale doit ici être introduite. Il faut en effet clairement distinguer la réserve de disposer de la chose donnée par le donateur de la rétention de la possession qui procède d'un principe différent (B. Antonesco, De la règle donner et retenir ne vaut, préc., p. 51)

La seule chose qui est interdite au donateur, c'est de réserver le droit de reprendre directement ou indirectement le bien donné.

La donation est donc, comme tout contrat, assujettie non seulement à l'irrévocabilité ordinaire de l'article 1134 du Code civil, mais également à l'irrévocabilité spéciale de l'article 944 : « [L]'irrévocabilité de la donation signifie que même avec l'accord du donataire, le donateur ne peut se réserver aucun moyen, direct ou indirect, de reprendre ce qu'il a donné » (J. Flour et H. Souleau, Les libérali és : A. Colin, 1982, n° 61).

 

Pour autant, comme a pu le dire Michel Grimaldi en constatant les évolutions des problématiques liées à la gestion de patrimoine :  Cette mobilité des patrimoines, jointe à la mobilité des familles, explique le souci de réversibilité de beaucoup de donateurs, désireux, malgré l'irrévocabilité des donations, malgré le principe "Donner et retenir ne vaut", de se réserver le moyen de reconsidérer la libéralité consentie sur la base de prévisions sujettes à démentis. (Les conférences Roger-Comtois de la chaire du notariat, 2003, p. 8) De ce dessèchement ou de cette évaporation de l'intention libérale, le contenu même de la libéralité apporte d'ailleurs une preuve éclatante : souvent, la donation est truffée de clauses qui attestent que le donateur n'a nulle envie de se dépouiller»

Est-ce à dire que ces principes interdisent des aménagements de l'acte de donation ? Il n'en est rien.

La donation peut en effet être assortie d'une réserve d'usufruit sur le fondement de l'article 949 du Code civil, d'un terme ou de certaines conditions. Un terme peut être stipulé car la nécessité d'un dépouillement actuel et irrévocable qui marque le transfert définitif de la propriété, n'a pas pour corollaire obligatoire le paiement immédiat de la chose donnée, qui ne constitue qu'une modalité du transfert de jouissance librement arrêté par les parties (Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-14. 11 : JurisData n° 2005-027077 ; Dr. famille 2005, comm. 115 ; RTD. civ. 2005, p. 442, note M. Grimaldi)

Dès la donation, le donataire est créancier d'une obligation de faire, dont seule l'exécution est différée et dont l'existence suffit à priver le donateur du droit de disposer de la chose donnée (M. Grimaldi, note préc)

La donation peut tout aussi bien être assortie de diverses autres conditions.

Nous le verrons dans une prochaine chronique

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09/09/2012

Réponse à Fleure...

Elle indique " je suis la mere dune petite fille de 20mois son papa est dècéder en lui laissant une maison , mais l'usufruit de la maison est à la soeur de son papa ce qu'on ma dit , maintena je droit quiter la maison de ma fiile entent que sa maman est : jais le droit d'emporter tout les bagages et marieaux de la maison avec ma fille .je vous remercie davance de m'éclairssie "

Je pense que vous devriez prendre contact avec un notaire, car pour que la soeur ait l'usufruit, il faut, en présence d'enfant, qu'un testament ait été fait en ce sens. Il faut donc analyser celui-ci notamment eu égard aux dispositions de l'article 617 du Code civil et des règles de la réserve héréditaire.



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26/08/2012

....Donation avant cession : mode d'emploi...suite...

La sanction de l'acte passé : la règle de l'irrévocabilité spéciale

Dans la plupart des affaires, c'est cette notion qui est en cause.Il convient donc d'en préciser le sens, avant de voir les hypothèses où elle pourrait valablement être invoquée. 

Originairement, les coutumes exigeaient la tradition réelle des biens donnés et cette règle a des racines profondément enfouies dans l'histoire de notre droit, puisqu'elle existait déjà dans le Code théodosien en 316 (H. Lécuyer, L'irrévocabilité spéciale des donations, Mélanges P. Catala : Litec, 2001, p. 405)

 

Le donateur devait impérativement se déposséder en faveur du donataire avant son décès. La chose était ainsi dans les mains de ce dernier, à l'abri des regrets du disposant : « (...) le donateur est obligé de faire la tradition de la chose donnée (...) la donation comprenant tacitement l'obligation de la tradition, puisque sans elle, elle ne subsisterait point et il n'y aurait point de donation (...) à l'égard des héritiers et des créanciers du donateur contre lesquels la donation n'a point d'effet qu'elle ne porte toutes les marques d'une véritable donation entre vifs, faite sans fraude et sans déguisement pendant la vie du donateur, qui consistent particulièrement dans le dessaisissement actuel de la propriété de la chose donnée (...) pour y parvenir, il faut non seulement que le donateur mette son donataire en possession (...) mais aussi qu'il ne dépende plus de sa volonté de révoquer la donation et de la rendre sans effet ; c'est-à-dire en un mot qu'il y ait tradition de droit et de fait » (J.-M. Ricard, Traité des donations entre vifs et testamentaires : Gosselin, 1701-1707, p. 198)

 

Et c'était le fait de ne pas effectuer la tradition qui, à cette époque, faisait naître une présomption de repentir de la part du donateur. Elle était d'ailleurs initialement accompagnée d'un ensaisinement solennel, comme c'était le cas en droit germanique, qui donnait lieu au paiement d'un impôt : le droit de relief.

 

Dans le très ancien droit, la stabilité des donations était menacée d'une part, par les donateurs eux-mêmes, pouvant désirer reprendre les biens donnés et d'autre part, par les héritiers qui se considéraient comme des victimes de ces libéralités. En effet, dans la plupart des coutumes, on pouvait disposer entre vifs de la totalité de son patrimoine, alors qu'on ne pouvait disposer par testament que d'un cinquième de ses propres en vertu de la règle de la réserve quatre quints. Or, si le dessaisissement n'avait pas été exigé, on aurait pu éluder la loi en donnant ses biens tout en conservant pour soi la possession des biens donnés B. Antonesco, De la règle donner et retenir ne vaut : Thèse, Paris, A. Fontemoing, 1900, p. 57)

Il s'agissait donc d'assurer la stabilité des donations consenties.

Il a par ailleurs été observé que l'intérêt personnel du donateur a paru présenter contre l'excès des donations entre vifs, une garantie que l'on ne trouvait pas dans les testaments et le droit coutumier a voulu que le donateur comprenne bien la portée actuelle et irrévocable de son acte par le sacrifice actuel et irréparable qu'il en éprouverait lui-même 'Ch. Demolombe, Traité des donations entre vifs et des testaments, t 1, préc., n° 25)

 

La règle aurait été introduite originairement en faveur des donateurs, afin que connaissant la perte qu'ils vont subir, ils soient moins faciles à dépouiller (A. Loisel, Institutes coutumières, t. 2, éd. E. de Laurière, A.-M.-J.-J. Dupin, É. Laboulaye : Slatkine Reprints, Genève, 1971, p. 211)

Ce n'est que plus tard, quand les coutumes acceptèrent la tradition feinte sous l'influence de la renaissance du droit romain, que la nécessité de l'irrévocabilité se fit sentir, la tradition feinte étant insuffisante pour garantir les droits du donataire.

Cette dernière consistait dans la manière de transmettre la possession d'une chose à une personne sans qu'intervienne la tradition réelle. La réserve d'usufruit en étant d'ailleurs le type même (ex : coutume de Paris, art 275)

 

La règle de l'irrévocabilité spéciale a été notamment exprimée par l'article 274 de la coutume de Paris : « C'est donner et retenir quand le donateur s'est réservé la puissance de disposer librement de la chose par lui donnée » dont le sens a été précisé par Domat : « (...) donner et retenir ne vaut, ce qui signifie que si le donateur retient ce qu'il donne, il ne se dépouille pas et ne donne point »  (J. Domat, Lois civiles, Livre I, Titre X : J.-B. Coignard, 1694-1695)

 

 

 

L'ordonnance de d'Aguesseau de février 1731 vint unifier les diversités coutumières locales et consacra définitivement l'idée d'irrévocabilité comme l'essence même de la donation. L'article 16 de l'ordonnance disposait en effet : « Les donations qui ne comprendraient que les biens présents seraient pareillement déclarées nulles, lorsqu'elles seront faites à condition de payer les dettes et charges de la succession du donateur en tout ou partie, ou autres dettes et charges que celles qui existaient lors de la donation, même de payer les légitimes des enfants du donateur au-delà de ce dont ledit donataire peut être tenu de droit ainsi qu'il sera réglé ci-après. Laquelle disposition sera observée généralement à l'égard de toutes les donations faites sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur (...). »

 

C'est ainsi que la donation devint le plus irrévocable des actes, précisément parce que, pendant des siècles, il avait été le moins solide.

Toutes ces règles ont été intégrées dans le Code civil.

C'est ce que nous verrons bientôt...



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09/07/2012

....Donation avant cession : mode d'emploi...suite...

1.  Les aspects civils de l'opération

 

Avant de s'intéresser à l'influence des conditions susceptibles d'entourer la donation, rappelons la définition de la donation

 

Qu'est-ce qu'une donation ?

 

 

Deux articles du Code civil reteniennt l'attention. Les articles 711, « La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations », et 894 : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ».

 

Bien que le texte utilise le terme « acte », la donation est un contrat. Le recours à ce mot étant du qu'à une intervention inopportune de Napoléon Bonaparte lors de la discussion au Conseil d'État. Le projet initial utilisait le terme de « contrat » (sur l'inexactitude de l'analyse du Premier Consul, V° Demolombe, Traité des donations entre vifs et des testaments, t 1 : A. Durand, L. Hachette, 1865, 3e éd., n° 20)

 

La loi soumet donc la donation à deux conditions cumulatives :

 

- d'une part un dépouillement actuel et irrévocable du donateur

 

- d'autre par l'acceptation expresse du donataire (C. civ., art. 932).

 

Il faut noter, par ailleurs, que si la loi impose un dépouillement du donateur au moment de la donation, elle n'exige pas que la chose soit livrée au donataire au même moment.

Aux termes de l'article 949 du Code civil, il peut en effet se réserver un usufruit et, comme le dit l'article 938, la propriété est transférée au donataire sans qu'aucune tradition ne soit nécessaire.

Ce qui est formellement interdit au donateur, en revanche, c'est de se réserver la faculté de reprendre directement ou indirectement le bien donné. C'est la règle de l'irrévocabilité spéciale des donations, dont la sanction est la nullité absolue de l'acte.

La donation est donc caractérisée par l'existence de deux éléments cumulatifs (un élément matériel et un élément intentionnel) et sanctionnée par l'irrévocabilité de l'acte passé.

 

Les éléments constitutifs de la donation

 

La donation suppose, on l 'a dit,  l'existence de deux éléments cumulatifs : un élément matériel et un élément intentionnel. En manquerait-il un qu'il n'y aurait pas de libéralité.

L'élément matériel suppose, d'une part l'appauvrissement du donateur, et, d'autre part, l'enrichissement corrélatif du donataire.

C'est en ce sens que l'on doit comprendre l'opposition faite par le Code civil entre le contrat de bienfaisance de l'article 1105, supposant un avantage purement gratuit, et le contrat à titre onéreux de l'article 1106, supposant quant à lui la réciprocité des prestations

L'absence de contrepartie est marquée par l'absence d'équivalence économique, c'est-à-dire pécuniairement appréciable. Il en résulte que si les charges imposées au donataire sont équivalentes à la valeur du bien transmis, l'acte sera onéreux et non gratuit.

L'élément matériel dépend, d'autre part, de la volonté du disposant qui est alors la cause de la libéralité (sur la question V. L. Josserand, La théorie de la cause in Les mobiles dans les actes juridiques de droit privé : Dalloz, 1928, p. 140 et s.)

 

L'intention libérale est quant à elle indispensable à la libéralité : « La volonté de donner ou de léguer est de l'essence des dispositions à titre gratuit »  (Cass. 1re civ., 24 févr. 1976 : Bull. civ. 1976, I, n° 80. - Cass 1re civ, 19 avr. 1977 : Bull. civ. 1977, I, n° 172.)

 

 

 

La sanction de l'acte passé : la règle de l'irrévocabilité spéciale....à suivre...






 

 

 

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21/06/2012

Donation avant cession : mode d'emploi

Payer des plus-values lors d'une cession de titres n'enchante guère les vendeurs. Aussi nombre d'entre eux en profitent-ils pour procéder à une opération de transmission au profit de leurs enfants.

Deux voies peuvent alors être empruntées : soit céder une partie des titres et faire donation du produit de la vente à ses enfants, mais alors, les plus-values constatées lors de la cession sont soumises à l'impôt. D'où l'idée de faire précéder la cession d'une donation des titres aux enfants, à charge pour ces derniers de céder ensuite les titres. L'intérêt de cette seconde stratégie est bien connu. La mutation à titre gratuit a pour effet de revaloriser le prix de revient des titres et neutralise la plus-value acquise par ceux-ci à la date de la donation.

Et c'est alors que se pose la question de l'abus de droit.

Le fait de donner d'abord pour éviter le paiement de l'impôt à raison de la plus-value est-il sanctionnable sur le fondement de l'abus de droit de l'article L. 64 du Livre des Procédures Fiscales ?

Rappelons d'abord un principe simple : nul ne peut donner que ce qu'il possède. Les dispositions de l'article 544 du Code civil, ne disent pas autre chose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ». Dans ces conditions, propriétaires des titres, les parents sont en droit d'en faire donation à leur guise et quand bon leur semble.

En d'autres termes, le choix entre les deux voies possibles est parfaitement libre du point de vue du droit civil. C'est donc une nouvelle fois la question de la frontière entre l'optimisation fiscale et l'abus de droit qui se pose. Et le moins que l'on puisse dire est que cette question n'est pas nouvelle

Pierre-Paul-Nicolas Henriot de Pansey, juriste célèbre pour ses écrits en matière de droits seigneuriaux, s'interrogeait ainsi en 1789 : « Est-il permis de frauder les droits seigneuriaux ? Il est libre aux propriétaires de fiefs de choisir entre toutes les manières licites de contracter celle qui est le moins productives de droits féodaux. » (P.-P.-N. Henriot de Pansey, Dissertations féodales, Droits Seigneuriaux, t. 1 : T. Barrois, 1789, p. 631 in P. Championnière et M. Rigaux, Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques : Ch. Hingray, 2e éd., 1851, t. I, p. 91. - Dans le même sens, le procureur général Dupin rappelait que « toutes les fois que les parties n'ont fait qu'user d'un droit que leur ouvre la loi, il n'y a pas fraude, lors même que la régie éprouve un préjudice », V. Gaz. trib., 7 août 1834)

En 1839, MM. Championnière et Rigaux notaient bien la différence entre la fraude et l'optimisation fiscale en les termes suivants: «Mais on doit se garder de confondre la simulation dont l'objet est de payer un droit moindre que celui du contrat caché, avec la référence que des parties, qui peuvent arriver au but qu'elles se proposent par deux conventions différentes, donnent à celle qui rend exigible le plus faible droit. La première constitue la fraude, la seconde n'est qu'une opération légitime et que le fisc ne peut critiquer ». (P. Championnière et M. Rigaux, Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, préc., p. 89. - Dans le même sens, V. G. Demante, Principes de l'enregistrement : Durand Librairie-Éditeur, 2e éd., 1862, t. I, n° 3)

Quelques années plus tard... en 1986, le président Fouquet rappelait ces principes en énonçant que « Le choix de la solution fiscalement la plus favorable ne constitue pas, par lui-même, un abus de droit » (Concl. O. Fouquet sous CE, 7e et 9e ss-sect., 21 mars 1986, n° 53002, SA Auriège : JurisData n° 1986-600581 ; Dr. fisc. 1986, n° 31, comm. 1432 ; RJF 5/1986, n° 470, concl. O. Fouquet, p. 267)

Il développait plus tard cette idée fondamentale en précisant la signification des termes « optimisation fiscale ». Voici ce qu'il exposait dans une étude publiée en 2005 : « Dans le cas de l'optimisation fiscale, le montage consiste en une succession d'actes qui produisent pleinement leurs multiples effets tant économiques que juridiques, de sorte que la voie fiscalement la moins onéreuse ne peut être regardée comme juridiquement et économiquement équivalente à la voie fiscalement la plus onéreuse » (O. Fouquet, Abus de droit : éclaircie ? : Rev. adm. 2005, p. 382)

Une lecture attentive de cette proposition amène à deux observations. Le choix de la voie la plus favorable au plan fiscal est certes possible, mais pour cela, encore faut-il que les actes juridiques qui en sont le support « produisent leurs multiples effets tant économiques que juridiques ».

On rejoint ici l'analyse de la Cour de cassation en matière d'abus de droit, les effets multiples des actes juridiques faisant obstacle à l'application de l'article L. 64 du LPF (Cass. com., 10 déc. 1996, n° 94-20.070, Sté RMC France : JurisData n° 1996-004770 : Dr. fisc. 1997, n° 17, comm. 471, note P. Dibout ; JCP E 1997, 923, note H. Hovasse ; D. 1997, jurispr. p. 169, note G. Tixier et J. Anselin ; Gaz. Pal. 1997, I, pan. jurispr. p. 185 ; RJF 1997, n° 186. - Sur la portée de cette jurisprudence, V. P. Fernoux, Substance, effets multiples et montage purement artificiel : une approche commune de la fraude à la loi : Dr. fisc. 2008, n° 23, étude 358. - J.-C. Parot, Opérations sur capital. Pour une nouvelle lecture de la jurisprudence de la Cour de cassation : Dr. fisc. 1998, n° 6, 100053. - P. Serlooten, La modernisation progressive du droit fiscal des affaires. Le desserrement des entraves aux restructurations d'entreprises : Droit fiscal 1998, n° 14, 100145. - P. Dibout, La compatibilité de l'article 209 B du CGI avec les conventions fiscales internationales en question. Réflexions à propos d'une contrariété de jurisprudences (TA Paris, 21 nov. 1995, req. n° 92-7093, Sté Schneider ; TA Strasbourg, 16 déc. 1996, n° 91-58, Sté Strafor Facom) : Dr. fisc. 1997, n° 18, 100025)

Autrement dit, dans la stratégie que l'on examine ici, la donation ne doit pas être fictive et la cession doit être effective. Elle doit pouvoir être regardée comme juridiquement et économiquement non équivalente de celle dans laquelle la cession des titres précède la donation du produit de la vente.

Sur ce plan, l'interrogation demeure. En effet, que les parents donnent les titres d'abord ou fassent donation du produit de la vente, on est tenté de penser, de prime abord, que la différence entre les deux stratégies au plan du résultat final n'est pas sensible : les parents ne sont plus propriétaires de leurs titres parce qu'ils les ont vendus ou donnés, et les enfants disposent du produit de la cession parce qu'ils en sont les donataires ou parce qu'ils ont eux-mêmes vendu les titres.

Pour autant, si la mise en place d'une donation préalablement à la cession est parfaitement concevable, encore faut-il que celle-ci respecte les principes du droit civil. L'adage est bien connu « donner et retenir ne vaut ».

À défaut, une remise en cause sur le plan fiscal est à craindre. Et à vrai dire, peu d'auteurs abordent la question centrale, celle de la place respective du droit civil et du droit fiscal. Pour se prononcer sur l'existence d'un abus de droit fiscal, il importe au préalable d'examiner la validité de la donation. Et ceci ne peut se faire qu'au regard des dispositions du Code civil.

Dès 1839, MM. Championnière et Rigaud faisaient observer leur ouvrage précité : « Si l'on rejette les dispositions de la loi civile, sur quoi s'appuiera-t-on dans les points où la loi fiscale garde le silence ? Où cherchera-t-on, par exemple, les signes constitutifs de la vente, de la donation, du cautionnement, en un mot, de tous les contrats que cette dernière n'a fait que nommer et taxer »

Demante ne disait pas autre chose : « Il n'est pas une seule question fiscale qui ne suppose, au préalable, une question d'ordre purement civil ; car si la loi civile fixe le tarif de l'impôt et en règle la liquidation, le droit civil en détermine l'exigibilité. Dire que l'interprétation de la loi fiscale est étrangère aux principes du droit civil, c'est dire que l'on peut tirer les conséquences d'un raisonnement sans en connaître les principes » (G. Demante, Principes de l'enregistrement, précité, t. I, n° 3)

Pour ancien qu'il soit, ce principe reste parfaitement d'actualité. La requalification de l'opération au plan fiscal suppose que la donation consentie n'en soit pas une, ou qu'elle n'en respecte pas les caractères distinctifs.

Si tel était le cas, elle serait alors passible des foudres, non seulement des tribunaux civils, mais également du juge fiscal. Déjà, dans ses conclusions sous un arrêt du 27 mars 1991, à propos de la notion de cession de titres, le commissaire du Gouvernement Chahid-Nouraï précisait qu'il convenait de s'en tenir aux « critères civilistes car le texte fiscal, en renvoyant à une notion traitée par le droit civil, renvoie nécessairement ipso facto aux modalités précises agencées par ce droit en l'absence de disposition ou d'impératif particulier au droit fiscal » (CE, 8e et 9e ss-sect., 27 mars 1991, n° 81119 et 84-788, M. Croize : Dr. fisc. 1991, n° 39, comm. 1705, concl. N. Chahid-Nouraï ; RJF 5/91 n° 614, concl. N. Chahid-Nouraï, p. 1336)

Dans ces conditions, il importe de cerner d'abord les contours civils de la donation, avant de revisiter celle-ci au sens fiscal pour déterminer dans quelles conditions l'abus de droit fiscal pourrait être constitué. Et là, respect des principes civils rime avec optimisation fiscale. L'inverse est tout aussi vrai : le non-respect de ces principes mène à l'abus de droit.

C'est que je vous propose de faire.

Pour les lecteurs pressés : voir P. Fernoux et M. Iwanesko : Donation-cession : le civil tient le fiscal en l'état,  Droit fiscal n° 20, 17 Mai 2012, 292

 

 

 


 

 

 

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02/06/2012

Peut-on rémunérer un apport en numéraire par des droits démembrés ?

Les mots clefs recherchés dans les moteurs figurant sur ce blog révèlent des attentes qui seront parfois déçues

J'en veux pour preuve, une des denières que j'ai reçues, intitulée " modele statuts sci parts demembrees apports numeraires "

A dire vrai, je suis toujours un peu étonné par la quête récurrente de modèles. Car si l'on maîtrise la problématique juridique posée, la rédaction coulera de source, sans qu'il soit besoin de modèle

Au rebours, la recherche de modèle telle qu'exprimée, s'apparente apparemment plus à la recherche d'une recette de cuisine qu'une réflexion sur le sujet

Au risque de décevoir l'auteur de la question, il faut lui souhaiter de ne pas avoir trouvé ce modèle et s'il l'a trouvé, de surtout ne pas s'en servir, à peine de s'exposer à de cruelles déconvenues

L'idée sous-jacente est la suivante : une société est constitué par des parents et leurs enfants. Ces derniers apportent du numéraire et en contrepartie de leur apport reçoivent des droits démembrés, l'usufruit pour les parents, la nue-propriété pour les enfants. On voit bien poindre ici, la recherche d'un tout de magie. Les parents âgés de 65 ans apportent 400 € et les enfants 600 €. Le capital social est fixé à 1.000 €. Les parents sont rémunérés de leur apport par l'usufruit des droits sociaux et les enfants par la nue-propriété de ces derniers. La société achète un immeuble de 1.000.000 € qu'elle finance par un emprunt. Au décès des parents, leur usufruit s'éteint et la pleine propriété est consolidée sur la tête des enfants, le tout en franchise de droits. Raté, dirait Garcimore

Le problème majeur du montage réside dans le fait que l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé (en effet, faut-il le rappeler, l'usufruit n'est qu'une charge qui grève la propriété d'autrui et une partie de la propriété, cf C. civ, art 578)

On concluera avec le fin connaisseur de la chose qu'est Jean-Pierre GARCON : " En conclusion, le "démembrement direct" est une aberration qui se heurte à un obstacle de droit des biens et qui n'est exempt de risque contentieux ni sur le plan civil ni sur le plan fiscal " dont on conseillera la lecture fort instructive de l'article qu'il a publié sur le sujet au JCP N n° 48, 28 Novembre 2003 intitulé :

UN MONTAGE INQUIÉTANT : LE DÉMEMBREMENT AB INITIO DU CAPITAL SOCIAL SOUSCRIT EN NUMÉRAIRE



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18/05/2012

CLAUSE BENEFICIAIRE EN ASSURANCE-VIE

 

Parce que la validité et l'efficacité de la clause bénéficiaire dépendent de sa rédaction, voici Clause bénéficiaire en assurance-vie, rédigé par Marc Iwanesko, notaire à Toulouse, et Michel Leroy, maître de conférences à l'Université Toulouse I - Capitole

Illustré d'exemples, de conseils pratiques et naturellement de très nombreux modèles de clauses, cet ouvrage explique comment rédiger une clause bénéficiaire juridiquement irréprochable, dans le respect de la stratégie patrimoniale voulue par le souscripteur. Il constitue ainsi un véritable outil pratique pour les professionnels de l'assurance et les conseils des souscripteurs.

 Pluridisciplinaire, il présente en détail :

- les règles juridiques issues du droit civil et du droit des assurances,
- et les règles fiscales qui s'appliqueront au(x) bénéficiaire(s) : selon les cas d'exonération, droits de succession et/ou prélèvement de 20% iou de 25%. Les particularités fiscales de la clause bénéficiaire démembrée ou des contrats à souscription conjointe ne sont pas oubliées

Un clausier... avec plus de 25 modèles de clauses (clause optionnelle, clause dégressive, clause de fractionnement partiel du capital, clauses d'emploi ou de remploi, etc.) pour faciliter votre rédaction !

Des exemples chiffrés, notamment en matière fiscal, vous permettent de mesurer l'impact des choix effectués sur le règlement de la succession de l'assuré.

Textes et jurisprudence à l'appui !

- Modification tardive de la clause : quels risques juridiques et fiscaux ?

- Pourquoi démembrer la clause bénéficiaire entre conjoint et enfants ? Comment rédiger la clause démembrée ? Pourquoi et comment indexer la créance de restitution des enfants? Quelle fiscalité pour ces derniers ?

- Comment éviter le risque de caducité de la clause bénéficiaire ?

- Pourquoi et comment prévoir une clause de représentation en cas de prédécès et/ou de renonciation du bénéficiaire ?

- Quelles particularités fiscales pour les contrats souscrits sur deux têtes ?

- Quel support pour la clause bénéficiaire ? Comment éviter le risque de déshérence du contrat ?

    - Lorsque le bénéficiaire est marié sous un régime de communauté, comment qualifier la garantie de bien propre ou de bien commun ? Une clause d'inclusion ou d'exclusion de la communauté est-elle concevable ?

    - Quelles précautions rédactionnelles pour la désignation du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin ?

    - Clause bénéficiaire au profit des petits-enfants : comment organiser une jouissance différée du capital décès ?

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07/04/2012

Une niche fiscale méconnue...

Dépêchez vous : L’article 244 quater O du Code général des impôts (CGI) institue, jusqu’au 31 décembre 2012, un crédit d’impôt en faveur des entreprises exerçant un métier d’art (M. Iwanesko : Une niche fiscale méconnue : le crédit d’impôt  en faveur des métiers d’art - Droit et Patrimoine 2/2012)

Ce texte a été commenté par l’instruction 4 A-7-07 du 21 mai 2007.

La liste des entreprises susceptibles de bénéficier du dispositif est extrêmement fournie et intéresse des métiers aussi divers que l’infographie, la lunetterie, la gravure ou la bijouterie.

Entreprises pouvant bénéficier du dispositif : Il s’agit :

– d’une part, des entreprises énumérées par l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat d’art (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000610273&fastPos=7&fastReqId=1698684606&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte) dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d’art résultant de l’arrêté susvisé, représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;

– d’autre part, des entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement, définies par un arrêté du ministre chargé de l’Industrie du 14 juin 2006 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000267872&fastPos=44&fastReqId=1434158619&categorieLien=id&oldAction=rechTexte) ;

– enfin, des entreprises portant le label « ‘Entreprise du patrimoine vivant » au sens de l’article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (JO 3 août) en faveur des petites et moyennes entreprises(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&fastPos=1&fastReqId=815740611&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte) dont la réglementation résulte du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 (JO 25 mai).

 Champ d’application.L’article 49 septies ZL de l’annexe III du CGI dispose que pour l’application des dispositions de l’article 244 quater O, les opérations de conception de nouveaux produits s’entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gammes de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes.

 Montant du crédit d’impôt. – L’assiette du crédit d’impôt (CGI, art. 244 quater O, I) est constituée :

1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus ;

2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la conception des nouveaux produits mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ;

3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits mentionnés au 1° ;

4° Des frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ;

5° Des autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées au 1° ;

6° Des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

 Taux.Le taux du crédit d’impôt est de 10 %, sauf pour les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » pour lesquelles il est porté à 15 %.

 Particularités. – Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d’impôt est calculé par année civile (CGI, art. 244 quater O, IV) et il est imputé sur l’impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt (CGI, annexe III, art. 49 septies ZN).

Par ailleurs, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. En outre, ces dépenses sont exclusives du bénéfice d’un autre crédit d’impôt.

Si, au titre d’une année donnée, le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’IS ou l’IR dû, l'excédent est restitué. (CGI, art 199 ter N)

Conditions d’application. – Pour le bénéfice du crédit d’impôt, les entreprises doivent respecter les prescriptions du règlement n° 1998/2006/CE de la Commission du 15 décembre 2006 (JOUE 28 déc., n° L 379) concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis qui plafonnent l’ensemble des aides de minimis accordées à une entreprises à 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF).

Par ailleurs, l’avantage est réservé aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition de plein droit ou sur option (CGI, art 244 quater O, I ,1). Par ailleurs l’avantage est réservé aux entreprises exerçant une activité de production (J-Cl Fiscal Impôts Directs Traité, Fasc 1174-31, spéc n° 10)

 Modalités de mise en œuvre.Afin d’obtenir le remboursement du crédit d’impôt, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale (CGI, annexe III, art. 49 ZO).

 Celles relevant de l’impôt sur les sociétés doivent remplir la déclaration n° 2572-A (http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_4485/fichedescriptiveformulaire_4485.pdf). La déclaration doit être déposée auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l’article 360 de l’annexe III du CGI. Pour les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du CGI, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d’ensemble du groupe.

 Celles relevant de l’impôt sur le revenu doivent souscrire la déclaration n° 2031 (http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3809/fichedescriptiveformulaire_3809.pdf).

Elles joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu’elles sont tenues de déposer en vertu de l’article 53 A du CGI. Les associés ou les membres d’une société de personnes ou d’un groupement mentionnés aux articles 8, 238 bis 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du CGI doivent déposer une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d’impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont ils sont associés ou membres.

 

 

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15/03/2012

L'allergie à l'impôt conduit à la cécité...

Un contribuable donne un bien à son épouse, laquelle le donne un instant de raison plus tard à son petit fils, qui n'avait pas de lien de parenté avec le donateur initial

L'administration a considéré que cette double donation ne constituait en réalité qu’une seule libéralité, réalisée sous cette forme pour éluder les droits de mutation normalement dus au taux de 60 % applicable aux transmissions entre personnes non-parentes et a requalifié l'opération sur le fondement de l'abus de droit

Le Comité d'abus de droit relève que ces deux actes ont été passés simultanément et qu’il ressort des  déclarations du donateur initial que la double donation mise en cause tendait en réalité à réaliser une donation familiale

Il considère, à juste titre, que l'épouse n’avait aucun intérêt à être propriétaire pendant un instant de raison de droits immobiliers qu’il était dans l’intention des parties de transmettre dès l’origine au petit fils.

En conséquence, le Comité émet l’avis que les parties avaient l’intention de réaliser une transmission directe entre le mari et le petit enfant et que l’utilisation de deux donations successives pour assurer ladite transmission n’avait d’autre but que d’éluder les droits de donation normalement exigibles

Last but not least, le Comité estime que le petit fils doit être regardé comme étant le principal  bénéficiaire des actes constitutifs de l’abus de droit au sens du b) de l’article 1729 du code général des impôts. Il émet donc l’avis que l’administration est fondée à appliquer la majoration de 80 % prévue par ces dispositions

On reste confondu devant l'aveuglement des contribuables et de leurs conseils...

BOI 13 L-8-11 du 15/11/2011

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24/12/2011

Abus de droit...

L’administration vient de publier les avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal séances du premier semestre de l’année 2011 (BOI 13 L-8-11)

On pensait que les principes résultant de l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales étaient bien connus. L’affaire 2010-15 démontre qu’il n’en est rien

Deux époux, séparés de biens, se consentent mutuellement deux donations le même jour. Mme donne à son mari 79 parts d’une Sarl pour 68 500 €. Le même jour, son époux lui donne 498 parts d’une SCI pour une valeur de 68.500 €.

L’abattement entre époux, étant alors de 76 000 €, aucun droit n’est dû.

L’administration met en œuvre la procédure de répression de l’abus de droit fiscal. Elle considère que les deux donations dissimulent en fait un échange, taxable quant à lui au droit de mutation à titre onéreux.

