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02/12/2014

La France est un pays extrêmement fertile. On y plante des fonctionnaires, il y pousse des impôts

Petite pause : avez vous conscience de la justesse de la remarque de Clemenceau ci dessus ?

Dans la négative, vous trouverez ci-après a liste des taxes auxquelles vous êtes (nous sommes) assujettis (source Mémento fiscal Françis Lefebvre 2014)

 

. Impôts directs

 

Impôt sur le revenu (IR)

 

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

 

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social...)

 

Impôt sur les sociétés (IS)

 

Contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés

 

Contribution sur les revenus distribués

 

Taxes foncières

 

- sur les propriétés bâties

 

- sur les propriétés non bâties

 

Taxe d'habitation

 

Contribution économique territoriale

 

Contribution sur les revenus locatifs

 

II. Impôts indirects

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 

Droits relatifs aux boissons et alcools

 

Taxe sur les réunions sportives

 

Taxe sur les cercles et maisons de jeu

 

Contribution sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine

 

Droit de consommation sur les tabacs manufacturés

 

Taxe sur les appareils automatiques

 

III. Droits d'enregistrement

Droits sur les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées

 

Droits sur les ventes d'immeubles

 

Droits sur les sociétés

 

Droits sur les cessions de droits sociaux

 

Droits de succession et de donation

 

Droit de partage

 

Droits fixes

 

Contribution de sécurité immobilière

 

IV. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

 

V. Taxes et participations assises sur les salaires

 

Taxe sur les hautes rémunérations

 

Taxe sur les salaires

 

Taxe d'apprentissage, contribution additionnelle et contribution supplémentaire

 

Participation-formation continue

 

Participation-construction

 

VI. Prélèvements et retenues à la source

Prélèvement à la source obligatoire sur les dividendes et distributions assimilées

 

Prélèvement à la source obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe

 

Prélèvement sur les profits immobiliers réalisés par des contribuables non domiciliés en France :

 

- profits occasionnels

 

- profits de caractère professionnel

 

Prélèvement sur le nominal des bons anonymes

 

Prélèvement sur les capitaux décès

 

Retenue à la source sur les rémunérations versées à des personnes non domiciliées en France

 

Retenue à la source sur les gains retirés d'options sur actions, d'actions gratuites et de BSPCE par des personnes non domiciliées en France

 

Retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents ou payés dans des Etats non coopératifs

 

Retenue à la source sur les revenus d'obligations et autres emprunts émis avant 1987

 

Retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères

 

Retenue à la source sur les revenus des auteurs, artistes et sportifs domiciliés en France

 

Retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux

 

Retenue à la source de la TVA sur les droits d'auteur

 

VII. Taxes et redevances de nature immobilière

Taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €

 

Taxe d'aménagement

 

Versement pour sous-densité

 

Versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD)

 

Redevance pour création de bureaux et locaux assimilés en Ile-de-France

 

Redevance d'archéologie préventive

 

Taxe annuelle sur les bureaux et locaux assimilés en Ile-de-France

 

Taxes sur la cession de terrains devenus constructibles

 

Taxes sur la valorisation de certains immeubles hors Ile-de-France

 

Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

 

Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles

 

Taxe sur les logements vacants

 

Taxe sur les loyers des « micro-logements »

 

VIII. Taxes assimilées aux impôts directs locaux

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

 

Taxes spéciales d'équipement

 

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

 

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

 

Taxe pour frais de chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie ou de métiers

 

Redevances communale et départementale des mines

 

Taxe de balayage

 

Imposition des pylônes électriques et des éoliennes maritimes

 

IX. Autres taxes, droits ou redevances

Prélèvement spécifique sur les trusts

 

Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle

 

Contribution sur les activités privées de sécurité

 

Taxe sur les voitures de sociétés

 

Taxes sur les cartes grises (dont malus) et malus annuel

 

Taxe sur les résidences mobiles terrestres

 

Taxe sur les surfaces commerciales

 

Taxes sur les transactions financières

 

Taxe bancaire de risque systémique

 

Taxe sur certaines dépenses de publicité

 

Taxe générale sur les activités polluantes

 

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

 

Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie

 

Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression

 

Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans la réparation automobile

 

Taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux

 

Taxation spéciale des oeuvres, établissements et spectacles pornographiques ou violents

 

Taxes perçues au profit de l'assurance maladie

 

Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine

 

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

 

Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

 

Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale

 

Redevance sanitaire sur le lait cru et les ovoproduits

 

Taxe sur les boues d'épuration

 

Taxe sur les conventions d'assurances

 

Taxe sur les excédents de provisions des assurances

 

Taxe forfaitaire sur les transformations en groupements forestiers

 

Contribution à l'audiovisuel public

 

Taxes sur la publicité radiodiffusée ou télévisée

 

Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

 

Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

 

Contribution sur les droits de diffusion de manifestations sportives

 

Droits sur les jeux de hasard

 

Droit fixe d'appel

 

Taxe sur les actes des huissiers de justice

 

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01/12/2014

L'intégration volontaire de l'assurance-vie dans la succession (suite)

En premier lieu, sur le terrain du droit des assurances. En effet, la portée de l'article L. 111-2 du Code des assurances qui trouve son origine dans l'article 2 de la loi du 13 juillet 1930, doit être bien comprise(M. Leroy et Fr. Fruleux, Analyse raisonnée en faveur de l'intégration volontaire de l'assurance-vie dans les opérations liquidatives : JCP N 2014, n° 12, 1143)

Henri Capitant lors de son commentaire de ce texte précisait : « la loi nouvelle pose comme principe que toutes ses prescriptions sont impératives et elle énumère limitativement celles qui n'ont pas ce caractère (...). Il faut du reste bien s'entendre sur la portée du caractère impératif des prescriptions de la loi. Ce que veut dire l'article 2, c'est qu'il n'est pas permis d'insérer dans la police des clauses dérogeant à la loi au détriment de l'assuré, mais il n'est pas interdit d'y insérer des clauses qui seraient plus favorables à l'assuré que celles qu'édicte la loi»(H.Capitant, La loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance : RGAT 1930, p. 739, spéc. p. 743)

La dispense de rapport « est une disposition d'ordre public dans les rapports entre l'assureur et le souscripteur.Mais le caractère impératif de la loi (..) n'ayant pour objet que la protection du souscripteur de la police vis-à-vis de l'assureur, ne s'étend pas aux relations du souscripteur avec le bénéficiaire»(Perreau, La réduction, le rapport et la récompense des primes ou du capital dans l'assurance-vie : RGAT 1931, p. 721, spéc. p. 722)

Par conséquent, « il est permis à l'assuré de stipuler pour le tiers bénéficiaire que la somme assurée sera rapportable, et cette stipulation, quand elle est contenue dans la police, sera considérée comme acceptée par le bénéficiaire en acceptant le projet de l'assurance»(Selon M. Picard et A. Besson (Le contrat d'assurance. Les assurances terrestres, t. 1 : LGDJ, 1982, 5e éd., n° 519) : « Le souscripteur peut valablement tout en laissant au bénéficiaire une action directe contre l'assureur l'obliger à rapporter le capital ou les cotisations versées à la succession afin de respecter l'égalité du partage et les droits des héritiers réservataires)

 En second lieu, sur le terrain fiscal : on ne fera pas l'offense à nos lecteurs de leur rappeler que le contribuable ne peut être passible des foudres de l'article L. 64 du LPF qu'en cas d'actes fictifs ou d'actes recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, qui n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Si l'abus de droit est avéré, le redevable est passible de pénalités de 80 %.

Or, l'assurance-vie constitue incontestablement un moyen pertinent de gestion de ses actifs permettant à un épargnant non fortuné de faire gérer ses biens par des professionnels compétents pour un coût modique et d'avoir ainsi accès à toute une gamme d'OPCVM difficilement accessible pour un particulier et d'arbitrer simplement un marché au profit d'un autre. Dès lors, on ne situe pas très bien le prétendu exclusivisme fiscal, condition indispensable si l'Administration souhaite se positionner sur le terrain de l'abus de droit, le contrat d'assurance, n'étant, par hypothèse, pas fictif.

Par ailleurs l'épargnant pourra souhaiter que son héritier dispose de liquidités rapidement (ex : enfant handicapé) ce qui se fera beaucoup plus facilement par le biais d'une assurance-vie, que d'avoir à arbitrer d'autres classes d'actifs.

Absence d'application des droits de mutation à titre gratuit sur la garantie

Affirmer l'application de la fiscalité de l'assurance-vie ne suffit pas. Pour être neutre fiscalement, la libéralité, objet de l'intégration, ne doit pas être prise en compte dans l'assiette des droits de mutation dont est redevable le bénéficiaire au titre de sa qualité d'héritier.

La libéralité porte sur la garantie

Si les dispositions de l'article 757 B du CGI sont applicables, les primes versées après le 70e anniversaire seront fiscalement réintégrées dans la succession.

La solution résulte du texte même de l'article 757 B du CGI, dont l'application en l'espèce est obligatoire.

Il en résulte que les primes taxables sont assujetties aux droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 757 B, 1).

Étant ici précisé que le taux applicable ainsi que les abattements sont déterminés en se plaçant à la date du décès de l'assuré (Cass. com., 7 janv. 1997 (n° 95-11.687 : Bull. civ. 1997, IV, n° 7) « Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait générateur de l'impôt résultait non de la souscription des contrats d'assurance mais du décès, à la date duquel l'interprétation de l'article 757 B du CGI donnée par l'Administration en 1981 avait été rapportée, le tribunal a violé le texte susvisé ») compte tenu du lien de parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire.

Cela serait une erreur de penser que l'application de l'article 990-I du CGI à la garantie rend incertaine le traitement fiscal de l'intégration volontaire.