Le Comité lui donne raison

 Faut-il rappeler qu’une libéralité suppose une intention libérale ? (Pour plus de développement : Sophie Lambert : L’intention libérale dans les donations, PUAM 2006)

 

 

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11/12/2011

Poker...suite...

Vous vous rappelez que le T.A de Clermond Ferrand (21 oct. 2010, no 09-640) avait rappelé à un contribuable que les gains au poker sont taxables sur le fondement de l'article 92 du CGI pour les joueurs professionnels.

C'est décidémement d'actualité.

Madame Filipetti, a attiré l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'imposition des gains des joueurs professionnels de poker. La question de l'imposition des gains des joueurs professionnels de poker est récurrente et n'a pour l'heure pas été véritablement tranchée. En effet, les gains des jeux de hasard sont non imposables en France. Cependant, même si les montants sont variables, dès lors que les gains sont réguliers, l'administration fiscale pourrait être amenée à raison à considérer que ces gains sont imposables des lors qu'il ne s'agit plus de hasard, c'est-à-dire lorsque l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard peut être supprimé ou à tout le moins fortement atténué par le parieur. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend demander à l'administration fiscale de clarifier sa position à ce propos par une instruction fiscale.

Ce sur quoi le ministre a répondu : " Les gains réalisés à l'occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l'article 92 du code général des impôts, une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition. Toutefois, selon la doctrine publiée de l'administration fiscale (référencée 5 G-116 n° 8 61 et 119), sont imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d'atténuer fortement l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard. Cette position est pleinement applicable à la pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dès lors que le jeu de poker ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard et sous réserve qu'il soit exercé dans des conditions assimilables à une activité professionnelle. L'imposition des gains ainsi réalisés par des joueurs de poker est d'ailleurs confirmée par la jurisprudence (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2010, n° 09-640, Petit). La position de l'administration fiscale apparaît par conséquence très claire. "

(Question n° 110352 de Madame Aurélie Filipetti: JOAN du 15/11/2011, page 12011)

En ces temps de disette budgétaire, tous les expédients sont bons...

 

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07/12/2011

Optimisation de la transmission du patrimoine : assurance-vie vs contrat de capitalisation...suite....

Geneviève Miermont nous rappelle opportunément que les Clermontois en général et l'Aurep en particulier sont toujours à la pointe en matière de conseil patrimonial

L'instruction 5 I-4-10 du 15 novembre 2010 a en effet réglé la question de l'ordre des prélèvements

Figure en effet sous le n° 16 de cette instruction la précision suivante :

 

Remarque : les prélèvements sociaux liquidés lors du décès de l'assuré viennent en diminution du montant des sommes, rentes ou valeurs dues au titre des contrats concernés qui est imposable le cas échéant au prélèvement de 20 % prévu à l'article 990 I du CGI, étant précisé que la déduction de ces prélèvements s'effectue avant application de l'abattement (152 500 €) prévu audit article.

Dont acte.

Bravo Geneviève


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04/12/2011

Optimisation de la transmission du patrimoine : assurance-vie vs contrat de capitalisation

Depuis le 1er janvier 2010, les contrats d'assurance vie qui se dénouent par décès sont assujettis aux cotisations sociales (à l’exception des contrats visés à l’article 199 septies du CGI) (Loi 2009-1646 du 24-12-2009 art. 18 : JO 27 p. 22392)

Le texte vise à assujettir tous les contrats d’assurance-vie aux cotisations sociales, alors qu’auparavant les contrats multisupports y échappaient s’ils se dénouaient par le décès de l’assuré. Pour l’exposé  des motifs du projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1976.asp.

Article 18 de la loi du 24 décembre 2009 :

I. ― Le II de l'article L 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code :

a) Lors de leur inscription au contrat ou, pour les bons ou contrats en unités de compte mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, lors de leur dénouement ;

b) Lors du décès de l'assuré, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du a ;

Ce texte a posé une question fiscale (I) et il entraîne des conséquences pratiques (II). Toutefois des solutions peuvent être mises en place (III).

I. La problématique de la taxation

Deux questions pratiques doivent être résolues. Dans quel ordre les cotisations sociales et l’impôt de mutation doivent-ils être prélevés ? A quel taux des cotisations sociales doivent-elles frapper les intérêts acquis tout au long du contrat ?

L’ordre des prélèvements

Le texte ne précise pas dans quel ordre les prélèvements doivent être effectués. L’enjeu est pourtant de taille : si les cotisations sociales sont prélevées avant l’impôt de mutation (prélèvement de l’article 990-I et/ou droits de succession de l’article 757 B du CGI), elles sont déductibles de cet impôt, ce qui réduit la charge fiscale. A l’inverse, la charge fiscale est alourdie si l’impôt de mutation est prélevé en premier, puisque les droits seront assis sur les cotisations sociales, comme cela existe partiellement en matière d’impôt sur le revenu.

La première option doit selon nous être retenue. Les cotisations sociales sont tout d’abord calculées en fonction des intérêts acquis sur le contrat. Le bénéficiaire règle ensuite les droits sur le capital versé par l’assureur, déduction faite des cotisations sociales et après imputation des abattements auquel il peut prétendre.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat, a proposé de distinguer clairement l'assujettissement aux contributions sociales du calcul et de l'exigibilité de ces contributions : « Il s'agit, dans un premier temps, de faire naître la créance de l'Etat pendant la vie du contrat, afin de ne pas avoir à appliquer les prélèvements sociaux sur la prestation versée en cas de décès ou sur les produits du contrat par le biais d'une fiction " temporelle " » (Avis 91 (2009-2010) au nom de la commission des finances, déposé le 4-11-2009 : http://www.senat.fr/rap/a09-091/a09-0919.html#toc705).

M. Eric Woerth, ministre du Budget a par ailleurs apporté la précision suivante lors des débats parlementaires « Le capital décès sera versé au bénéficiaire du contrat une fois effectués les prélèvements sociaux sur les intérêts. Le bénéficiaire touchera donc exactement la même somme que celle qu’aurait perçue le souscripteur si le contrat avait été dénoué du vivant de celui-ci. Il n’y a dans cette disposition rien de choquant ou de nature à heurter quiconque «  (Sénat : séance du 12-11-2009 : http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091112/s2009111201...).

Le taux de prélèvement des cotisations sociales

Deux voies peuvent être envisagées :

- soit l’on considère que le taux de taxation applicable est celui en vigueur l’année où les intérêts sont produits. Il en résulte par exemple que, sur un contrat multisupport dénoué par décès en 2010, la part des intérêts acquis en 1997 supporte la CSG à 3,4 % et la CRDS à 0,5 %, et rien d'autre. Calculer les prélèvements devient alors une véritable usine à gaz qui, observons-le, existe déjà en cas de rachat d'un contrat exonéré d'impôt sur le revenu (en ce sens, par exemple, Inst. 5 I-1-09 n° 49 pour la contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social de 2 %,). Cette solution aurait le mérite de la logique au regard des travaux parlementaires (puisque l’objectif du texte consiste à mettre sur un pied d’égalité les contrats en euros et les contrats multisupports) ;

- soit l’on applique le taux en vigueur au jour du dénouement du contrat.

A notre avis, cette seconde solution s’impose. En effet, le fait générateur de l’imposition est le décès de l’assuré qui entraîne le dénouement du contrat d’assurance-vie.

A propos de la CSG, l’administration a précisé que, pour les contrats de capitalisation et d'assurance-vie en euros, le fait générateur de l’impôt « intervient, selon le cas, soit lors du versement ou de la distribution des revenus ou produits, soit lors du dénouement du contrat ou de la clôture du plan ou du retrait ou rachat partiel des sommes investies, soit lors de la réalisation du gain, soit s'agissant de l'épargne salariale lors de la délivrance des droits, sommes ou valeurs » (Inst. 5 I-5-05 n° 13). Observons que le fait générateur est identique pour la contribution additionnelle de 1,1 % destinée à financer le RSA (Inst. 5 I-1-09).

Il est par ailleurs de règle d’appliquer le taux en vigueur au jour du fait générateur de l’impôt.  Il ne pourrait donc en être autrement que si le texte en disposait expressément ainsi. Ce n’est pas le cas.  Et la où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer. Le taux applicable devrait donc être celui en vigueur au jour du dénouement du contrat.

Nous verrons prochainement les conséquences pratiques qu’induit ce texte

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30/10/2011

In medias res

L’actualité fiscale conduit à se demander à quoi peut bien servir une partie des journalistes à part servir la soupe ?

A en croire les média (surtout télévisuels), le monde est binaire et simple. D’un côté les (très) méchants : les banquiers, la finance, les stocks-option, l'argent qui pourrit jusqu'à la conscience des hommes… de l’autre la longue liste des (très) gentils, qui défendent les pauvres et les opprimés.

Heureusement, la gent médiatique offre aux seconds une tribune qui leur permet d’apporter la parole du Seigneur dans un monde corrompu : Mais maintenant j'interviens, dit le Seigneur, à cause des pauvres qu'on opprime et des malheureux qui gémissent. Je porte secours à celui qu'on écarte d'un revers de main. 

Vous observerez que ce discours émane généralement de la personnalité préférée des français. Prononcé par Henri Grouès, il prenait tout son sens. Il a ensuite été repris par celui qui est son successeur depuis plusieurs années. Dans sa bouche, c’est beau comme l’antique. Indignez-vous que diable.

 

Mais, patatras, voilà que ce monde de bisounours s’effondre, pire, cela se sait.

En effet, l’actualité fiscale nous apprends que cet artiste de variétés et ancien sportif de haut niveau, donneur patenté de leçons de bonne conduite, a fait son coming-out et qu’il est passé du côté des méchants.

 Le Conseil constitutionnel a en effet, été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-166-qpc/decision-de-renvoi.99855.html)relatif à la condamnation de notre brave chantre de l’égalité, par le tribunal administratif de Paris le 23 juin 2009.

Mais, le Conseil Constitutionnel n’est pas complaisant, il a considéré que  « le législateur avait entendu assurer la mise en oeuvre de l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales ».

Stupeur ! La personnalité préférée des Français a choisi l’exil fiscal et pris le parti de ne pas apporter sa contribution à la République et l'égalité qu'il appelle de ses voeux.

Pourtant, si c’est bien de réciter par coeur l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme (Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune), ce serait bien de pousser la lecture jusqu’à son article 13 (Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés)

On concluera avec Rémy Gentilhomme : " Son recours devant le Conseil constitutionnel montre que tous les moyens sont bons quand il s'agit de s'exonérer de ses obligations et fait penser à l'auteur d'agression transgressant les bonnes moeurs, qui, pour en éviter la sanction, invoque la prescription...  " (Les Echos, 3 novembre 2011)

Tonton, pourquoi tu tousses ?

22:39 Publié dans Blog, Film, Jeux, Livre, Loisirs, Musique, Science, Shopping, Sport, Voyage, Web | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

04/10/2011

Le démembrement dans l'immobilier d'entreprise est paru à la Revue Fiduciaire

 

Démembrement dans l'immobiliber d'entreprise.gifCet ouvrage présente une nouvelle modalité de détention des locaux de l’entreprise par la mise en place de stratégies organisées autour d’un démembrement de propriété.
- L’objectif de ces stratégies est d’améliorer la situation du chef d’entreprise sans nuire pour autant aux intérêts bien compris de l’entreprise.
- À côté des stratégies classiques, on peut suggérer au chef d’entreprise de démembrer directement l’immeuble, si ses capacités financières lui permettent.
À défaut, on peut envisager la technique du démembrement des parts de la société civile immobilière.
- Les avantages et les contraintes de chacune de ces stratégies et leurs coûts fiscaux sont expliquées et illustrées par des exemples.
- Un ouvrage incontournable pour tous les professionnels qui souhaitent mettre en place en toute sécurité et en toute légalité des démembrements de l’immobilier d’entreprise.

 

• Aspects civils du démembrement de l’immobilier d’entreprise
• Les aspects comptables et fiscaux du démembrement de l’immobilier d’entreprise Cession de l’usufruit de l’immobilier d’entreprise
• Applications pratiques

Les auteurs

Pierre Fernoux : Maître de Conférences à l'Unviersité d'Auvergne, Ancien Professeur à l'Ecole Nationale des Impôts, Chargé d'enseignement aux Universités de Paris-II et Dijon.

Marc Iwanesko : Docteur en droit, Diplômé d’Etudes Supérieures en Gestion de Patrimoine de l’Université d’Auvergne, Diplômé de Droit Fiscal Approfondi de l’Université de Paris-IX Dauphine, Notaire à Toulouse.  

Serge Anouchian :Diplômé d’Etudes Supérieures en Gestion de Patrimoine de l’Université d’Auvergne, Diplômé d'Etudes Supérieures den Fiscalité des Entreprises et de Fiscalité Européenne de l'Université de Dijon, Chargé d'Enseignement à l'Aurep et aux Universités de Montpellier et Toulouse, Expert-Comptable à Paris.

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21/09/2011

Ce commentaire a été posté par Thomas

"Bonjour, Si cela est possible, j'aimerais bien savoir si Etienne à choisi l'un des sujets proposés ? Si oui lequel ? En effet, je suis moi même en train de travailler sur mon sujet de mémoire. J'aimerais également m'orienter sur le thème du demembrement de propriété. La question que je me pose est de savoir si je doit parler du demembrement dans sa globalité ou plutot sur un axe précis, comme le laisse supposer vos sujets. A votre avis qu'est ce qui vous semble le plus adapté ? Bien cordialement"

 

Je ne sais pas ce qu'a fait étienne, il pourra peut être nous le dire. Pour le démembrement dans sa totalité, cela me paraît plus relever du traité que du mémoire. Imaginez que Proudhon en 1823 en a fait 9 volumes et qu'il a coulé un peu d'eau sous les ponts depuis...

22:32 Publié dans Blog, Film, Jeux, Livre, Loisirs, Musique, Science, Shopping, Sport, Voyage, Web | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

31/07/2011

Donation de titres en nue-propriété, cession et remploi en contrat de capitalisation démembrés : abus de droit ou optimisation ?...suite et fin

 

Dans une affaire similaire, le Comité est revenu sur sa position initiale (affaire 2004-40 : BOI 13 L-3-06).

Un contribuable donne, par acte authentique du 2 mars 1999, des actions à ses enfants avec réserve d’usufruit à son profit. Deux jours plus tard, le père et les enfants cèdent les titres. Le prix de cession est versé sur des comptes démembrés ouverts aux noms des enfants, nus-propriétaires, et de leur père, usufruitier. Trois contrats de capitalisation sont ensuite souscrits par le père en qualité d’usufruitier et par ses enfants en qualité de nus-propriétaires.

Le Comité prend acte du fait que la donation de la nue-propriété des titres était bien antérieure à la vente. Il considère par ailleurs que la donation participait d’une réelle intention libérale dans la mesure où les conditions générales des contrats de capitalisation ne remettaient pas en cause le dessaisissement du donateur. Avis est donc donné que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit.

L’annexe au bulletin de souscription de ces contrats, modifiant les conditions générales, disposait notamment que :

- le choix des supports appartenait à l’usufruitier (ou à son conjoint ayant bénéficié de la réversion de cet usufruit) ;

- après le décès de l’usufruitier (ou de son conjoint), le choix des supports serait effectué sous la seule signature du nu-propriétaire, ou de ses ayants-droits ;

- du vivant de l’usufruitier (ou de son conjoint), le nu-propriétaire ne pouvait demander aucun rachat total ou partiel sous sa seule signature ;

- l’usufruitier (ou son conjoint) pouvait demander sous sa seule signature le rachat partiel de son contrat de capitalisation dans la limite de l’excédent de la valeur de rachat total par rapport au montant net investi ;

- dans l’hypothèse où l’usufruitier (ou son conjoint) ne demanderait pas, au cours d’une année, à bénéficier d’un rachat partiel à hauteur du montant maximum autorisé, la différence entre ce maximum autorisé et le montant du rachat effectué continuerait à porter intérêt sur le contrat et resterait à la libre disposition de l’usufruitier (ou de son conjoint) à sa convenance personnelle et sous sa seule signature ;

- les demandes de rachat total ou partiel ayant pour effet de dépasser la limite exposée ci-dessus devaient être signées conjointement par les co-souscripteurs du contrat de capitalisation.

 

Une troisième affaire marque un assouplissement de la position du Ccrad, qui va encore plus loin dans les restrictions admises aux droits des nus-propriétaires (affaire 2006-11 : BOI 13 L-1-07).

Des époux donnent des titres à leurs enfants en s’en réservant l’usufruit. L’acte de donation comporte une clause de remploi stipulant qu'en cas de cession simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété des titres :

- le droit d'usufruit sera reporté sur le prix de cession ;

- les biens acquis en remploi du prix de cession seront grevés de l'usufruit des donateurs et appartiendront en nue-propriété aux donataires ;

- les donateurs auront la liberté de procéder à tout remploi qu'ils jugeront opportun.

Après la cession des titres, le produit de la vente est réinvesti dans un contrat de capitalisation démembré.

Au regard de la régularité de la libéralité, le Comité relève que, si la convention de remploi autorisait le rachat partiel ou total des contrats de capitalisation par les donateurs usufruitiers, ces derniers restaient aux termes de ladite convention redevables d'une créance de restitution de même montant à l'égard des nus-propriétaires donataires.

En conséquence, le Comité considère que les clauses de remploi et de rachat n'ont pas restreint les droits des nus-propriétaires au point d'aboutir à une réappropriation par l'usufruitier des biens donnés. L’intention libérale étant réelle, le Comité émet l'avis que l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit.

 

Position de la jurisprudence

Le contribuable victime de l’avis du Ccrad dans l’affaire 2002-19 (n° 4) a saisi le juge de l’impôt qui a considéré que l’opération n’était pas passible de la procédure d’abus de droit (TA Versailles 20-11-2007 n° 06-3231, précité).

Contestant l'affirmation de l'administration selon laquelle la vente était parfaite avant la donation (on constatera que l’administration n’a donc pas suivi l’avis du Ccrad sur ce point), le commissaire du gouvernement relève que « l'existence d'un accord sur la chose et le prix ne peut être en l'espèce regardée comme établie… en l'absence de tout autre élément émanant de l'acquéreur, et en l'absence notamment de tout protocole d'accord, la seule existence de pourparlers ne saurait valoir accord sur la chose au sens de l'article 1583 du Code civil. D'autre part, aucun élément relatif à un accord sur le prix ne ressort à cette date, les éléments de fait mentionnés par l'administration fiscale dans ses écritures étant relatifs à des sociétés tierces et ne concernant pas la transaction en litige ».

Il conclut donc que le contribuable était fondé à soutenir que la vente n'était pas parfaite avant l'acte de donation-partage et souligne par ailleurs l’intention libérale « pour soutenir que la donation n'avait pas un but exclusivement fiscal. A cet effet, il [le contribuable] fait valoir que compte tenu de son âge, il souhaitait organiser la transmission de son patrimoine à ses trois enfants. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la seule chronologie des faits n'établit pas l'existence d'un motif exclusivement fiscal à l'opération litigieuse ».

 

S’agissant du motif tiré de la réappropriation par les donateurs des biens donnés, le réinvestissement ultérieur ayant été opéré à leur seul bénéfice, le commissaire du gouvernement estime au contraire que « le contribuable est fondé à soutenir que tel n'est pas le cas, compte tenu notamment de ce que l'usufruit grevant les titres a simplement été reporté sur les sommes placées dans les contrats de capitalisation ».

A l’appui de sa position, le commissaire du gouvernement se réfère à l’annexe au bulletin de souscription des contrats de capitalisation souscrits et de laquelle il résulte que :

- les fonds destinés à la co-souscription démembrée du contrat de capitalisation proviennent du remploi de la cession des actions ;

- le choix des supports de gestion financière appartient à l'usufruitier ;

- du vivant de l’usufruitier, le nu-propriétaire ne pourra demander aucun rachat sous sa seule signature ;

- l'usufruitier pourra demander sous sa seule signature le rachat partiel du contrat de capitalisation dans la limite de l'excédent de la valeur de rachat total, majorée du montant du bonus de fidélité non encore attribué, par rapport au montant net investi. Les limites dans lesquelles sont fixées les possibilités de rachat correspondent aux fruits des sommes placées et donc strictement aux droits de l'usufruitier sans qu'il y ait eu remise en cause des droits du nu-propriétaire.

Retenant ces arguments, le tribunal administratif de Versailles accorde la décharge d’imposition au contribuable.

La sécurité de l’opération réside donc dans le strict respect des règles du droit civil.

 

Précautions d’emploi

Au regard du droit des libéralités

S’agissant de la chronologie des opérations, il est évident que, pour échapper à l’imposition de la plus-value, il faut que la donation intervienne avant que la vente soit parfaite. Si la vente précède la donation, le Ccrad a pendant longtemps estimé que l'administration pouvait mettre en œuvre l'abus de droit (pour des illustrations, voir affaires 2002-15, 2002-15 bis et 2002-16 : BOI 13 L-1-03). La doctrine du Comité a fort heureusement changé en 2005 : le Comité exclut aujourd'hui l'abus de droit et reconnaît seulement à l'administration la possibilité de faire usage de la procédure de rectification contradictoire de droit commun pour asseoir l'imposition des plus-values (affaires 2003-14 et 2003-39 : BOI 13 L-2-05 ; affaire 2004-57 : BOI 13 L-3-06). Ce recadrage par le Comité du périmètre de l'abus de droit n'est évidemment pas neutre dans la mesure où il conduit à limiter les pénalités à un maximum de 40 % (en cas de manquement délibéré, nouvelle dénomination de la mauvaise foi), au lieu de 80 % dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit.

 

Par ailleurs, les donations, comme tous les contrats, sont assujetties à règle de l’irrévocabilité ordinaire (C. civ. art. 1134). Mais elles sont en outre soumises à une règle d’ordre public : la règle de l’irrévocabilité spéciale des donations qui interdit au donateur de se réserver aucun moyen direct ou indirect de reprendre ce qu’il a donné (C. civ. art 944). Sont ainsi prohibées toutes conditions purement ou même simplement potestatives de la part du donateur (S. LAMBERT : L’intention libérale dans les donations Thèse Aix-Marseille PUAM 2006). Ce principe est inspiré à la fois par la protection du donateur qui doit mesurer la portée de son acte et par la protection du donataire qui ne doit pas être menacé d'un risque de révocation décidé par le donateur.

La démonstration par l’administration de la réappropriation de l’objet de la libéralité par le donateur entraînera donc l’annulation de la donation. Toute clause par laquelle le donateur se réserverait la faculté de reprendre directement ou indirectement le bien donné doit être proscrite.

Au regard du droit des biens

Lors de la cession des actifs démembrés Il est impératif, dans un premier temps, de prévoir dès l’avant-contrat le report du démembrement sur le prix de cession. A défaut, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits (C. civ. art. 621 ; M. IWANESKO, Réforme des successions, l’article 621 nouveau du Code civil : Droit et patrimoine septembre 2006). Alors qu’elle était d’origine jurisprudentielle, la solution était ainsi commentée par un auteur : « la vente conjointement faite par le nu-propriétaire et l’usufruitier, à un même acquéreur et pour un prix global, constitue en réalité la cession de deux droits réels concurrents, certes, mais absolument distincts, et qui ne se réunissent que dans le chef de l'acquéreur de la chose » (Cass. 1e civ. 20-10-1987, Bull civ I, n° 276 : JCP N 1988 II p. 165 note Ph. REMY ).

En l’absence de stipulation prévoyant le report, le remploi en démembrement n’est plus possible, chacun des cédants étant devenu plein propriétaire de la quote-part du prix de cession correspondant à la valeur de son droit. Un réinvestissement en un bien démembré supposerait la constitution d’un nouveau démembrement soumis à la présomption de l’article 751 du CGI selon laquelle les biens appartenant en usufruit au défunt et en nue-propriété à ses héritiers sont réputés appartenir en pleine propriété au défunt.

 

Le second risque que l’on peut envisager est que l’usufruit sur le prix de cession se transforme en quasi-usufruit, le bien acquis en remploi appartenant alors en pleine propriété à l’usufruitier.

On sait en effet que l’usufruit de deniers n’est un quasi-usufruit qu’à la condition que l’usufruitier ne soit pas tenu d’employer (M. GRIMALDI, L’emploi des deniers grevés d’usufruit : Defrénois 1999 art 36939 n° 6 ; pour une analyse historique, voir R. GENTILHOMME et M. IWANESKO, L’extinction anticipée du quasi-usufruit : JCP N 2009 nos 20 et 21). Or le donateur avec réserve d’usufruit est, par hypothèse, dispensé de fournir caution, et donc d’employer (C. civ. art. 601 et 602).

Deux arguments militent toutefois contre le risque de constitution d’un quasi-usufruit sur le prix de cession des titres. D’abord, la donation initiale porte sur des titres dont la jurisprudence affirme que le démembrement est un simple usufruit et non un quasi-usufruit (Cass. 1e civ. 4-4-1991 : Bull. civ. I n° 129). Surtout, la stipulation, réitérée dans l’acte de cession, d’un remploi en démembrement dans l’acte de donation exclut nécessairement la naissance d’un quasi-usufruit par l’effet de la loi.

 Lors du réinvestissement dans le contrat de capitalisation démembré On évitera soigneusement que le donateur se réserve la faculté de se réapproprier le bien donné. La rédaction de l’annexe au bulletin de souscription du contrat de capitalisation souscrit entre l'usufruitier et les nus-propriétaires devra suivre les principes énoncés précédemment par le commissaire du gouvernement dans l’affaire soumise au tribunal administratif de Versailles (nos 7 et 8). Il nous paraît notamment souhaitable de stipuler que l’usufruitier ne pourra pas effectuer de rachat partiel au-delà des revenus des sommes placées. Avec cette précaution, l’administration ne devrait pas pouvoir invoquer l’abus de droit.

 

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20/07/2011

Un gros gagnant rafle la mise au poker...

 

L’administration fiscale se met poker et gagne sans bluffer.

Un auvergnat vient d’en faire l’amère expérience (TA Clermont-Ferrand 21 octobre 2010 n° 09-40, RJF 6/11 n° 702 ; conclusions du rapporteur public Philippe Chacot au BDCF 6/11 n° 70)

Un couple de contribuables fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2004 et 2005. Leur fils, rattaché à leur foyer fiscal, avait quant à lui, à défaut de revenus professionnels, réalisé des gains substantiels au poker

Ce dernier devait avoir la mémoire sélective et oublié les articles 12 et 92 du CGI qui rappellent que l'impôt est du chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année et que sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

L'administration a estimé quant à elle que le fils s'était livré à une activité lucrative au sens de l'article 92 du CGI, assimilable à une activité de joueur professionnel.

Dès lors, les gains retirés de la pratique du jeu de poker en ligne sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, si cette activité est exercée dans des conditions assimilables à une activité professionnelle.

N’étant pas expréssement exonérée d’impôt par la doctrine administrative, la pratique du poker en ligne (D. adm. 5 G-116 n° 118), génère des revenus taxables lorsqu’elle est exercée à titre professionnel et non amateur (en ce sens voir CE 12 juillet 1969 n° 75976)

Partant de ce constat, l'administration a alors rehaussé le revenu imposable des parents, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Le rapporteur public a conclu que le poker ne constituant pas un jeu de hasard, exonéré d'impôt

Le jeu de hasard ne laisse en effet au joueur aucune latitude d'intervention, ce qui n’est pas le cas du poker où le joueur dispose d'une très grande latitude dans l'utilisation des cartes qui lui sont attribuées.

(Etatn précisé que la définition du jeu de hasard a ultérieurement été fixée par l’article 2 de la loi 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne nous conforte dans notre analyse « Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain. »

Pour se convaincre du caractère professionnel de l'activité l’administration s’est fondée sur un faisceau d’indices et notamment, l’absence d’activité professionnelle et l'importance des gains réalisés (plus de 240 000 euros)

A bon entendeur, salut....

23:40 Publié dans Blog, Film, Jeux, Livre, Loisirs, Musique, Science, Shopping, Sport, Voyage, Web | Lien permanent | Commentaires (8) http://www.fndp.org

26/06/2011

Projet de loi de finances pour 2011...

 

Un petit intermède pour faire le point sur un des aspects du projet de loi de finance rectificative pour 2011 qui sera votée dans les tous prochains jours. Je vous livre ici l'état des réflexions que nous avons menées sur le sujet avec Jean-François Desbuquois et que vous pourrez lire dans l'Agefi Actifs du 24 juin 2011.

Le projet de loi alourdit  les droits de mutation à titre gratuit en supprimant les réductions sur les  droits de donation, en augmentant les deux dernières tranches du barème, et en portant le délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans. En lien avec l’allongement du rappel fiscal, il crée aussi insidieusement un nouvel article L 181 bis dans le Livre des Procédures Fiscales portant le délai de reprise à 10 ans.On rappellera les principes fiscaux gouvernant le rappel fiscal et les modes de rectification actuels, avant de préciser le champ d’application du texte nouveau et sa portée.

Le droit positif actuel en matière de rappel fiscal, de délai de reprise et de rectification

La règle du rappel fiscal

Il résulte de l'article 784 du CGI que l'impôt de mutation à titre gratuit est liquidé en tenant compte des donations antérieures consenties par le donateur au donataire (ou à l’héritier), sauf si elles ont été consenties depuis  plus de six ans  (dans ce dernier cas le donataire bénéficie à nouveau de son abattement personnel et des tranches les plus basses du barème).

Le délai de reprise

En droits d’enregistrement le délai de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration (LPF, art 180) si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans qu'il soit nécessaire pour l’administration de procéder à des recherches ultérieures et dans le cas contraire, jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt (LPF, art 186).

La procédure de rectification contradictoire

L’article L.17 du LPF autorise l'administration à rectifier la valeur déclarée par les parties lorsqu’elle est inférieure à la valeur vénale réelle des biens taxables (CGI, art 666) selon la procédure  contradictoire de l'article L. 55 du LPF. La charge de la preuve pèse sur l'administration. S’il est fait droit à la prétention du service, le redevable s’expose au paiement d’un intérêt de retard de 0,40 % (0,75 % avant le 1er janvier 2006) par mois sur le montant des droits dont le versement a été différé (CGI, art 1727), outre d’éventuelles majorations (40 % en cas de manquement délibéré, ou de 80 %, si le contribuable s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du LPF), (CGI, art 1729).

La combinaison du rappel fiscal et de la rectification

Si un décès (ou une nouvelle donation) intervient dans le délai de reprise et que la donation antérieurement consentie est rectifiée, un complément de droits et des pénalités seront dûs par le contribuable sur la donation initiale. Les droits dus à raison de la nouvelle mutation tiendront alors compte de la valeur rectifiée.

Ex : M. TEVER consent une donation de 200.000 € à son fils le 5/1/2010. Il décède le 5/1/2011 laissant un actif de 300.000 €. Lors de la succession, la donation est rectifiée à 300.000 €. Un complément de droits et des pénalités seront dûs sur une assiette de 100.000 €. Par ailleurs, pour le jeu de l’article 784, la donation sera rappelée fiscalement pour 300.000 € et non 200.000 € 

 

 Quelle portée donner à ce texte ?

Le texte dispose que la valeur pourra être rectifiée, mais uniquement pour l’application de la règle du rappel fiscal édicté par l’article 784 al 2 du CGI. Il en résulte selon le Rapport de la Commission des Finances que « … le fait qu’une donation de plus de six ans soit réévaluée n’aura pas de conséquences sur les droits acquittés au titre de cette donation, mais uniquement au titre du calcul des droits à acquitter sur une nouvelle donation ou sur l’actif transmis lors du décès du donateur. »

L’administration pourra donc rectifier pendant 10 ans les valeurs portées dans les donations  même si elles sont fiscalement prescrites. La donation initiale ne sera alors pas redressée, mais  la valeur rectifiée sera prise en compte pour le rappel fiscal de l’article 784 du CGI.

Ce projet semble très critiquable pour plusieurs raisons

Ce texte allonge la période d’incertitude pour les redevables sur les conséquences fiscales d’une donation ancienne en contradiction avec l’objectif de la prescription qui est justement de sécuriser au bout de six ans la situation juridique. Ceci est aussi en contradiction avec certains autres mécanismes adoptés récemment (rescrit valeur, et contrôle sur demande)

- La preuve de la valeur sera extrêmement difficile à rapporter pour certains types d’actifs (ex : fonds de commerce, sociétés non cotées) compte tenu de l’ancienneté de la donation

 - Les donations ayant actuellement plus de 6 ans pourront être rectifiées, alors qu’elles sont prescrites aujourd’hui, ce qui aboutit à une forme de rétroactivité.

Conclusion

Ce dispositif contribuera malheureusement comme bien d’autres éléments de la réforme à dissuader les redevables de réaliser des transmissions entre vifs. Le contribuable aura en effet intérêt à attendre l’écoulement d’un délai de 10 ans avant de consentir une nouvelle libéralité et à ne pas décéder


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21/04/2011

Donation de titres en nue-propriété, cession et remploi en contrat de capitalisation démembrés : abus de droit ou optimisation ?...suite...