En effet, sauf texte spécial, une même valeur ne peut être taxée deux fois. C'est ce qui justifie par exemple que l'incorporation de donations antérieures dans une donation-partage n'entraîne sur cette valeur aucune mutation taxable aux droits de donation.

Sans doute, l'article 990-I CGI ne soumet-il pas la garantie reçue de l'assureur aux droits de mutation à titre gratuit mais à une taxation sui generis.

 Faudrait-il pour cette raison admettre la double imposition ? Nous ne le pensons pas : la règle non bis in idem interdit de taxer deux fois la valeur entre les mêmes mains pour les mêmes raisons.

Or, si la taxation est différente, la cause est la même : le décès de la personne désignée comme assurée. L'admettre pour l'article 990-I conduirait à l'appliquer à l'article 757 B. Les primes seraient alors taxées deux fois aux droits de mutation à titre gratuit, ce qui serait absurde.

En résumé, dès lors que l'attribution du capital procède de la stipulation, le droit fiscal spécial à l'assurance-vie s'applique. L'intégration de ce capital dans la succession n'entraîne alors aucune autre conséquence fiscale.

 La libéralité porte sur les primes

 Lorsque l'objet de la libéralité porte sur les primes, une comparaison avec les conséquences fiscales de la réintégration forcée des cotisations s'impose à l'esprit. Or, dans ce cas, « la réintégration des primes dans l'actif successoral a pour effet direct d'accroître l'assiette des droits de succession» (M. Iwanesko et M. Leroy, préc) La même règle devrait sans doute s'appliquer à la réintégration volontaire des primes.

Les modalités pratiques de l'inclusion de l'assurance-vie dans le lot d'un héritier et ses incidences liquidatives

18:43 Publié dans Blog, Film, Jeux, Livre, Loisirs, Musique, Science, Shopping, Sport, Voyage, Web | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

23/11/2014

L'intégration volontaire de l'assurance-vie dans la succession (suite)

L'inclusion de l'assurance-vie dans le lot d'un héritier

La faisabilité

Il ne fait aucun doute que la désignation bénéficiaire, lorsqu'elle est faite à titre gratuit, est causée par une intention libérale. Dès lors, il en résulte logiquement l'application du droit des libéralités.

 Ainsi, il a été très tôt acquis que la libéralité réalisée par l'attribution bénéficiaire peut être révoquée pour l'une des causes de révocation des libéralités (V. déjà en ce sens, Dupuich, De la révocation pour ingratitude en matière d'assurance sur la vie : Journal des assurances, Paris 1907.) ou par exemple que la désignation du bénéficiaire est nulle si elle heurte une interdiction de recevoir à titre gratuit(Ainsi, l'incapacité de recevoir fulminée par l'article 909 du Code civil s'applique-t-elle à la libéralité indirecte ayant pour support la stipulation pour autrui Cass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 95-11.687(référence fausse, il s'agit du numéro de pourvoi de l'arrêt cité note (25). - Cass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 07-21.303 : JurisData n° 2010-020149 ; JCP N 2010, n° 46, act. 810.)

 L'application du droit des libéralités à la désignation bénéficiaire à titre gratuit ne peut être écartée que par une disposition expresse de la loi. En cette matière, la seule exception est celle figurant à l'article L. 132-13 du Code des assurances, qui exclut l'application des règles du rapport ou de la réduction pour atteinte à la réserve à la fois au capital et aux primes versées, sauf exagération manifeste.

Cette dispense légale de rapport ne s'explique pas, à l'origine au moins, par la nature particulière de la libéralité.

La dispense de rapport du capital, instituée par l'article 68 de la loi du 13 juillet 1930, est à la fois une conséquence de la stipulation pour autrui (le bénéficiaire dispose d'un droit direct sur le capital) et une consécration de la doctrine majoritaire du début du XXe siècle selon laquelle la désignation bénéficiaire constitue le support d'une donation indirecte des primes et non du capital(Colin et Capitant, Cours élémentaire de droit civil, 7e éd., T II, p. 769)

La dispense de rapport des primes ne peut naturellement pas s'expliquer pour les mêmes raisons. La prime exagérée étant à l'époque entendue comme celle qui entame le capital, seule l'importance de la cotisation versée attestait de l'existence de l'appauvrissement du souscripteur, élément caractéristique de la donation(Colin et Capitant, op. cit)

C'est parce que la modicité des primes paraissait témoigner de l'absence de dépouillement, donc de donation, que le rapport n'était pas dû en l'absence d'exagération(M. Grimaldi, L'assurance vie et le droit des successions : Defrénois 2001, art. 37276)

Ces dispositions légales n'ont pas été modifiées, malgré l'avènement des assurances de capitalisation qui ont transformé l'analyse de la libéralité sous-jacente et bouleversé la notion d'exagération manifeste.

En effet, malgré la difficulté certaine de déterminer avec précision les critères jurisprudentiels de l'exagération manifeste, il ne peut être contesté que les arrêts de la Cour de cassation ne font plus, sauf exceptions (V. par exemple, Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-14.018 : JurisData n° 2012-022668 ; JCP N 2012, n° 43, act. 928)  de l'importance de la prime versée par rapport aux revenus du souscripteur un élément essentiel à prendre en compte. C'est bien davantage l'utilité pour le souscripteur du versement de la prime, qui constitue le critère principal des primes exagérées (Selon S. Hovasse (Assurance-vie : attribution bénéficiaire ou donation ? : JCP N 2010, n° 28, 1244, § 19): « Le critère de l'utilité est devenu le critère clé ».)

De cette évolution, il en résulte évidemment que le souscripteur peut se dépouiller dans un but libéral, en dehors de toute exagération dans le versement des primes. Comment pourrait-il en aller autrement alors que le montant des primes versées peut porter sur une fraction très conséquente du patrimoine, sans que celui-ci soit qualifié d'exagéré ?

L'absence de réforme législative en la matière conduit inéluctablement à la reconnaissance d'une libéralité à « statut spécial ».

 Or, comme nous l'avons dit précédemment, dans la plupart des hypothèses, ce n'est pas en considération de ce statut spécial que le contrat d'assurance est souscrit. Celui qui souhaite gratifier ses enfants par parts égales et qui n'a prévu aucune autre disposition volontaire, n'a que faire de la dispense de rapport. Son choix du support de placement est alors essentiellement déterminé par des considérations fiscales et par la nécessité de conférer des liquidités aux héritiers.

Le souscripteur peut-il alors obliger le bénéficiaire au rapport ou à la réintégration de la libéralité pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve ?

Cette question, que plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation ont placée sous les feux de l'actualité, n'est en vérité pas nouvelle (à suivre)

 

19:32 Publié dans Blog, Film, Jeux, Livre, Loisirs, Musique, Science, Shopping, Sport, Voyage, Web | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

22/11/2014

L'intégration volontaire de l'assurance-vie dans la succession (suite)

Affirmer l'application de la fiscalité de l'assurance-vie ne suffit pas. Pour être neutre fiscalement, la libéralité, objet de l'intégration, ne doit pas être prise en compte dans l'assiette des droits de mutation dont est redevable le bénéficiaire au titre de sa qualité d'héritier.

La libéralité porte sur la garantie

Si les dispositions de l'article 757 B du CGI sont applicables, les primes versées après le 70e anniversaire seront fiscalement réintégrées dans la succession.

La solution résulte du texte même de l'article 757 B du CGI, dont l'application en l'espèce est obligatoire.

Il en résulte que les primes taxables sont assujetties aux droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 757 B, 1).

 

Étant ici précisé que le taux applicable ainsi que les abattements sont déterminés en se plaçant à la date du décès de l'assuré (Cass. com., 7 janv. 1997 (n° 95-11.687 : Bull. civ. 1997, IV, n° 7) « Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait générateur de l'impôt résultait non de la souscription des contrats d'assurance mais du décès, à la date duquel l'interprétation de l'article 757 B du CGI donnée par l'Administration en 1981 avait été rapportée, le tribunal a violé le texte susvisé ».) compte tenu du lien de parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire.

Cela serait une erreur de penser que l'application de l'article 990-I du CGI à la garantie rend incertaine le traitement fiscal de l'intégration volontaire.

En effet, sauf texte spécial, une même valeur ne peut être taxée deux fois. C'est ce qui justifie par exemple que l'incorporation de donations antérieures dans une donation-partage n'entraîne sur cette valeur aucune mutation taxable aux droits de donation.

Sans doute, l'article 990-I CGI ne soumet-il pas la garantie reçue de l'assureur aux droits de mutation à titre gratuit mais à une taxation sui generis

Faudrait-il pour cette raison admettre la double imposition ? Nous ne le pensons pas : la règle non bis in idem interdit de taxer deux fois la valeur entre les mêmes mains pour les mêmes raisons.

Or, si la taxation est différente, la cause est la même : le décès de la personne désignée comme assurée. L'admettre pour l'article 990-I conduirait à l'appliquer à l'article 757 B. Les primes seraient alors taxées deux fois aux droits de mutation à titre gratuit, ce qui serait absurde.

En résumé, dès lors que l'attribution du capital procède de la stipulation, le droit fiscal spécial à l'assurance-vie s'applique. L'intégration de ce capital dans la succession n'entraîne alors aucune autre conséquence fiscale.

 La libéralité porte sur les primes

Lorsque l'objet de la libéralité porte sur les primes, une comparaison avec les conséquences fiscales de la réintégration forcée des cotisations s'impose à l'esprit. Or, dans ce cas, « la réintégration des primes dans l'actif successoral a pour effet direct d'accroître l'assiette des droits de succession» (M. Iwanesko et M. Leroy, préc). La même règle devrait sans doute s'appliquer à la réintégration volontaire des primes.

A suivre : Les modalités pratiques de l'inclusion de l'assurance-vie dans le lot d'un héritier et ses incidences liquidatives

18:16 Publié dans Blog, Film, Jeux, Livre, Loisirs, Musique, Science, Shopping, Sport, Voyage, Web | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

21/11/2014

L'intégration volontaire de l'assurance-vie dans la succession (suite)

En premier lieu, sur le terrain du droit des assurances. En effet, la portée de l'article L. 111-2 du Code des assurances qui trouve son origine dans l'article 2 de la loi du 13 juillet 1930, doit être bien comprise (M. Leroy et Fr. Fruleux, Analyse raisonnée en faveur de l'intégration volontaire de l'assurance-vie dans les opérations liquidatives : JCP N 2014, n° 12, 1143)

Henri Capitant lors de son commentaire de ce texte précisait : « la loi nouvelle pose comme principe que toutes ses prescriptions sont impératives et elle énumère limitativement celles qui n'ont pas ce caractère (...). Il faut du reste bien s'entendre sur la portée du caractère impératif des prescriptions de la loi. Ce que veut dire l'article 2, c'est qu'il n'est pas permis d'insérer dans la police des clauses dérogeant à la loi au détriment de l'assuré, mais il n'est pas interdit d'y insérer des clauses qui seraient plus favorables à l'assuré que celles qu'édicte la loi»(H. Capitant, La loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance : RGAT 1930, p. 739, spéc. p. 743)

La dispense de rapport « est une disposition d'ordre public dans les rapports entre l'assureur et le souscripteur.Mais le caractère impératif de la loi (..) n'ayant pour objet que la protection du souscripteur de la police vis-à-vis de l'assureur, ne s'étend pas aux relations du souscripteur avec le bénéficiaire»(Perreau, La réduction, le rapport et la récompense des primes ou du capital dans l'assurance-vie : RGAT 1931, p. 721, spéc. p. 722)

Par conséquent, « il est permis à l'assuré de stipuler pour le tiers bénéficiaire que la somme assurée sera rapportable, et cette stipulation, quand elle est contenue dans la police, sera considérée comme acceptée par le bénéficiaire en acceptant le projet de l'assurance»Selon M. Picard et A. Besson (Le contrat d'assurance. Les assurances terrestres, t. 1 : LGDJ, 1982, 5e éd., n° 519) : « Le souscripteur peut valablement tout en laissant au bénéficiaire une action directe contre l'assureur l'obliger à rapporter le capital ou les cotisations versées à la succession afin de respecter l'égalité du partage et les droits des héritiers réservataires ».

En second lieu, sur le terrain fiscal : on ne fera pas l'offense à nos lecteurs de leur rappeler que le contribuable ne peut être passible des foudres de l'article L. 64 du LPF qu'en cas d'actes fictifs ou d'actes recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, qui n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Si l'abus de droit est avéré, le redevable est passible de pénalités de 80 %.

Or, l'assurance-vie constitue incontestablement un moyen pertinent de gestion de ses actifs permettant à un épargnant non fortuné de faire gérer ses biens par des professionnels compétents pour un coût modique et d'avoir ainsi accès à toute une gamme d'OPCVM difficilement accessible pour un particulier et d'arbitrer simplement un marché au profit d'un autre. Dès lors, on ne situe pas très bien le prétendu exclusivisme fiscal, condition indispensable si l'Administration souhaite se positionner sur le terrain de l'abus de droit, le contrat d'assurance, n'étant, par hypothèse, pas fictif.

Par ailleurs l'épargnant pourra souhaiter que son héritier dispose de liquidités rapidement (ex : enfant handicapé) ce qui se fera beaucoup plus facilement par le biais d'une assurance-vie, que d'avoir à arbitrer d'autres classes d'actifs

Absence d'application des droits de mutation à titre gratuit sur la garantie....

 

 

 

18:15 Publié dans Blog, Film, Jeux, Livre, Loisirs, Musique, Science, Shopping, Sport, Voyage, Web | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

18/11/2014

L'intégration volontaire de l'assurance-vie dans la succession (suite)

Dans cette espèce, la conséquence est, sans aucun doute possible, l'exclusion de la fiscalité de l'assurance-vie au bénéfice de la fiscalité successorale.

Dans l'hypothèse où l'intégration ne porte que sur les primes, l'application de la fiscalité de l'assurance-vie à la garantie décès ne fait pas de doute. Une comparaison peut être faite avec les conséquences fiscales de la réintégration des primes manifestement exagéréesNote 19. Celle-ci ne constitue pas un obstacle à l'application des dispositions de l'article 990 I et 757 B du CGINote 20. Cette position a pu être critiquée au motif que « l'article L. 111-2 du Code des assurances énonce que « Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19 ». Le livre visé par cet article est le livre premier de la partie législative de ce code relatif au contrat d'assurance. L'article L. 132-13 du Code des assurances fait partie du titre III de ce livre... ».L'auteur en déduisant que la finalité serait exclusivement fiscale et en cela passible des foudres du comité d'abus de droit.

Ces arguments doivent être réfutés, tant sur le terrain du droit des assurances que celui du droit fiscal.

 Ainsi, en prévoyant dans un testament le legs du capital du contrat d'assurance-vie à sa fille et aux deux enfants de celle-ci, un souscripteur a démontré sa volonté de ne pas faire bénéficier ces personnes d'un droit direct sur cette valeurAinsi, en prévoyant dans un testament le legs du capital du contrat d'assurance-vie à sa fille et aux deux enfants de celle-ci, un souscripteur a démontré sa volonté de ne pas faire bénéficier ces personnes d'un droit direct sur cette valeur 

Dans cette espèce, la conséquence est, sans aucun doute possible, l'exclusion de la fiscalité de l'assurance-vie au bénéfice de la fiscalité successorale

Il en résulte donc très clairement que le régime fiscal spécifique de l'assurance-vie est conditionné par le fait que la dévolution du bénéfice du contrat procède de la désignation d'un bénéficiaire et donc de l'application du mécanisme de la stipulation pour autrui (Navis Fiscal Fr. Lefebvre ENR-X-8115)

S'il en était besoin, la doctrine administrative l'indique d'ailleurs très clairement. Le BOFiP rappelle que le régime fiscal propre à l'assurance-vie s'applique dès lors qu'un bénéficiaire est désigné :

« En principe, les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé autre que l'assuré lui-même ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du souscripteur (C. assur., art. L. 132-12) »(BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20121220, n° 50)

« Considérées comme recueillies par le bénéficiaire en vertu d'un droit direct et personnel qu'il puise dans la stipulation pour autrui résultant d'un contrat (C. civ., art. 1121), les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance au profit d'un bénéficiaire déterminé échappent donc aux droits de mutation par décès. » (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20121220, n° 60)

 La doctrine la plus autorisée appuie très nettement cette analyse.

Pour le professeur Suzanne Hovasse, « la réintégration du bénéfice du contrat dans la succession doit se faire sans conséquence pour le bénéficiaire qui reste assujetti aux articles 990-I et 757 B du CGI» Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.491 : JurisData n° 2010-011144 ; Bull. civ. 2010, I, n° 170 ; JCP N 2010, n° 46, 1371, note S. Hovasse.)

Pour le professeur Philippe Delmas Saint Hilaire, « l'alignement fiscal n'est pas évident ; on peut soutenir en effet que la transmission continue à s'effectuer en vertu d'un contrat d'assurance-vie» (Rendre l'assurance-vie successorale : RJPF 2010, n° 10, p. 30 et s, spéc. p. 31. Dans le même sens, M. Leroy, L'intégration volontaire de la garantie dans l'actif successoral : Gaz. Pal. 2012, n° 202-203, p. 8 et s.)

Nous approuvons totalement cette position. Dès lors que l'attribution du bénéfice procède de la stipulation pour autrui, le régime fiscal spécifique à l'assurance-vie prévu par les articles 757 B et 990 I du CGI s'applique exclusivement à tout autre en vertu de l'adage spécialia generalibus derogant.

 En conclusion, lorsque le capital décès est volontairement inclus dans l'actif successoral, la fiscalité de l'assurance-vie est applicable, dans la mesure où cette manifestation de volonté ne remet pas en cause le droit direct du bénéficiaire sur la garantie.

L'intégration doit être en effet compatible avec la stipulation pour autrui.

 Nous pensons que c'est le cas, même si la question est discutée en doctrine, comme nous le verrons plus loin.

En effet, il faut rappeler que l'intégration de la libéralité concerne le rapport de droit entre le souscripteur et le bénéficiaire : elle n'affecte pas l'engagement de l'assureur au profit du bénéficiaire. Elle n'exclut donc pas l'application des articles 990 I ou 757 B du CGI.

Pour y parvenir, la manifestation de volonté du souscripteur assuré doit s'analyser clairement comme une renonciation à la dispense de réunion fictive des libéralités et/ou au rapport (S. Hovasse, préc) et non comme une révocation de la clause bénéficiaire (En ce sens L. Mayaux note sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, préc. note (14) : RGDA 2010, p. 1128.)

 Ainsi, en prévoyant dans un testament le legs du capital du contrat d'assurance-vie à sa fille et aux deux enfants de celle-ci, un souscripteur a démontré sa volonté de ne pas faire bénéficier ces personnes d'un droit direct sur cette valeur (Sur cette espèce, V. Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-17.891 : JurisData n° 2012-022669 ; Gaz. Pal. 16-17 nov. 2012, p. 27, et notre note ; RD bancaire et fin. 2013, comm. 19, note Fr. Sauvage ; Resp. civ. et assur. 2013, comm. 72, note Ph. Pierre. - V. égal. Ph. Van Steenlandt, Succession ou assurance-vie, il faut choisir : JCP N 2012, n° 46, 1369)

Dans cette espèce, la conséquence est, sans aucun doute possible, l'exclusion de la fiscalité de l'assurance-vie au bénéfice de la fiscalité successorale.