 

Plusieurs affaires concernant des remplois en démembrement ont fait l’objet de prises de position de l’administration.

 

Le schéma est toujours le même.

 

Un chef d’entreprise fait donation à ses enfants de la nue-propriété de titres, avec un double objectif :

- transmettre une partie de son patrimoine ;

- limiter l’impact de la fiscalité de la cession des titres.

 

Après la donation, les titres sont cédés et les fonds remployés dans l’acquisition d’un actif démembré afin de permettre au donateur de continuer à percevoir des revenus, de la même manière que si l’actif donné n’avait pas été cédé.

 

Faisant fi de la dimension juridique de la donation, l’administration n'y voit que la perte de matière taxable. Elle a donc tout d'abord essayé de démontrer que la donation était postérieure à la cession. Si tel était le cas, il est bien évident que l’impôt sur la plus-value serait dû.

 

Mais le strict respect des principes édictées par le Code civil permet de se mettre totalement à l’abri de ce risque (sur la question voir la remarquable étude de R. Gentilhomme et C. Nouel : Titres sociaux : imposition des plus-values et date de transfert de propriété : BF 6/04).

 

L’administration a également essayé de disqualifier la donation en arguant du fait que le donateur ne se serait pas dessaisi du bien donné.

 

Dans une première affaire, le conseil d’administration d’une SA avait approuvé le 1er juillet 1997 le projet de cession de la totalité des actions détenues par le contribuable au profit d’un tiers. Par acte authentique du 29 juillet 1997, il avait donné la nue-propriété des titres à ses enfants.  La dernière des conditions suspensives a été levée le 29 juillet 1997 par la tenue de deux assemblées générales. Les titres ont ensuite été cédés et les fonds remployés dans un contrat de capitalisation démembré entre le donateur pour l’usufruit et ses enfants pour la nue-propriété.

 

Le Comité, saisi par l’administration, a constaté que la donation des titres était antérieure à leur cession. Aucune requalification n’a donc lieu à ce titre.

 

En revanche, il a considéré que le remploi du prix de cession dans la souscription de contrats d'assurance démembrés que seul l'usufruitier pouvait racheter à hauteur des fruits était économiquement assimilable à un prêt sans intérêt et à terme des enfants aux parents.

 

Il en a conclu que les parents donateurs pouvaient dans ces conditions être regardés comme ayant conservé le produit de la vente des titres  (affaire 2002-19 : BOI 13 L-1-03).

 

La preuve serait ainsi rapportée que la donation a été faite, en période de négociation de la vente, dans le but exclusif d'éluder l'impôt sur la plus-value.

 

Le Comité a émis l'avis que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit prévue par l'article L 64 du Livre des procédures fiscales.

 

Mais, heureusement, un revirement eut ensuite lieu...

Mais

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12/01/2011

Réponse à Jean

Je suis désolé, mais je ne suis pas arrivé à transférer les tableaux.

Indiquez moi votre adresse mail à l'adresse suivante : biclmnp@gmail.com, je vous les ferai parvenir directement

22:09 | Lien permanent | Commentaires (1) http://www.fndp.org

Réponse à Jean

Je suis désolé, mais je ne suis pas arrivé à transférer les tableaux.

Indiquez moi votre adresse mail à l'adresse suivante : biclmnp@gmail.com, je vous les ferai parvenir directement

22:08 | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

02/01/2011

Donation de titres en nue-propriété, cession et remploi en contrat de capitalisation démembrés : abus de droit ou optimisation ?

Cela fera plaisir à Mme Michu. Les "peoples" ont les mêmes heurs et malheurs fiscaux que les autres contribuables. Un présentateur vedette de la télévision (TA Versailles 20-11-2007 n° 06-3231, 5e ch., RJF 11/08 n° 1231, BDCF 11/08 n° 138 concl. P. Delage) nous fournit ainsi l’occasion de préciser les modalités de remploi des fonds démembrés propres à éviter les foudres du tout nouveau Comité de l’abus de droit fiscal qui a pris la suite du Comité consultatif de répression des abus de droit.

A l'occasion des cessions d’entreprises, on le sait, les parents procédent souvent à des donations de titres à leurs enfants afin d’adoucir la note fiscale de la plus-value et de transmettre une partie de leur patrimoine

Les fonds provenant de la cession sont parfois remployés dans l’acquisition d’actifs démembrés, notamment  dans des de contrats de capitalisation.

Le choix du contrat de capitalisation s’avère pertinent au regard de l’ISF. Les bons de capitalisation, s’ils sont assimilés à des créances ordinaires, devraient être déclarés pour leur montant nominal en ajoutant les intérêts échus et non encore payés au 1er janvier ainsi que les intérêts courus à la même date (CGI art. 760). Toutefois, par analogie avec les règles retenues pour l'assiette du prélèvement sur les bons anonymes, l'administration admet que les redevables de l'ISF se bornent à déclarer ces bons pour leur valeur nominale, quelles que soient par ailleurs les modalités de paiement prévues pour les intérêts (Inst. 7 R-11-83 n° 360 ; D. adm. 7 S-352 n° 6).

Vous vous doutez bien que l’administration s’est émue d’une telle stratégie patrimoniale. Plusieurs avis du Comité consultatif concluant à l’abus de droit ont été rendus au détriment des contribuables. La qualité juridique des motivations retenues par le comité laissait parfois à désirer (voir notamment M. Giray, La donation avant cession et le Ccrad : de l’abus de droit à l’abus de pouvoirs ? JCP N 2003 n° 49).

Un redevable a néanmoins eu gain de cause devant le juge de l’impôt (TA Versailles 20-11-2007 n° 06-3231, précité).

Après avoir pris acte de la position du comité et du juge de l’impôt, on s’attachera aux précautions à prendre en vue du remploi du prix de cession dans d’autres actifs démembrés (pour les lecteurs pressés, voir Marc Iwanesko : Donation de titres en nue-propriété, cession des titres et remploi par souscription de contrats de capitalisation démembrés : abus de droit ou optimisation ?, Bulletin Patrimoine Françis Lefebvre, 04-2009)

 

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06/09/2010

Extinction anticipée du quasi-usufruit...suite et fin !!!

L'extinction de créance peut s'opérer avec ou sans contrepartie.

L'extinction onéreuse de la créance

La fin du quasi-usufruit peut être fondée sur le règlement opéré par le titulaire du droit, au propriétaire grevé, sur sa conversion en rente viagère ou en un usufruit classique. En partant du principe que, sur le plan fiscal, « le quasi-usufruit n'est pas distingué d'un simple usufruit » (Rép. min. n° 54977 : JOAN Q 30 juill. 2001, p. 4394), les solutions exposées ci-après transposent mutatis mutandis la doctrine adoptée par l'administration fiscale à propos de l'usufruit classique. De même, en l'absence de doctrine sur cette question, la conversion du quasi-usufruit en usufruit simple est, au moins au regard des droits d'enregistrement, parée d'une totale neutralité.

Pour être complet et pour bien faire comprendre ce qui distingue la conversion en pleine propriété d'un usufruit classique de celle d'un quasi-usufruit, il convient de souligner que dans le premier cas, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété de l'actif démembré et désintéresse l'usufruitier en argent ou en nature (dans le cadre d'une dation en paiement) alors que, dans le second cas, le quasi-usufruitier conserve la propriété du bien concerné et désintéresse, le plus souvent en argent, le propriétaire grevé, par voie de règlement anticipé de sa créance.

L'extinction de la créance par voie de règlement

Puisqu'il s'agit d'attribuer au nu-propriétaire la valeur de sa créance, une évaluation économique de cette dernière s'impose.

À supposer que l'on admette la possibilité d'un quasi-usufruit portant directement sur des valeurs mobilières, le taux de rendement à prendre en compte sera celui des titres en cause. En revanche, lorsque le quasi-usufruit portait, ab initio, sur une somme d'argent, on a alors recours au taux de l'argent sans risque (J. Aulagnier, Évaluation des droits d'usufruit, de quasi-usufruit et de nue-propriété par la méthode d'actualisation des flux futurs : Dr. et patrimoine n° 76, nov.1999).

Les héritiers et le conjoint peuvent procéder à la conversion de l'usufruit en capital (C. civ., art. 761). Cette opération est comprise dans les opérations de partage mais ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties (C. civ., art. 762).

Au regard des droits d'enregistrement, et quelles que soient les modalités de règlement de la créance, seul le droit fixe des actes innomés est dû (Instr. 7 avr. 2003 : BOI 7 G-1-03 ; JCP N 2003, n° 15-16, en bref 98.)

L'inclusion à l'acte de partage d'une telle conversion, même privée de rétroactivité, exclut cette dernière de la catégorie des faits générateurs d'imposition des plus-values.

Lorsque l'usufruitier (et par assimilation le quasi-usufruitier - on suppose qu'à la suite du décès du prémourant un quasi-usufruit a été constaté (quasi-usufruit légal) ou organisé (quasi-usufruit conventionnel) au profit du conjoint survivant et que, par la suite, ce dernier et les héritiers nus-propriétaires n'aient pas souhaité en prolonger les effets.) est une personne autre que le conjoint survivant, une distinction doit être opérée selon que le nu-propriétaire est ou non le donataire de l'usufruitier.

Dans le premier cas, les cessions de droits successifs ou les licitations en usufruit ou en nue-propriété au profit d'héritiers, de légataires ou de donataires nus-propriétaires ou usufruitiers des mêmes biens sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 1,1 % (Doc. adm. 7 F-122, n° 7.)

S'agissant de l'imposition des plus-values éventuelles, et nonobstant la soumission des cessions de droits successifs ou des licitations au droit de partage, de telles conversions constituent, de ce chef, des faits générateurs de taxation.

Il en va, a fortiori, de même dans le second cas où, faute d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'acte par lequel l'usufruitier (ou le quasi-usufruitier) abandonne au nu-propriétaire tout ou partie de son usufruit et reçoit en contrepartie une part de pleine propriété constitue un échange et non un partage (Doc. adm. 7 F-122, n° 6)

Le régime fiscal de l'échange (CGI, art. 670) s'applique, au regard des droits d'enregistrement, dans toute sa rigueur.

L'extinction du quasi-usufruit par voie de conversion en rente viagère

Le règlement de la valeur que représente le quasi-usufruit peut être converti en rente viagère. Il s'agit alors pour le quasi-usufruitier d'aliéner immédiatement l'actif qui constituait l'objet de son droit au profit du propriétaire grevé, moyennant le paiement par ce dernier d'une rente jusqu'au décès du crédirentier (ex quasi-usufruitier) (voir JP. Landrieu, Calculs financiers et évaluations mathématiques dans la gestion de patrimoine : éd. Maxima, p. 160)

 

Afin d'assurer une totale neutralité entre usufruit et quasi-usufruit, c'est la valeur de l'usufruit des biens concernés qui doit servir de base de calcul, en proscrivant le barème fiscal et en retenant une valeur économique.


Lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre défini aux articles 759 et suivants du Code civil (issus de la loi n° 2001-1135, 3 déc. 2001), la conversion de l'usufruit comme du quasi-usufruit du conjoint survivant peut être demandée par ce dernier ou par l'un des héritiers nus-propriétaires.

Ce droit est d'ordre public. Les héritiers ne peuvent donc y renoncer avant l'ouverture de la succession, ni en être privés par le défunt (C. civ., art. 759-1). En cas de désaccord entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, la demande de conversion relève du pouvoir du juge. Si ce dernier y fait droit, il fixe le montant de la rente, des sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit (C. civ. art. 760).

S'agissant des droits d'enregistrement, les conversions d'usufruit en rente viagère ou en capital faites en application des articles 759 et suivants du Code civil sont taxées au droit fixe des actes innomés (Instr. 7 avr. 2003, préc)

Quant à l'imposition des plus-values, l'inclusion de la conversion aux opérations de partage (Cass. 1re civ., 18 oct. 1955 : D. 1956, p. 4) lui assure une totale neutralité fiscale.

En revanche, lorsqu'elle concerne un quasi-usufruitier autre que le conjoint survivant, la conversion est taxée comme une mutation à titre onéreux de l'usufruit (Doc. adm. 7 C-1212, n° 13.)

Elle constitue, de la même manière, un fait générateur d'imposition des plus-values, le prix de cession à retenir correspondant à la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts (CGI, art. 74-0 D de l'annexe II).

L'extinction du quasi-usufruit par voie de conversion en usufruit

Une telle hypothèse suppose que l'on soit en présence d'un quasi-usufruit portant sur des biens non consomptibles, si on veut bien en admettre le bien –fondé (en effet, un quasi-usufruit portant sur une somme d'argent ne pourrait, sauf remploi, être converti en usufruit sans immédiatement dégénérer en quasi-usufruit !)

Juridiquement, le passage du quasi-usufruit à l'usufruit supposerait, s'agissant par exemple de valeurs mobilières, de débiter le compte titres du quasi-usufruitier pour créditer un nouveau compte « Usufruit-Nue-propriété » (V. sur cette question, T. Cathou et R. Gentilhomme, Usufruit et quasi-usufruit de valeurs mobilières ; vrais ou faux jumeaux ? : JCP N 2000, n° 49, p. 1773).

L'assimilation fiscale du quasi-usufruit à l'usufruit milite dans le sens d'une totale neutralité en matière de droits d'enregistrement (S'agissant de titres cotés, aucun droit ne sera dû, hormis le droit fixe des actes innomés à raison de l'acte dressé pour constater la conversion)

Cette neutralité apparaît difficile à défendre à propos de l'imposition éventuelle des plus-values dès lors qu'en principe un changement de redevable sera constaté lors du passage du quasi-usufruit à l'usufruit, entre le quasi-usufruitier (Instr. 13 juin 2001 : BOI 5 C-1-01, fiche n° 1, n° 15 qui prévoit le cas de taxation exclusive du quasi-usufruitier) et le nu-propriétaire (Ibid qui prévoit également le cas où seul le nu-propriétaire paye l'impôt).

Il n'est guère que dans l'hypothèse d'un usufruit successoral, dès lors qu'une option visant à maintenir la qualité de redevable sur la tête de l'usufruitier - ex quasi-usufruitier) (Ibid), que la neutralité pourrait être assurée.

L'extinction gratuite de la créance

Dans l'hypothèse où Jérémy souhaiterait donner son quasi-usufruit à Maud, on a vu que le montant de la donation était déterminé par différence entre la valeur actuelle de la créance, soit dans notre exemple 1 000 000 EUR , et la valeur de la nue-propriété des biens, objets de la convention, soit 588 219 EUR , aboutissant à 411 781 EUR .

La détermination de cette valeur peut présenter un intérêt au regard des règles du droit civil, mais n'a pas vocation à s'appliquer s'agissant de la détermination de la base imposable.

Sur le plan fiscal, en effet, « le quasi-usufruit n'est pas distingué d'un simple usufruit. Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur imposable du quasi-usufruit et de la nue-propriété est donc fixée à une quotité de la valeur de la toute propriété, déterminée d'après les règles en vigueur pour les diverses catégories de biens meubles et immeubles, en fonction de l'âge de l'usufruitier lors de la transmission, conformément au barème de l'article 669 du CGI » (Rép. min. n° 54977 : JOAN Q 30 juill. 2001, p. 4394.)

Compte tenu de l'âge de Jérémy (70 ans), la base imposable de la donation du quasi-usufruit s'élèvera à :

1 000 000 EUR × 4/10 = 400 000 EUR

La faible différence entre les deux montants (valeur vénale et base imposable) s'explique par le référentiel de taux de rendement retenu pour le calcul du barème fiscal, à savoir 3 %, très proche ici du taux de rendement réel du portefeuille obligataire (4 %).

En termes de flux patrimoniaux, l'appréciation de la base imposable de la donation ne traduit pas la réalité du transfert de patrimoine qu'il convient d'opérer pour constater l'abandon de son droit par le quasi-usufruitier.

Avant la donation, il détient la maîtrise totale des biens qui permettront, le jour de son décès, le règlement final de la créance du nu-propriétaire.

L'abandon de tout droit au profit de ce dernier passe, d'abord, par un transfert d'actifs permettant l'extinction anticipée de sa créance, évaluée dans notre exemple à 588 219 EUR .

Ce paiement (lorsqu'il s'opère en numéraire) ou cette dation en paiement (lorsqu'elle s'effectue en biens) est totalement neutre au regard des droits d'enregistrement, puisque le nu-propriétaire ne reçoit rien de plus que ce à quoi il pouvait prétendre immédiatement.

Le deuxième temps du processus qui doit conduire à l'abandon total de ses droits par le quasi-usufruitier peut emprunter deux chemins différents qui aboutiront au final au même résultat :

-- soit le quasi-usufruitier règle par anticipation la créance du nu-propriétaire et renonce, en même temps, à titre gratuit à son droit : la base imposable est celle définie au barème de l'article 669 du CGI, soit dans notre exemple, 400 000 EUR ;

-- soit le quasi-usufruitier répartit avec le nu-propriétaire le portefeuille de 1 000 000 EUR , règle la créance de ce dernier pour 588 219 EUR et garde par devers lui la valeur de son droit soit 411 781 EUR pour en transmettre, dans un second temps, à titre gratuit, la pleine propriété.

S'agissant d'une donation en pleine propriété la base imposable est donc égale à 411 781 EUR .

En résumé, les modalités d'extinction de la créance du propriétaire grevé diffèrent selon qu'elles s'inscrivent dans un cadre onéreux ou gratuit :

Dans la première hypothèse, lorsque l'extinction du quasi-usufruit s'opère par voie de règlement de la créance du propriétaire grevé (conversion en capital) ou par voie de conversion en rente viagère, la taxation de la convention au droit fixe des actes innomés s'applique lorsque le droit qu'il s'agit de convertir appartient au conjoint survivant, conformément aux articles 761 et suivants du Code civil.

Dans les autres cas, le coût de l'opération peut être limité à 1,1 % (droit de partage) lorsque le propriétaire grevé est le donataire du quasi-usufruitier.

En dehors de cette sous-hypothèse, c'est, en général, la fiscalité de l'échange qui s'applique.

S'agissant de l'imposition des plus-values éventuelles, la neutralité fiscale ne peut être revendiquée que lorsque la conversion s'opère dans le cadre des articles 761 et suivants du Code civil.

Dans la deuxième hypothèse, où l'extinction du quasi-usufruit est inspirée par une intention libérale, la base imposable demeure, en principe, celle de la valeur de l'usufruit, déterminée selon le barème de l'article 669 du Code général des impôts.

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08/08/2010

Réponse à Etienne - Sujet de mémoire

"Bonjour étudiant en m2 gestion de patrimoine, je suis à la recherche d'un sujet de mémoire. Le démembrement de propriété me plairait bien .. mais je lutte pour trouver qqch de + précis qui soit d'actualité. vous auriez des idées ? merci d'avance"

Quelques suggestions...

 

Clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie

Remploi en démembrement

Constitution d'usufruit temporaire

Conversion d’usufruit en rente viagère

Usufruit sur droits d’auteur

Portefeuille de valeurs mobilières

Droits de vote dans les sociétés....

 

 

 

 

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26/07/2010

L'extinction anticipée du quasi-usufruit...suite...

 

Le calcul de la créance en tenant compte de l'anticipation de son règlement

L'extinction anticipée du quasi-usufruit pose évidemment le problème de la valorisation de la créance de restitution.

À l'aléa inhérent à la durée de vie du quasi-usufruitier se substitue une espérance de vie statistique de ce dernier qui permet de figer la valeur à l'instant « t ».

Le risque n'est pas mince de voir ces calculs très objectifs contredits par la subjectivité qui caractérise nécessairement la vie et la mort du quasi-usufruitier.

Cette particularité ne doit pas impressionner, puisqu'on la rencontre dans tous les contrats viagers, où le pari n'est jamais absent.

Une doctrine autorisée a montré que la valeur du quasi-usufruit est égale à la valeur de l'usufruit. Économiquement, il n'existe pas de différence de valeur entre ces deux droits (J. Aulagnier, Aspects de droit civil Évaluation des droits d'usufruit, de quasi-usufruit et de nue-propriété par la méthode d'actualisation des flux futurs : Dr. et patrimoine 1999, n° 76 : « La valeur de l'usufruit comme du quasi-usufruit est égale à la valeur actuelle du flux de revenus futurs perçus, ou susceptibles d'être perçus par l'usufruitier ou le quasi-usufruitier ».

Pour autant, il convient de souligner sur le plan juridique que le chemin qui mène à l'évaluation diffère dans l'usufruit et le quasi-usufruit, même si le résultat est économiquement identique.

Dans le premier cas, on cherche à évaluer la charge qui grève la propriété à l'instant « t », alors que dans la seconde hypothèse on est en présence d'un propriétaire, débiteur d'une dette de restitution à terme. La valeur nette de son droit est donc égale à la différence entre la valeur de la pleine propriété et la dette de restitution à la date du calcul effectué.

Un exemple permet de s'en convaincre.

Jérémy est propriétaire d'un portefeuille obligataire de 1.000.000 € dont le taux de rendement est de 4 %.

1re hypothèse : Jérémy a donné la nue-propriété de ce portefeuille à sa fille Maud. Le donateur a aujourd'hui 70 ans. Son espérance de vie est par hypothèse de 13,53 ans et l'usufruit qu'il détient vaut 411.781 € au jour de la donation.

2e hypothèse : Jérémy a donné la nue-propriété de ce portefeuille à sa fille Maud avec réserve de quasi-usufruit (à supposer tranché le débat sur la validité de ce type d'opérations - V. JCP N 2009, n° 20, 1165, note 85). Il est propriétaire du portefeuille qui vaut 1.000.000 € , mais a une dette envers Maud égale à la valeur de la nue-propriété de ce portefeuille. Cette dernière vaut 588.219 € . La valeur nette du droit possédé par Jérémy est donc de 1.000.000 – 588.219, soit 411 781 € .

On l'aperçoit à la lecture de ce cas, alors que le décès de Jérémy permettrait à Maud d'exciper d'une créance d'1 000 000 d'euros, le cas échéant réévaluée, la liquidation anticipée de cette dernière lui permettrait :

- de recevoir de Jérémy une somme de 588.219 €, ce dernier conservant la pleine propriété du portefeuille ;

- de recevoir de Jérémy une quote-part du portefeuille pour une somme identique, ce dernier conservant 411.781 € de valeurs mobilières ;

- de recevoir de Jérémy une donation de son quasi-usufruit, dont la valeur est égale à 411.781 € , Maud récupérant alors la pleine propriété du portefeuille.

Bien entendu, le choix entre ces stratégies dépend du bon vouloir du quasi-usufruitier, notamment quant à savoir si la fin de son droit doit être envisagée avec ou sans contrepartie.

On est, par ailleurs, en droit de se demander si la valeur économique du quasi-usufruit s'impose dans tous les cas de figure ou si le barème fiscal ne pourrait être utilisé dans certaines hypothèses limitées.

Lorsque, comme dans le cas de Jérémy sus-évoqué, on est en présence d'une seule héritière ou lorsque la répartition/renonciation du quasi-usufruitier a vocation à profiter à tous ses héritiers, rien n'interdit, d'un commun accord, de faire référence au barème fiscal.

Dans tous les autres cas, la valeur économique du quasi-usufruit doit être utilisée, la jurisprudence de la Cour de cassation étant constante depuis l'arrêt Bérard de Bommières (Cass. civ, 28 mars 1866 ; S. 1866, 1, p. 396. - Cass. 1re civ., 25 févr. 1997 : Dr. et patrimoine juin 1997, p. 79 - le champ d'application de l'article 669 du CGI est exclusivement limité, d'une part au calcul de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 669), d'autre part à la détermination de l'assiette de calcul des plus-values immobilières (CGI, annexe II, art. 74 SE). Dans toutes les autres hypothèses, l'évaluation résulte de la valeur vénale (CGI, art. 666) ou du prix en matière de TVA (CGI, art. 266-2-b) (sur l'ensemble de la question, V. M. Iwanesko et P. Julien Saint-Amand, L'article 669 nouveau du CGI : BF Lefebvre janv. 2005)

Une synthèse partielle s'impose à nouveau s'agissant de la détermination de la valeur d'un quasi-usufruit dont l'extinction est anticipée.

- En premier lieu, et à supposer que la convention le prévoie, la valeur des droits du quasi-usufruitier, telle que fixée à l'origine, est directement impactée par la revalorisation ou l'indexation de la créance du propriétaire grevé.

- En second lieu, cette valeur est défalquée de la valeur économique de la « nue-propriété », au jour de l'extinction anticipée du quasi-usufruit, compte tenu de l'espérance de vie du quasi-usufruitier à cette date.

Il reste à évoquer les modalités d'extinction de la créance du propriétaire grevé, lesquelles sont directement sous la dépendance des objectifs poursuivis par le quasi-usufruitier.


... à suivre...

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08/07/2010

L'extinction anticipée du quasi usufruit...suite...

Le choix du mécanisme de l'indexation

L'indexation de la dette de quasi-usufruit pose, évidemment, le problème du choix de l'indice, rigoureusement encadré par les articles L. 112-1 et suivants du Code monétaire et financier.

L'article L. 112-2 du Code monétaire et financier impose une indexation en relation avec l'objet du contrat ou la profession de l'une des parties.

Et cette relation obligatoire est d'ordre public (Après une tendance des juridictions du fond à opter pour un ordre public de protection, la Cour de cassation a considéré qu'était en jeu l'ordre public de direction - Cass. com., 3 nov. 1988 : JCP G 1989, IV, 4 ; D. 1988, inf. rap. p. 271 ; D 1989, p. 93, note Ph. Malaurie ; D. 1989, somm. 234, note J.-L. Aubert. - Et sur renvoi, CA Lyon, 9 juill. 1990 : D. 1991, p. 47, note Ph. Malaurie ; RTD civ. 1991, p. 357, obs. Remy).

La nullité qui en résulte est donc absolue et n'est susceptible ni de confirmation, ni de ratification (Cass. 3e civ., 13 févr. 1969 : JCP G 1969, II, 15942 (2e esp.), note Ph. Levy. Ce risque ne doit toutefois pas être surestimé dans la mesure où la clause d'indexation peut difficilement être considérée -sauf si les parties le stipulent expressément - comme une condition essentielle de leur accord de volontés. Par ailleurs, sa suppression par le juge n'a pas - sauf période de forte inflation - pour effet de bouleverser l'économie du contrat -Cass. 3e civ., 24 juin 1971 : JCP G 1972, II, 17191, note J. Ghestin).

Avec, en prime, le risque que cette nullité de la clause d'indexation n'entraîne la nullité de tout le contrat, le caractère essentiel de cette dernière étant apprécié souverainement par les juges du fond.

Quant au choix de l'indexation, s'agissant, par hypothèse, d'un quasi-usufruit conventionnel portant sur une somme d'argent, la référence à l'objet même du contrat semble conduire à une véritable impasse.

Alors qu'il s'agit dans l'esprit des parties de protéger le titulaire de la créance de quasi-usufruit contre les conséquences de l'érosion monétaire, toute indexation fondée sur l'évolution du SMIC (ex. SMIG) ou sur le niveau général des prix et des salaires est expressément prohibée (Ord. 30 déc. 1958, art. 79, § 3)

Pour autant, il nous semble que lorsque le quasi-usufruitier affiche, clairement, dans la convention son intention d'investir les espèces dans un bien déterminé, il est alors possible de choisir un indice en corrélation avec ce type d'investissement.

La doctrine interprète assez largement de la notion de convention (JCP G 1959, I, 1472, n° 27, note J.-Ph. Levy. - R. Savatier : D. 1960, p. 769)

Son objet consiste dans le but poursuivi par les parties. La jurisprudence considère, avant tout, l'opération concrète envisagée par les parties (Cass. 1re civ., 9 janv. 1974, n° 72-13.846 : JCP G 1974, II, 17806, note J.-Ph. Levy. - Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-16.766 : JCP G 1987, IV, p. 225)


Ce point a été validé en jurisprudence à propos d'un prêt consenti en vue d'une opération de construction (Cass. 1re civ., 12 avr. 1972 : JCP G 1972, II, 17235, note J.-Ph. Levy ; Jour. not. 1973, art. 1146, note J. Viatte ; Cass. 1re civ. 9 janv. 1974 : JCP 1974 G, II, 17806, note J.-Ph. Levy.) pour lequel une indexation sur l'indice national du coût de la construction a été admis (possible depuis la loi n° 70-600 du 9 juillet 1970)

Il est également confirmé en doctrine. Comme l'indique Mme Montoux (D. Montoux : JCl. Notarial Formulaire, V° Indexation, applications pratiques, Fasc. 20, § 20.) : « ne considérer que l'objet de l'obligation serait insuffisant et conduirait même à refuser, le plus souvent, toute indexation ; ainsi, dans un prêt d'argent, l'objet de l'opération n'est pas que l'argent (versement et remboursement des sommes prêtées), mais l'opération poursuivie par l'emprunteur (achat ou construction d'un immeuble) ».

Par analogie, il semble possible de défendre l'utilisation d'un indice boursier lorsque le réinvestissement du quasi-usufruitier est programmé dans un portefeuille de valeurs mobilières.

Il n'est toutefois pas inutile de souligner l'extrême volatilité de ces indices, notamment en période de crise, qui conduit à instituer, contractuellement, une valeur-plancher à la créance de restitution.

Rien n'interdit, en effet, dans le champ contractuel, de stipuler que la clause d'indexation adoptée par les parties ne pourra, en aucun cas, conduire à constater un montant de créance inférieur au nominal de cette dernière.

Pour terminer sur cette question, il va sans dire que l'affectation affichée des espèces soumises au quasi-usufruit et l'utilisation d'un indice en corrélation avec cette dernière, ne lie pas les mains du quasi-usufruitier qui, lorsqu'il est dispensé de fournir caution2, peut ultérieurement désinvestir et investir à sa guise.

En effet, il suffit que la clause d'indexation soit en relation avec l'objet du contrat au moment de la signature de l'acte.

Si mieux semble aux parties, elles peuvent également se référer à un indice calculé sur l'évolution du prix de biens, produits ou services ayant une relation avec l'activité de l'une des parties.

Relevons, en premier lieu, que ce choix optionnel apparaît illusoire lorsque ces dernières ont cessé toute activité (La référence à une activité non professionnelle est déconseillée (V. D. Montoux, préc., 78).

Lorsque la référence est possible, la validité de la clause d'indexation doit, là encore, être appréciée au moment de la conclusion du contrat, et ne peut être affectée par le changement d'activité du débiteur (ou du créancier), survenu ultérieurement (Cass. 1re civ., 6 juin 1984 : JCP N 1984, II, p. 87, obs. J.-Ph. Levy.)

En définitive, quelle que soit la technique utilisée, dette de valeur ou clause d'indexation, le calcul du montant de la créance du propriétaire grevé constitue la première étape du processus qui doit conduire à constater l'extinction anticipée du quasi-usufruit.

Une seconde, incontournable, consiste à déterminer le montant de la décote à pratiquer....(à suivre)

 

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L'extinction anticipée du quasi usufruit...suite...

Le choix du mécanisme de l'indexation

L'indexation de la dette de quasi-usufruit pose, évidemment, le problème du choix de l'indice, rigoureusement encadré par les articles L. 112-1 et suivants du Code monétaire et financier.

L'article L. 112-2 du Code monétaire et financier impose une indexation en relation avec l'objet du contrat ou la profession de l'une des parties.

Et cette relation obligatoire est d'ordre public (Après une tendance des juridictions du fond à opter pour un ordre public de protection, la Cour de cassation a considéré qu'était en jeu l'ordre public de direction - Cass. com., 3 nov. 1988 : JCP G 1989, IV, 4 ; D. 1988, inf. rap. p. 271 ; D 1989, p. 93, note Ph. Malaurie ; D. 1989, somm. 234, note J.-L. Aubert. - Et sur renvoi, CA Lyon, 9 juill. 1990 : D. 1991, p. 47, note Ph. Malaurie ; RTD civ. 1991, p. 357, obs. Remy).

La nullité qui en résulte est donc absolue et n'est susceptible ni de confirmation, ni de ratification (Cass. 3e civ., 13 févr. 1969 : JCP G 1969, II, 15942 (2e esp.), note Ph. Levy. Ce risque ne doit toutefois pas être surestimé dans la mesure où la clause d'indexation peut difficilement être considérée -sauf si les parties le stipulent expressément - comme une condition essentielle de leur accord de volontés. Par ailleurs, sa suppression par le juge n'a pas - sauf période de forte inflation - pour effet de bouleverser l'économie du contrat -Cass. 3e civ., 24 juin 1971 : JCP G 1972, II, 17191, note J. Ghestin).

Avec, en prime, le risque que cette nullité de la clause d'indexation n'entraîne la nullité de tout le contrat, le caractère essentiel de cette dernière étant apprécié souverainement par les juges du fond.

Quant au choix de l'indexation, s'agissant, par hypothèse, d'un quasi-usufruit conventionnel portant sur une somme d'argent, la référence à l'objet même du contrat semble conduire à une véritable impasse.