Dans l'hypothèse où l'intégration ne porte que sur les primes, l'application de la fiscalité de l'assurance-vie à la garantie décès ne fait pas de doute. Une comparaison peut être faite avec les conséquences fiscales de la réintégration des primes manifestement exagéréesNote 19. Celle-ci ne constitue pas un obstacle à l'application des dispositions de l'article 990 I et 757 B du CGINote 20. Cette position a pu être critiquée au motif que « l'article L. 111-2 du Code des assurances énonce que « Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19 ». Le livre visé par cet article est le livre premier de la partie législative de ce code relatif au contrat d'assurance. L'article L. 132-13 du Code des assurances fait partie du titre III de ce livre... ».L'auteur en déduisant que la finalité serait exclusivement fiscale et en cela passible des foudres du comité d'abus de droit.

Ces arguments doivent être réfutés, tant sur le terrain du droit des assurances que celui du droit fiscal.

 

 

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14/11/2014

L'intégration volontaire de l'assurance-vie dans la succession (suite)

1.  La neutralité fiscale de l'inclusion de l'assurance-vie dans le lot d'un héritier

 Pour être neutre fiscalement, l'intégration volontaire de la valeur du contrat dans la succession doit aboutir au résultat suivant : l'application de la fiscalité de l'assurance-vie à la garantie décès (A), et la non-taxation aux droits de mutation à titre gratuit de la valeur réintégrée dans l'actif successoral (B).

 A. -  La nécessaire application de la fiscalité de l'assurance-vie

Le droit fiscal est un droit de superposition. Sauf texte spécial, il se borne à tirer les conséquences fiscales d'une situation juridique : « Il n'est pas une seule question fiscale qui ne suppose, au préalable, une question d'ordre purement civil ; car si la loi civile fixe le tarif de l'impôt et en règle la liquidation, le droit civil en détermine l'exigibilité. Dire que l'interprétation de la loi fiscale est étrangère aux principes du droit civil, c'est dire que l'on peut tirer les conséquences d'un raisonnement sans en connaître les principes » (Demante, Principes de l'enregistrement, t. I n° 3 : Durand, 2e éd., 1862)

Initialement aucune taxation ne s'appliquait à l'assurance-vie car le capital assuré n'ayant jamais appartenu au souscripteur, celui-ci n'avait pu le transmettre (Maguero, Traité alphabétique des droits d'enregistrement de timbre et d'hypothèque, t. IV, 2e éd., V° Succession, p. 650, spéc n° 445 et la jurisprudence citée par l'auteur.)

Mais l'Administration soutenait le contraire. Elle prétendait que les droits de mutation à titre gratuit étaient exigibles au motif que les règles spéciales du droit fiscal considèrent comme sujette à l'impôt de succession toute disposition à titre gratuit soumise à l'événement du décès du disposant, quels que puissent être, en droit civil, les caractères et les effets juridiques de cette dispositionNote 7. Elle fit donc voter un texte par le législateur afin d'assujettir ces sommes à l'impôt successoralNote 8 alors même que le capital est recueilli par le bénéficiaire jure proprioen vertu du droit direct dont il a été investi par le contrat d'assurance et non jure hereditatioNote 9.

Jusqu'en 1959, le capital versé au bénéficiaire fut donc réputé, fiscalement, faire partie de la succession. La loi du 28 décembre 1959 a ensuite abrogé ce texte devenu l'article 765 du CGI et soumis le régime fiscal des sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie aux règles du droit commun résultant du Code des assurancesNote 10.

Mais l'Administration soutenait le contraire. Elle prétendait que les droits de mutation à titre gratuit étaient exigibles au motif que les règles spéciales du droit fiscal considèrent comme sujette à l'impôt de succession toute disposition à titre gratuit soumise à l'événement du décès du disposant, quels que puissent être, en droit civil, les caractères et les effets juridiques de cette disposition (Maguero, op. cit)

Elle fit donc voter un texte par le législateur afin d'assujettir ces sommes à l'impôt successoral (Il résultait en effet de l'article 6 de la loi du 21 juin 1875 : « Sont considérés, pour la perception du droit de mutation par décès...les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur, à raison du décès de l'assuré. Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments sont soumis aux droits de mutation, suivant la nature de leurs titres et relations avec le défunt, conformément au droit commun ») alors même que le capital est recueilli par le bénéficiaire jure proprio en vertu du droit direct dont il a été investi par le contrat d'assurance et non jure hereditatio (Maguero, op. cit. note (6), p. 654, spéc n° 472.)

Jusqu'en 1959, le capital versé au bénéficiaire fut donc réputé, fiscalement, faire partie de la succession. La loi du 28 décembre 1959 a ensuite abrogé ce texte devenu l'article 765 du CGI et soumis le régime fiscal des sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie aux règles du droit commun résultant du Code des assurances (M. Iwanesko et P. Julien Saint Amand, Variations juridiques et fiscales autour du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie : BF 03/2003.)

En application de l'article 1121 du Code civil, le bénéficiaire recueille les capitaux en vertu d'un droit direct et personnel qu'il a contre l'assureur.

Les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance au profit d'un bénéficiaire déterminé échappaient donc en principe aux droits de mutation par décès ne faisant pas partie de la succession de l'assuré (C. assur., art. L. 132-12).

Toutefois, l'administration fiscale, soucieuse d'éviter une possibilité d'évasion fiscale, a ensuite assujetti les versements effectués par l'assureur au profit d'un bénéficiaire déterminé à un régime fiscal complexe dépendant tant de la date du versement des primes par le souscripteur que de l'âge de l'assuré au moment du versement de ces mêmes primes. La matière est actuellement régie par les articles 757 B et 990 I du CGI.

Ces deux textes prévoient un régime fiscal spécifique, dès lors que l'attribution du bénéfice du contrat procède de la stipulation pour autrui :

D'une part l'article 757 B du CGI dispose :

« I. - Les sommes... dues... par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500  EUR . ».

D'autre part, l'article 990 I du CGI dispose :

« I. - Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, ... dues ... par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes... ».

 

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13/11/2014

L'intégration volontaire de l'assurance-vie dans la succession

Le régime dérogatoire de l'assurance-vie peut poser de nombreux problèmes en termes d'équité entre les héritiers. Son statut « hors succession » est susceptible de créer des inégalités entre héritiers. Or, dans la majorité des cas, le souscripteur ne souhaite pas d'inégalité entre ses héritiers.

En effet, très généralement la souscription d'un contrat d'assurance-vie s'inscrit dans une stratégie de transmission à titre gratuit et sa conclusion est principalement motivée par les attraits de la fiscalité applicable à la garantie décès et non par la considération de son régime juridique.

Heureusement, un arrêt récent a permis l'intégration volontaire de l'assurance-vie dans la succession.

Lorsque la souscription d'un contrat d'assurance-vie s'inscrit dans une stratégie de transmission à titre gratuit, sa conclusion est principalement motivée par les attraits de la fiscalité applicable à la garantie décès et non par la considération de son régime juridique.

En d'autres termes, la majorité des contractants ne souhaite pas, en souscrivant la police d'assurance, porter atteinte aux règles de la dévolution successorale, et en particulier à celle de l'égalité entre ses héritiers 

 Une analyse superficielle du mécanisme de l'assurance sur la vie pourrait laisser penser que le principe selon lequel la garantie décès est hors succession constitue pour ces souscripteurs un obstacle insurmontable à la réalisation de leurs objectifs ainsi définis.

Une telle affirmation est à rejeter : c'est, au contraire, la stipulation pour autrui qui, bien pensée, permettra au contractant d'allier l'efficacité fiscale au respect de l'égalité dans la transmission.

La conciliation entre ces deux objectifs peut tout d'abord se réaliser par une optimisation de la clause bénéficiaire. Il s'agit alors de calquer l'attribution de la garantie décès sur la dévolution successorale (En désignant par exemple les héritiers de l'assuré en qualité de bénéficiaires. V. sur ce point, M. Iwanesko, M. Leroy, Clause bénéficiaire en assurance-vie : Lefebvre, Coll. Dossiers pratiques, 2012)

Toutefois, cette solution rédactionnelle présente certaines limites :

 - tout d'abord, elle ne permet pas toujours d'effacer les conséquences du caractère hors successoral de l'assurance-vie. En effet, ce que permet d'assurer la rédaction d'une telle clause, c'est l'égalité en valeur entre les héritiers. Or, ce n'est pas toujours en valeur que le disposant recherche l'égalité dans la transmission de son patrimoine. Et il se peut que l'arbitrage patrimonial réalisé au profit de l'assurance-vie pour des raisons essentiellement financières, ait réduit l'actif successoral d'une façon telle que le partage de la succession ne pourra plus se faire de la manière dont l'imaginait l'épargnant. Par exemple, un ascendant peut souhaiter l'attribution à son décès de tel ou tel bien de son patrimoine à un enfant déterminé. Or, à la suite d'un arbitrage d'une partie de ses actifs en assurance-vie, la valeur de ce bien pourra excéder les droits de cet héritier dans la succession. L'attribution de ce bien à l'enfant aura donc pour conséquence le versement d'une soulte aux autres héritiers. Pour atteindre l'objectif d'égalité, la clause bénéficiaire va répartir la garantie par parts égales entre les descendants. Conséquence : l'enfant alloti du bien va subir, en qualité de bénéficiaire, une fiscalité sur une fraction de la garantie dont il ne jouira pas, puisqu'elle lui servira à régler la soulte due à ses cohéritiers    

- ensuite, la rédaction d'une telle clause suppose, au moins dans certains cas, un niveau très élevé d'ingénierie. Ce qui peut engendrer un risque non négligeable de contentieux lors de sa mise en œuvre(. par exemple, pour l'insertion de l'équivalent d'une faculté de cantonnement dans la clause bénéficiaire, M. Leroy, Insertion d'une faculté de réduction au profit d'un bénéficiaire : JCP N 2012, n° 46, 1372)

Mais cette présomption ne peut être, comme nous le verrons plus loin, que simple, car elle n'est d'aucune façon de l'essence de la stipulation pour autrui. Ce mécanisme est en effet parfaitement neutre relativement à la volonté du souscripteur sur le sort successoral de la libéralité qu'il réalise par son intermédiaire.

L'intégration de la valeur de l'assurance-vie dans la succession est donc techniquement possible. Est-elle cependant pour le contractant une stratégie efficace ? Répondre à cette question exige tout d'abord de vérifier que cette intégration n'aboutit pas à exclure l'application du régime fiscal spécifique à l'assurance-vie et à un accroissement de l'actif successoral taxable.

Le souscripteur pourrait également atteindre ces objectifs par l'intégration volontaire de la valeur du contrat dans l'actif successoral. En effet, il ne faut pas tirer des dispositions du Code des assurances et en particulier de l'article L. 132-12 des conséquences excessives : la stipulation pour autrui est avant tout une manifestation de volonté du souscripteur. Lorsqu'elle est causée par une intention libérale, celle-ci matérialise d'abord la volonté du souscripteur d'attribuer la libéralité qu'il entend réaliser par l'intermédiaire de la compagnie d'assurance. En d'autres termes, le principe selon lequel le capital ou la rente payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession est une règle qui ne concerne que les rapports entre l'assureur et le bénéficiaire : elle est contraignante pour l'assureur, qui ne peut pas verser la garantie entre les mains du notaire chargé de la liquidation de la succession. Ce principe ne peut en revanche pas être opposé au souscripteur, dans ses relations avec le bénéficiaire : née de sa propre volonté, la règle ne peut pas constituer un obstacle à la mise en oeuvre de la stratégie de transmission de ses actifs dont la clause est un instrument parmi d'autres

 Le souscripteur doit demeurer maître du sort de la donation qu'il réalise par cette stipulation. Sans doute, la clause peut manifester la volonté du souscripteur de ne pas prendre en compte la valeur acquise à titre gratuit par le bénéficiaire dans le règlement de la succession de l'assuré. Cette volonté est d'ailleurs présumée par la loi, comme l'expriment les dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurance

Une fois cette question réglée (1), nous préciserons les modalités pratiques de l'intégration (2).

C'est ce que nous verrons prochainement (pour les lecteurs pressés, voir JCP N n° 18, 2 Mai 2014,  1176, L'intégration volontaire de l'assurance-vie dans la succession par Marc Iwanesko et Michel Leroy

 

 

 

 

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03/11/2014

ILS SONT FOUS...

Le gouvernement est à l'agonie. J'en veux pour preuve la question posée par Mme BULTEAU au gouvernement le 21/10


14ème législature


Question N° : 67005

de Mme Sylviane Bulteau ( Socialiste, républicain et citoyen - Vendée )

Question écrite


Ministère interrogé > Finances et comptes publics

Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale


 


Rubrique > logement

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > ventes. transactions de particuliers à particuliers. perspectives


 


Question publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8737
Date de changement d'attribution : 04/11/2014


 


Texte de la question

Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la concurrence que constituent certains sites d'annonces gratuites, notamment pour les professionnels de l'immobilier qui considèrent que celle-ci s'exerce de façon tout à fait déloyale, et même au détriment de l'État, en laissant s'installer un marché parallèle de l'immobilier. En effet, lorsqu'une transaction immobilière est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel, ce dernier pratique des honoraires qui sont assujettis à l'impôt (TVA). Ce qui n'est naturellement pas le cas dans le cadre d'un arrangement entre particuliers. Le principal site internet d'annonces gratuites en France, accessible sans inscription préalable, propose environ 260 000 annonces. Si l'on considère une somme moyenne de 6 000 euros HT sur ces transactions, à laquelle on applique 20 % de TVA, on obtient 312 millions d'euros environ de manque à gagner pour l'État. La vente de particuliers à particuliers s'est donc indéniablement « professionnalisée » grâce aux nouvelles technologies. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et s'il envisage de réglementer ces nouveaux usages.

 

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02/11/2014

Les pièges de la convention de la Haye pour les époux mariés à compter du 1/9/1992

Les époux qui se marient avec un étranger (ou qui vont vivre à l'étranger) vont subir les conséquences de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, qui peut constituer un véritable piège pour eux, en raison de la mutabilité automatique du régime matrimonial, contre laquelle, il est heureusement possible de se prémunir contractuellement

La détermination du régime matrimonial

Pour les époux mariés avant le 1/9/1992

Il revient à Dumoulin d’avoir situé le recours à la loi d'autonomie dans sa célèbre consultation donnée aux époux de Ganay en 1525. Le domicile matrimonial était alors le facteur de rattachement.

Le mariage étant un fait juridique, il en résulte entre les époux une société fixée à leur domicile dont la communauté coutumière était la manifestation juridique.

Faute de contrat de mariage exprès, la source du régime résidait dans la volonté tacite des époux

La jurisprudence française s'est toujours focalisée dans la recherche et l'établissement de ce contrat tacite afin de révéler la volonté implicite des époux quant à la loi gouvernant leur régime matrimonial (le choix du régime auquel doivent être soumis les intérêts des époux dépend de leur volonté - Cass. civ., 11 juin 1855 : DP 1856, I, 9 ; S. 1855, I, 699) ; volonté « qu'il appartient aux juges de reconnaître lorsqu'elle n'a point été exprimée dans un contrat de mariage » (Cass. civ., 4 mars 1857 : S. 1857, I, 247 ; DP 1857, I, 102).

Il en résultait une permanence du rattachement. Quel que soit le domicile ultérieur des époux, le régime matrimonial était définitivement fixé

Pour les époux mariés  à compter du 1/9/1992

 Faute pour les époux d’avoir désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, la détermination de ce dernier est régie par la Convention de la Haye du 14 mars 1978.

Bien qu’elle n’ait été ratifiée à ce jour que par trois pays : la France, les Pays-Bas et le Luxembourg, elle présente un caractère universaliste, c'est-à-dire qu'elle s'applique même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de ses dispositions ne sont pas celles d'un Etat contractant (art. 2 de la Convention).

La Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion de préciser qu’elle avait vocation à s’appliquer à tous les mariages célébrés depuis la date de son entrée en vigueur, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un État contractant (Cass. 1ère civ., 12 nov. 2009, n° 08-18.343 : JurisData n° 2009-050243).

 Quels sont les principes retenus par la Convention ?

 L’article 3 dispose que le régime matrimonial est soumis au principe de l’autonomie de la volonté.

Il dépend donc de la loi interne choisie par les époux au jour du mariage. Dans cette hypothèse, le régime matrimonial est définitivement fixé.

A défaut de désignation expresse de loi applicable, le régime matrimonial est donc soumis à la loi de l'État sur le territoire duquel ils auront établi leur première résidence habituelle après le mariage (art 4 de la convention), étant précisé que la notion de résidence habituelle se prouve par des éléments de fait (ex : fixation du domicile dans un Etat donné, scolarisation des enfants, etc....) La détermination de la loi applicable dépend donc d’un facteur objectif.

 Le danger résultant de la mutabilité automatique du régime matrimonial

La convention recèle un véritable piège. Elle a en effet abandonné le principe de la permanence du rattachement qui existait avant son entrée en vigueur, et retient, au contraire, celui de l'adaptation des régimes matrimoniaux à l'évolution de la situation des époux (M. IWANESKO et S. CHAINE : Les régimes matrimoniaux en droit international privé, JCP N 2000, n° 6, p. 279 et s).

 L'article 7 de la convention dispose en effet que « La loi compétente…demeure applicable aussi longtemps que les époux n’en ont pas désigné une autre, et même s’ils changent de nationalité ou de résidence ».

 Mais, par exception à ce principe, trois cas de mutabilité automatique sont prévus par ce texte, s’appliquent aux époux mariés depuis le 1er septembre 1992 sans avoir désigné de loi applicable.

"…Toutefois, si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l'Etatoù ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis :

A partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si la nationalité de cet Etat est leur nationalité commune ou dès qu'ils acquièrent cette nationalité, ou lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans, ou à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si le régime matrimonial était soumis à la loi de l'Etat de la nationalité commune uniquement en vertu de l'article 4 alinéa 2 chiffre 3".

 Ce changement n'a, en principe, pas d'effet rétroactif (art 8 : "Le changement de loi applicable en vertu de l'article 7 alinéa 2 n'a d'effet que pour l'avenir et les biens appartenant aux époux antérieurement à ce changement ne sont pas soumis à la loi désormais applicable »)

 Cette règle, qui joue bien souvent à l’insu des époux, est susceptible d’entraîner une pluralité de régimes matrimoniaux qui vont se succéder dans le temps, sans jamais avoir été liquidés.

 C’est une véritable « bombe à retardement » dont les effets sont des plus pernicieux. En effet, la mobilité notamment professionnelle des époux va entraîner l'application d’une succession de régimes dans le temps et dans l'espace dont la liste des conséquences est sans fin (ex : la différence de régime juridique des biens acquis par les époux aura nécessairement pour corollaire d’infinies difficultés de preuve lors de la liquidation du régime que subiront tant les époux que les tiers)

 Heureusement, la convention permet de pallier contractuellement ces inconvénients.

 Les palliatifs à la mutabilité automatique du régime matrimonial

A titre préventif, on conseillera aux époux de déterminer leur régime matrimonial dans un contrat de mariage.

En vertu du principe de l’autonomie de la volonté, le régime est alors définitivement fixé et ne subit plus les conséquences de la mutabilité automatique

 A titre curatif, on informera les époux des termes de l’article 6 de la Convention  "Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable.

Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes:

1. la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation;

2. la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation. La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.

Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents ou par l'article 3, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés. Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation. "

Cetexte s'appliquer, que les époux aient, ou non, désigné la loi applicable avant le mariage. Ils devront alors faire établir un contrat de mariage.