Alors qu'il s'agit dans l'esprit des parties de protéger le titulaire de la créance de quasi-usufruit contre les conséquences de l'érosion monétaire, toute indexation fondée sur l'évolution du SMIC (ex. SMIG) ou sur le niveau général des prix et des salaires est expressément prohibée (Ord. 30 déc. 1958, art. 79, § 3)

Pour autant, il nous semble que lorsque le quasi-usufruitier affiche, clairement, dans la convention son intention d'investir les espèces dans un bien déterminé, il est alors possible de choisir un indice en corrélation avec ce type d'investissement.

La doctrine interprète assez largement de la notion de convention (JCP G 1959, I, 1472, n° 27, note J.-Ph. Levy. - R. Savatier : D. 1960, p. 769)

Son objet consiste dans le but poursuivi par les parties. La jurisprudence considère, avant tout, l'opération concrète envisagée par les parties (Cass. 1re civ., 9 janv. 1974, n° 72-13.846 : JCP G 1974, II, 17806, note J.-Ph. Levy. - Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-16.766 : JCP G 1987, IV, p. 225)


Ce point a été validé en jurisprudence à propos d'un prêt consenti en vue d'une opération de construction (Cass. 1re civ., 12 avr. 1972 : JCP G 1972, II, 17235, note J.-Ph. Levy ; Jour. not. 1973, art. 1146, note J. Viatte ; Cass. 1re civ. 9 janv. 1974 : JCP 1974 G, II, 17806, note J.-Ph. Levy.) pour lequel une indexation sur l'indice national du coût de la construction a été admis (possible depuis la loi n° 70-600 du 9 juillet 1970)

Il est également confirmé en doctrine. Comme l'indique Mme Montoux (D. Montoux : JCl. Notarial Formulaire, V° Indexation, applications pratiques, Fasc. 20, § 20.) : « ne considérer que l'objet de l'obligation serait insuffisant et conduirait même à refuser, le plus souvent, toute indexation ; ainsi, dans un prêt d'argent, l'objet de l'opération n'est pas que l'argent (versement et remboursement des sommes prêtées), mais l'opération poursuivie par l'emprunteur (achat ou construction d'un immeuble) ».

Par analogie, il semble possible de défendre l'utilisation d'un indice boursier lorsque le réinvestissement du quasi-usufruitier est programmé dans un portefeuille de valeurs mobilières.

Il n'est toutefois pas inutile de souligner l'extrême volatilité de ces indices, notamment en période de crise, qui conduit à instituer, contractuellement, une valeur-plancher à la créance de restitution.

Rien n'interdit, en effet, dans le champ contractuel, de stipuler que la clause d'indexation adoptée par les parties ne pourra, en aucun cas, conduire à constater un montant de créance inférieur au nominal de cette dernière.

Pour terminer sur cette question, il va sans dire que l'affectation affichée des espèces soumises au quasi-usufruit et l'utilisation d'un indice en corrélation avec cette dernière, ne lie pas les mains du quasi-usufruitier qui, lorsqu'il est dispensé de fournir caution2, peut ultérieurement désinvestir et investir à sa guise.

En effet, il suffit que la clause d'indexation soit en relation avec l'objet du contrat au moment de la signature de l'acte.

Si mieux semble aux parties, elles peuvent également se référer à un indice calculé sur l'évolution du prix de biens, produits ou services ayant une relation avec l'activité de l'une des parties.

Relevons, en premier lieu, que ce choix optionnel apparaît illusoire lorsque ces dernières ont cessé toute activité (La référence à une activité non professionnelle est déconseillée (V. D. Montoux, préc., 78).

Lorsque la référence est possible, la validité de la clause d'indexation doit, là encore, être appréciée au moment de la conclusion du contrat, et ne peut être affectée par le changement d'activité du débiteur (ou du créancier), survenu ultérieurement (Cass. 1re civ., 6 juin 1984 : JCP N 1984, II, p. 87, obs. J.-Ph. Levy.)

En définitive, quelle que soit la technique utilisée, dette de valeur ou clause d'indexation, le calcul du montant de la créance du propriétaire grevé constitue la première étape du processus qui doit conduire à constater l'extinction anticipée du quasi-usufruit.

Une seconde, incontournable, consiste à déterminer le montant de la décote à pratiquer....(à suivre)

 

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29/05/2010

Réponse à SVEN

Réponse à SVEN

 

Pouvez vous m'envoyer un mail à l'adresse suivante : biclmnp@gmail.com ?

 

 

 

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13/05/2010

L'extinction anticipée du quasi-usufruit...suite...

Après ce petit intermède consacré à l'actualité fiscale, reprenons le fil de notre quasi-usufruit :

 

Les modalités d'extinction de la créance du propriétaire grevé d'un quasi-usufruit sont variées. Elles peuvent trouver leur fondement dans une contrepartie ou dans une intention libérale. Elles nécessitent, en toutes hypothèses, une clarification de la valorisation de la créance.

Le sort de la créance du propriétaire grevé

L'extinction anticipée du quasi-usufruit a pour corollaire l'extinction anticipée de la créance du propriétaire grevé.

Avant d'en examiner les modalités, il convient d'en cerner le mode particulier de valorisation .

Les modalités de valorisation de la créance

Le calcul de la créance du propriétaire grevé dépend en premier lieu de son mode de revalorisation. La valeur obtenue est, ensuite, retraitée pour prendre en compte l'anticipation de son règlement par rapport au terme normal que constitue la date du décès du quasi-usufruitier, reposant évidemment sur son espérance de vie statistique (à moins qu'il ne s'agisse d'un quasi-usufruit temporaire, auquel cas, les calculs s'effectueront en fonction de la durée restant à courir).

Le calcul de la créance sans tenir compte de l'anticipation de son règlement

 

Deux possibilités s'offrent aux cocontractants selon qu'ils s'inspirent, pour la fixation du montant de la créance, du mécanisme de la dette de valeur ou se réfèrent directement à une clause d'indexation.

 

Le choix du mécanisme de la dette de valeur

 

Relevons, en préambule, que le quasi-usufruit légal (donc applicable en dehors de toute convention), lorsqu'il porte sur une somme d'argent, ne permet pas au propriétaire grevé de revendiquer un droit à restitution portant sur une somme plus importante que le nominal de celle qui constituait l'objet du quasi-usufruit (P. Veaux-Fournerie, La fin de l'usufruit : J.-Cl. Notarial Répertoire, V° Usufruit, Fasc. 70, n° 65, in fine)

En matière de quasi-usufruit portant sur une somme d'argent, l'article 587 du Code civil ne laisse place à aucune ambiguïté lorsqu'il fait porter le droit à restitution sur « des choses de même quantité et qualité » ou « leur valeur estimée à la date de restitution »

.

Le principe du nominalisme monétaire, affirmé à l'article 1895, alinéa 1er du Code civil (C. civ., art. 1895, al. 1er : « L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat ».), s'applique donc dans toute sa rigueur.

En revanche, lorsque le quasi-usufruit est contractuel, dès lors que l'ordre public n'est pas concerné  (sauf l'encadrement législatif des clauses d'indexation – v° infra), il est loisible aux parties de convenir de modalités différentes de restitution ou d'évaluation (F. Terré et Ph Simler, Les biens : Dalloz, Précis Dalloz, 4e éd., n° 782 in fine, p. 552. - G. Marty et P. Raynaud, par P. Jourdain, Les biens : Dalloz, 1995, n° 85 in fine, p. 141)

 

Rien n'interdit, notamment, de recourir à la technique de la dette de valeur, si souvent utilisée en droit patrimonial de la famille (Rapport - C. civ., art. 860 -, réduction - C. civ, art. 868 -, revalorisation des soultes - C. civ., art. 833-1 -, récompenses - C. civ., art. 1469 -, etc.

Le montant de la créance originelle a, dans cette hypothèse, vocation à fluctuer en même temps que la valeur du bien dans lequel le numéraire a été réinvesti (comme l'indiquait le professeur Flour, la dette de valeur est celle qui « tout en devant être acquittée en argent, est insensible aux variations monétaires, parce que la somme est « accrochée » à une valeur réelle » : J. Flour, Pot pourri autour d'un arrêt : Defrénois 1975, art. 30854, p. 185).

Procédé incomparable de lutte contre l'érosion monétaire (P. Hebraud, L'instabilité monétaire et les règlements d'intérêts familiaux, Mélanges Ripert, t. 1, p. 499. - P. Raynaud, Les dettes de valeur en droit français, Mélanges Brethe de la Gressaye, p. 611. - J.-M. Durand, La dette de valeur en droit français : Thèse Paris, 1972. - P. Francois, Essai sur la notion de dette de valeur : Thèse Paris, 1972) , le recours à cette technique doit cependant être bien mesuré par les praticiens.

En présence de quasi-usufruits conventionnels s'exerçant pendant de nombreuses années, donnant lieu à des subrogations successives, souvent compliquées par des financements complémentaires alimentés par les deniers personnels du quasi-usufruitier, la traçabilité des remplois s'impose à l'évidence.

Elle constitue, d'ailleurs, un enjeu à la fois juridique et fiscal (la déductibilité fiscale de la créance du propriétaire grevé de la succession du quasi-usufruitier peut, faute de traçabilité, être remise en cause. En bonne pratique, la traçabilité suppose un calcul annuel de la dette de valeur).

On pourrait alors être tenté de préférer la simplicité de la clause d'indexation à la complexité de la dette de valeur. La Cour de cassation a posé le principe général de la validité de ces clauses (Cass. 1re civ., 27 juin 1957, n° 57-01.212 : JCP G 1957, II, 10093 bis, concl. proc. gén. Besson ; RTD civ. 1957, p. 553, note J. Carbonnier.)

Mais ce serait faire fi des difficultés propres à l'indexation.

C’est ce que nous verrons dans une prochaine chronique…

23:33 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

24/04/2010

Il ne faut plus souscrire de contrats d'assurance-vie...suite...

Que faire...eh bien ne plus souscrire de contrat d'assurance-vie, mais des contrats de capitalisation, soit en direct, soit par une société civile à laquelle auront préalablement été apportés des capitaux

Les parents soucieux d’optimiser fiscalement la transmission de leur patrimoine à leurs enfants tout en préservant leur liberté auront tout intérêt à souscrire, non plus des contrats d’assurance-vie, mais des bons de capitalisation par le biais de sociétés civiles de portefeuille dont ils auront donné la nue-propriété des parts à leurs enfants.

Le schéma transmissif sera alors le suivant :

- les parents constituent une société civile en apportant du numéraire ;

- les statuts de cette société sont rédigés de manière à assurer la sécurité des parents-donateurs :

 

 

- l’objet social visera la détention et la gestion de tous produits financiers afin de permettre tous arbitrages ;

- les parents seront nommés gérants sans limitation de durée ;

- le changement de gérant se fera à l’unanimité ;

- la gérance recevra tous pouvoirs dans le cadre de l’objet social ;

- les droits de vote seront réservés à l’usufruitier, ainsi que le permet la jurisprudence (Cass. com. 4-1-1994 n° 91-20.256 : RJDA  5/94  n° 526, JCP E 1994 I n° 363 (4) note A. Viandier et J.-J. Caussain ; Cass. com. 22-2-2005 n° 03-17.421 : RJDA  5/05  n°  555, JCP E 2005 n° 968 note R. Kaddouch ; Cass. com. 2-12-2008 n° 08-13.185 : RJDA  3/09  n° 231, BPAT  1/09  inf. 23), afin d’accroître ses pouvoirs (sur les modalités pratiques, voir R. Gentilhomme, Affectation de résultats et distribution de dividendes dans les sociétés a capital démembré :  Dr. Fiscal n° 12/2009, comm. 252).

grâce aux fonds apportés, la société souscrit un ou plusieurs bons de capitalisation ;

- les parents donnent la nue-propriété des parts à leurs enfants, tout en s’en réservant l’usufruit et en stipulant un usufruit successif au profit de leur conjoint. Ils prendront également soin de conserver chacun une part en propriété (afin de conserver la qualité d’associé, ce que la doctrine majoritaire dénie à l’usufruitier dans le silence de la loi et de la jurisprudence).

- Leur vie durant, les parents pourront ainsi opérer tous les arbitrages et retraits qu’ils souhaiteront sans conséquences fiscales pour leurs enfants. En effet, si en principe l’usufruitier est imposable à  raison des résultats courants et le nu-propriétaire à hauteur des profits exceptionnels, l’administration permet une répartition conventionnelle différente des résultats sociaux (Inst. 4 F-2-1999 ; Inst. 5 D-2-07 fiche 3 n° 27 à 33). La preuve de la date de la convention peut être rapportée par tous moyens (CE 18-12-2002 n° 230605 : RJF 3/03 n° 328). Toutefois, compte tenu de la modicité du coût de l’enregistrement des actes innomés (125 €), la prudence conduit à procéder à cette formalité afin d’avoir une date certaine opposable à l’administration.

- Au décès du survivant des parents, les enfants recouvreront la pleine propriété des droits sociaux, mais le bon de capitalisation ne se dénouera pas, ce qui évitera de subir les prélèvements sociaux.

 

Des exemples permettent de se convaincre de l’intérêt de cette stratégie alternative.

 

Exemple 1

 

 

Pascal et Manon ont vendu un immeuble 500 000 €. Ils ont 65 ans. Ils ont un fils Sanders.

Variante a

Afin d’assurer la sécurité économique du survivant des époux, les fonds sont placés sur un contrat d’assurance-vie à souscription conjointe avec dénouement au second décès.

Vingt ans plus tard, au décès du survivant des époux, l’assureur verse 1 000 000 €. Aucun retrait n’a été effectué sur le contrat.

Variante b

Pascal et Manon souscrivent un bon de capitalisation par le biais d’une société civile dont ils donnent les titres à leur fils.

Droits dus sur la donation (on suppose qu’il n’y a pas de donation antérieure de moins de 6 ans) : 0. En effet, la valeur fiscale de la nue-propriété donnée par chaque époux (150 000 €, soit 250 000 € x 60 %), est inférieure au montant de l’abattement entre parents et enfants (156 974 € en 2010).

Au décès des parents, Sanders recouvre la propriété des titres en franchise de droits (CGI art 1133). Le contrat de capitalisation n’est pas dénoué : les cotisations sociales ne sont pas dues.

 

Comparatif des situations fiscales

 

 

Assurance-vie

avant 2010

Assurance-vie

à partir de 2010

Bon de

capitalisation

Epargne investie

500 000 €

500 000 €

500 000 €

Epargne acquise (valeur de rachat)

1 000 000 €

1 000 000 €

1 000 000 €

Prélèvements sociaux

0 €

60 500 €

0 €

Prélèvement de 20 %

169 500 €

157 400 €

0 €

Total des prélèvements

169 500 €

217 900 €

0 €

Taux global de taxation / épargne acquise

16,95 %

21,80 %

0 %

Net perçu par le bénéficiaire

830 500 €

782 100 €

1000 000 €

 

Exemple 2

Mêmes données que dans l’exemple 1, mais Pascal et Manon ont procédé à des retraits sur le contrat d’assurance-vie de 30 000 € par an alors que le contrat s’est valorisé de 4 % par an. La valeur de rachat est de 223 288 €, comprenant 85 583 € de capital et 137 705 € d’intérêts.

Comparatif des situations fiscales

Assurance-vie

avant 2010

Assurance-vie

à partir de 2010

Bon de

capitalisation

Epargne investie

500 000

500 000

500 000

Epargne acquise (valeur de rachat)

223 288

223 288

223 888

Prélèvements sociaux

0 €

16 662 €

0 €

Prélèvement de 20 %

14 158 €

10 825 €

0 €

Total des prélèvements

14 158 €

27 487 €

0 €

Taux global de taxation / épargne acquise

6,34 %

12,31 %

0 %

Net perçu par le bénéficiaire

209 130

195 801

223 288

 

Certes, le montage envisagé ne permet pas de s’exonérer définitivement du paiement des cotisations sociales ; il a pour objet de différer la perception des prélèvements sociaux. Il permet ainsi d’éviter le paiement de l’impôt si l’enfant n’envisage pas de consommer les sommes perçues mais souhaite les placer et maximiser le résultat futur.

 

Exemple : Soit un placement à 4 % : comparatif assurance-vie / contrat de capitalisation

 

Assurance-vie

Contrat de capitalisation

Epargne acquise

1 095 562 €

1 095 562

Prélèvements sociaux

72 063 €

0 €

Prélèvement de 20 %

174 200

0 €

Net après impôt

849 299

1 095 562

Situation à N + 5

1 033 302

1 332 919

Situation à N + 10

1 257 170 €

1 621 699

Situation à N + 15

1 529 540

1 973 045

 

 

00:32 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (2) http://www.fndp.org

03/04/2010

Réponse à Scrat le nano...

Scrat le nano écrit : « Votre analyse sur les prélèvements sociaux est erronée. En cas de décès, les intérêts acquis sur les contrats en unités de comptes sont désormais soumis aux prélèvements sociaux mais restent exonérés d’impôt. C’est donc en fonction des dates d’acquisition des intérêts qu’il faut déterminer le taux de CSG applicable, en application de l’instruction 5 I-5-05… »

La logique qui a conduit au vote de ce texte devrait effectivement tendre au résultat que vous indiquez. (cf les déclarations de M. Woerth)

Pour autant, votre analyse traduit une conception tout ce qui a de plus administrative de la hiérarchie des normes qui appelle les plus extrêmes réserves sur le plan de l’orthodoxie juridique.

Faut-il rappeler que les termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant (…) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».

Que nous dit le texte ? … » lors du décès de l’assuré »

Le fait générateur a donc été fixé au décès.

Or il est de règle que le taux applicable à une imposition est celle existant le jour du fait générateur (pour un exemple pratique voir l’article 676 du CGI qui fait totale abstraction du principe de la rétroactivité de la condition).

Il ne peut en aller autrement que si le texte en dispose différemment. Ce n’est pas le cas ici. Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. En droit strict, le taux applicable devrait donc être celui en vigueur au jour du dénouement du contrat.

Qu’ensuite, une instruction administrative vienne adoucir la note du contribuable en instituant une usine à gaz, ne change rien aux principes…

20:24 | Lien permanent | Commentaires (1) http://www.fndp.org

29/03/2010

Il ne faut plus souscrire de contrats d'assurance-vie...

 

 

Avant de continuer les développements sur le quasi-usufruit, je vous propose un petit focus sur le nouvel article L 136-7 du Code de la sécurité sociale

L'article 18 de la loi 2009-1646 du 24-12-2009 (JO 27-12-2009 p. 22392) a modifié l'article L 136-7 du Code de la Sécurité Sociale.

Avant le 1er janvier 2010, les contrats d'assurance-vie multi-supports qui se dénouaient par décès échappaient aux cotisations sociales. C'est désormais terminé (à l'exception des contrats visés à l'article 199 septies du CGI).

 

Comment s'applique cette nouvelle taxe ? Peut-on y échapper ou du moins en différer le paiement ?

Le nouveau texte ne précise pas dans quel ordre les prélèvements dus au dénouement du contrat doivent être effectués, ni le taux qui leur est applicable :

        Devra t-on payer les droits de mutation (prélèvement de l'article 990-I et/ou droits de succession de l'article 757 B du CGI)  avant ou après les cotisations sociales ?

        Quel est le taux applicable à ces dernières ?

Soyons optimistes, la première option devrait être retenue :

d'une part, M. Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat, a proposé de distinguer l'assujettissement aux contributions sociales du calcul et de l'exigibilité de ces contributions : « Il s'agit, dans un premier temps, de faire naître la créance de l'Etat pendant la vie du contrat, afin de ne pas avoir à appliquer les prélèvements sociaux sur la prestation versée en cas de décès ou sur les produits du contrat par le biais d'une fiction " temporelle " » (Avis 91 (2009-2010) au nom de la commission des finances, déposé le 4-11-2009 : http://www.senat.fr/rap/a09-091/a09-0919.html#toc705)


d'autre part, M. Woerth, ministre du Budget a apporté la précision suivante lors des débats parlementaires « Le capital décès sera versé au bénéficiaire du contrat une fois effectués les prélèvements sociaux sur les intérêts. Le bénéficiaire touchera donc exactement la même somme que celle qu'aurait perçue le souscripteur si le contrat avait été dénoué du vivant de celui-ci. Il n'y a dans cette disposition rien de choquant ou de nature à heurter quiconque « (Sénat : séance du 12-11-2009 : http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091112/s2009111201...).


Si les cotisations sociales sont prélevées avant l'impôt de mutation, l'assiette de ce dernier en sera réduit d'autant. Alors que lacharge fiscale sera alourdie si l'impôt de mutation est perçu en premier, puisque les droits seront assis sur les cotisations sociales (inique certes, mais cela existe partiellement en matière d'impôt sur le revenu).

A quel taux le redevable devra-t-il contribuer ?

Deux voies peuvent être envisagées :

soit l'on considère que le taux de taxation applicable est celui en vigueur l'année où les intérêts sont produits. Calculer les prélèvements devient alors une véritable usine à gaz (qui existe déjà en cas de rachat d'un contrat exonéré d'impôt sur le revenu : cf Inst. 5 I-1-09 n° 49 pour la contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social de 2 %). Cette solution aurait le mérite de la logique au regard des travaux parlementaires, l'objectif du texte visant à mettre sur un pied d'égalité les contrats en euros et les contrats multi-supports

soit l'on applique le taux en vigueur au jour du dénouement du contrat.

 

Ici malheureusement, on jouera les Cassandre, car la seconde solution, d'évidence, s'impose.

En effet, le fait générateur de l'imposition est constitué par le décès de l'assuré qui entraîne le dénouement du contrat d'assurance-vie.

Or, en matière de CSG, l'administration a précisé pour les contrats de capitalisation et d'assurance-vie en euros, que le fait générateur de l'impôt « intervient, selon le cas, soit lors du versement ou de la distribution des revenus ou produits, soit lors du dénouement du contrat ou de la clôture du plan ou du retrait ou rachat partiel des sommes investies, soit lors de la réalisation du gain, soit s'agissant de l'épargne salariale lors de la délivrance des droits, sommes ou valeurs » (Inst. 5 I-5-05 n° 13). Observons que ce dernier est identique pour la contribution additionnelle de 1,1 % destinée à financer le RSA (Inst. 5 I-1-09).

Il est par ailleurs de règle d'appliquer le taux en vigueur au jour du fait générateur de l'impôt.  Il ne pourrait donc en être autrement que si le texte en disposait expressément ainsi. Ce n'est pas le cas.  Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. Le taux applicable sera celui qui sera en vigueur au jour du dénouement du contrat.

Sur tous ces points, l'administration devrait se prononcer par voie d'instruction. On y verra alors un peu plus clair.

Quelles en sont les conséquences pratiques ?

Elles dépendent du fait de savoir si le souscripteur a, ou non, effectué des retraits sur le contrat. Le taux global de taxation dépendra en effet du montant relatif des intérêts par rapport aux capitaux investis. La perception de 12,1 % s'opère sur les intérêts produits ; à cela viennent s'ajouter, le cas échéant, le prélèvement de 20 % de l'article 990-I et/ou les droits de succession.

Exemple : Jeannot Lagnier hérite à 65 ans de la somme de 1 000 000 €. Cette somme est placée sur un contrat d'assurance-vie dont le taux de rendement est de 5 %. Il décède 20 ans plus tard laissant sa fille Laure Hepp.

 

 

Avant 2010

A partir de 2010

Somme placée

1.000 000 €

1.000 000 €

Valeur de rachat

2 653 298 €

2 653 298 €

Prélèvements sociaux

0 €

200 049 €

Prélèvement de 20 %

500 160 €

460 150 €

Total des prélèvements

500 160 €

660 199 €

Taux global de taxation / épargne acquise

18,85 %

24,88 %

Net perçu par le bénéficiaire

2 153 138 €

1 993 099 €

 

Le contrat a fait l'objet de rachats partiels

 

Du fait de la fongibilité de la monnaie, chaque retrait comporte une part de prime versée et d'intérêts acquis, dont la loi nous donne le mode de calcul (CGI art. 125 0-A ; D. adm 5-I-3225)

Pour un versement déterminé et des retraits successifs, il en résultera mécaniquement une diminution de la prime versée. Chaque retrait ultérieur comportera donc une part relative d'intérêts de plus en plus importante, jusqu'à ne plus comporter que des intérêts quand les primes versées auront été totalement retirées.

Exemple : Jeannot Lagnier a versé 1.000.000 € sur un contrat d'assurance au taux de rendement de 5 % sur lequel il a procédé à des rachats réguliers de 50.000 € par an. Il décède 20 ans plus tard. L'assureur verse à Laure Hepp, bénéficiaire, le somme de 1.000.000 €. Cette dernière est donc composée de 358 487 € de capital et de 641 513 € d'intérêts.

Les conséquences sont les suivantes :

 

Avant 2010

A partir de 2010

Somme placée

1.000 000 €

1.000 000 €

Valeur de rachat

1.000 000 €

1.000 000 €

Prélèvements sociaux

0 €

77 623 €

Prélèvement de 20 %

169 500 €

153 975 €

Total des prélèvements

169 500 €

231 598 €

Taux global de taxation / épargne acquise

16,95 %

23,16 %

Net perçu par le bénéficiaire

830 500 €

768 402 €

L'intérêt de souscrire un contrat d'assurance-vie dans une optique transmissive s'érode.

Subsiste certes l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, mais cet abattement n'a pas été revalorisé depuis 1998 (alors que la loi instituant le prélèvement de 20 % prévoyait qu'il serait révisé annuellement). Compte tenu de l'inflation sur la période (19,70 % source : http://www.france-inflation.com/calculateur_inflation.php), cela correspond actuellement à la somme de 127.400 €

Passé ce seuil d'abattement,  le taux de taxation cumulé (757 B et/ou 990-I du CGI + L 131-7 CSS) variera donc de 20 % à 32,1 %.

Il en résulte que lorsque le taux marginal d'imposition successoral sera inférieur, ce qui sera le plus souvent le cas, la souscription sera à déconseiller et les stratégies transmissives devront être repensées, notamment lorsque le bénéficiaire n'envisage pas de consommer les capitaux, mais entend les replacer en tout ou partie sur des produits financiers, ce qui est généralement le cas.

 

Que faire pour l'éviter ?

Nous le verrons dans une prochaine chronique

(pour les lecteurs pressés, voir M. Iwanesko : Pavane pour une assurance-vie défunte, Bulletin Patrimoine Françis Lefebvre 01/2010)

 

 

 

00:17 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (1) http://www.fndp.org

Il ne faut plus souscrire de contrats d'assurance-vie...

Avant de continuer les développements sur le quasi-usufruit, je vous propose un petit focus sur le nouvel article L 136-7 du Code de la sécurité sociale

L’article 18 de la loi 2009-1646 du 24-12-2009 (JO 27-12-2009 p. 22392) a modifié l’article L 136-7 du Code de la Sécurité Sociale.

Avant le 1er janvier 2010, les contrats d’assurance-vie multi-supports qui se dénouaient par décès échappaient aux cotisations sociales. C’est désormais terminé (à l’exception des contrats visés à l’article 199 septies du CGI).

Comment s’applique cette nouvelle taxe ? Peut-on y échapper ou du moins en différer le paiement ?

Le nouveau texte ne précise pas dans quel ordre les prélèvements dus au dénouement du contrat doivent être effectués, ni le taux qui leur est applicable :

Devra t-on payer les droits de mutation (prélèvement de l’article 990-I et/ou droits de succession de l’article 757 B du CGI)  avant ou après les cotisations sociales ?

Quel est le taux applicable à ces dernières ?

Soyons optimistes, la première option devrait être retenue :

d’une part, M. Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat, a proposé de distinguer l'assujettissement aux contributions sociales du calcul et de l'exigibilité de ces contributions : « Il s'agit, dans un premier temps, de faire naître la créance de l'Etat pendant la vie du contrat, afin de ne pas avoir à appliquer les prélèvements sociaux sur la prestation versée en cas de décès ou sur les produits du contrat par le biais d'une fiction " temporelle " » (Avis 91 (2009-2010) au nom de la commission des finances, déposé le 4-11-2009 : http://www.senat.fr/rap/a09-091/a09-0919.html#toc705)



d’autre part, M. Woerth, ministre du Budget a apporté la précision suivante lors des débats parlementaires « Le capital décès sera versé au bénéficiaire du contrat une fois effectués les prélèvements sociaux sur les intérêts. Le bénéficiaire touchera donc exactement la même somme que celle qu’aurait perçue le souscripteur si le contrat avait été dénoué du vivant de celui-ci. Il n’y a dans cette disposition rien de choquant ou de nature à heurter quiconque « (Sénat : séance du 12-11-2009 : http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091112/s20091112012.html).


Si les cotisations sociales sont prélevées avant l’impôt de mutation, l’assiette de ce dernier en sera réduit d’autant. Alors que lacharge fiscale sera alourdie si l’impôt de mutation est perçu en premier, puisque les droits seront assis sur les cotisations sociales (inique certes, mais cela existe partiellement en matière d’impôt sur le revenu).

A quel taux le redevable devra-t-il contribuer ?

Deux voies peuvent être envisagées :

soit l’on considère que le taux de taxation applicable est celui en vigueur l’année où les intérêts sont produits. Calculer les prélèvements devient alors une véritable usine à gaz (qui existe déjà en cas de rachat d'un contrat exonéré d'impôt sur le revenu : cf Inst. 5 I-1-09 n° 49 pour la contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social de 2 %). Cette solution aurait le mérite de la logique au regard des travaux parlementaires, l’objectif du texte visant à mettre sur un pied d’égalité les contrats en euros et les contrats multi-supports

soit l’on applique le taux en vigueur au jour du dénouement du contrat.

Ici malheureusement, on jouera les Cassandre, car la seconde solution, d’évidence, s’impose.

En effet, le fait générateur de l’imposition est constitué par le décès de l’assuré qui entraîne le dénouement du contrat d’assurance-vie.

Or, en matière de CSG, l’administration a précisé pour les contrats de capitalisation et d'assurance-vie en euros, que le fait générateur de l’impôt « intervient, selon le cas, soit lors du versement ou de la distribution des revenus ou produits, soit lors du dénouement du contrat ou de la clôture du plan ou du retrait ou rachat partiel des sommes investies, soit lors de la réalisation du gain, soit s'agissant de l'épargne salariale lors de la délivrance des droits, sommes ou valeurs » (Inst. 5 I-5-05 n° 13). Observons que ce dernier est identique pour la contribution additionnelle de 1,1 % destinée à financer le RSA (Inst. 5 I-1-09).

Il est par ailleurs de règle d’appliquer le taux en vigueur au jour du fait générateur de l’impôt.  Il ne pourrait donc en être autrement que si le texte en disposait expressément ainsi. Ce n’est pas le cas.  Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. Le taux applicable sera celui qui sera en vigueur au jour du dénouement du contrat.

Sur tous ces points, l’administration devrait se prononcer par voie d’instruction. On y verra alors un peu plus clair.

Quelles en sont les conséquences pratiques ?

Elles dépendent du fait de savoir si le souscripteur a, ou non, effectué des retraits sur le contrat. Le taux global de taxation dépendra en effet du montant relatif des intérêts par rapport aux capitaux investis. La perception de 12,1 % s’opère sur les intérêts produits ; à cela viennent s’ajouter, le cas échéant, le prélèvement de 20 % de l’article 990-I et/ou les droits de succession.

Exemple : Jeannot Lagnier hérite à 65 ans de la somme de 1 000 000 €. Cette somme est placée sur un contrat d’assurance-vie dont le taux de rendement est de 5 %. Il décède 20 ans plus tard laissant sa fille Laure Hepp.


Avant 2010

A partir de 2010

Somme placée

1.000 000 €

1.000 000 €

Valeur de rachat

2 653 298 €

2 653 298 €

Prélèvements sociaux

0 €

200 049

Prélèvement de 20 %

500 160

460 150

Total des prélèvements

500 160

660 199

Taux global de taxation / épargne acquise

18,85 %

24,88 %

Net perçu par le bénéficiaire

2 153 138 €

1 993 099

Le contrat a fait l’objet de rachats partiels

Du fait de la fongibilité de la monnaie, chaque retrait comporte une part de prime versée et d’intérêts acquis, dont la loi nous donne le mode de calcul (CGI art. 125 0-A ; D. adm 5-I-3225)

Pour un versement déterminé et des retraits successifs, il en résultera mécaniquement une diminution de la prime versée. Chaque retrait ultérieur comportera donc une part relative d’intérêts de plus en plus importante, jusqu’à ne plus comporter que des intérêts quand les primes versées auront été totalement retirées.

Exemple : Jeannot Lagnier a versé 1.000.000 € sur un contrat d’assurance au taux de rendement de 5 % sur lequel il a procédé à des rachats réguliers de 50.000 € par an. Il décède 20 ans plus tard. L’assureur verse à Laure Hepp, bénéficiaire, le somme de 1.000.000 €. Cette dernière est donc composée de 358 487 € de capital et de 641 513 € d’intérêts.

Les conséquences sont les suivantes :

Avant 2010

A partir de 2010

Somme placée

1.000 000 €

1.000 000 €

Valeur de rachat

1.000 000 €

1.000 000 €

Prélèvements sociaux

0 €

77 623 €

Prélèvement de 20 %

169 500

153 975

Total des prélèvements

169 500

231 598

Taux global de taxation / épargne acquise

16,95 %

23,16 %

Net perçu par le bénéficiaire

830 500

768 402

L’intérêt de souscrire un contrat d’assurance-vie dans une optique transmissive s’érode.

Subsiste certes l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, mais cet abattement n’a pas été revalorisé depuis 1998 (alors que la loi instituant le prélèvement de 20 % prévoyait qu’il serait révisé annuellement). Compte tenu de l’inflation sur la période (19,70 % source : http://www.france-inflation.com/calculateur_inflation.php), cela correspond actuellement à la somme de 127.400 €



Passé ce seuil d’abattement,  le taux de taxation cumulé (757 B et/ou 990-I du CGI + L 131-7 CSS) variera donc de 20 % à 32,1 %.



Il en résulte que lorsque le taux marginal d’imposition successoral sera inférieur, ce qui sera le plus souvent le cas, la souscription sera à déconseiller et les stratégies transmissives devront être repensées, notamment lorsque le bénéficiaire n’envisage pas de consommer les capitaux, mais entend les replacer en tout ou partie sur des produits financiers, ce qui est généralement le cas.

Que faire pour l'éviter ?

Nous le verrons dans une prochaine chronique 

(pour les lecteurs pressés, voir M. Iwanesko : Pavane pour une assurance-vie défunte, Bulletin Patrimoine Françis Lefebvre 01/2010)



00:14 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : assurance-vie http://www.fndp.org

23/02/2010

L'extinction anticipée du quasi-usufruit... (suite)

Sur le plan civil, tout d'abord, deux observations principales doivent être faites.

D'une part, dans le cas qui nous intéresse, la renonciation constitue une libéralité. En effet, pour qu'il y ait donation et notamment donation indirecte, il faut un enrichissement du donataire et un appauvrissement sans contrepartie du donateur.

Or, l'usufruitier ne peut ici être considéré comme renonçant à l'usufruit pour se libérer d'une charge (ex : l'entretien coûteux d'un château...).

La renonciation implique donc une intention libérale du quasi-usufruitier. Il en résulte que si la renonciation prend la forme d'une convention, elle ne peut alors être réalisée par acte sous seing privé (M. Nicod, Le formalisme en droit des libéralités : Thèse Paris XII, 2000, éd. La Mouette, n° 371)

À peine de nullité, elle devra respecter les formes de l'article 931 du Code civil.

D'autre part, le quasi-usufruitier devient immédiatement débiteur de la dette qu'il a envers le nu-propriétaire. Tout dépend alors des termes de la convention de quasi-usufruit. Si cette dernière laisse à l'usufruitier le choix du mode de restitution, il rendra, à sa convenance, les titres ou une somme d'argent égale au prix du bien restituable, estimée au jour du paiement (H. Roland et L. Boyer, Adages du droit français. Un franc vaut un franc : LexisNexis Litec, 3 éd., p. 282)

Si les titres ont perdu une partie de leur valeur et que l'usufruitier anticipe une valorisation de ces derniers dans le futur, il pourra avoir intérêt à renoncer à son usufruit.

Sur le plan fiscal, ensuite, aucun texte du Code général des impôts ne prévoit de taxation expresse en cas de renonciation unilatérale à un usufruit réservé. Elle devrait donc être enregistrée au droit fixe des actes innomés (E. Maguero, Traité alphabétique de l'enregistrement, 2e éd., V° Usufruit, spéc. n° 66. - J. Lafond, La renonciation à un usufruit réservé : JCP N 1982, prat. 8202)

Mais lorsque la renonciation a pour conséquence de permettre l'entrée en jouissance du nu-propriétaire, cette mutation entraîne la perception de droits de mutation à titre gratuit. Le nu-propriétaire ne peut en effet se prévaloir des dispositions de l'article 1133 du CGI, dont le champ d'application est limité à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier (Cass. civ., 21 déc. 1909 : Rev. enr., art. 12074 : « Si, aux termes de l'article 13 de la loi du 25 février 1901, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété est affranchie de l'impôt de mutation lorsqu'elle s'opère par le décès de l'usufruitier ou à l'expiration du terme fixé pour la durée de l'usufruit, il en est autrement quand elle a lieu prématurément, soit par suite de la renonciation de l'usufruitier, soit par l'effet d'une convention quelconque. Dans ce cas, le nu-propriétaire est tenu, conformément aux règles tracées par le texte précité, au paiement du droit afférent à la mutation qui a opéré à son profit l'extinction anticipée de l'usufruit ».)


Par ailleurs, l'Administration considère que les droits de mutation à titre gratuit sont dus dès que le nu-propriétaire rentre en jouissance des biens soumis à usufruit (Rép. min. n° 11599 : JOAN Q 23 févr. 1987, p. 994 ; JCP N 1987, prat. 159. - Rép. min. n° 356 : JO Sénat Q 20 mars 2008, p. 548 ; Doc. adm.7 G-15-98 ; JCP N 2008, n° 14, act. 366)

. La jurisprudence est dans le même sens (Cass. com., 2 déc. 1997 : Bull. civ. 1997, IV, n° 319 ; RJF 4/98, n° 480) et la loi a failli offrir à l'administration fiscale un argument décisif en affirmant le principe général de taxation des mutations à titre gratuit (V°. projet de modification de l'article 755 du CGI, dans le cadre de la proposition n° 27 du rapport Fouquet (améliorer la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables, p. 39), non abouti et constituant un prolongement direct de la jurisprudence Tardieu de Mallesye en matière de fiscalité des trusts (Cass. com., 15 mai 2007 : FR Lefebvre 2/2007, inf. 2).

La renonciation au quasi-usufruit d'une somme d'argent ou de titres sera donc civilement et fiscalement considérée comme une libéralité.


2° L'arrivée du terme convenu


Le quasi-usufruit, comme l'usufruit, peut être constitué pour une durée fixe.

Cette affirmation se situe dans la droite ligne de la thèse selon laquelle le quasi-usufruit, nonobstant son attirance vers la propriété temporaire, demeure fondamentalement un usufruit.

Si on adhère à cette proposition, un deuxième obstacle doit alors être surmonté.

La temporalité du quasi-usufruit est-elle envisageable dans tous les cas de figure ?

Il est ici hors de propos d'entrer dans un débat, certes passionnant mais dépassant largement le cadre de notre étude, sur le point de savoir si l'usufruit préexistant (ici, le quasi-usufruit) peut faire l'objet d'une cession temporaire (R. Libchaber, Une cession temporaire d'usufruit ? : Defrénois 2008, art. 38816, p. 1656 : un débat passionnant qui pourrait tourner court si l'avant-projet de réforme du droit des biens voit le jour ne varietur puisque le (futur et éventuel !) article 593 du Code civil précise à propos de l'usufruit viager que, « s'il est cédé, il ne s'éteint pas, sauf convention contraire, par la mort ou la dissolution du cessionnaire, mais par la mort ou la dissolution de son premier titulaire ».)

Contentons-nous d'envisager sa constitution au profit d'un tiers. Comme le relève le Professeur Libchaber « la constitution suppose la création de l'usufruit à partir d'une pleine propriété intacte tandis que la cession implique qu'il préexiste au transfert qui le vise »

Dès lors, deux modalités sont offertes en vue de la constitution d'un quasi-usufruit au profit d'un tiers :

-- per retentionem, lorsque la réserve intervient à la faveur, par exemple, d'une donation de la « nue-propriété » (a) ;

-- per translationem, lorsque la constitution s'opère sur la tête d'un tiers, notamment par le biais d'une disposition à cause de mort (b).

a) La constitution d'un quasi-usufruit temporaire per retentionem

La donation d'une somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit pose nécessairement la question de sa compatibilité avec le principe de l'irrévocabilité spéciale des donations.

Il semble bien que, sur ce point, l'essentiel ait été écrit.

La proximité (voire l'identité) qu'entretient la donation de somme d'argent avec réserve d'un quasi-usufruit temporaire avec la donation à terme de somme d'argent apparaît évidente.

Il s'agit dans les deux cas d'une donation de « valeur » (V. sur ce concept, F. Zenati, La nature juridique du quasi-usufruit (ou la métempsychose de la valeur) : Mélanges offerts à P. Catala, spéc. n° 31) qui n'opère transfert au donataire que d'un droit de créance, immédiat dans sa consistance mais différé dans son exigibilité.

À supposer que l'on s'accorde à reconnaître la validité de la constitution d'un quasi-usufruit sur des valeurs mobilières (Pour une synthèse succincte du débat sur cette question, voir notamment : R. Gentilhomme, Démembrement de propriété et sociétés : éd. EFE 2003, n° 205), la donation de tels biens avec réserve d'un quasi-usufruit temporaire s'apparente alors à une donation alternative (Ibid. - V. également, M. Grimaldi, Les donations à terme, Mélanges offerts à P. Catala, spéc. n° 11), dès lors que la disparition du portefeuille causée par l'imprévoyance du donateur ou l'imprévisibilité des marchés financiers ne libère pas ce dernier de son obligation de restitution en valeur (À la différence des donations facultatives)

Reste à déterminer l'intérêt que peut représenter l'une ou l'autre de ces techniques de transmission patrimoniale.

La donation de somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit permet à un donateur de « prendre date » (Cette faculté ne présente pas que des intérêts fiscaux (au regard notamment de la réduction de droits liée à l'âge du donateur). Elle peut s'inscrire également dans une stratégie juridique s'appuyant par exemple sur le mécanisme d'imputation des libéralités (voir l'article 923 du Code civil qui prescrit l'imputation des libéralités les plus anciennes avant les plus récentes)., sans assumer les conséquences d'un dépouillement immédiat.

De manière plus convaincante pour le praticien, la donation de valeurs mobilières avec réserve d'un quasi-usufruit temporaire offre au donateur les pleins pouvoirs de gestion et de disposition face à des donataires qui n'ont que la certitude de recevoir à terme.

Si on ne doute pas de la possibilité de constituer un quasi-usufruit sur un portefeuille de valeurs mobilières, elle constitue, sans aucun doute, la technique la plus avancée de dissociation du pouvoir et de l'avoir en matière de transmission patrimoniale.

Ce n'est, toutefois, pas la seule voie possible pour envisager la constitution d'un quasi-usufruit temporaire.

b) La constitution d'un quasi-usufruit temporaire per translationem

L'âge de raison, en matière de gestion financière, est généralement assez différent de l'âge qui permet d'accéder à la majorité légale.

Même s'il n'est pas toujours le mieux placé pour en remplir les fonctions, le conjoint survivant est souvent pressenti pour assumer temporairement le rôle de gestionnaire des biens successoraux transmis aux enfants.

Lorsque ces biens sont éligibles aux règles du quasi-usufruit, ce dernier, lorsqu'il est assorti d'un terme, permet un transfert « fiduciaire » des biens des enfants au conjoint survivant.

L'arrivée du terme convenu emporte reconstitution de la pleine propriété, par l'effet de l'exigibilité de la créance des propriétaires grevés.

Les supports de la constitution de quasi-usufruit temporaire sont aussi variés que le sont les techniques de transmission patrimoniale : institution contractuelle entre époux, legs entre époux, avantage matrimonial ou clause bénéficiaire démembrée d'un contrat d'assurance sur la vie.

L'administration fiscale, elle-même, a apporté son humble (et involontaire !) contribution à ce type de technique, lorsqu'elle s'exprime par le truchement d'un contrat d'assurance sur la vie (V. Rép. min. n° 50207 : JOAN Q 9 août 2005, p. 7692 .- Rép. min. n° 60024 : JOAN Q 9 août 2005, p. 7692.- V. également, R. Chalier, Le démembrement de la clause bénéficiaire.... : Dr. et patrimoine janv. 2007, prat., p. 34)

Le quasi-usufruit temporaire dont peut bénéficier le conjoint sur les capitaux versés par une compagnie d'assurance est proche du trust anglo-saxon et répond, à tout le moins, aux critères objectifs de la fiducie : au transfert de propriété fiduciaire répond le droit particulier du quasi-usufruitier sur la chose, à la gestion pour compte de tiers répondent les obligations de conservation de la créance du propriétaire grevé, au dénouement du contrat fiduciaire par la dévolution du capital au(x) bénéficiaire(s) répond l'extinction programmée du quasi-usufruit temporaire.

À ce stade de la réflexion, une seconde synthèse s'impose :

-- l'extinction anticipée du quasi-usufruit est, sous réserve de l'accord des parties, possible à tout moment ;

-- elle peut prendre la forme d'une conversion en capital des droits du quasi-usufruitier et du propriétaire grevé ;

-- elle peut, aussi, résulter d'une renonciation à titre gratuit du quasi-usufruitier à ses droits ;

-- elle peut, enfin, être concomitante de l'arrivée du terme convenu, lorsque le quasi-usufruit avait été constitué pour une durée fixe.

(à suivre)

 

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02/02/2010

L'extinction anticipée du quasi-usufruit... (suite)

Le dénouement contractuel


Le dénouement contractuel d'un quasi-usufruit, légal ou conventionnel, peut résulter de la volonté d'anticipations des parties.

Le dénouement entre vifs peut, également, intervenir à l'arrivée du terme convenu, par hypothèse distinct de la date du décès du quasi-usufruitier

La volonté d'anticipation des parties

La volonté d'anticipation du dénouement normal du quasi-usufruit peut trouver sa source dans l'intention libérale de son titulaire Elle peut aussi se réaliser par la conversion du quasi-usufruit en capital

 

 

 

La conversion des droits des parties en capital

La possibilité de convertir un usufruit en capital résulte expressément, s'agissant des droits du conjoint successible, de la lettre de l'article 761 du Code civil : « Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en capital ».

Dans tous les autres cas, elle résultera également d'un accord de volonté ainsi qu'en atteste la doctrine (P. Veaux-Fournerie, La fin de l'usufruit : J.-Cl. Notarial Répertoire, V° Usufruit, Fasc. 80, n° 56) et la jurisprudence ( Cass. 1re civ., 6 juin 1990 : Bull. civ. 1990, I, p. 146 ; JCP G 1991, II, 21686, note J.-F.. Pillebout ; Defrénois 1991, p. 229, note X. Savatier)

À cet égard, le commentaire du conseiller Savatier, sous l'arrêt de la première chambre civile du 6 juin 1990 qui dénie au juge le pouvoir de convertir un usufruit en capital, confère à la liberté contractuelle la faculté d'écrire ce que le juge ne peut imposer : « ... il est des modes de règlements successoraux qui, s'ils peuvent correspondre à de bonnes solutions pratiques, ne peuvent intervenir que par le plein accord des volontés des parties mais jamais par l'office du juge »

L'identité de nature du quasi-usufruit et de l'usufruit (M. Grimaldi et J.-F. Roux, La donation de valeurs mobilières avec réserve de quasi-usufruit ; Defrénois 1994, art. 35677, n° 9, p. 19) ou l'assimilation du quasi-usufruit à une propriété temporaire (F. Zenati, Les biens : PUF, 1998, n° 220. - P. Sirinelli, : LPA 21 juill. 1993, n° 87, p. 32, n° 8) conduisent, dans ces deux hypothèses, à admettre la validité d'une convention de conversion de leurs droits en pleine propriété entre un quasi-usufruitier et un propriétaire grevé, la liberté contractuelle offrant aux parties la faculté de mettre fin, à tous moments, à une relation juridique, légale ou conventionnelle, dont la poursuite serait jugée par elles contraires à leurs intérêts.

En clair, le quasi-usufruit, fût-il légal, n'est jamais gravé dans le marbre...

Et ce n'est pas parce que l'évaluation des droits respectifs du quasi-usufruitier et du propriétaire grevé s'avère toujours délicate que cette difficulté constitue un obstacle insurmontable à la conversion.

Cette difficulté se rencontre également, mais pour une raison de détermination de la base imposable, lorsque la renonciation du quasi-usufruitier à ses droits est dictée par une intention libérale.

La renonciation à titre gratuit du quasi-usufruitier à ses droits

 

Le quasi-usufruitier peut renoncer sans contrepartie à ses droits. En effet, la renonciation est, en principe, un acte de volonté purement abdicatif. Comme acte juridique unilatéral, il repose sur la simple manifestation de volonté d'une personne (B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Obligations, t. 2, Contrat : LexisNexis Litec, 5e éd., 1995, n° 46) . Elle n'est soumise à aucune forme particulière pour sa validité, étant parfaite par elle-même (A. Ponsard, Les donations indirectes : Thèse Dijon 1946, p. 138. - Cass. com., 1er juill. 2008, n° 07-17.786 : JurisData n° 2008-044662). Mais elle doit, cependant, être expresse, car la renonciation à un droit ne se présume pas (Cass. 1re civ., 17 nov. 1971 : Bull. civ. 1971, I, n° 291. - Cass. 1re civ., 5 juill. 1989 : Bull. civ. 1989, I, n° 281 : « Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer... ». - Cass. 3e civ., 1er avr. 1992, Bull. civ. III, n° 115 : « la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer »). Par ailleurs, la renonciation de l'usufruitier, même consentie à titre gratuit n'est pas soumise à la forme authentique prescrite par l'article 931 du Code civil pour les donations entre vifs. En effet, s'agissant d'une donation indirecte, elle échappe aux conditions de forme des donations authentiques (CA Amiens, 10 avr. 1987 : JurisData n° 1987-051314)

La renonciation a pour conséquence d'éteindre l'usufruit. La consolidation s'opère alors sur la tête du nu-propriétaire (Cass. 1re civ., 11 juin 1954 : Bull. civ. 1954, I, n° 186 ; JCP G 1954, II, 8288, note E. Becque) en vertu de la loi et non de la volonté du renonçant (Proudhon : Traité des droits d'usufruit, t. 5, n° 2205. - A. Breton, Théorie générale de la renonciation aux droits réels : RTD civ. 1928, p. 261 .- N. Sibiciano, Théorie générale de la renonciation en droit civil : Thèse Paris, 1932, n° 89)

 

L'application de ce principe général à la renonciation au quasi-usufruit pose toutefois deux sortes de difficultés.. que nous aborderons dans une prochaine chronique....

 

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30/01/2010

La Fédération Nationale Droit du Patrimoine a vu le jour

La Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP) http://www.fndp.org a été instituée à l’initiative des Professeurs Jean PRIEUR (Président, Paris-Dauphine), Thierry REVET (Trésorier, Paris 1-Panthéon-Sorbonne) et Renaud MORTIER (Secrétaire Général, Rennes 1), afin d’une part de fédérer les diplômes de Master 2 de droit et gestion du patrimoine qu’ils dirigent, et d’autre part de fédérer universitaires et praticiens en vue d’améliorer les formations, d’accroître leurs dé

Une conférence de presse s'est tenue le 14 janvier 2010 pour lancer la FNDP.

 

La FNDP est composée d'un Conseil d'Administration et d'un Conseil Scientifique

 

Conseil d'Administration :

 

§         Monsieur Jean Prieur, Président de la FNDP

§         Maître Hugues Letellier, Vice-Président représentant le barreau de Paris

§         Maître Bruno Delabre, Vice-Président représentant le Conseil Supérieur du Notariat

§         Monsieur Thierry Samin, Vice-Président représentant l'Association Nationale des Juristes de Banque

§         Monsieur Emmanuel Bus, Vice-Président représentant l'Association des Juristes d'Assurance et de Réassurance

§         Monsieur Renaud Mortier, Secrétaire Général de la FNDP

§         Monsieur Thierry Revet, Trésorier de la FNDP

§         Madame Sophie Schiller, Secrétaire générale adjointe

§         Maître Martine Blanck-Dap

 

Conseil Scientifique :

 

§         Maître Pierre Berger, Avocat associé, Fidal

§         Maître Martine Blanck-Dap, Avocat associé, Lefève Pelletier et Associés

§         Madame Odile Boitte, Directeur juridique et fiscal, BNP Paribas Assurance

§         Maître Vincent Cordier, Notaire associé

§         Monsieur Hervé Crosnier, Directeur général adjoint, Crédit Mutuel Arkéa

§         Monsieur Laurent Gayet, Directeur juridique et fiscal, AXA Gestion Privée

§         Maître Nicole Goulard, Avocat associé, Landwell & Associés

§         Monsieur Etienne Guérin, Directeur de l'ingénierie patrimoniale, des partenariats institutionnels et de la formation, Assurances Mutuelles Le Conservateur

§         Maître Marc Iwanesko, Notaire

§         Maître Fabienne Jourdain-Thomas, Notaire

§         Maître Pascal Julien Saint Amand, Notaire

§         Maître Stephane de Lassus, Avocat associé, Sarrau Thomas Couderc

§         Monsieur Gautier Lauriau, Directeur de la cellule patrimoniale, Aviva

§         Maître Sylvie Lerond, Avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

§         Madame Cécile Louis-Lucas, Directeur des expertises, Banque privée 1818, groupe BPCE

§         Maître Fabrice Luzu, Notaire associé

§         Monsieur Bruno Pays, Responsable du département ingénierie juridique et fiscale du patrimoine, Société générale

§         Maître Frédéric Petit, Notaire

§         Madame Nathalie Picarrougne, Directeur service expertise patrimoniale et fiscale, Banque de Gestion privée Indosuez, groupe Crédit Agricole

§         Madame Lila Vaisson-Bethune, Responsable de l'ingénierie et du conseil patrimonial, BNP Paribas Banque Privée

 

Les prochains colloques organisés par la Fédération

 

 

§         Le jeudi 4 février 2010 de 14h00 à 19h00


Le patrimoine professionnel d'affectation

 

Amphi Richelieu
Panthéon Sorbonne Paris I
17 rue de la Sorbonne
75005 PARIS

§         Le mercredi 17 mars 2010 à 17h30

L'usufruit des droits sociaux : quelle place pour la liberté contractuelle ?


Université Paris Dauphine, salle Raymond Aron
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny
75775 PARIS CEDEX 16

 

bouchés, d’organiser des conférences, colloques, concours et manifestations diverses afférentes aux aspects juridiques et fiscaux de la gestion et de la transmission des patrimoines professionnel et privé.

 

Les membres fondateurs :

 

§ le Conseil Supérieur du Notariat

§ le Barreau de Paris

§ l’Association Nationale des juristes de Banque

§ l’association nationale des juristes d’assurance et de réassurance

 

 

 

Une conférence de presse s'est tenue le 14 janvier 2010 pour lancer la FNDP.

 

La FNDP est composée d’un Conseil d’Administration et d’un Conseil Scientifique

 

Conseil d’Administration :

 

§ Monsieur Jean Prieur, Président de la FNDP

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§ Monsieur Renaud Mortier, Secrétaire Général de la FNDP

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Conseil Scientifique :

 

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§ Maître Martine Blanck-Dap, Avocat associé, Lefève Pelletier et Associés

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02/01/2010

L'extinction anticipée du quasi-usufruit... (suite)

2° Le manquement à l'obligation de fournir caution

La dispense expresse de fournir caution exclut, en principe, l'obligation de réemployer (M. Grimaldi, L'emploi des deniers grevés d'usufruit : Defrénois 1999, art. 36939, n° 3. - A. Colin et H. Capitant, Traité élémentaire de droit civil français : t. 1, 3e éd., p. 816. - M. Planiol et G. Ripert, Traité pratique de droit civil français, t. III, par Picard, n° 828)

Par exception, toutefois, l'article 1094-3 du Code civil peut conduire les descendants à imposer le remploi au conjoint gratifié en usufruit, même lorsque ce dernier est dispensé de fournir caution (M. Grimaldi, ibid., n° 3)

Autrement dit, y compris dans cette hypothèse particulière, lorsque l'obligation de fournir caution est maintenue et que son débiteur (le quasi-usufruitier) ne peut ou ne veut l'assumer, le remploi des deniers peut être exigé de lui par le nu-propriétaire.

La question se pose alors de savoir si le remploi est effectué à la seule discrétion du quasi-usufruitier dans un bien soumis à son entier contrôle (Dans l'hypothèse d'un usufruitier non dispensé de fournir caution qui ne peut - ou ne veut - la mettre en place) ou s'il doit être le fruit de l'accord conjoint de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans un investissement démembré

 

 

En faveur de la première thèse, le Professeur Sirinelli reconnaît au quasi-usufruitier le pouvoir de réemployer seul dans un bien dont il devient seul propriétaire (P. Sirinelli, préc, n° 85, p. 17)

Tirant les conséquences du mutisme du législateur, tant au regard de l'article 601 du code civil (« ... les sommes comprises dans l'usufruit sont placées... »), qu'à propos de l'article 1094-3 du même code (« Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit,... qu'il soit fait emploi des sommes... »), l'éminent auteur n'admet comme limite aux pouvoirs du quasi-usufruitier que l'abus de droit : « Admettre le contraire serait totalement nier l'abusus du quasi-usufruitier » (P. Sirinelli, préc, n° 85, p. 17)

À y bien regarder, cependant, cette position ne convainc pas.

Un autre auteur, non moins éminent (M. Grimaldi, préc., n° 4 et 5), soutient, au contraire, que le remploi nécessite l'accord du nu-propriétaire et implique un réinvestissement dans un bien démembré.

À l'appui de sa thèse, les arguments doctrinaux, exégétiques et jurisprudentiels ne laissent pas place au doute.

Pour ne retenir que l'argument exégétique tiré de l'interprétation de l'article 602, alinéa 4 du Code civil, relevons, avec lui, que ce dernier indique expressément que les intérêts [des sommes placées]... appartiennent à l'usufruitier. Comment ne pas en déduire la négation du droit de l'usufruitier sur le capital ?

Le manquement du quasi-usufruitier à l'obligation de fournir caution est donc de nature à entraîner sa transmutation en un usufruit classique

Bien entendu, cette hypothèse suppose pour son application le consentement volontaire ou contraint du quasi-usufruitier. A défaut, la seule sanction applicable demeurerait la déchéance judiciaire du droit du quasi-usufruitier. Face au refus assumé de ce dernier de garantir les droits du nu-propriétaire, le juge n'aurait d'autre latitude que de l'ordonner.

Résumons-nous :

-- sauf dispense expresse et hors le cas de l'article 1094-3 du Code civil, l'obligation pour le quasi-usufruitier de fournir caution constitue un principe général ;-- si le quasi-usufruitier ne peut (ou ne veut) la fournir, il doit alors employer les sommes soumises à son droit ;

-- ce remploi requiert l'accord du nu-propriétaire ;

-- il emporte réinvestissement des deniers dans un bien démembré dont l'usufruitier (ex quasi-usufruitier) ne peut prétendre qu'aux fruits ;

-- le refus du quasi-usufruitier de procéder au remploi peut être sanctionné judiciairement par la déchéance de son droit.

Fort heureusement, ces principes ne traduisent pas la réalité des multiples démembrements qui naissent et s'éteignent chaque année par l'effet de la loi ou de la convention.

 

Dans une prochaine chronique on parlera du dénouement contractuel

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13/12/2009

L'extinction anticipée du quasi-usufruit... (suite)

Conventionnellement un quasi-usufruit doit pouvoir être transformé en simple usufruit.

Si le passage de l'usufruit au quasi-usufruit consiste en une extension des pouvoirs de l'usufruitier, la restriction de ces derniers transformera le quasi-usufruit en simple usufruit.

Il n'en résulte donc nullement un transfert de richesse de l'un vers l'autre mais simplement une modification de l'étendue des pouvoirs reconnus à son titulaire.

L'ensemble de ces considérations a un impact direct sur l'extinction anticipée du quasi-usufruit entendu ici comme un usufruit renforcé, qu'il s'agisse d'examiner les cas de dénouement entre vifs du quasi-usufruit (I) ou de définir dans ces hypothèses le sort de la créance du propriétaire grevé (II).

I.  Les cas de dénouement entre vifs du quasi-usufruit

L'extinction anticipée du quasi-usufruit peut s'inscrire dans un cadre conflictuel (A) ou contractuel (B). Elle est ici envisagée comme l'anticipation du terme normal du quasi-usufruit, constitué par la mort de son titulaire.

A. -  Le dénouement conflictuel

L'abus de jouissance du quasi-usufruitier () comme le manquement à l'obligation de fournir caution () sont assortis de sanctions modulées qui commencent par l'obligation de réemployer et peuvent se terminer par la perte du droit.

1°  L'abus de jouissance du quasi-usufruitier

 

D'une manière générale, la doctrine a pu définir la déchéance d'un droit comme son extinction par la volonté de la loi ou par l'effet de la convention, en présence d'un titulaire fautif par action ou inaction (M. Salle de la Marniere : RTD. civ 1932, p. 1062)

Plus spécifiquement, l'article 618 du Code civil dispose que « L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser ».

Il s'agit donc d'une sanction prononcée à l'égard de l'usufruitier qui abuserait de son droit.

L'usufruitier a en effet l'obligation de se comporter en bon père de famille (c'est-à-dire en propriétaire soigneux et diligent) et de conserver la substance de la chose soumise à son droit (C. civ,, art 578).

 

 

Encourir la déchéance, suppose donc une faute de l'usufruitier, un préjudice subi par le nu-propriétaire et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Ce sont des éléments de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. 1re civ., 23 janv. 1962 : Bull. civ. 1962, I, n° 51. - Cass. 3e civ., 12 mars 1970 : Bull. civ. 1970, III, n° 204 et 205 : « qu'en déclarant, dans ces conditions, que la dame z... avait commis des abus de jouissance justifiant la cessation de l'usufruit, l'arrêt attaqué a usé de son pouvoir souverain d'appréciation sans aucunement entacher sa décision de contradiction ».)

La déchéance est une peine privée qui bénéficie à celui qui a souffert de la faute du titulaire du droit

Le droit d'usufruit est alors anéanti et le nu-propriétaire devient plein-propriétaire.

La déchéance judiciaire prévue par l'article 618 est-elle applicable au quasi-usufruit ?

Il convient tout d'abord d'observer que les obligations du quasi-usufruitier diffèrent de celles de l'usufruitier. Alors que ce dernier doit conserver la substance de la chose, le premier n'y est pas tenu. En effet, l'obligation faite à l'usufruitier de conserver la substance est liée à son obligation de restitution de la chose grevée.

Le quasi-usufruitier est, à l'égard du nu-propriétaire, tenu d'assurer un minimum de consistance à son patrimoine pour permettre d'opérer au moins une restitution en valeur (T. Cathou et R. Gentilhomme, préc., note (35), spéc. n° 11 p. 1775.)

À raison de la loi (biens consomptibles) ou de la convention (biens fongibles) (Pour ceux qui admettent la constitution d'un quasi-usufruit sur biens non consomptibles dès lors qu'ils sont fongibles : R. Gentilhomme, Démembrement de propriété et sociétés : éd. EFE 2003, n° 205), le quasi-usufruitier a le droit de disposer des biens soumis à son droit. En revanche, ce n'est que lorsque telle est la destination du bien, que l'usufruitier peut le détruire ou en aliéner la pleine (Proudhon, Traité des droits d'usufruit, t. IV, p. 219, n° 2417. - E. Dockès, Essai sur la notion d'usufruit : RTD civ. 1995, p. 479, spéc n° 14 : l'usufruit devient alors un quasi-usufruit)

Prononcer la déchéance du quasi-usufruit de ce chef n'aurait pas de sens (P. Sirinelli, Le quasi-usufruit : LPA 26 juill. 1993, préc., note (28), spéc., n° 50)

Outre le fait que, s'agissant de quasi-usufruit portant sur des biens autres que du numéraire, la convention laisse généralement à son titulaire le choix du mode de restitution (cf. C. civ., art. 587 in fine).

En revanche, porter atteinte aux droits du nu-propriétaire, c'est très certainement mettre en péril le recouvrement de sa créance au terme du quasi-usufruit. Sauf abus de la part du quasi-usufruitier, relevons avec M. Dockes (E. Dockes, préc., note (43), spéc. n° 15, p. 498) que « la situation du nu-propriétaire de biens consomptibles est plus enviable [puisqu'il est] créancier d'une restitution par équivalent que ni le temps ni l'usage n'auront déprécié ».

Il en résulte que les agissements de l'usufruitier susceptibles de produire ce résultat sont susceptibles d'être sanctionnés par les tribunaux (ex : solvabilité insuffisante de l'usufruitier, crainte de malversation en raison d'une administration qui a cessé d'être loyale et fidèle, vente de son patrimoine immobilier pour rendre impossible tout recours éventuel du nu-propriétaire) (V. jurispr. citée par B. Lotti, Le droit de disposer du bien d'autrui pour son propre compte : Thèse Paris XI, 1999, n° 122, note 9)

Pour une partie de la doctrine, le quasi-usufruitier serait passible, de la même manière, des sanctions prévues par l'article 618 du Code civil, du moins s'il n'avait pas fourni de caution (P. Sirinelli, préc., spéc n° 52 citant un arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 12 décembre 1894 (Gaz. Pal. 1895, I., p. 75) qui traitait d'un usufruit sur biens fongibles et non, expressis verbis, d'un quasi-usufruit.) Cass. req., 21 janv. 1845 : DP 1845, 1, p. 104, cité par M. Grimaldi préc., note (37), spéc. note 18 : « Considérant que l'article 618 du Code civil qui autorise l'abolition de l'usufruit, par suite des abus commis par l'usufruitier d'un immeuble, est le résultat d'un principe général d'équité qui domine l'usufruit de toutes choses quelconques ; que lorsque l'usufruitier manque à ses devoirs les plus essentiels, il est juste et légal que son droit puisse être résolu, soit que son usufruit porte sur des immeubles, soit qu'il ait pour objet des choses fongibles ; considérant que les juges, qui pourraient, vu les circonstances, le déclarer déchu, peuvent, à plus forte raison, limiter son droit, et le subordonner à des mesures de précaution et de garanties, et, par exemple, l'obliger à donner caution ; qu'il importe peu que, par le titre constitutif, à titre gratuit, l'usufruitier ait été dispensé de fournir caution, cette disposition n'ayant été concédée que dans la supposition que l'usufruitier se conduirait en bon père de famille, et ne pouvant lui profiter lorsque, manquant à ses devoirs, et trahissant la confiance du donateur, il a encouru la peine de l'article 618 ; attendu, en fait, qu'il est constaté que le demandeur en cassation s'est livré aux abus les plus répréhensibles ; qu'il a recelé des capitaux ; qu'il a cherché à dissimuler leur origine ; qu'il n'a pas administré en bon père de famille, et qu'il est à craindre qu'il ne détourne les sommes d'argent grevées d'usufruit au profit d'un enfant naturel qu'il a reconnu ».)