Observons que l'article 6 ne parle pas de changement de régime matrimonial mais de changement de loi applicable.

Ainsi, les époux peuvent, à l'occasion d'un changement de loi, choisir directement et sans homologation judiciaire, tout régime légal ou conventionnel prévu par la loi nouvelle.

Si un des époux est issu d’un pays n’ayant pas ratifié la convention, il conviendra préalablement de vérifier que l'acte contenant changement de loi est reconnu par ce pays

Ex : Un époux est Espagnol. Or, le Code civil Espagnol (art 1325 et s) dispose que la modification du régime matrimonial, pendant le mariage, s'effectue par acte notarié sans contrôle judiciaire.

L’article 6 al 3 de la Convention, dispose que la loi désignée par les époux s'applique à l'ensemble des biens possédés par les époux.

Toutefois il convient d’observer que l'article 1397-4 du Code civil Français dispose que "Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies... », alors que la doctrine est unanime à considérer que la loi nouvelle s'applique rétroactivement au jour du mariage, sous réserve des droits des tiers.

En vertu du principe de primauté des traités par rapport à la loi (art 55 de la Constitution), les termes de la Convention devraient prévaloir sur l’article 1397-4 du Code civil.

En tout état de cause, les époux peuvent, s’ils le souhaitent, écarter conventionnellement la rétroactivité et liquider leur régime matrimonial antérieur.

Les époux devront alors procéder aux mesures de publicité dans les conditions et formes prévues aux articles 1303-1 et 1303-2 du code de procédure civile (C. civ, art 1397-3)

 

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24/02/2014

réponse à Marie

Marie écrit : "Bonjour Comment protéger son capital en nu propriété d'assurance vie et placements? Déjà l'argent a été versé a ma belle mère!! Elle va tout dépenser j' en suis certaine et comme elle possède rien on récupérera rien à sa mort!!!! 500000€ quand même

Réponse : 

Elle n'a pu rentrer en possession que si la clause bénéficiaire l'a dispensé d'inventaire (C. civ, art 600) A défaut l'assureur serait susceptible d'engager sa responsabilité envers vous

Si la clause bénéficiaire n'a pas exclu le fait que l'usufruitier donne caution (C.civ, art 600) vous pouvez l'exiger (caution bancaire par exemple) A défaut pouvez exiger l'emploi des fonds (l'emploi est la sanction du défaut de donner caution)

Dans le pire des cas vous pourrez demander au juge de prendre toutes mesures conservatoires si vous établissez que vos intérêts sont menacés 

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17/01/2014

réponse à Lagouyette : erratum

La précision suivante doit être apportée pour une bonne compréhension. Dans notre système juridique, chaque enfant a une part minimum (la réserve) et le défunt a pu disposer de la quotité disponible au profit de qui bon lui semble. Cette dernière est de 1/2 de la succession en présence d'un enfant, de 1/3 en présence de 2 enfants et de 1/4 s'il y a trois enfants ou plus

L'article 922 détermine le mode de calcul de la quotité disponible (biens présents au décès - dettes + valeur des biens antérieurement donnés pour leur valeur en propriété au décès (sauf donation partage)

Après avoir déterminé cette masse on connaît le minimum que doit avoir chaque enfant, compte tenu des donations antérieurement faites

Ex : Le défunt a donné un bien à A pour 100.000. Ce bien vaut 300.000 au décès. Il n'y a ni dette ni bien existant. S'il y a 2 enfants la réserve de chacun est de 1/3 soit 100.000

Dès lors A qui a tout eu doit la somme de 100.000 à l'autre enfant

Même exemple mais les biens existant au décès sont de 300.000

La masse à partager est de 600.000 et chaque enfant a droit à la moitié (sans pouvoir être inférieure à 1/3

A a déjà eu 300.000. L'autre enfant aura droit à la totalité des biens existant soit 300.000 (sauf si la donation a été stipulée préciputaire, c'est à dire que la quotité disponible de 200.000 ici a été attribuée à A lors de la donation

Dans ce cas A aura droit à la quotité disponible (200.000) + sa part de réserve (200.000) soit au total 400.000/ L'autre enfant aura seulement droit à sa réserve (200.000) Dans ce cas A aura droit à 100.000 à prendre sur les biens existant et l'autre enfant 200.000 sur ces mêmes biens

 

 

 

 

 

 

 

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13/01/2014

réponse à Lagouyette

bonjour,
au divorce de mes parents il mon donné la nu propriété de la maison mes mon père c est mis avec un femme et a eu un enfant avec bien sur il a l usufruit sur la maison et me dit que ma demi sœur va avoir une part de la maison alors que j ai la nu propriété
merci de me donner une réponse

 

C"est vrai car votre père a deux enfants. L'article 922 du code civil dispose la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

 

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

 

On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

Vous devrez tenir compte à votre soeur de 1/2 de la valeur de la maison en pleine propriété. Si ovtre père n'a pas d'autres bien vous devrez lui faire un chèque de 1/2

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15/09/2013

Nos gouvernants devraient (re) lire PORTALIS...

Il fallait aux démagogues régnant à cette époque, l'égalité à tout prix, l'égalité poussée à l'extrême, l'égalité sans limite et sans mesure : elle procédé par assimilation, son niveau était un joug absolu sous lequel elle courbait et rangeait sur la même ligne l'incapacité et le génie, la vertu et la débauche, l'inceste et la fidélité conjugale.

De la loi morale, il n'était tenu aucun compte, tout devait être envisagé est déterminé d'avance par la loi républicaine ; c'était elle qui appartenait de régler les inspirations de conscience du citoyen comme la disposition de ses biens...

Indifférente pour l'ingratitude et le dévouement, la loi, sans entrailles, tenait entre elles la balance égale. Ce qui lui importait par-dessus tout, c'était le nivellement des fortunes. Non seulement l'autorité, mais la révérence paternelle était abolie...

Non, ce n'est pas le regard d'un journaliste lucide (en existe t-il ?) sur la France de M. Hollande, mais la critique de Portalis sur le projet de Code civil de Cambacérés présenté à la Convention le 9 août 1793 (F. Portalis : Essai sur l'utilité de la codification, p 20)

12:52 Publié dans Blog, Film, Jeux, Livre, Loisirs, Musique, Science, Shopping, Sport, Voyage, Web | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

23/06/2013

Remploi dans un contrat de capitalisation démembré : réponse

Oui, le procédé, contesté par l'administration a été validé par la jurisprudence, qui a suivi en cela les conclusions du rapporteur public. La sécurité du montage passe à mon sens par le strict respects des prescriptions du rapporteur (TA Versailles 20-11-2007 n° 06-3231, 5e ch., Bellemare : RJF 11/08 n° 1231, BDCF 11/08 n° 138 concl. P. Delage ; v° Marc IWANESKO : Remploi en démembrement après cession d’actifs démembrés : abus de droit ou optimisation ? Bulletin Patrimoine Françis Lefebvre 2009-04)

17:22 Publié dans Blog, Film, Jeux, Livre, Loisirs, Musique, Science, Shopping, Sport, Voyage, Web | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

17/06/2013

Donation avant cession...suite...

 Non-respect du droit civil et abus de droit

 Pour tenter de contourner le principe de l'irrévocabilité spéciale des donations, les contribuables se sont montrés particulièrement ingénieux...

La reprise des fonds sans vergogne constitue l'exemple même de cette ingéniosité... mais qui, dans certaines circonstances, peut présenter l'inconvénient de correspondre à une incrimination pénale (V. C. pén., art. 311-4, Escroquerie et art. 313-1, 314-1, Abus de confiance).

D'autres montages présentent des risques importants au regard de la règle de l'article 544 du Code civil. On peut s'interroger en effet sur le degré du droit de propriété du donataire. La souscription de contrats de capitalisation a également donné des (drôles ?) d'idées aux «donateurs».

D'autres schémas enfin présentent un danger évident, même s'ils n'ont jusqu'à maintenant jamais été soumis au comité ou au juge de l'impôt.

La reprise des fonds par le donateur une fois la cession réalisée par le donataire est une cause évidente d'abus de droit. L'intention libérale tout autant que le dessaisissement immédiat et irrévocable font totalement défaut. Cela dit, si elle peut être directe, cette réappropriation peut aussi être indirecte parce qu'elle passe par des procédés plus subtils... ou, en vérité, pas toujours si subtils que cela.

 La reprise directe de ce qui est donné

La manière la plus classique consiste à virer les fonds, issus de la cession des titres par les donataires, sur un compte bancaire ouvert au nom du donateur. Feu le Comité consultatif de répression des abus de droit a eu à connaître de cette circonstance à plusieurs reprises.

Ainsi peut-on citer un avis n° 2006-1. Dans cette affaire, agissant en leur nom et au nom de leurs enfants, les parents cédaient les titres d'une société dont ils avaient fait préalablement donation en pleine propriété à leurs deux enfants mineurs. Les fonds issus de la cession étaient portés sur les comptes personnels des époux X sans qu'il soit établi que ceux-ci aient procédé en temps utile à l'attribution, pour chacun de leurs enfants donataires, de la partie du prix de cession lui revenant. Quel plus bel exemple de fictivité de la donation existe-t-il ?

Quelquefois, le donateur essaie d'être un peu plus astucieux. Ainsi, dans une affaire n° 2007-04, le père avait fait donation à chacun de ses enfants mineurs de la pleine propriété d'actions. Consécutivement à la cession de ces titres pour 1 995 846  EUR , le produit de la vente était pour la plus grande partie, soit 1 095 846  EUR , versée sur un compte ouvert au nom des parents. Mais ensuite ceux-ci avaient :

- versé 641 865  EUR  sur un compte ouvert au nom du père dans une autre banque ;

- ouvert deux plans d'épargne logement au nom de chacun des deux enfants mineurs pour... 50 000  EUR  ;

- porté 1 500 000  EUR  sur un compte ouvert à leur nom dans une banque suisse.