En effet, la fourniture d'une caution donne toute assurance au nu-propriétaire. Le nu-propriétaire confronté à l'insolvabilité du quasi-usufruitier pourra appeler la caution en garantie. L'existence d'une caution solvable est donc la certitude pour le nu-propriétaire de voir sa créance payée. En pareille hypothèse, il faudrait en conclure que le quasi-usufruitier ne pourrait être déchu de son droit faute de risque quant au recouvrement de sa créance par le nu-propriétaire.

Il en irait autrement en cas de dispense de caution (Proudhon, Traité des droits d'usufruit, t. IV, p. 227, n° 2424 : « Néanmoins, comme les intérêts du propriétaire seraient plus essentiellement compromis, s'il s'agissait d'un usufruitier qui eût été dispensé du cautionnement, il serait plus juste de le traiter avec plus de sévérité et d'ordonner sa dépossession. Et lors même que les abus, dont on le trouverait coupable, ne seraient pas de nature à faire prononcer la déchéance, il devrait être au moins forcé à donner caution, comme ayant manqué à l'accomplissement des devoirs qu'on le supposait disposé à remplir lorsqu'on l'a dispensé d'en donner une ».)

En théorie, cette opinion apparaît difficilement réfutable, même si toute la jurisprudence citée à son appui concerne strictement le cas de l'usufruit simple (Cass. req., 26 mars 1889 : DP 1889, 1, p. 463, 2e esp, cité par M. Grimaldi préc., note (37), spéc. note 17 : « Attendu, en droit, que si la dispense de fournir caution et de faire emploi, concédée à l'usufruitier par le titre constitutif de son usufruit, a pour objet et doit avoir pour conséquence de lui assurer la libre jouissance des valeurs comprises dans ledit usufruit, suivant leur forme au moment où il vient à s'ouvrir, et sans que la jouissance puisse, dès l'origine être modifiée ou transformée par des mesures conservatoires prises dans l'intérêt du nu-propriétaire, ces mesures toutefois peuvent intervenir au cours de l'usufruit, s'il est établi que l'usufruitier met en péril, par ses actes personnels, les droits du nu-propriétaire ».)

Ses conséquences pratiques doivent toutefois être nuancées, tant la preuve de l'intention frauduleuse du quasi-usufruitier sera difficile à rapporter (P. Sirinelli, préc., n° 56)

 

...A suivre...

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25/10/2009

Evaluation...

bhgilp écrit : " Bonjour, Une société personne morale soumise à l'IS souhaite vendre à une SCI familiale la nue-propriété de l'immeuble dont elle est propriétaire.
Quelle est la valeur de la nue-propriété ? Sachant que l'on ne peut pas se référer au barême fiscal exclusivement reservé aux personnes physiques.
Peut on limiter la durée de l'usufruit à 3 ou 5 ans ? Dans ce cas, quelle est la valeur de l'usufruit (somme des loyers sur 3 ans ou 5 ans ?
Merci de m'aider svp "

La méthode habituellement utilisée est celle du cash flow actualisé. L'usufruit correspondant à la valeur actualisée des revenus nets de charges usufructuaires. Je ne peux que vous renvoyer à l'ouvrage de Jean Aulagnier : Usufruit et nue-propriété dans la gestion de patrimoine Edition Maxima

Ne surtout pas utiliser le barème fiscal calculé sur un taux d'actualisation forfaitaire surtout si les associés des deux sociétés sont les mêmes afin d'éviter acte anormal de gestion, abus de bien social et autres joyeusetés fiscales (sur l'ensemble de la question voir Marc Iwanesko et Pascal Julien Saint Amand, l'article 669 nouveau du CGI, Bulletin Fiscal Françis Lefebvre 01/2005)

Par ailleurs pour éviter tous problèmes avec le tout nouveau Comité d'Abus de Droit Fiscal, validez l'intérêt économique de la cession pour le vendeur et évitez la fictivité de la SCI acquéreur pour défaut de vie juridique

Le meilleur conseil que je puisse vous donner est de consulter un notaire spécialisé...

 

 

21:59 | Lien permanent | Commentaires (3) http://www.fndp.org

04/10/2009

L'extinction anticipée du quasi-usufruit...suite...


Par ailleurs, à côté de la consomptibilité naturelle ou consomptibilité objective, relative aux choses dont l'usage normal doit aboutir à leur disparition en fonction de leur nature ou de leur destination, une doctrine majoritaire admet que la consomptibilité est d'essence subjective, en ce sens qu'elle peut résulter d'une manifestation de volonté ou de la loi (P. Sirinelli, Le quasi-usufruit : LPA 21 et 26 juill. 1993)

La volonté pouvait donc modifier la nature de la chose. Ainsi, lorsque le caractère de consomptibilité ne résulte pas de la nature des biens, ce dernier pourrait s'appliquer conventionnellement (arg, C. civ, art. 1134), si les parties ont entendu considérer les choses dans leur espèce et non dans leur genre (F. Barbier précitée n° 165)

Le changement de caractère des biens, consomptibles ou non consomptibles, s'expliquerait par le fait que ces caractères ne tiennent pas tant à la chose en elle-même, qu'au point de vue sous laquelle elle est envisagée (P. Jaubert, Deux notions du droit des biens : la consomptibilité et la fongibilité : RTD civ. 1945, p. 97)
Pour cette doctrine, au regard de la consomptibilité, les volontés individuelles sont libres d'envisager les choses sous l'angle qui leur plaît (F. Terré, L'influence de la volonté individuelle sur les qualifications : Thèse Paris 1956, n° 24).

Le régime du quasi-usufruit semble donc pouvoir être reconnu aux biens fongibles « ... la fongibilité peut indépendamment de la consomptibilité de la chose justifier la constitution d'un quasi-usufruit et permettre à son bénéficiaire de disposer librement du bien »  (A. Laude, La fongibilité : RTD com. 1995, p. 331) mais il semble beaucoup plus difficile à admettre pour des corps certains, notamment des immeubles.

La doctrine la plus autorisée n'y est pas favorable : « ...peut-être une certaine prudence s'impose-t-elle. Peut-être faut-il distinguer selon la nature du bien : considérer que la volonté des parties peut transformer en quasi-usufruit un usufruit sur chose non-consomptible, c'est au moins à la condition qu'il s'agisse de choses fongibles, de chose de genre...En effet... il est de l'essence du démembrement que le nu-propriétaire puisse, en fin d'usufruit, récupérer la chose grevée et re-constituer ainsi le patrimoine en nature. Or, si la restitution a lieu en argent, par équivalent, elle ne permet cette reconstitution en nature que s'il s'agit d'une chose fongible... alors que récupérer le prix d'un immeuble ne permet pas d'acquérir un immeuble semblable (aucun immeuble n'est semblable à un autre). Cette analyse, on le voit, conduit à n'admettre de quasi-usufruit que sur une chose fongible... Dans cette vue des choses, on admettra que puisse être constitué un quasi-usufruit sur un portefeuille de valeurs mobilières cotées, car on peut toujours racheter de telles valeurs mobilières. Mais on exclura tout quasi-usufruit sur l'immeuble : l'opération sera requalifiée (par exemple, la donation d'un immeuble avec réserve de quasi-usufruit sera requalifiée en donation alternative, le donateur pouvant s'acquitter par la remise, soit de l'immeuble, soit d'une somme d'argent » (M. Grimaldi et B. Savouré : L'usufruit et le quasi-usufruit, questions de droit civil : Dr. et patrimoine nov. 1999, p. 57 ; dans le même sens, V. F. Zenati, La nature juridique du quasi-usufruit (ou la métempsycose de la valeur) in Le droit privé français au XXe siècle, Études offertes à Pierre Catala : LexisNexis Litec 2001, p. 605).

Le quasi-usufruit est donc une technique de gestion de certains biens démembrés (T. Cathou et R. Gentilhomme, Usufruit et quasi-usufruit de valeurs mobilières ; vrais ou faux jumeaux ? : JCP N 2000, n° 49, p. 1773)
Par convention, il est possible de transformer un usufruit en quasi-usufruit « Au fond, la substitu-tion d'un quasi-usufruit à un usufruit n'est... qu'une technique d'extension des pouvoirs de l'usufruitier : elle les étend aussi loin que le permet la nature de l'usufruit » (M. Grimaldi et J.-F. Roux, préc., note 23, n° 9).
Pour autant le quasi-usufruitier demeure fondamentalement un usufruitier parce qu'il est tenu de restituer (M. Grimaldi et B. Savouré, L'usufruit et le quasi-usufruit : questions de droit civil : Dr. et patrimoine 1999 nov. 1999, p. 56)

Alors que l'usufruitier du portefeuille, s'il a la liberté d'arbitrer les titres doit remployer le produit de cession dans l'acquisition de titres nouveaux, la constitution d'un quasi-usufruit conventionnel va lui permettre, d'une part d'utiliser le produit de cession comme bon lui semble et d'autre part de choisir la nature des biens restitués en fin d'usufruit, titres ou somme d'argent. Ses pouvoirs auront donc été accrus.

Juridiquement, si on adhère à la doctrine majoritaire, rien ne s'oppose donc à ce qu'on transforme contractuellement un usufruit sur titres en quasi-usufruit.

L'opération inverse doit donc pouvoir être possible.

Nous verrons comment dans notre prochaine chronique….

19:17 | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

15/08/2009

Réponse à Lamoroso

Lamoroso pose les questions suivantes :

Existe-t-il un cas dans lequel l'usufruitier serait en mesure d'augmenter la valeur du capital décès à restituer au nu- propriétaire?



Un de mes professeur soutient qu'il en a le droit car le droit ne l'interdit pas et qu'au contraire il entrainait une situation de droit inédite: celle qu'en démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, le contrat n'est pas dénoué à la mort de l'assuré et comme art. 132-19 stipule que toute personne peut se subroger au paiement des primes...


Je ne crois pas cela possible ou alors si oui, jusqu'à concurrence des intérêts estimés, au delà, ce serait de l'abus de droit! Toujours est-il que j'ai vu ce type de faits se produire au sein de l'association française au contrat bien connu, mais il y avait comme une volonté d'ignorance de l'acte de décès.

J'avoue que je ne vois pas très bien où vous voulez en venir

L'usufruitier est titulaire d'un droit de jouissance sur la chose d'autrui. Il restitue ce qu'il a reçu (fût-il quasi-usufruitier que la solution serait identique, le quasi-usufruit n'étant qu'une technique d'extension des pouvoirs). Il est toutefois possible de stipuler une clause d'indexation pour pallier le décri de la monnaie (sur les modalités pratiques voir Rémy Gentilhomme et Marc Iwanesko, L’extinction anticipée du quasi-usufruit, JCP N 2009 n°s 20 et 21). Mais il ne s’agit pas de restituer plus mais simplement de conserver la valeur

Pourriez vous m’indiquer comment votre professeur qualifie juridiquement ce qu’il suggère ? Car si l’usufruitier restitue plus que ce qu’il a reçu, cela participe de sa simple volonté et non de l’application de la loi. Le quantum supplémentaire doit être qualifié juridiquement pour en apprécier les conséquences civiles et fiscales. Or, je crains fort que si le nu-propriétaire est l’héritier de l’usufruitier, l’administration fiscale n’y voit une libéralité…

Quant au non dénouement du contrat en cas du décès de l’assuré lorsque la clause est démembrée, j’avoue que cela constitue pour moi un scoop ; o )))

12:43 Publié dans Blog, Film, Jeux, Livre, Loisirs, Musique, Science, Shopping, Sport, Voyage, Web | Lien permanent | Commentaires (1) http://www.fndp.org

28/06/2009

Commentaires récents

Trois commentaires récents :

Est-ce que la donation d'un usufruit d'usufruit à enfant non commun doit faire l'objet d'une récompense à la communauté de biens aux acquets ? (Ecrit par : Manon | 17.06.2009)

Hmmm...(Ecrit par : Russian Women Favourite ;) | 23.06.2009

Il ya tellement de lois ... Et il ya de nombreuses complexités. À mon avis, l'une des raisons est que la planète a un trop grand nombre de personnes. Et que pensez-vous ? (Ecrit par : Mr. Classifieds | 28.06.2009)


Concernant la première, un peu de réflexion s’impose

Le second commentaire n’appelle de ma part qu’une réponse lapidaire : Hmmm…

Quant au troisième, je crois comme vous que notre législateur ferait tout son profit de la (re ?) lecture du discours préliminaire de Portalis sur le projet de Code civil quand il affirme que « les lois ne sont pas de purs actes de puissance, ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison…les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois… »

23:01 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (4) http://www.fndp.org

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Est-ce que la donation d'un usufruit d'usufruit à enfant non commun doit faire l'objet d'une récompense à la communauté de biens aux acquets ? (Ecrit par : Manon | 17.06.2009)

Hmmm...(Ecrit par : Russian Women Favourite ;) | 23.06.2009

Il ya tellement de lois ... Et il ya de nombreuses complexités. À mon avis, l'une des raisons est que la planète a un trop grand nombre de personnes. Et que pensez-vous ? (Ecrit par : Mr. Classifieds | 28.06.2009)


Concernant la première, un peu de réflexion s’impose

Le second commentaire n’appelle de ma part qu’une réponse lapidaire : Hmmm…

Quant au troisième, je crois comme vous que notre législateur ferait tout son profit de la (re ?) lecture du discours préliminaire de Portalis sur le projet de Code civil quand il affirme que « les lois ne sont pas de purs actes de puissance, ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison…les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois… »

23:00 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (4) http://www.fndp.org

23/06/2009

L'extinction anticipée du quasi-usufruit...suite...

Dans l'ancien droit romain, l'usufruitier n'avait pas la jouissance des choses consomptibles.

En effet l'usage de ces biens implique qu'on en dispose, or ce droit réservé au propriétaire.

Un senatus-consulte est ensuite venu compléter l'institution en permettant à l'usufruitier d'avoir la jouissance des choses consomptibles par un transfert de propriété à charge pour ce dernier de rendre pareilles choses en quantité et qualité (Renard, Contribution à l'histoire de l'autorité législative du Sénat Romain : le senatus-consulte sur le quasi-usufruit : Thèse Nancy, 1898 ; E. Petit, Traité élémentaire de droit commun : LNDJ, 1895, spéc. n° 234, p. 228).

Le dominium fut alors transféré à l'usufruitier et le préteur imposa deux obligations à l'usufruitier garanties par des cautions : d'une part jouir en bon père de famille et d'autre part rendre la chose au terme de l'usufruit

Le Sénat n'a donc pas créé sur ces choses un usufruit car c'était impossible, mais, à l'aide d'une caution, il a constitué un quasi-usufruit (M. Ortolan, Explication historique des Instituts de Justinien, 5e éd, Paris 1851, t 1, p. 433 ; V. également J. de Maleville, Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État : éd. Garnery, 2e éd., 1807, p. 55).

Proudhon indique : « Néanmoins, lorsqu'un droit d'usufruit a été légué sur des choses... qui se consomment par le premier usage... l'usufruitier en devient lui-même propriétaire... mais sa jouissance n'est alors qu'un droit d'usufruit improprement dit, et ce n'est que par une espèce de fiction que l'obligation où il est de restituer une valeur égale, tient lieu du droit de nue-propriété dans les mains de l'héritier ». (Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation et de superficie : Dijon 1823, t. 1, p. 3)

La caution permettait de garantir au nu-propriétaire la restitution attendue en cas de défaut de l'usufruitier.

Proudhon distingue bien les deux notions : « L'usufruit proprement dit est celui qui est établi sur les choses dont on peut jouir en les conservant. Tels sont les immeubles et même une grande partie des choses mobilières. Dans cette espèce d'usufruit, la chose, quant à la nue-propriété, reste dans le domaine du propriétaire, tandis que l'usufruitier en jouit à la charge de la conserver. L'usufruit impropre ou le quasi-usufruit est celui qui a pour objet des choses fongibles (Observons que l'emploi du terme « fongibles » par Proudhon caractérise la confusion en doctrine des notions de « fongibilité » et de « consomptibilité » ! La même confusion est constatée en jurisprudence, notamment à propos de l'arrêt de la chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 30 mars 1926 (Gaz. Pal. 1926, p. 51 ; DH 1926, p. 217) sur lequel s'appuie la théorie du quasi-usufruit portant directement sur des valeurs mobilières : voir M. Grimaldi et J.-F. Roux : la donation de valeurs mobilières avec réserve de quasi-usufruit : Defrénois 1994, art. 35677, note 17), c'est-à-dire des choses qui se consomment par le premier usage... l'usufruitier en devient propriétaire par la délivrance qu'il en reçoit, puisqu'il n'est tenu ni de conserver, ni de restituer précisément ce qu'il a reçu, mais seulement d'en rendre l'équivalent... et c'est pourquoi on appelle ce droit de jouissance, un usufruit improprement dit, ou quasi-usufruit »

Ce n'est donc plus un pur usufruit, mais plutôt une sorte de produit dérivé (voir F. Sauvage, Les nouvelles frontières du quasi-usufruit : JCP N 2000, n° 16, p. 691.), sans aller jusqu'à y voir une propriété temporaire (voir F. Zenati, Les biens : PUF 988, n° 220, p. 237 : « ...un tel usufruit est plutôt une propriété temporaire et le nu-propriétaire un créancier, ce qui explique qu'on le qualifie de quasi-usufruit ».

L'impossibilité de l'usufruitier de disposer de la chose résulte du fait qu'il ne peut que jouir de la chose qui appartient à autrui et non en disposer (cf C. civ art 578). La nature juridique de la propriété s'y oppose.

Pour ce qui est des biens consomptibles, la seule manière de permettre à l'usufruitier d'exercer sa jouissance consiste donc à lui permettre d'en disposer, ce que lui accorde la loi (C. civ. art. 587). Sur ces biens, l'usufruitier est donc titulaire d'un droit différent de l'usufruit, un usufruit impropre, qui lui donne le droit de disposer du bien d'autrui à charge pour lui de restituer le bien à l'identique ou sa valeur....

 

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01/06/2009

L'extinction anticipée du quasi-usufruit

Au fil du temps on a constitué des quasi-usufruits conventionnels.

 

On avait alors pensé qu’ils iraient à leur terme, c'est-à-dire qu’ils dureraient jusqu’au décès de l’usufruitier.Or ils cessent quelquefois avant, soit à titre de sanction à l'encontre de l'usufruitier, soit parceque l'usufruitier et les nus-propriétaires en ont décidé ainsi.

 

Mais que se passe t-il alors ?

 

C’est ce que je vous propose voir (pour les lecteurs pressés, voir Rémy Gentilhomme et Marc Iwanesko, L’extinction anticipée du quasi-usufruit, JCP N 2009 n°s 20 et 21)

On rencontre des conventions de quasi-usufruit dans des situations variées. Elles portent généralement sur les liquidités provenant de la succession ou du dénouement de contrats d'assurance-vie et sur des valeurs mobilières ce qui permet de conférer à l’usufruitier plus de pouvoirs qu’il n’en tient de l’arrêt Baylet (Civ 1ère, 12 nov. 1998 : Bull. civ. 1998, I, n° 315) dans le cas d’un simple usufruit (sur la question voir M. Grimaldi et J.-F. Roux : la donation de valeurs mobilières avec réserve de quasi-usufruit : Defrénois 1994, art. 35677)

Mais l’analyse du dénouement du quasi-usufruit ne se comprendre dans l’ignorance de la genèse historique de l'usufruit et du quasi-usufruit. On commencera donc par un petit rappel historique.

L'usufruit n'existait pas dans l'ancien droit romain.

A Rome, d’une part, la propriété est née collective (pour des développements voir, F. Barbier, Nature juridique de l'usufruit : Thèse Lyon, 1987 spéc, n° 2) et toutes les personnes in potestate acquéraient pour le pater familias, seul représentant de la famille (Sur la question voir P. Masson, Essai sur la conception de l'usufruit en droit romain : Rev. historique de droit français et étranger 1934, p. 2), d’autre part, le dominium, droit absolu, ne pouvait se démembrer et s'opposait à la conception d'un non-propriétaire ayant la jouissance d'une chose.

Le dominium est une maîtrise, une puissance de la personne (voir F. Zenati, La nature juridique de la propriété : Thèse Lyon 1981, p. 217). Il ne s'identifie pas au bien sur lequel il porte mais reste dans la sphère de la personne car les romains n'ont jamais confondu le bien et sa relation au sujet (voir F. Zenati, précité, p. 261)

La propriété est ensuite devenue individuelle avec l'habitude de laisser la terre toujours aux mêmes individus qui la cultivent régulièrement (voir F. Barbier, précitée, note 5, n° 2)

Par ailleurs, le développement du mariage sine manu au détriment du mariage cum manu, a imposé la nécessité d’assurer à l'épouse la situation qu'elle avait pendant le mariage.

En effet, dans le mariage cum manu, l'épouse passait de l'autorité paternelle à l'autorité maritale. Elle perdait alors la possession de sa personne et de ses biens. À son décès elle devenait son héritière, seule, s'il n'y avait pas d'enfant, en concours avec eux, s'il y en existait.

Dans le mariage sine manu, en revanche, elle était étrangère à la famille de son mari et il était nécessaire de lui créer des ressources.

La nature du dominium excluant la jouissance à titre de propriété, la seule analyse possible consistait à le décomposer en pouvoirs de faits distincts et non en droits (voir P. Masson, précitée note 6, p. 8)

Les jurisconsultes furent ainsi amenés à créer l'usufruit pour réaliser un effet que le dominium traditionnel, en sa qualité de pouvoir souverain, était incapable de produire (voir F. Barbier, préciéte, note 5, n° 3)

À l'origine, l’usufruit a été conçu comme un droit viager aux fruits. C'était un droit constitué à partir des utilités de la chose (voir F. Zenati, précité, note 7, p 466). Il ne portait donc pas atteinte au caractère absolu du dominium. Il fut ensuite réglementé au cours du temps afin de l'adapter de manière précise à son but (voir P. Masson, précité, note 6, p. 30)

Par sa fonction et son but, l'usufruit était donc une institution essentiellement économique (voir la thèse de P.-J. Ravail, L'usufruit au point de vue économique : Thèse Poitiers 1899 dont l’intitulé fera plaisir à Jean Aulagnier). Il permettait d'assurer à une personne la jouissance viagère d'une chose (voir P. Masson, précité, note 6, p. 1)

À l'époque préclassique l'usufruit était conçu comme un droit personnel, viager, à but alimentaire et s'analysant en une valeur économique (voir P. Masson, précité, p. 42).

Comment est-on alors passé de l’usufruit au quasi-usufruit ?

A suivre…

 

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05/03/2009

Abus de droit

Un arrêt (CA Rouen, 15 juin 2005 : Juris-Data n° 2005-278689) donne à méditer sur l’abus de droit, sans que l’administration fiscale y soit pour quelque chose.

Un Monsieur et une dame après avoir vécu ensemble pendant trois ans, décident de se marier. Mais au jour dit, la future et les invités attendent vainement le futur à la maison commune.

Tout ce beau monde se retrouve devant le TGI de Dieppe qui condamne l’ex-futur à 4.500 € d’amende au titre du préjudice moral et à 1.790 € au titre du préjudice financier.

Ce dernier relève appel de la décision.

La Cour d’appel de Rouen confirme la décision de première instance bien que l’appelant ait exposé que son refus de se marier était motivé par les noirs desseins financiers de l’ex-future.

Faute pour l’appelant de fournir une explication à la soudaineté de son refus de dernière minute, la Cour juge l'abus de droit caractérisé et le condamne à indemniser l’ex-future sur le fondement de l'article 1382 du Code civil


On conclura avec Guitry que "Les femmes sont faites pour être mariées et les hommes pour être célibataires. De là vient tout le mal "

04/03/2009

Réponse à Brigitte

Brigitte se pose la question suivante : " peut-on demander à faire lever les réserves sur une nue propriété (interdiction de vendre, dh'hypothéquer) sur un bien que mon père décédé m'a laissé sachant que ma mère a l'usufruit "

Bien sûr. Ces restrictions profitent à l'usufruitier, il peut donc y renoncer.

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01/03/2009

Pan sur le bec...

La chambre commerciale (Cass. com, 10 févr. 2009, n° 07-21.808, FS-P+B, DGI c/ M. Cadiou : JurisData n° 2009-046999) vient de confirmer un arrêt de la Cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 1re ch. civ. B., 16 oct. 2007, n° 06/03324, min. c/ M. Cadiou ; JurisData n° 2007-355093)

L'usufruitier des parts sociales d'une société avait décidé de mettre des bénéfices en réserves. Les nus-propriétaires étant les enfants de l’usufruitier, l’administration y voyait quant à elle une donation indirecte passible des droits de mutation à titre gratuit.
Le TGI de Lyon débouta l’administration. Cette dernière fit appel, observant que l’usufruitière ayant mis les bénéfices en réserve, avait renoncé à leur perception. Les réserves appartenant aux nus-propriétaires, la décision d’affectation en réserve des bénéfices entraînant la transmission des biens aux enfants

Le contribuable fit observer avec bon sens que l’usufruitière ne pouvait prétendre qu'aux dividendes distribués et eux seuls. L’assemblée générale étant souveraine dans sa décision d’affectation du résultat.
Par ailleurs, la mise en réserve n’entraîne pas le dessaisissement immédiat et irrévocable de l'usufruitier au profit du nu-propriétaire. En effet, l’assemblée générale a la faculté de décider le versement d'un dividende qui serait prélevé sur les réserves.
Or, pour qu’il y ait donation, il faut que le désaisissement du donateur soit irrévocable (sur la question voir la très belle thèse de Sophie Lambert : L'intention libérale dans les donations, Thèse Aix-Marseille 2006, Presses Universitaires d'Aix Marseille)

Or comme le fait très justement remarquer Rémy Gentilhomme (Démembrement de droits sociaux, affectation en réserves des résultats et donation indirecte ; Droit fiscal n° 19, 8 Mai 2008, comm. 319), le dividende prélevé sur les réserves n'est pas l'apanage exclusif du nu-propriétaire.

La Cour de cassation confirme. « Mais attendu que les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé ; qu'il s'ensuit qu'avant cette attribution, l'usufruitier des parts sociales n'a pas de droit sur les bénéfices et qu'en participant à l'assemblée générale qui décide de les affecter à un compte de réserve, il ne consent aucune donation au nu-propriétaire ; que, par ces motifs de pur droit, substitués aux motifs critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié… »


Cour d'appel de Lyon
chambre civile 1
Audience publique du mardi 16 octobre 2007
N° de RG: 06/03324


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

R.G : 06/03324

décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond du
12 avril 2006
RG No2005/1661
ch no 1

LE CHEF DES SERVICES FISCAUX DE RHONE ALPES BOURGOGNE
C/
X...
COUR D'APPEL DE LYON
PREMIERE CHAMBRE CIVILE B
ARRET DU 16 Octobre 2007
APPELANT :

Monsieur LE CHEF DES SERVICES FISCAUX DE
RHONE ALPES BOURGOGNE
41 cours de la Liberté
69422 LYON CEDEX 03
représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER
avoués à la Cour
INTIME :

Monsieur Yvon X...
...
69110 STE FOY LES LYON
représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET
avoués à la Cour
assisté de Me TRILLAT,
avocat au barreau de Lyon

L'instruction a été clôturée le 23 Avril 2007
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 17 Septembre 2007
L'affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2007

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur BAIZET
Conseiller : Monsieur ROUX
Conseiller : Madame MORIN
Greffier : Madame WICKER pendant les débats uniquement
A l'audience Mme MORIN a fait son rapport conformément à l'article 785 du NCPC.
ARRET : contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile ;
signé par Monsieur BAIZET, président et par Madame WICKER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE

Le 8 novembre 1989, Thérèse X... et ses trois enfants ont constitué la SCI SCFC dont le capital social était composé de 1200 parts, la mère détenant 1197 parts et chacun des enfants, une part. Le 20 février 1990, Thérèse X... a fait donation à ses trois enfants de la nue-propriété de ses 1197 parts.
La SCI SCFC a opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Les décisions prises par son assemblée générale ordinaire de mettre en réserve les bénéfices réalisés au cours des exercices 1995, 1996,1998 et 2000 ont été considérées par l'administration fiscale comme des donations indirectes consenties par Thérèse X... à ses enfants. C'est ainsi que Monsieur Yvon X... a fait l'objet d'un rappel de droit d'enregistrement pour un montant total de 16.252 euros, intérêts de retard compris.
Après le rejet de sa réclamation par une décision du chef des services fiscaux de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, notifiée le 23 septembre 2004, il a saisi le tribunal de grande instance de Lyon, qui, dans son jugement rendu le 12 avril 2006, a déclaré non fondée la décision de rejet de sa réclamation et prononcé la décharge des droits d'enregistrement et des intérêts de retard mis à sa charge. Le premier juge a considéré que ni la preuve de l'intention libérale de Thérèse X..., ni celle de son dessaisissement irrévocable n'étaient rapportées et que par conséquent la mise en réserve du résultat social ne pouvait être qualifiée de donation indirecte.
L'administration des impôts a relevé appel. Dans ses conclusions récapitulatives, reçues par le greffe le 2 janvier 2007, elle formule les observations suivantes:
- Thérèse X..., en sa qualité d'usufruitière a droit aux bénéfices sociaux à compter de la délibération de l'Assemblée générale décidant de la distribution des bénéfices. Si ceux-ci sont mis en réserve, elle renonce à leur perception, puisque les bénéfices devenant du capital reviendront aux nus-propriétaires. La décision de mise en réserve des bénéfices provoque ainsi une transmission de bien par Thérèse X... à ses 3 enfants.
- il y a dessaisissement immédiat et irrévocable de Thérèse X..., puisque même en cas de distribution ultérieure des réserves, elle n'aurait plus que le droit d'exercice d'un quasi-usufruit sur les sommes perçues avec obligation de les restituer au terme de l'usufruit.

Yvon X..., dans ses conclusions reçues par le greffe le 1er décembre 2006, sollicite la confirmation du jugement pour les motifs suivants :
- Thérèse X... ne peut prétendre qu'aux dividendes dont la distribution a été décidée par l'assemblée générale et n'a aucun droit sur les bénéfices qui ne sont pas mis en distribution.
- l'assemblée générale de la société décide librement d'affecter les bénéfices des différents exercices à des comptes de réserves, conformément à l'intérêt social de la société.
- la mise en réserve des bénéfices n'a nullement pour effet d'entraîner le dessaisissement immédiat et irrévocable de l'usufruitier au profit du nu-propriétaire. Si les sommes portées en réserve constituent, en principe, des capitaux destinés à revenir aux nus-propriétaires, il est toujours possible à l'assemblée générale de décider du versement d'un dividende pris sur les réserves. Ce prélèvement perd par la volonté de l'assemblée son caractère de capital et revient de plein droit à l'usufruitier (analyse qui est celle de 1'administration fiscale dans son instruction du 14 décembre 2001 relative à l'avoir fiscal).
- Thérèse X... ne s'est pas appauvrie au profit de son fils, puisque les bénéfices réalisés par la SCI ont été affectés à un poste de réserves; son patrimoine ne s'est pas non plus appauvri, puisque l'augmentation des réserves a entraîné une augmentation de la valeur des parts de la société et donc un enrichissement de l'usufruitière en raison de l'accroissement de la valeur de son usufruit sur les parts sociales.
- la simple existence d'un lien de parenté ne suffit pas à caractériser l'intention libérale; le fait de disposer d'une seul voix en assemblée générale ordinaire et de signer le procès-verbal d'assemblée ne constitue pas une manifestation de l'acceptation du donataire.
DISCUSSION
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Pour l'administration fiscale, la politique constante d'inscription en réserves des bénéfices de la SCI SCFC a entraîné un dessaisissement irrévocable de Thérèse X..., usufruitière, au profit de ses enfants.
Les parts sociales sont par nature productives de revenus, mais le résultat de l'exercice ne devient un fruit qu'à dater de la décision de distribution. L'usufruitier a droit aux dividendes qui sont les bénéfices distribués, et n'a aucun droit sur les bénéfices qui sont mis en réserve. C'est pourquoi, le législateur lui accorde le droit de vote pour l'affectation des résultats (article 1844 du code civil).
En principe, lorsque l'usufruitier vote une résolution décidant une mise en réserve des bénéfices, il ne renonce pas à un droit de créance, puisque ce droit n'aurait existé que si la distribution des bénéfices avait été décidée. Cependant, lorsque, comme en l'espèce, l'écran que constitue l'assemblée générale de la société décidant l'affectation des résultats s'avère fictif, Thérèse X... étant usufruitière de la quasi-totalité des parts sociales, il est possible d'affirmer que c'est bien elle qui est à l'origine de la politique de non-distribution des dividendes. Aucun projet d'investissement n'étant allégué, cette non-distribution n'est justifiée par aucun autre intérêt de la société que la valorisation de son capital. C'est pourquoi, l'administration fiscale a pu légitimement considérer que la mise en réserve systématique des bénéfices caractérisait une renonciation de l'usufruitière à appréhender les bénéfices, qui auraient dû lui revenir, pour accroître le capital dans l'intérêt exclusif de ses enfants nus-propriétaires.
Encore faut-il pour retenir une donation indirecte que ce dessaisissement du donateur soit irrévocable. Or, l'assemblée générale ordinaire a toujours la faculté de décider ultérieurement le versement d'un dividende prélevé sur les réserves. Les réserves ainsi distribuées reviennent à l'usufruitier, soit que l'on considère que la décision de la société a pour effet de faire perdre aux réserves leur caractère de capital, soit que l'on considère qu'il s'agit d'un quasi-usufruit, l'usufruitier retrouvant alors le droit d'exercer son droit de jouissance sur les sommes ainsi distribuées, même s'il a la charge de les restituer en fin d'usufruit. Il n'est donc pas possible de dire que Thérèse X..., en sa qualité d'usufruitière, perdait d'une manière irrévocable ses droits sur les bénéfices mis en réserve. Il s'ensuit que pour ce motif au moins la décision du premier juge mérite d' être confirmée.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,

Confirme le jugement critiqué,
Laisse les dépens d'appel à la charge de l'Etat, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP AGUIRAUD NOUVELET, société d'avoués.


Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 10 février 2009
N° de pourvoi: 07-21806
Publié au bulletin Rejet

Mme Favre (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 2007), que Mme X... a constitué le 8 novembre 1989 avec ses trois enfants la société civile SFTC, dont le capital était composé de 1 200 parts ; que, le 20 février 1990, Mme X... a fait donation à ses enfants de la nue-propriété des 1 197 parts qu'elle détenait ; que la société a opté le 22 mars 1997 pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; que l'assemblée générale a, par décisions des 28 juin 1996, 23 juin 1997, 20 mai 1999, 31 mai 2000 et 29 juin 2001, affecté à un compte de réserve les bénéfices réalisés par la société au cours des années 1995, 1996, 1998, 1999 et 2000 ; que, considérant que ces décisions répétées de mise en réserve des bénéfices s'analysaient en une donation indirecte faite par Mme X... à ses enfants, l'administration fiscale a notifié à M. Yvon X... le 5 mai 2003 un redressement ; qu'après mise en recouvrement des impositions, et rejet de sa réclamation, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées ;

Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir invalidé le redressement notifié le 5 mai 2003 et les impositions subséquentes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil que la donation entre vifs suppose le dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée ; que cependant l'exigence d'un dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée qui marque le transfert définitif de la propriété, n'a pas pour corollaire obligatoire le paiement immédiat de la somme donnée ; qu'en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, a droit aux dividendes ; que par ailleurs, il résulte de l'article 1844, alinéa 3, du code civil que si une part est grevée d'un usufruit le droit de vote concernant l'affectation des bénéfices appartient à l'usufruitier qui peut notamment les porter en compte de réserve ; qu'à cet égard, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que les sommes portées en réserve constituent un accroissement de l'actif social revenant au nu-propriétaire ; que la distribution ultérieure des bénéfices mis en réserve ne saurait remettre en cause le principe de leur transmutation en capital ; qu'ainsi, en cas de distribution des réserves, les sommes distribuées reviennent au nu-propriétaire ; que, si le droit éventuel de l'usufruitier d'en obtenir la jouissance sous forme de quasi-usufruit n'est pas contesté, il apparaît que cette appréhension n'est que temporaire puisqu'à charge de restituer la somme à la fin de l'usufruit ; que dès lors, la décision de l'usufruitier de droits sociaux de mise systématique en réserve les bénéfices sociaux s'analyse en une renonciation définitive et irrévocable de sa part à appréhender les dividendes auxquels il a droit ; que cette opération est donc bien constitutive d'une donation indirecte consentie par l'usufruitier au profit du nu-propriétaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Lyon, qui a reconnu que "l'administration fiscale a pu légitimement considérer que la mise en réserve systématique des bénéfices caractérisait une renonciation de l'usufruitière à appréhender les bénéfices, qui auraient dû lui revenir, pour accroître le capital dans l'intérêt exclusif de ses enfants nus-propriétaires" a, néanmoins annulé le redressement litigieux en écartant le caractère irrévocable du dessaisissement de Mme Thérèse X... aux motifs que "les réserves ainsi distribuées reviennent à l'usufruitier, soit que l'on considère que la décision de la société a pour effet de faire perdre aux réserves leur caractère de capital, soit que l'on considère qu'il s'agit d'un quasi-usufruit, l'usufruitier retrouvant alors le droit d'exercer son droit de jouissance sur les sommes distribuées, même s'il a la charge de les restituer en fin d'usufruit" ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé l'article 894 du code civil ;

2°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil que la donation entre vifs suppose le dépouillement actuel et irrévocable de chose donnée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Lyon, a reconnu que "l'administration fiscale a pu légitimement considérer que la mise en réserve systématique des bénéfices caractérisait une renonciation de l'usufruitière à appréhender les bénéfices, qui auraient dû lui revenir, pour accroître le capital dans l'intérêt exclusif de ses enfants nus-propriétaires" ; que la cour d'appel a néanmoins annulé le redressement litigieux en écartant le caractère irrévocable du dessaisissement de Mme Thérèse X... aux motifs que les réserves distribuées reviennent à l'usufruitier, "soit que l'on considère que la décision de la société a pour effet de faire perdre aux réserves leur caractère de capital, soit que l'on considère qu'il s'agit d'un quasi-usufruit" ; qu'en statuant de la sorte par une motivation alternative qui a laissé incertaine la base de la condamnation de l'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 894 du code civil ;

Mais attendu que les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé ; qu'il s'ensuit qu'avant cette attribution, l'usufruitier des parts sociales n'a pas de droit sur les bénéfices et qu'en participant à l'assemblée générale qui décide de les affecter à un compte de réserve, il ne consent aucune donation au nu-propriétaire ; que, par ces motifs de pur droit, substitués aux motifs critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des finances publiques à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat aux Conseils pour le directeur général des finances publiques

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 12 avril 2006 et invalidé le redressement notifié le 5 mai 2003 et les impositions subséquentes ;

AUX MOTIFS QUE la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. Pour l'administration fiscale, la politique constante d'inscription en réserves des bénéfices la SCI SCFC a entraîné un dessaisissement irrévocable de Thérèse X..., usufruitière, au profit de ses enfants. Les parts sociales sont par nature productives de revenus, mais le résultat de l'exercice ne devient un fruit qu'à dater de la décision de distribution. L'usufruitier a droit aux dividendes qui sont les bénéfices distribués, et n'a aucun droit sur les bénéfices qui sont mis en réserve. C'est pourquoi le législateur lui accorde le droit de vote pour l'affectation des résultats (article 1844 du code civil). En principe, lorsque l'usufruitier vote une résolution décidant une mise en réserve des bénéfices, il ne renonce pas à un droit de créance, puisque ce droit n'aurait existé que si la distribution des bénéfices avait été décidée. Cependant lorsque, comme en l'espèce, l'écran que constitue l'assemblée générale de la société décidant l'affectation des résultats s'avère fictif, Thérèse X... étant usufruitière de la quasi-totalité des parts sociales, il est possible d'affirmer que c'est bien elle qui est à l'origine de la politique de non-distribution des dividendes. Aucun projet d'investissement n'étant allégué, cette nondistribution n'est justifiée par aucun autre intérêt de la société que la valorisation de son capital. C'est pourquoi, l'administration fiscale a pu légitimement considérer que la mise en réserve systématique des bénéfices caractérisait une renonciation de l'usufruitière à appréhender les bénéfices, qui auraient dû lui revenir, pour accroître le capital dans l'intérêt exclusif de ses enfants nus-propriétaires. Encore faut-il pour retenir une donation indirecte que ce dessaisissement du donateur soit irrévocable. Or, l'assemblée générale ordinaire a toujours la faculté de décider ultérieurement le versement d'un dividende prélevé sur les réserves. Les réserves ainsi distribuées reviennent à l'usufruitier, soit que l'on considère que la décision de la société a pour effet de faire perdre aux réserves leur caractère de capital, soit que l'on considère qu'il s'agit d'un quasi-usufruit, l'usufruitier retrouvant alors le droit d'exercer son droit de jouissance sur les sommes ainsi distribuées, même s'il a la charge de les restituer en fin d'usufruit. Il n'est donc pas possible de dire que Thérèse X..., en sa qualité d'usufruitière, perdrait de manière irrévocable ses droits sur les bénéfices mis en réserve. Il s'ensuit que pour ce motif au moins la décision du premier juge mérité d'être confirmée.

ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 894 du code civil que la donation entre vifs suppose le dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée ; que cependant l'exigence d'un dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée qui marque le transfert définitif de la propriété, n'a pas pour corollaire obligatoire le paiement immédiat de la somme donnée; qu'en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, a droit aux dividendes ; que par ailleurs, il résulte de l'article 1844 alinéa 3 du code civil que si une part est grevée d'un usufruit le droit de vote concernant l'affectation des bénéfices appartient à l'usufruitier qui peut notamment les porter en compte de réserve; qu'à cet égard, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que les sommes portées en réserve constituent un accroissement de l'actif social revenant au nupropriétaire ; que la distribution ultérieure des bénéfices mis en réserve ne saurait remettre en cause le principe de leur transmutation en capital ; qu'ainsi, en cas de distribution des réserves, les sommes distribuées reviennent au nu-propriétaire ; que, si le droit éventuel de l'usufruitier d'en obtenir la jouissance sous forme de quasi-usufruit n'est pas contesté, il apparaît que cette appréhension n'est que temporaire puisqu'à charge de restituer la somme à la fin de l'usufruit ; que dès lors, la décision de l'usufruitier de droits sociaux de mise systématique en réserve les bénéfices sociaux s'analyse en une renonciation définitive et irrévocable de sa part à appréhender les dividendes auxquels il a droit ; que cette opération est donc bien constitutive d'une donation indirecte consentie par l'usufruitier au profit du nu-propriétaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Lyon, qui a reconnu que « l'administration fiscale a pu légitimement considérer que la mise en réserve systématique des bénéfices caractérisait une renonciation de l'usufruitière à appréhender les bénéfices, qui auraient dû lui revenir, pour accroître le capital dans l'intérêt exclusif de ses enfants nus-propriétaires » a, néanmoins annulé le redressement litigieux en écartant le caractère irrévocable du dessaisissement de Mme Thérèse X... aux motifs que « les réserves ainsi distribuées reviennent à l'usufruitier, soit que l'on considère que la décision de la société a pour effet de faire perdre aux réserves leur caractère de capital, soit que l'on considère qu'il s'agit d'un quasi-usufruit, l'usufruitier retrouvant alors le droit d'exercer son droit de jouissance sur les sommes distribuées, même s'il a la charge de les restituer en fin d'usufruit » ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a violé l'article 894 du code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article 894 du code civil que la donation entre vifs suppose le dépouillement actuel et irrévocable de chose donnée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Lyon, a reconnu que « l'administration fiscale a pu légitimement considérer que la mise en réserve systématique des bénéfices caractérisait une renonciation de l'usufruitière à appréhender les bénéfices, qui auraient dû lui revenir, pour accroître le capital dans l'intérêt exclusif de ses enfants nus-propriétaires » ; que la cour d'appel a néanmoins annulé le redressement litigieux en écartant le caractère irrévocable du dessaisissement de Mme Thérèse X... aux motifs que les réserves distribuées reviennent à l'usufruitier, « soit que l'on considère que la décision de la société a pour effet de faire perdre aux réserves leur caractère de capital, soit que l'on considère qu'il s'agit d'un quasi-usufruit » ; qu'en statuant de la sorte par une motivation alternative qui a laissé incertaine la base de la condamnation de l'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 894 du code civil.

22:19 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : usufruit, société, donation, administration fiscale, cassation http://www.fndp.org

13/02/2009

Piège à banquier...suite...

La Cour de cassation vient de poser un nouveau piège à banquier.

On le sait, lors de la souscription de contrats de prêts, les banquiers proposent aux emprunteurs d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'ils ont souscrit.

La Cour de cassation vient de préciser qu’ils sont tenus d’éclairer les emprunteurs sur l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle d'emprunteur (Civ 2ème, 2 octovre 2008, n° 07-16.018, FS-P+B, Crts Y. c/ Sté Crédit foncier de France : JurisData n° 2008-045178)

Sur le visa de l'article 1147 du Code civil la Cour a rendu les attendus suivants

Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un prêt consenti par la société Crédit foncier de France (la banque), Gilbert Y., alors âgé de 61 ans et retraité, a adhéré à une assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la société Axa France (l'assureur) ; que la notice remise à l'assuré précisait notamment que les garanties incapacité de travail et invalidité cessaient au jour du départ à la retraite de l'assuré et au plus tard à son soixantième anniversaire ; que, victime d'un accident cérébral en octobre 2003, Gilbert Y. est décédé le 6 août 2004 ; que l'assureur a procédé, au titre de la garantie décès, au règlement du capital restant dû mais a refusé de prendre en charge les mensualités de remboursement du prêt pendant la période d'invalidité de la victime, en opposant la limite contractuelle fixée à 60 ans ; que les ayants droit de Gilbert Y. ont assigné la banque et l'assureur aux fins de les voir condamnés à leur payer le montant des échéances qu'ils avaient remboursées au cours de la période d'invalidité ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt, par motifs adoptés, retient que les consorts Y. ne peuvent valablement invoquer un manquement de la part de la banque à son obligation précontractuelle d'information et de conseil alors que Gilbert Y. était parfaitement informé des conditions de mise en oeuvre des garanties par la notice dont il avait reconnu expressément avoir pris connaissance et dont un exemplaire était annexé à la demande d'admission à l'assurance ; que Gilbert Y. ne pouvait donc ignorer que l'assurance compte tenu de son âge et de sa condition de retraité ne pouvait couvrir que le risque décès ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la banque avait éclairé Gilbert Y. sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Par ces motifs :
Casse.


Les assureurs limitent souvent les garanties relatives à l'incapacité temporaire de travail et à l'invalidité à l’âge de 60 ou 65 ans, voire à l’époque où l’emprunteur sera à la retraite. Seule la garantie décès court jusqu’au décès.

Dans l’affaire en cause l'emprunteur avait 61 ans lors de la souscription de l’emprunt. L’assurance stipulait que les garanties susvisées cessaient au jour de son départ en retraite et au plus tard à son soixantième anniversaire.

A son décès, ses héritiers réclamèrent la prise en charge des mensualités échues pendant la période d'invalidité du défunt. Sans succès. Ils furent déboutés par la Cours d’appel d’Aix en Provence (15ème chambre B, 15 mars 2007) au motif que le souscripteur ne pouvait ignorer qu’il n'était garanti que pour le risque décès.

C'était oublier le principe posé par l'Assemblée plénière dans son arrêt du 2 mars 2007 selon lequel le banquier est tenu d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.

Dès lors la cassation était inéluctable...

22:25 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (3) http://www.fndp.org

10/01/2009

Re Lionel

J'ai quelque soucis avec l'adresse que je vous ai indiquée

Celle ci fonctionne : usufruitier@gmail.com

15:45 | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

08/01/2009

Réponse à Lionel

Vous indiquez : "Je termine un mémoire portant sur la transmission de patrimoine par démembrement de propriété, dans lequel j'aborde : la cession temporaire d'usufruit de l'immeuble (à l'actif d'une SCI) à une société d'exploitation.
L'avis du futur correcteur fait état d'une remarque dont la portée m'échappe : "il conviendrait d’aborder le problème primordial de l’évolution dans le temps du compte-courant de l’usufruitier en fonction de la société d’exploitation, et la sortie financière lors de l’extinction de l’usufruit".
Si quelqu'un à des références ou un élément de réponse je suis preneur "


Je veux bien vous aider, mais j'ai besoin de quelques précisions complémentaires

Je ne comprends pas très bien le pourquoi de la question afférente au compte courant
L'usufruit est il acquis par une société IS/BIC/BNC/BA ? ou RF ?
Je ne comprends non plus pas très bien le sens de la question de la "sortie financière" lors de l'extinction de l'usufruit. Qu'entendez vous par ces termes. L'usufruit est une immobilisation incorporelle. Au terme de l'usufruit, ce dernier s'éteint. La valeur nette comptable de cet élément sera donc égale à zéro. La disparition de cet élément d'actif devra être constatée dans la comptabilité de la société. Le compte d'immobilisation incorporelle sera soldé de même que le compte d'amortissement correspondant. J'avoue que je ne vois pas très bien ce que signifie sortie financière. Ce n'est qu'une question du droit des biens.

Vous pouvez m'adresser un mail à l'adresse suivante : usufruit@free.fr






22:42 | Lien permanent | Commentaires (8) http://www.fndp.org

27/12/2008

Piège à Banquier..

Dans la longue série des pièges, si vous avez aimé les pièges à contribuables, vous adorerez assurément les pièges à banquiers

Ces pauvres banquiers ont bien des tracas.

Après leurs déboires financiers, la Cour de cassation vient de leur rappeler des principes trop oubliés

Un arrêt de la 1ère chambre civile du 13 novembre 2008 (JurisData n° 2008-045783) en est la parfaite illustration

On sait que le taux effectif global doit être mentionné dans tout contrat de prêt (Art L. 313-2 du code de la consommation)

Ce taux effectif global permet de calculer le coût global du crédit (intérêts conventionnels, frais, commissions…)

S'agissant de la protection de l'emprunteur. Son omission entraîne de lourdes sanctions. Outre une amende pénale de 4500 € (Art L. 313-2, alinéa 2, du code de la consommation), la jurisprudence la sanctionne de l’application du taux légal par substitution au taux d'intérêt conventionnel (Civ 1ère, 24 juin 1981, n° 80-12.903).

L’erreur dans le calcul du TEG entraîne la même sanction (Civ 1ère , 7 mars 2006, n° 04-10.876 ; D. 2006. AJ. 913, obs. V. Avena-Robardet ; Com. 17 janvier 2006, n° 04-11.100 ; RTD com. 2006. 460, obs. D. Legeais )

Le trop-perçu par rapport au taux légal doit alors être restitué (à l'exception des commissions qui restent dues - Civ. 1re, 19 sept. 2007, n° 06-16.964 ; RTD com. 2008. 160, obs. D. Legeais ). (Sur les délais de prescription voir Y. Gérard et P. Pinot, D. 2008 p. 2200)

Dans notre affaire, une SCI avait souscrit un emprunt pour acquérir un immeuble. Mais le TEG figurant dans le prêt était erroné. L’emprunteur a donc assigné la banque en substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel.

En effet le coût de l’assurance-incendie de l’immeuble n’avait pas été pris en compte pour sa détermination, alors que le contrat de prêt imposait à l’emprunteur de souscrire cette assurance.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon sur le visa de l'article L. 313-1 du Code de la consommation). Il incombe à la banque, qui subordonne l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance, de s'informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de déterminer le TEG dans le champ duquel un tel coût entre impérativement.

Dura lex, sed lex...

00:08 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (1) http://www.fndp.org

08/12/2008

Piège à contribuable... pour le meilleur et pour le pire...

Bercy nous confirme qu'ils sont unis pour le meilleur et pour le pire...

L'article 1691 bis I du CGI dispose en effet que les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
1° de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
2° de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit ; (...).

Le principe est donc que les époux et pacsés sont solidairement tenus du paiement de l'impôt sur le revenu établi au nom du couple.

Dans sa grande mansuétude, le fisc prévoit toutefois une atténuation. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur obligation de paiement dans diverses hypothèses :
• Pour les époux mariés, lorsqu'à la date de la demande :
- l'un ou l'autre des époux a abandonné le domicile conjugal ;
- les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
- le jugement de divorce (ou de séparation de corps) a été prononcé.
• Pour les pacsés lorsqu'à la date de la demande :
-la déclaration conjointe de dissolution du PACS ou la signification de la décision unilatérale de dissolution a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ;
- l'un ou l'autre des partenaires a abandonné la résidence commune.

Il faut par ailleurs observer que la décharge de l'obligation de paiement peut être accordée en cas de disproportion marquée, à la date de la demande, entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale, du demandeur (CGI, art. 1691 bis II-2).

Quelles en sont les conséquences pratiques ?

On sait que le fait générateur de l'impôt sur le revenu est constitué par les bénéfices ou revenus réalisés par le contribuable, ou dont il dispose (CGI, art. 12). Or, l'obligation de solidarité pesant sur les époux débute le jour où l'obligation fiscale a pris naissance « Attendu que... l'arrêt a retenu que c'est à la date d'exigibilité des impôts, mis en recouvrement en 1982, et non à celle où l'obligation fiscale a pris naissance qu'il faut se placer pour juger quelle est la loi applicable en la matière... » (CE, 3 juill. 1989, req. n° 64355. – Cass. com., 4 nov. 1986, n° 85-10850)

La solidarité peut dont être mise en oeuvre après le divorce, la séparation ou la dissolution du PACS, au titre d'impositions dues antérieurement.
L'Administration peut donc poursuivre indifféremment l'un ou l'autre des conjoints, les notifications ou significations faites à l'un sont opposables de plein droit à l'autre et il n'est pas nécessaire qu'un rôle soit émis à son encontre (Cass. com., 6 juin 1952 : Bull. civ. 1952, III, n° 216. – CE, 8e et 9e sous-sect., 1er juin 1983, n° 22995 : JurisData n° 1983-607657 ; Dr. fisc. 1984, n° 12, comm. 631, 635 et 637)

En pratique que faire ?

La solidarité ne jouant que pour le paiement de l'impôt afférent à la période d'imposition commune, il convient d'user des dispositions de l'article 6-4° b du CGI qui dispose qu'en cours d'instance, les époux font l'objet d'impositions distinctes lorsqu'ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées. Afin de limiter les effets de la solidarité, les époux auront donc tout intérêt à en faire la demande au juge. En effet, nous avons vu que la solidarité ne résulte pas de la mise en recouvrement du rôle, mais de la date à laquelle a pris naissance l'obligation fiscale.

Pour tous ceux que les pièges à contribuables passionnent, voir : Marc Iwanesko : De quelques chausse-trappes modernes (JCP N 2008, n° 49, 1350)





22:52 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

20/11/2008

Assurance-vie...du nouveau

Pour les amateurs d’assurance vie, je signale un très intéressant arrêt de la Cour constitutionnelle Belge (Arrêt n° 96/2008 du 26 juin 2008, n° 4207 – reproduit ci-après)

En France, saisie de plusieurs pourvois en 2004, la Chambre mixte de la Cour de cassation s’est notamment rendue aux raisons invoquées par les assureurs et par Bercy et a refusé de requalifier les contrats d'assurance vie en contrat de pure capitalisation (voir le rapport du conseiller rapporteur et l'avis de l'avocat général :http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_travaux_preparatoires_25/br_arret_538.html)

"...Une requalification des contrats d’assurance-vie mixte, est-il dit, serait susceptible d’affecter, non seulement le flux de cotisations de l’assurance-vie, mais également l’ensemble des contrats en cours d’exécution qui pourraient, à raison de la modification de leur régime successoral et, le cas échéant, fiscal, faire l’objet de rachats de la part des assurés. Elle pourrait également affecter le fonctionnement même des contrats d’assurance-vie actuellement souscrits en soumettant les engagements des entreprises au règlement des successions et remettre en cause l’exécution des anciens contrats en rouvrant les dossiers de succession. Une vague de rachats de leurs contrats par les assurés aurait probablement des effets de nature systémique, puisque la mise sur le marché de grandes quantités d’actifs (obligations, actions), aujourd’hui détenus par les entreprises d’assurance, orienterait les cours à la baisse, au risque de déclencher une spirale baissière et d’affecter en retour le secteur qui serait contraint de provisionner ce nouveau risque financier.
Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie considère que, “compte tenu des montants en jeu et de l’image très sécurisante de l’assurance-vie, un tel bouleversement serait, non seulement porteur de risques systémiques pour la place de Paris, mais ne manquerait pas de susciter une crise de confiance profonde et durable des épargnants vis-à-vis de l’ensemble du régime légal et fiscal mis en place par l’Etat autour des produits d’épargne et de prévoyance... ".


En fait, la seule question qui vaut d’être posée est la suivante. Veut on maintenir l’institution de la réserve ?

Dans l’affirmative il était extrêmement simple de prévoir un régime fiscal propre à l'assurance vie et dérogatoire au droit commun et un régime civil orthodoxe comme l’avait proposé le 96ème Congrès des Notaires de France à Lille en 2000 (S.Chaine et M.Iwanesko, 96ème Congrès des Notaires de France, IVème Commission, 5ème proposition : La réconciliation de l'assurance-vie et du droit patrimonial de la famille - acte I - assurance vie et réserve, compte rendu des travaux de commission p 180 et s)

Dès lors, plus de risque pour la place de Paris et le respect de la réserve est assuré.

A défaut, il suffit de supprimer la réserve héréditaire et le problème de qualification de l’assurance vie ne se pose plus.


Mais quelle pourrait être la portée de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle Belge ?

Je ne puis que vous inviter à lire le savoureux commentaire qu’en fait Michel Grimaldi (RTD.civ 2008, p 526 et s) et la volée de bois vert qu'il réserve à la Cour de cassation : "... La motivation de la décision belge est frappée au coin du bons sens... Elle ne s'embarasse pas de ces analyses économiques hasardeuses et souvent prétentieuses au gré desquelles des gens à la mode dissolvent les valeurs morales et sociales fondatrices de l'ordre civil. Et elle épargne au juriste la violation délibérée des catégories civiles que s'est permise la Cour de cassation Française pour maintenir artificiellement les assurances placement sous la bannière des contrats aléatoires..."


Numéro du rôle : 4207
Arrêt n° 96/2008
du 26 juin 2008
A R R E T

_________
En cause : la question préjudicielle relative à l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, posée par la Cour d’appel de Gand.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
*
* *I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par arrêt du 10 mai 2007 en cause de Roger Lameire et Conny Lameire contre Walter Lameire, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 mai 2007, la Cour d’appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante :
« L’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition a pour effet que la réserve ne peut être invoquée en cas d’opération d’épargne par le de cujus sous forme d’une assurance-vie mixte, même lorsque le contrat d’assurance-vie est une forme d’épargne formulée autrement du point de vue technique, alors que si l’effort d’épargne du de cujus s’était plutôt exprimé par l’achat de titres ou d’autres biens d’épargne, la réserve pourrait être invoquée, autrement dit une demande en réduction pourrait être faite ? ».
Des mémoires ont été introduits par :
- Hans Lameire, partie reprenant l’instance après le décès de son père Roger Lameire, demeurant à 8301 Knokke-Heist, Emanuel Hielstraat 43, et Conny Lameire, demeurant à 8400 Ostende, Nieuwedokstraat 2;
- Walter Lameire, demeurant à 8301 Ramskapelle, De Bocht 12;
- le Conseil des ministres.
A l’audience publique du 28 mai 2008 :
- ont comparu :
. Me J.-M. Hauspie, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me R. Verroken, avocat au barreau de Bruges, pour Hans Lameire et Conny Lameire;
. Me E. Eneman loco Me R. Depla, avocats au barreau de Bruges, pour Walter Lameire;
. Me L. Schuermans et Me J.-L. Schuermans, avocats au barreau de Turnhout, pour le Conseil des ministres;
- les juges-rapporteurs E. Derycke et R. Henneuse ont fait rapport;
- les avocats précités ont été entendus;
- l’affaire a été mise en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure

Le juge a quo a été saisi d’un appel contre un jugement du Tribunal de première instance de Bruges ordonnant la liquidation et le partage de la succession de la mère des parties.
Dans ce jugement, il a été dit pour droit que le contrat d’assurance conclu par la mère des appelants et de l’intimé devant le juge a quo ne relève pas du champ d’application de l’article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, que les appelants ont reçu de leur mère le versement consécutivement à un don manifeste – fût-il indirect – et qu’ils doivent rapporter le montant de cette donation dans la masse.
L’appel vise à entendre dire pour droit que le « KBC Life Invest Plan » (du type « branche 23 ») est effectivement une assurance-vie, dont le paiement du capital aux deux appelants relève du champ d’application de l’article 121 (clause en faveur d’un tiers) de la loi précitée du 25 juin 1992 et n’est pas soumis à un rapport à la succession.

L’intimé demande en ordre principal la confirmation du jugement attaqué. En ce que le juge a quo estimerait que la police d’assurance précitée relève du champ d’application de l’article 124 de la loi du 25 juin 1992, l’intimé demande – en ordre subsidiaire – qu’une question préjudicielle soit posée au sujet de la compatibilité de cette disposition avec le principe d’égalité et de non-discrimination.

Selon le juge a quo, l’article 124 précité s’écarte des principes, qui sont normalement généralement applicables, du rapport - garantie de l’égalité entre les héritiers – et de la réduction – garantie que l’héritier reçoit sa part réservée de la succession (« réserve »).

Selon l’intimé, les appelants, auxquels un capital a été versé du fait de leur désignation comme bénéficiaires, ont reçu une donation. L’article 124 précité porte atteinte, selon lui, à la possibilité d’invoquer la protection de la part réservée, qui revêt un caractère impératif. Pour que l’article 124 ne trouve pas à s’appliquer, il y a trois possibilités, selon l’intimé : ou bien le contrat en cause n’est pas une assurance-vie mais un contrat de placement (il demande dès lors une requalification), ou bien l’article 124 est incompatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination, ou bien les primes payées étaient manifestement disproportionnées par rapport à la situation de fortune de sa mère.
Le juge a quo pose en conséquence la question préjudicielle précitée.

III. En droit

- A - Position des appelants devant le juge a quo

A.1.1. Un des appelants devant le juge a quo est, dans l’intervalle, décédé. L’instance mue devant le juge a quo a été reprise par le fils du défunt.
A.1.2. Les appelants soulignent que leur mère a opté en faveur d’un investissement dans une assurance-vie du type « branche 23 » afin de pouvoir disposer d’un revenu mensuel fixe. A cette fin, elle devait payer à la banque en question une prime (« prime unique »). Cette prime ne restait pas sa propriété, mais devenait celle de la banque qui, en échange, prenait sur elle certains engagements.
Au moment de son décès, la prime unique ne se trouvait donc plus dans son patrimoine et ne faisait plus partie de l’actif de la succession. La banque a payé le capital aux bénéficiaires de la police, les appelants devant le juge a quo. Il ne s’agissait donc pas d’une donation, mais d’une prestation contractuelle fournie par la banque en exécution de l’assurance-vie souscrite.