L'abus de droit soutenu par l'Administration fut validé par le comité. Et ce n'est pas l'alibi de la souscription de deux plans d'épargne logement pour des montants aussi faibles par rapport à celui du produit de la cession qui pouvait suffire à le contredire.

Dans la même veine, le prix de vente d'une partie des actions détenues par le père et données aux enfants a pu être crédité sur des comptes bancaires ouverts au nom du donateur. Mais, là encore, deux astuces avaient été imaginées. Première astuce : une partie du produit de la cession avait été portée sur un compte ouvert au nom de la SCP dont on suppose logiquement que le père était associé. Deuxième astuce : sans détenir la moindre preuve de ce qu'il avançait, au travers par exemple d'une déclaration de prêt ou d'un acte de prêt dûment enregistré, le père prétendait qu'il s'agissait en fait d'un prêt que lui auraient consenti ses enfants. Bien évidemment, le comité a validé l'abus de droit mis en oeuvre par l'Administration  (Comité consultatif pour la répression des abus de droit Rapport annuel 2005 : Dr. fisc. 2006, n° 25, 47. - V. également, Instr. 13 mars 2006 : BOI 13 L-3-06.)

 

La reprise indirecte de ce qui est donné

Au lieu de reprendre de manière quasi officielle ce qui a été donné, le donateur entend ici dissimuler cette reprise en interposant, dans le schéma, divers instruments juridiques.

 L'atteinte au droit de propriété du donataire

 Un premier exemple de cette situation repose sur l'insertion dans la donation d'une charge tendant à porter directement atteinte au droit de propriété du donataire.

Un avis du Comité consultatif de répression des abus de droit n° 2005-08 illustre parfaitement ce qui peut constituer une atteinte au droit de propriété. En l'occurrence, dans le cadre d'une donation-partage, la mère donnait à ses deux enfants la pleine propriété de certains titres d'une société et la nue-propriété de certains autres. La donatrice disposait d'un mandat l'autorisant à procéder à la cession des titres démembrés et de remployer le prix de cession sur tout support de son choix. Mais figurait également dans la donation une clause d'annulation de la libéralité et de tout acte de disposition en cas de cession des valeurs données. Pour autant, le Comité considéra que les différentes clauses et conditions assortissant l'acte de donation n'avaient pas pour effet de rendre celle-ci fictive et n'avaient pas davantage restreint les droits des nus-propriétaires au point d'aboutir à une réappropriation par l'usufruitier des biens précédemment donnés.

En vérité, cet avis ne manque pas de surprendre. En effet, certes les conditions ne faisaient pas effectivement preuve de la réappropriation des fonds. Mais que penser de la réalité des droits des nus-propriétaires ? Non seulement la libéralité pouvait être annulée, mais ces derniers ne disposaient pas pleinement des prérogatives liées à leur droit de propriété. Ils ne pouvaient disposer des fonds susceptibles d'être recueillis en cas de cession, sans que cette restriction n'ait véritablement un caractère temporaire. La mère donatrice pouvait faire obstacle à « tout acte de disposition » privant ainsi les nus-propriétaires de toute liberté quant à l'usage de leur droit de vendre. Ils ne pouvaient davantage utiliser les fonds issus d'une vente, et cela de manière perpétuelle, sauf bien entendu à ce que l'exposé des faits par le comité ait été sommaire. Certes, on pourrait considérer comme dans l'affaire jugée par le Conseil d'État le 30 décembre 2011 précitée  (CE, 8e et 3e ss-sect., 30 déc. 2011, n° 330940, M. et Mme Motte-Sauvaige, préc) .qu'il s'agissait en l'occurrence de protéger les enfants contre eux-mêmes. Mais la généralité de la clause, par ailleurs non limitée de manière précise dans le temps, poussait le désir de protection un peu loin. Dans ces conditions, une clause de cette nature ne peut que fragiliser considérablement la libéralité consentie. Pour reprendre les termes de M. Grimaldi, l'évaporation de l'intention libérale se dissimule sous des clauses démontrant que le donateur n'a nulle envie de se dépouiller.

Et ce n'est pas tout. Une autre source d'inquiétude naît de l'utilisation du prix de cession des titres objets de la donation. Celui-ci avait en effet été remis à chaque nu-propriétaire, puis crédité sur un compte joint ouvert au nom de chaque nu-propriétaire et de l'usufruitière. Autrement dit, à en rester à cette approche, chacun disposait dans le compte de ses propres droits. En est-on bien certain ? En effet, dans une affaire jugée le 30 décembre 2009 (CE, 10e et 9e ss-sect., 30 déc. 2009, n° 307165, M. Leblanc : JurisData n° 2009-081592 ; Dr. fisc. 2010, n° 6, comm. 178, concl. J. Burguburu, note R. Poirier ; RJF 3/2010, n° 226 ; BDCF 3/2010, n° 31, concl. J. Burguburu.) la question qui était posée au Conseil d'État était celle de la réalité du report du démembrement lors du remploi de fonds issus de la cession d'un bien démembré sur un compte indivis ouvert aux noms de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Et, dans ses conclusions, le rapporteur public Julie Burguburu observait : « Notons d'ailleurs qu'il n'existe pas d'indivision entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Par suite, en jugeant, sans dénaturer les faits ou les pièces du dossier, que la seule existence d'un compte indivis entre M. et Mme Leblanc et leurs enfants au sein d'un établissement bancaire, qui les traitait comme nus-propriétaires et usufruitiers ne suffisait pas à établir la preuve du report du démembrement, la cour n'a pas commis l'erreur de droit ni la dénaturation reprochée et vous pourrez écarter le moyen. ».

Cette analyse est juridiquement orthodoxe. En effet, l'article 621 du Code civil dispose, qu'en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix est réparti entre l'usufruit et la nue-propriété en fonction de la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix. Ce texte n'est d'ailleurs que la traduction législative de la jurisprudence antérieure (M. Iwanesko, L'article 621 nouveau du Code civil : Dr. et patrimoine sept. 2006). En effet, la vente conjointement faite par le nu-propriétaire et l'usufruitier, à un même acquéreur et pour un prix global, constitue la cession de deux droits réels concurrents, certes, mais absolument distincts, et qui ne se réunissent que dans le chef de l'acquéreur de la chose (Note Ph. Rémy sous Cass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-13.197, M. Carbonneaux c/ Dame Viglieri et a. : Bull. civ. 1987, I, n° 276 ; JCP N 1988, II, p. 165 ; RTD civ. 1988, p. 370)

La doctrine précise en outre que « même si le prix est stipulé globalement, et sans ventilation convenue, la vente de la chose fait naître deux créances de prix, au profit des deux cédants, qui ont simplement transmis dans un même acte leurs droits respectifs » (note Ph Rémy précitée). Par suite, et faute d'accord entre l'usufruitier et le nu-propriétaire pour opérer la subrogation, le démembrement cesse par l'effet de la vente et chacun de l'usufruitier et du nu-propriétaire devient propriétaire d'une partie du prix correspondant à la valeur vénale de son droit.

Dans ces conditions, le fait de porter les sommes sur un compte indivis ouvert aux noms de la mère et de ses enfants ne se traduit pas par un report du démembrement. On peut donc penser que la mère avait la possibilité de retirer les fonds issus de la cession. Et si cette conclusion est vérifiée, l'abus de droit est alors constitué.

La souscription de contrats de capitalisation

Dans l'affaire Bellemare jugée par le tribunal de Versailles traitée plus haut (TA Versailles, 5e ch., 20 nov. 2007, n° 0603231, Bellemare) on a vu que la souscription de tels contrats par l'usufruitier donateur et le nu-propriétaire donataire au moyen des fonds recueillis à la suite de la cession des titres n'était pas nécessairement synonyme d'une reprise, par le donateur, de la chose donnée.

Une affaire retracée dans l'avis n° 2007-27 du Comité consultatif de répression des abus de droit porte témoignage de la situation inverse. Un père avait ainsi fait donation-partage à ses deux enfants mineurs de la nue-propriété de parts de SARL pour s'en réserver l'usufruit, lui-même transmissible à cause de mort à son épouse. La donation était assortie d'une clause qui subordonnait toute aliénation de la nue-propriété au consentement de l'usufruitier.

Une fois les parts cédées, le produit de la vente était versé par moitié sur deux comptes indivis dont le père était titulaire conjointement avec chacun de ses deux enfants. Ces sommes étaient ensuite employées à la souscription de deux contrats de capitalisation ouverts respectivement au nom du père pour le premier de ces contrats, et au nom de la mère pour le second. À l'inverse de ce qui était le cas dans l'affaire Bellemare, la souscription n'était pas démembrée par remploi du produit de la cession des titres.

Dans ces conditions, seuls les parents étaient à l'évidence en droit d'exercer le droit de rachat attaché aux contrats. Postérieurement à une entrevue avec le vérificateur fiscal, ils avaient néanmoins cru bon d'annuler les contrats en cause pour les remplacer par des contrats de capitalisation souscrits en démembrement conjointement avec leurs enfants ce qui, sur le fondement de l'article 621 du Code civil, n'est juridiquement pas possible. La ficelle était un peu grosse. Il faut en effet, semble-t-il, se placer à la date de souscription des premiers contrats pour apprécier l'intention libérale des parents et donc leur volonté de se dépouiller irrévocablement de la chose donnée. Et à cette date, la seule idée qui manifestement les animait était de reprendre ce qu'ils avaient donné, d'où la fictivité de la donation caractérisant l'abus de droit.

Des procédés encore plus subtils mais tout aussi dangereux

 On veut traiter ici de schémas pour lesquels aucun avis ou jugement n'est intervenu.