Il n’existe donc aucune inégalité entre les héritiers. Ceux-ci peuvent uniquement prétendre à ce qui fait partie de la succession au moment de son ouverture. Le fait que la part disponible n’ait été attribuée qu’aux appelants et non à l’intimé est parfaitement légitime et ne porte pas atteinte au traitement égal de tous les héritiers.
Position de l’intimé devant le juge a quo
A.2.1. L’intimé devant le juge a quo renvoie aux articles 97 et 121 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre (ci-après la loi du 25 juin 1992), qui concernent respectivement la notion d’assurance-vie et la désignation des bénéficiaires, et à l’article 1964 du Code civil, selon lequel le contrat d’assurance est un contrat aléatoire.
Le contrat d’assurance-vie peut être considéré comme une clause en faveur d’un tiers, le preneur d’assurance stipulant qu’en cas de décès du preneur d’assurance, l’assureur paiera une somme au tiers bénéficiaire. Etant donné que c’est l’assureur – et non le preneur d’assurance – qui s’engage vis-à-vis d’un tiers, il n’est pas question d’un quelconque contrat concernant la succession future du preneur d’assurance. En effet, le montant qui est payé après le décès de ce dernier ne fait pas partie du patrimoine du preneur d’assurance.
Se référant à un avis de la Commission des assurances du 18 février 2005, l’intimé constate qu’il est permis de se demander si certains contrats d’assurance-vie peuvent encore être considérés comme des contrats aléatoires. Selon cet avis, les « assurances de capital différé » sont indubitablement des contrats aléatoires. C’est beaucoup moins clair pour les « assurances de capital différé avec contre-assurance de l’épargne acquise ». La Commission estimait malgré tout dans cet avis que « les contrats d’assurance-vie comportant une contre-assurance décès portant sur la réserve sont des contrats d’assurance sur la vie au sens de l’article 97 de la loi du 25 juin 1992 ».
A.2.2. L’intimé devant le juge a quo souligne que le législateur protège les héritiers réservataires en prévoyant dans le Code civil une part réservée pour les enfants du de cujus (article 913). Cette réglementation est, si pas d’ordre public, du moins impérative. Ce même Code fixe également les règles relatives au rapport (articles 843 et 844) et dispose que les donations et legs qui excèdent la quotité disponible doivent être réduits (articles 920 et suivants).
Sur la base de l’article 121 de la loi du 25 juin 1992, les héritiers ne peuvent faire valoir de droits sur le capital qui est versé au bénéficiaire de l’assurance-vie. En effet, ce capital n’a jamais fait partie du patrimoine de la succession. L’article 124 en cause permet néanmoins aux héritiers de demander la réduction pour ce qui concerne les primes versées par le preneur d’assurance, mais uniquement lorsque les versements effectués sont manifestement disproportionnés par rapport à la situation de fortune du de cujus.
Le régime de faveur qui est accordé par l’article 124 à l’assurance-vie était justifié par le fait qu’une assurance-vie est considérée comme un acte normal de prévoyance qui n’impliquait qu’un appauvrissement limité du patrimoine : il s’agissait généralement du paiement de primes périodiques d’un montant raisonnable. Ce n’est désormais plus le cas : certains produits d’assurance-vie sont des placements financiers et ils absorbent une part considérable de l’épargne, ce qui peut affecter gravement la part réservée. Ces produits d’assurance bénéficient toutefois des avantages applicables pour une assurance-vie et ils ne relèvent pas de la masse successorale. Afin de remédier à cette situation discriminatoire, la jurisprudence a, dans un certain nombre de cas, qualifié les assurances-vie de produits d’épargne ou de placement qui ne tombent pas dans le champ d’application des articles 121 et suivants de la loi du 25 juin 1992.
Dans son avis précité du 18 février 2005, la Commission des assurances a souligné que les montants considérables qui peuvent être investis dans des produits d’assurance-vie à prime unique ou à versements et à rachats libres conduisent à s’interroger sur la protection des héritiers réservataires face à ce qui peut parfois apparaître comme un détournement de certains actifs financiers de la masse successorale. La Commission a conclu que, sauf à remettre en cause l’institution de la réserve héréditaire, l’assurance sur la vie, sous quelque forme que ce soit, ne peut être utilisée comme un moyen pour détourner de la succession des sommes d’argent parfois importantes. Telle était d’ailleurs, selon la commission, la volonté du législateur de 1992 lorsqu’il a instauré le régime spécifique prévu à l’article 124.

A.2.3. Selon l’intimé, il n’existe pas de justification objective et raisonnable à la différence de traitement dénoncée entre, d’une part, la catégorie des héritiers réservataires qui, lorsqu’ils reçoivent une donation, sont soumis à la règle du rapport et de la réduction et, d’autre part, la catégorie des héritiers réservataires qui, en leur qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie mixte, ne sont pas soumis aux règles du rapport et de la réduction, du moins pas en ce qui concerne le capital.
Par analogie avec l’arrêt n° 54/99 du 26 mai 1999, qui a jugé discriminatoires les articles 127 et 128 de la loi du 25 juin 1992, l’article 124 de la même loi actuellement en cause viole également le principe d’égalité et de non-discrimination.

Position du Conseil des ministres

A.3.1. Le Conseil des ministres renvoie aux dispositions du Code civil qui précisent les notions de « rapport » et de « réduction ». La réglementation relative à la part réservée (« réserve ») est, à son estime, sinon d’ordre public, du moins impérative.
A.3.2. En ce qui concerne l’assurance-vie et la protection des héritiers réservataires, le Conseil des ministres souligne qu’en vertu de l’article 43 de l’époque de la loi du 11 juin 1874, la somme stipulée payable au décès de l’assuré appartenait à la personne désignée dans le contrat, sans préjudice de l’application des règles relatives au rapport et à la réduction. Le bénéfice accordé découlait d’une stipulation au profit d’un tiers. Les primes qui paraissaient raisonnables n’étaient pas passibles de rapport ou de réduction, puisque leur paiement était réputé découler d’une mesure de prévoyance ou constituer l’exécution d’une obligation naturelle.
Par suite de la modification apportée par la loi du 14 juillet 1976, l’alinéa 2 de cet article 43 prévoyait également un régime de rapport et de réduction au profit de la communauté conjugale.
L’article 43 de la loi du 11 juin 1874 a été abrogé par l’article 147, 1°, de la loi du 25 juin 1992 et remplacé partiellement par l’article 124 en cause.
Quelques cours et tribunaux qui devaient se prononcer sur les modalités d’application de l’article 124 ont « disqualifié ou requalifié » le contrat d’assurance-vie en un simple produit d’épargne afin de le soustraire ainsi à l’application de la loi sur le contrat d’assurance terrestre et de ne pas accorder au bénéficiaire les avantages reconnus par cette loi. Cette jurisprudence a été accueillie de manière mitigée par la doctrine.
Le 18 février 2005, la Commission des assurances a rendu un avis « relatif à la requalification des contrats d’assurance-vie ». La Commission y a conclu que - conformément à la volonté du législateur de 1992 lorsqu’il a instauré l’article 124 – l’assurance sur la vie, sous quelque forme que ce soit, ne peut être utilisée comme un moyen pour détourner de la succession des sommes d’argent importantes.
A.3.3. Le Conseil des ministres conclut qu’il n’existe plus désormais de justification raisonnable pour porter atteinte à l’aide d’un contrat d’assurance-vie, quelles que soient les formules choisies, aux règles de droit commun en matière de rapport et de réduction de donations entre vifs et de legs.
Le Conseil des ministres s’en remet à la sagesse de la Cour.
- B –
B.1. La question préjudicielle a pour objet l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre (ci-après : la loi du 25 juin 1992), qui dispose :
« Art. 124. Rapport ou réduction en cas de décès du preneur d’assurance.

En cas de décès du preneur d’assurance, sont seules sujettes à rapport ou à réduction les primes payées par lui dans la mesure où les versements effectués sont manifestement exagérés eu égard à sa situation de fortune, sans toutefois que ce rapport ou cette réduction puisse excéder le montant des prestations exigibles ».
Cette disposition figure à la rubrique « C. Droits des héritiers du preneur d’assurance à l’égard du bénéficiaire » de la section V « Droits du bénéficiaire » du chapitre II « Des contrats d’assurance sur la vie » du titre III « Des assurances de personnes » de la loi du 25 juin 1992.
B.2. La Cour est interrogée sur la compatibilité de l’article 124 précité avec le principe d’égalité et de non-discrimination en ce que cette disposition aurait pour effet qu’en fonction de la nature d’une opération d’épargne d’un preneur d’assurance, décédé dans l’intervalle, la part réservée de la succession du de cujus qui a réalisé cette opération d’épargne est protégée ou non, en fonction de quoi une demande de réduction peut être introduite ou non.
Selon l’intimé devant le juge a quo, la différence de traitement soumise à la Cour concerne deux catégories d’héritiers réservataires : d’une part, ceux qui, lorsqu’ils ont reçu une donation, sont soumis aux règles du rapport et de la réduction et, d’autre part, ceux qui en leur qualité de bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie mixte, ne sont pas soumis à ces règles, du moins en ce qui concerne le capital.

En ce qui concerne les notions de « rapport » et de « réduction »

B.3.1. Les notions de rapport et de réduction sont définies au livre III du Code civil : le rapport au titre I « Des successions », chapitre VI « Du partage et des rapports », section II « Des rapports » (articles 843 à 869) et la réduction au titre II « Des donations entre vifs et des testaments », chapitre III « De la portion de biens disponible, et de la réduction », section II « De la réduction des donations et legs » (articles 920 à 930).

B.3.2. Les articles 843 et 844 (rapport) du Code civil disposent :
- « Art. 843. Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport ».
- « Art. 844. Dans le cas même où les dons et legs auraient été faits par préciput ou avec dispense du rapport, l’héritier venant à partage ne peut les retenir que jusqu’à concurrence de la quotité disponible; l’excédent est sujet à rapport ».
B.3.3. Les articles 920, 921 et 922, alinéa 1er, (réduction) du Code civil disposent :
- « Art. 920. Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».
- « Art. 921. La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause; les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction, ni en profiter ».
- « Art. 922. La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou de cujus. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre vifs, d’après leur état à l’époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule sur tous ces biens, après, en avoir déduit les dettes, quelle est, eu égard a la qualité des héritiers qu’il laisse, la quotité dont il a pu disposer.
[…] ».
B.3.4. Les enfants du de cujus sont protégés par l’existence pour ces héritiers réservataires d’une part réservée (« réserve ») dont le de cujus ne peut pas disposer librement.
L’article 913 du Code civil dispose :
« Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant […]; le tiers, s’il laisse deux enfants; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». 8

En ce qui concerne l’assurance-vie et la protection des héritiers réservataires

B.4. La disposition en cause fait l’objet du commentaire suivant dans les travaux préparatoires :
« L’article 124 vise le cas où les héritiers du preneur d’assurance, sans recueillir les prestations assurées, entrent en concours avec le bénéficiaire désigné.
Deux questions se posent dans cette hypothèse.
D’une part, si le bénéficiaire désigné est lui-même l’un des héritiers du preneur d’assurance, il faut régler le problème du rapport à la succession de la libéralité qui a été faite par le preneur au profit du bénéficiaire désigné.
D’autre part, si le preneur d’assurance a fait une attribution bénéficiaire qui entame la réserve héréditaire, la question se pose de savoir si, et dans quelle mesure, les héritiers réservataires pourront faire réduire la libéralité contenue dans le contrat d’assurance.
Soulignons tout de suite que si rapport et réduction il y a, ils ne peuvent porter que sur les primes versées et non sur le capital assuré, dont le preneur d’assurance ne s’est jamais appauvri. Telle était déjà la solution de la loi de 1874 (article 43).
D’autre part, le projet, conformément à la doctrine en la matière, déclare que les règles du rapport et de la réduction ne s’appliquent aux primes payées par le preneur d’assurance que dans la mesure où les versements faits de ce chef sont manifestement exagérés eu égard à sa situation de fortune.
Enfin, dans l’hypothèse où la somme des primes versées dépasse le montant du capital assuré, le rapport et la réduction seront limités à ce montant » (Doc. parl., Chambre, 1990-1991, n° 1586/1, pp. 102-103).
B.5.1. Dans son avis du 18 février 2005, la Commission des assurances souligne que certaines décisions rendues récemment par les cours et tribunaux procèdent à la disqualification des contrats d’assurance sur la vie pour les considérer comme des produits d’épargne ou de placement :
« Face à l’apparition de produits d’assurance plus flexibles destinés à attirer l’épargne des ménages, certains juges estiment que ces contrats ne présentent plus un caractère aléatoire et
qu’il ne se justifie plus, dès lors, de les faire bénéficier des avantages reconnus par la réglementation à l’assurance-vie.
Cette réaction jurisprudentielle s’observe le plus souvent lorsque des sommes importantes sont investies, sous forme de primes uniques ou périodiques, par des personnes d’un certain âge, le bénéfice du contrat étant attribué à un tiers en cas de décès. Au moment du décès, les héritiers réservataires s’estiment lésés par cette attribution qui, selon eux, contribue à détourner des sommes qui auraient dû en principe revenir à la succession.
L’article 121 de la loi du 25 juin 1992 les empêche, en raison du mécanisme de la stipulation pour autrui, de faire valoir des droits sur le capital, le capital perçu par le tiers étant censé n’avoir jamais transité par le patrimoine de la personne décédée.
L’article 124 de la loi du 25 juin 1992 permet par contre aux héritiers de demander la réduction des primes payées par le souscripteur, mais seulement lorsque les versements effectués sont manifestement exagérés eu égard à sa situation de fortune.
Plutôt que de faire application de cette disposition dont les conditions sont strictement définies, certains tribunaux préfèrent employer la voie de la disqualification en vue de faire rentrer les sommes versées au titre du contrat ainsi disqualifié dans la masse successorale » (Commission des assurances, 18 février 2005, DOC C/2004/6, Avis « relatif à la requalification des contrats d’assurance vie – Article 124 de la loi du 25 juin 1992 », pp. 1-2, www.cbfa.be).
B.5.2. Dans ce même avis, la Commission des assurances examine l’assurance-vie à la lumière de la protection des héritiers réservataires :
« Les sommes considérables qui peuvent être investies dans des produits d’assurance vie à prime unique ou à versements et à rachats libres conduisent à s’interroger sur la protection des héritiers réservataires face à ce qui peut parfois apparaître comme un détournement de certains actifs financiers de la masse successorale.
L’article 124 de la loi du 25 juin 1992 prévoit à cet égard qu’en cas de décès du preneur d’assurance, sont seules sujettes à rapport ou à réduction les primes payées par lui dans la mesure ou les versements effectués sont manifestement exagérés eu égard à sa situation de fortune, sans toutefois que ce rapport ou cette réduction puisse excéder le montant des prestations exigibles.
En d’autres termes, seules les primes sont soumises à rapport ou à réduction et encore, seulement si elles sont manifestement exagérées. Le capital, quant à lui, échappe aux prétentions des héritiers. L’article 124 se concentre ainsi uniquement sur l’appauvrissement du patrimoine consécutif au payement des primes, en privant, en principe, les héritiers de toute revendication à l’égard de l’attribution bénéficiaire consentie par le souscripteur décédé au profit de l’un de ses héritiers ou d’un tiers. 10
Dans un contexte où l’assurance vie s’affirme de plus en plus comme un produit d’épargne, il y a lieu de se demander si cette protection est bien suffisante et si les raisons pour que la libéralité effectuée par la voie de l’attribution bénéficiaire échappe à la succession sont toujours pertinentes.
Il ne fait guère de doutes que le régime favorable accordé à l’assurance vie au travers de l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 et, avant celle-ci, par l’article 43 de la loi du 11 juin 1874 inséré par la loi du 14 juillet 1976, se justifiait par le fait que l’assurance vie était comprise comme un acte normal de prévoyance entraînant un appauvrissement limité du patrimoine, puisqu’il se traduisait le plus souvent par le payement de primes périodiques d’un montant raisonnable. Tel n’est plus le cas actuellement. Les situations sont plus diversifiées qu’auparavant. Certains produits d’assurance vie constituent des placements financiers et drainent une épargne considérable qui peut porter gravement atteinte à la réserve. On ne voit dès lors pas pourquoi l’attribution bénéficiaire devrait être regardée différemment de toute autre attribution à titre gratuit.
[…]
L’article 124 apparaît donc peu opérationnel. Il ne garantit pas une protection suffisante des héritiers réservataires » (ibid., pp. 8-9).
La Commission des assurances conclut :
« […] la Commission estime que l’assurance sur la vie, sous quelque forme que ce soit ne peut être utilisée comme un moyen pour détourner de la succession des sommes d’argent parfois importantes. Telle était d’ailleurs la volonté du législateur de 1992 lorsqu’il a instauré le régime spécifique prévu à l’article 124 » (ibid., p. 12).
B.6.1. En vertu de l’article 121 de la loi du 25 juin 1992, le bénéficiaire d’une assurance-vie a, par le seul fait de sa désignation, droit aux prestations d’assurance.
L’article 121 est une application à l’assurance-vie des règles de la stipulation pour autrui. Avant l’acceptation du bénéfice, le droit du bénéficiaire existe déjà dans son patrimoine mais ce droit n’est que précaire (Doc. parl., Chambre, 1990-1991, n° 1586/1, p. 101).
Etant donné que le capital perçu par le bénéficiaire n’a jamais appartenu au patrimoine du de cujus, l’article 121 empêche donc que les héritiers réservataires puissent faire valoir leurs droits à ce capital. 11

B.6.2. L’article 124 en cause prévoit toutefois la possibilité de rapport ou de réduction des primes payées par le preneur d’assurance, mais uniquement à condition que ces versements soient manifestement exagérés eu égard à sa situation de fortune.
Le capital qui est versé au bénéficiaire à la suite du décès du preneur d’assurance ne retourne toutefois pas dans la succession du de cujus-preneur d’assurance et échappe aux prétentions des héritiers.
B.6.3. Le régime de faveur qui est accordé à l’assurance- vie par l’article 124 – et précédemment par l’article 43 de la loi du 11 juin 1874, modifié par la loi du 14 juillet 1976 – était justifié par le fait que l’assurance-vie était comprise comme un acte normal de prévoyance entraînant un appauvrissement limité du patrimoine, puisqu’il se traduisait le plus souvent par le paiement de primes périodiques d’un montant raisonnable.

B.6.4. Or, ce n’est plus le cas désormais. Certains produits d’assurance sont devenus d’authentiques instruments de placement financier, des avoirs d’épargne considérables étant mobilisés, avec pour effet que la part réservée qui doit être garantie aux héritiers réservataires en vertu de la loi peut être gravement affectée.
Il peut en résulter qu’à la suite d’une faveur accordée par un preneur d’assurance à un seul ou à plusieurs de ses enfants, à l’exclusion d’un ou de plusieurs autres, les héritiers réservataires non bénéficiaires sont en réalité déshérités dans une mesure plus ou moins grande.

B.6.5. Par voie de conséquence, la mesure en cause peut avoir des effets disproportionnés en ce qui concerne le traitement des différentes catégories d’héritiers réservataires, selon qu’ils sont bénéficiaires ou non du contrat d’assurance-vie du de cujus.
Il en est d’autant plus ainsi que désormais il n’existe pas de justification pour traiter les héritiers réservataires, bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, autrement, pour ce qui concerne le rapport et la réduction, que les héritiers réservataires, bénéficiaires d’une autre libéralité, comme une donation. Le risque d’une atteinte portée à la part réservée n’est, dans les deux cas, pas à ce point différent qu’il puisse offrir une justification objective et 12 raisonnable, dans le premier cas, à la limitation du rapport et de la réduction prévue par l’article 124 en cause.

B.7. La question préjudicielle appelle une réponse affirmative. 13
Par ces motifs,
la Cour
dit pour droit :
L’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition a pour effet que la réserve ne peut être invoquée à l’égard du capital en cas d’opération d’épargne par le de cujus sous la forme d’une assurance-vie mixte.
Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l’audience publique du 26 juin 2008.
Le greffier, Le président,
P.-Y. Dutilleux M. Bossuyt

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03/11/2008

Piège à contribuable...

Dans la saga des pièges à contribuables, l'article 1686 du CGI tient une place de choix : « Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni «


Vous avez bien lu : le propriétaire doit informer l’administration du déménagement du locataire si ce dernier ne lui pas justifié du paiement de sa taxe d’habitation. Ce texte vise à permettre au Trésor d'appréhender les meubles qui constituent son gage (CGI, art 1920).

Par ailleurs, la responsabilité du propriétaire s’apprécie différemment selon qu’il loue un logement nu ou meublé. En cas de location en meublé, la responsabilité du propriétaire est aggravée du fait que les meubles garnissant le local n'appartiennent pas au locataire et ne peuvent donc pas servir de gage au Trésor

La location nue

Le propriétaire qui reçoit un congé de la part de son locataire, doit se faire justifier par ce dernier du paiement de sa taxe d’habitation. A défaut, il doit en aviser l’administration dans le délai d'un mois, c'est-à-dire, au plus tard le jour du déménagement du preneur. Ce délai est toutefois porté à trois mois en cas déménagement furtif.

Si le locataire n’a pas satisfait à ses obligations fiscales, le propriétaire sera tenu du paiement s’il ne peut justifier avoir informé l’administration du déménagement. En revanche, s’il a procédé à la notification, sa responsabilité ne peut être engagée.

La responsabilité du propriétaire couvre la taxe de l'année du déménagement, mais également celle des années non prescrites qui n'auraient pas encore été réglées, et ce, même si elle sont antérieures à l'entrée en jouissance.

Par exception le propriétaire n’encourt aucune responsabilité :
- en cas de déménagement du locataire dans le ressort du même poste comptable
- ou, si ce dernier, déménageant hors du ressort du poste comptable, a fait connaître à l’administration, au plus tard le jour de son déménagement, son nouveau domicile en produisant une pièce justificative (bail, titre de propriété, ...) ou a donné à la poste un ordre de réexpédition définitive de son courrier (Instr. Dir. et compt. publ., 28 mars 1990, n° 90-38 A-3 : Dr. fisc. 1990, n° 25-26, ID 10029).

La location meublée

Le loueur en meublé jouit d’une situation fiscale moins confortable. Il ne peut en effet se dégager de sa responsabilité en avisant l’administration (CGI, art 1686 al 3). Il est donc responsable avec le locataire du paiement de la taxe d'habitation incombant à ce dernier et ne peut s’en exonérer. Cette obligation s'explique par le fait que le locataire n'est pas propriétaire de meubles susceptibles de constituer une garantie pour le Trésor.

Considérations pratiques

Si vous achetez un immeuble libre de toute occupation, il faut interroger le vendeur pour savoir si l'immeuble était loué au 1er janvier. Dans l’affirmative, il devra justifier avoir rempli ses obligations fiscales.
A défaut, il vaut mieux consigner le montant de la taxe d’habitation afin de préserver l'acquéreur d’un recours de l’administration.
Si l’immeuble est occupé, en revanche, le bailleur ne dispose d’aucun moyen pour contraindre le locataire à acquitter sa taxe d'habitation. En outre, l'administration ne peut prendre aucune mesure conservatoire avant l'émission du rôle, qui constitue son titre exécutoire.
Le bailleur devrait donc exiger du locataire le dépôt d'une somme couvrant au moins une année d'imposition (ou à défaut, obtienne un cautionnement bancaire) pour autant que la loi de 1989 sur les baux le permette.... Le bail stipulerait alors que cette somme sera restituée au locataire sur production d'un bordereau de situation établissant le paiement de la totalité des cotisations mises en recouvrement.
Cette précaution s’impose d’autant plus pour les loueurs en meublé qui ne peuvent se faire subroger dans le privilège du Trésor de l’article 1920 du CGI et qui ne disposent pas du privilège spécial mobilier de l'article 2332 du Code civil.

En dernier recours, le propriétaire pourra demander à l’administration de le décharger de sa responsabilité sur le fondement de l'article L 247-3° al 3 du LPF :
« L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;

3° ….
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers… »



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15/10/2008

PIEGE A CONTRIBUABLE...suite...

De nombreux textes fiscaux se sont en effet sédimentés au cours du temps. Si certains d’entre eux, d’utilisation quotidienne, sont bien connus des professionnels, d’autres, moins célèbres se révèlent être de redoutables pièges pour les contribuables…et pour leurs conseils.
Sans aucune prétention à l’exhaustivité, je vous propose quelques dispositions trop oubliées, mais toujours en vigueur…

L'article 30 du CGI mérite d'être relu

On sait que « le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire... », (CGI, art 29 al 1er)... Mais il ne faut pas oublier que « le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location... ». (CGI, art 30)
Il en résulte donc que les revenus fonciers, s’ils trouvent leur source dans l'usage d'un immeuble par un tiers, peuvent également résulter de la simple utilisation de son bien par le propriétaire lui-même.
Le contribuable doit donc inclure dans ses revenus fonciers, le revenu brut des immeubles dont il se réserve la jouissance.

Heureusement ce principe rigoureux souffre deux exceptions :
- les logements : l’article 15-II du CGI précise en effet que « …les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu «. Le Conseil d’Etat étend par ailleurs cette exonération aux SCI qui mettent les logements qu’elles possèdent à disposition de tiers (CE Sté Pamobir, 27 octobre 1999, RJF 12/99, n° 1597)
- les droits de chasse (art 30 in fine du CGI)

Conséquences pratiques

Le contribuable doit inclure dans ses revenus fonciers, les revenus que l’immeuble pourrait produire dès lors que ce dernier n’est ni un logement, ni un droit de chasse.Il en irait par exemple ainsi, d’un artisan qui utiliserait un garage pour entreposer son matériel ou ses marchandises, ou d’un commerçant qui exercerait son commerce dans un immeuble dont il est propriétaire.
Faut d’y procéder, le contribuable est passible de la procédure de taxation d’office (LPF, art 66)

Et on s'en sort comment ?

Si l’activité est exercée sous forme sociale, le contribuable devra signer un bail aux conditions financières normales de marché.
Si elle est exercée en nom propre, deux solutions sont envisageables :
- soit la vente ou l’apport de l’immeuble à une société, suivi d’un bail en bonne et due forme
- soit le recours au bail à soi même, qui - même si ça fait bondir le civiliste que je suis - est autorisé par le Conseil d’Etat depuis 1955 (CE, 13 juillet 1955, n° 17908 ; Dr. fisc. 1955, comm. 801) et confirmé par l’arrêt Meissonnier (CE 8 juillet 1998, RJF 8-9/98, n° 903) pour les titulaires de BIC. L’administration, se fondant sur une lecture stricte de l'article 93, 1, 1° du CGI, en refusait la possibilité aux redevables des BNC (Doc. adm. DGI 5 G-2112, § 17, 15 sept. 2000 ; RM n° 1023 à M. Chossy : JOAN Q, 29 mars 2005, p. 3251 ; RM n° 110919 à M. Depierre : JOAN Q, 3 avr. 2007, p. 3334). Ce texte dispose en effet que « lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée de ce chef au bénéfice imposable ». Mais cette position a été invalidée par le Conseil d’Etat aux termes d’un arrêt rendu 11 avril 2008 (CE, 10e et 9e ss-sect, n° 287808, RJF 08-09/2008, n° 813) confirmant un arrêt de la CAA de Versailles du 27 septembre 2005 (CAA Versailles, 27 septembre 2005, RJF 1/06, n° 35)

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12/10/2008

Historique

Ce blog a aujourd'hui un peu plus de 1000 jours. Il a été ouvert le 21 janvier 2006. Il a reçu ce jour là 8 visites et 19 pages ont été vues
Les visites : 1000 au 19/3/2006 ; 10.000 au 19/6/2006 ; 50.000 au 13/11/2007 et 81.278 à ce jour
Les pages vues : 10.000 au 10/5/2006 ; 100.000 au 14/7/2007 ; 200.000 au 27/9/2008 et 211.128 à ce jour

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03/10/2008

Réponse à Hubert

Hubert pose la question de l’appréciation par l’administration fiscale de la créance de restitution contre la succession du quasi-usufruitier en présence d’une indexation

Je partage totalement son avis sur le fait que l'administration, faute d’abus de droit et en l'absence de texte fiscal spécifique, est tenue de tirer les conséquences de la convention civile.

En effet, à ma connaissance, aucun texte fiscal n’interdit de procéder à l’indexation

Or, la Cour de cassation a posé le principe général de la validité des clauses (Civ 1ère, 27 juin 1957, Bull Civ I, n° 302 ; JCP G 1957, II, n° 10093 bis ; RTD civ. 1957, p 553, note J. Carbonnier)

Il en résulte que si l’administration fiscale venait à retenir une autre interprétation par voie d’instruction, sans pouvoir défendre une analyse interprétative d’un texte fiscal, l’instruction serait alors entachée d’illégalité (sur la question voir Jérôme Turot : Les recours en annulation contre la doctrine administrative, RJF, 8-9, 90) et annulable par la voie du recours pour excès de pouvoir

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21/09/2008

Réponse à Guillaume

Guillaume fait état de la question n° 02652 posée par M. Serge Dassault (JO Sénat du 29/11/2007 - page 2171)

La réponse à la question posée par le parlementaire a été traitée dans ce blog le 12 août 2007 sous le titre LE SCOOP FISCAL DE L'ETE

Par la simple application des principes généraux de notre système fiscal on aboutit à une totale exonération des contrats démembrés relevant de l’article 990-I qui se dénoueront avant que l’administration ne modifie les règles actuelles

Si l’administration refusait de faire droit à la demande du contribuable, le juge de l’impôt l’y contraindrait

Pour autant la position de l’administration est délicate.

Après s’être évertuée à nous essayer de nous démontrer (juridiquement à tort, voir M. Iwanesko : La fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée, Bulletin Patrimoine Françis Lefebvre 02 / 2007 et ce blog - chronique des 20 avril et 17 mai 2007) que l’usufruitier est le seul bénéficiaire (RM Perruchot et 7-K-1-06), il ne va pas lui être aisé de d’établir que le bénéficiaire est le nu-propriétaire.

Pour autant si elle entend taxer les contrats démembrés dont le bénéficiaire en usufruit est le conjoint ou le pacsé, il n’y aura pas d’autre solution que de rapporter sa doctrine actuelle.

Conséquence pratique

Dans une optique de transmission, je crois qu’il faut conseiller à tous les titulaires de contrats d’assurance vie relevant de l’article 990-I de démembrer leurs clauses bénéficiaires.
Si l’administration modifie la règle du jeu, il sera alors temps de s’adapter aux nouvelles règles

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11/09/2008

Piège à contribuable...

Les personnes qui donnent à bail des locaux nus peuvent s’assujettir à la TVA (CGI, art 260-2°). En effet, alors même qu'elles sont représentatives d'une activité civile, les locations d'immeubles sont considérées comme relevant des prestations de services au sens de la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 et à ce titre, relèvent des articles 256 et s du CGI.
Mais les immeubles à usage d’habitation sont exonérés de TVA (CGI art 260-2°-a). Même en meublé, l’option pour cet impôt n’est pas possible.
Une série d’exceptions à ce principe est toutefois prévue par l’article 261-D-4°-b du CGI.
A condition de respecter les obligations qu’il édicte, le propriétaire pourra récupérer la TVA grevant l’immeuble acquis.
L’intérêt est évident dès lors que l’immeuble est acquis neuf. Le prix étant payé TTC, il apparaît d’emblée un crédit de taxe, dont le contribuable pourra demander le remboursement.

Les contribuables investissent quelquefois en nom propre et quand ils sont mariés achètent pour le compte de la communauté existant entre eux, ou en indivision s'ils sont en séparation de biens.

Dans cette hypothèse, il vaut mieux ne pas divorcer.

En effet, depuis le 1er janvier 1996, l’option pour la TVA a pour conséquence que les loyers sont soumis à la taxe pour une durée de 20 ans (art 194 annexe II du CGI). En cas de rupture de l’engagement, la TVA doit faire l’objet d’une régularisation par 1/20ème.

Or, en matière de divorce, la jurisprudence considère que la dissolution d’une communauté conjugale équivaut à une cessation d’activité au sens de l’article 210 de l’annexe II du CGI (CE, 6 avril 2001, req n° 204883)

Si la location a duré moins de vingt ans, une régularisation devra donc être opérée.

Pour le Conseil d’Etat, la dissolution de la communauté par l'effet d'un divorce a pour effet, à compter du partage qui fait cesser l'indivision qui existait entre les ex-époux, d'entraîner la cessation de l'activité exercée. L’administration est donc fondée à demander la régularisation des déductions de taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations, bien que l'activité ait été poursuivie par l'un des conjoints après le partage de la communauté.

De là à en conclure que le fisc milite pour la paix conjugale...

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29/08/2008

Pourquoi pas ?

Il est observé avec justesse par Christelle que les donations de titres avec réserve de quasi-usufruit a pu faire l'objet de controverses. Si l'objectif principal visé par le disposant est de conserver la gestion, une solution peut certainement être trouvée dans l'interposition d'une société civile à laquelle les titres auront été préalablement apportés. Si les statuts sont rédigés de manière adéquate, la donation de la nue-propriété de la quasi-totalité des titres permettra de remplir l'objectif de transmission tout en préservant les pouvoirs de gestion. Outre le fait que l'instruction du 8 novembre 1999 (BOI 4- F-2-99) permet de régler la répartition de l'impôt entre l'usufruitier et le nu-propriétaire de manière bien plus souple que dans l'hypothèse d'un démembrement en direct.

00:05 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (1) http://www.fndp.org

27/06/2008

Réponse à Gallusjacobus

La rencontre du droit des biens et du droit des sociétés suscite toujours des débats enflammés (sur la qualité d'associé de l'usufruitier, sur les droits de vote...)

Je ne partage toutefois pas du tout votre analyse.

En effet, depuis l'arrêt des Chambres Réunies du 16 juin 1933 que l’article 617 du Code civil est d’ordre public. Dès lors le décès de l'usufruitier entraîne nécessairement la fin de l'usufruit.

Par ailleurs, il faut observer :

D’une part, que l’usufruit ne peut être transmis à cause de mort par son titulaire, car il s’éteint avec lui.

D’autre part, peu importe que la dissolution de l'absorbée soit la cause ou la conséquence de la transmission universelle de son patrimoine. La question qui nous intéresse relève du droit des biens et non du droit des sociétés.

Or, l'usufruitier dont il s'agit est celui sur la tête duquel l'usufruit a été constitué. Lors de la cession de l’usufruit (ou de l’usufruit de l’usufruit), le cessionnaire n'est pas l’usufruitier (sur la question voir M. Iwanesko : Usufruit d’usufruit, in Qu’en est-il de la propriété, l’appropriation en débat, Actes du colloque de l’Institut Fédératif de la Recherche, 27 et 28 octobre 2005, Presses de l’Université des Sciences Sociales de Toulouse). Il profite des usages de la chose soumise à son droit jusqu’au décès de l’usufruitier sur la tête de qui l’usufruit a été créé.

Si bien que si l