L'on peut ainsi admettre que la donation soit assortie d'une obligation faite au donataire d'apporter le produit de la cession des titres à une SCI constituée à cet effet. En lui-même, le principe paraît difficilement discutable. Ni l'intention libérale du donateur, ni le droit de propriété du donataire ne sont, jusque-là, remis en cause. Imaginons maintenant qu'après avoir reçu en donation la nue-propriété des parts de la SCI, les enfants cèdent les titres qui leur ont été donnés. En vertu de la clause précitée, ils apportent alors les fonds à cette SCI et celle-ci les utilise à l'acquisition d'un élément d'actif de la société. La rédaction des statuts elle-même peut alors être préoccupante. Le plus souvent en effet, les parents sont nommés gérants de la SCI. Et imaginons précisément que les clauses statutaires autorisent le gérant à décider de la cession de tout élément d'actif et que les droits de vote aient été aménagés de manière à donner tous pouvoirs à l'usufruitier, comme une jurisprudence l'autorise (Cass. com. 4 janv. 1994, n° 91-20.256, P : JurisData n° 1994-000057 ; Bull. civ. 1994, IV, n° 10 ; JCP E 1994, I, 363, obs. A. Viandier et J.-J. Caussain ; Bull. Joly Sociétés 1994, p. 249 et 279, note J.-J. Daigre ; JCP G 1994, IV, 616. - Cass. com., 22 févr. 2005, n° 03-17.421, F-D, Gérard c/ Gérard : JurisData n° 2005-027218 ; D. 2005, somm. p. 1430, obs. Thuillier ; JCP G 2005, chron. 1, 156, p. 1397, obs. J.-J. Caussain, F. Deboissy et G. Wicker ; JCP N 2005, 1428, note J.-P. Garçon ; Dr. et patrimoine 2005, p. 102, obs. D. Porrachia ; Rev. sociétés 2005, p. 353, note P. Le Cannu ; D. 2005, p. 1424, obs. A. Boujeka et alii ; D. 2005, p. 2950. obs. J.-C. Hallouin et E. Lamazerolles ; Defrénois 2005, art. 38275, obs. D. Fiorina ; Dr. et patrimoine 2005, p. 63, note A. Pietrancosta. - Cass. com., 2 déc. 2008, n° 08-13.185, F-D, Société civile Plastholding c/ Rapeaud : JurisData n° 2008-046126 : Dr. sociétés 2009, comm. 46 ; BPAT 2009, 1, n° 23).

Que se passerait-il si un élément d'actif est cédé quelques années plus tard ?

Les parents gérants usufruitiers pourraient décider en assemblée générale de distribuer le produit de la cession. En leur qualité d'usufruitiers, ils recueilleraient les dividendes correspondants et reprendraient ainsi indirectement ce qu'ils ont donné. Les fonds apportés par les enfants ont été investis dans un immeuble dont le prix de cession revient ensuite entre les mains des parents donateurs. Ceux-ci disposent de la possibilité de vider la société de sa substance. Leur intention libérale est remise en cause. Aucun dessaisissement ne peut être constaté. Fondé sur la fictivité de la donation, l'abus de droit paraît avéré(V. une situation voisine, CAA Bordeaux, 3e ch., 1er sept. 2011, n° 10BX02051, Pérès : RJF 1/2012, n° 53).

Pour examiner un cas de figure voisin, on pourrait rebondir sur la décision du Conseil d'État du 30 décembre 2011examinée plus haut. Imaginons que, dans cette affaire, les fonds aient été portés sur un compte bloqué ouvert au nom des enfants, mais que les parents donateurs aient disposé d'une procuration sur celui-ci. L'Administration aurait pu être tentée de voir dans cette procuration une opportunité offerte aux parents donateurs de se réapproprier indirectement ce qu'ils avaient donné. Une telle conclusion n'aurait cependant pas été juridiquement correcte. En effet, le bénéficiaire d'une telle procuration n'est en droit d'agir que pour le compte du titulaire du compte. A priori par conséquent, l'exercice de celle-ci ne conduit pas nécessairement à une reprise des fonds par le donateur. L'abus de droit serait-il pour autant nécessairement écarté sur le seul fondement de ce principe ? Il n'en est rien. Nul doute que le juge se pencherait très sérieusement sur l'utilisation, par les parents initialement donateurs des titres, des fonds retirés sur les comptes des enfants. Et tout emploi de ceux-ci à des fins personnelles remettrait en cause la validité de la donation. L'abus de droit serait vraisemblablement consommé.

Conclusion

La jurisprudence du 30 décembre 2011 examinée plus haut permet au Conseil d'État de rappeler, s'il en était besoin, un principe fondamental. Le droit fiscal n'est pas un droit de définition. C'est un droit d'application. Il détermine des régimes fiscaux applicables à des opérations définies par les autres branches du droit.

En vérité, c'est une nouvelle illustration d'un principe déjà mis en exergue par la Cour de cassation dans l'arrêt RMC France (Cass. com., 10 déc. 1996, n° 94-20.070, Sté RMC France, préc) Ainsi jugeait-elle que la transformation d'une SARL en SA préalablement à la cession des titres par les associés produisait des effets multiples faisant obstacle à l'abus de droit. La définition de la transformation de société et ses conséquences juridiques prenaient le pas sur le droit fiscal.

Dans le même sens, en matière de droit de partage, lorsque l'Administration prétendait qu'un retrait partiel d'associé constituait un partage justiciable du droit de l'article 746 du CGI (Doc. adm. 7 H-3421, § 8, 1er sept. 1999) elle était contredite par les principes civils. L'application de ce droit est réservée à un partage entendu au sens de l'article 1844-9 du Code civil. Or précisément, au regard de cet article, la Cour de cassation a jugé que cette opération ne constituait pas un partage de l'actif socia. (Cass. 3e civ., 15 janv. 1997 n° 99-22.154, P-F, Chabert c/ Soalhat : Bull. civ. 1997, III p. 9 n° 15 ; JCP E 1997, II, 930, note A. Couret ; D. 1997, p. 216, note Malaurie) Cela suffisait à rendre caduque la prétention de l'Administration à l'application du droit de partage. Plus tard, cette solution était confirmée dans un litige fiscal portant sur cette question. Pour la Cour de cassation, le partage d'actif social justiciable du droit de partage ne se produit qu'après la clôture de la liquidation de la société (Cass. com., 23 sept. 2008, n° 07-12.493, FS-P+B, M. Dray, note G. Blanluet : JurisData n° 2008-045083 ; Dr. fisc. 2008, comm. 608, note G. Blanluet ; JCP N 2009, n° 30, étude 1246, X. Fromentin ; Bull. Joly Sociétés 2009, p. 68, note Cesbron ; RJF 12/2008, n° 1396)

Nombre de décisions très importantes ont reposé sur l'application de ce principe. On notera plus spécialement les arrêts SARL Beauvallet et Sté Naturana (Cass. com. 7 mars 1984, n° 245, SARL Beauvallet : Dr. fisc. 1984, n° 26, comm. 1293 ; JCP E 1984, II, 14354, note C. David ; Défrénois 1984, art. 33406 ; JCP N 1986, II, p. 15, note C. David ; RJF 6/1984, n° 805).En l'occurrence, la Cour de cassation faisait prévaloir la conception civiliste de la notion de création de société en jugeant que la transmission de la totalité des parts d'une société n'était pas synonyme de la création d'une nouvelle société. Le Conseil d'État reprenait à son compte le même raisonnement dans la même affaire envisagée cette fois sous l'angle du droit des sociétés (CE, 7e et 9e ss-sect., 18 nov. 1985, n° 43321, Sté Éts Beauvallet : JurisData n° 1985-605999 ; Dr. fisc. 1986, n° 10, comm. 447, concl. O. Fouquet ; RJF 1/1986, n° 31 ; JCP E 1986, II, 14680, note C. David.)

 

Comme le soulignait le président Fouquet (O. Fouquet, Le réalisme du droit fiscal appliqué au bail à construction : Rev. adm. 2007, p. 266 et s): « À compter de ce revirement, les choses ont paru claires. Le juge fiscal, administratif ou judiciaire faisait l'adage chacun maître chez soi. Le juge fiscal renonçait à réécrire à sa façon le droit civil ou le droit commercial pour déterminer l'assiette de l'impôt. Il se bornait à appliquer la règle fiscale découlant de l'application du droit civil, du droit commercial ou du droit social tels qu'elles étaient interprétées par leur juge naturel. ».

Seul le réalisme du droit fiscal peut amener le juge fiscal à s'écarter de ce principe vertueux. Et s'il le fait, c'est pour une raison impérieuse, lorsque l'application stricte du droit civil conduirait à une rupture du principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. Le Conseil d'État a mis en oeuvre cette approche en dernier lieu, semble-t-il, en matière de bail à construction (CE, 3e et 9e ss-sect., 5 déc. 2005, n° 256916, Fourcade : JurisData n° 2005-080844 ; Dr. fisc. 2006, n° 23, comm. 423, concl. E. Glaser ; RJF 3/2006, n° 261 ; BDCF 3/2006, n° 31 ; BGFE 2006, n° 2, p. 20, obs. F. Donnedieu de Vabres. - CE, 7 févr. 2007, n° 288067, min. c/ Sté Sogefib : JurisData n° 2007-081094 ; Dr. fisc. 2007, n° 40, comm. 882 ; RJF 4/2007, n° 441 ; BDCF 4/2007, n° 47)

En cas d'apport ou du terrain au preneur ou d'absorption du bailleur par le preneur, il y a confusion du bailleur et du preneur au sens de l'article 1300 du Code civil. Et celle-ci entraîne extinction du bail sans résiliation de celui-ci. En effet, aux termes de l'article 1234 du Code civil, la confusion est un mode d'extinction des obligations. Du même coup, aucun retour des constructions entre les mains du bailleur ne peut être constaté. Le Conseil d'État a cependant validé la taxation à laquelle prétendait l'Administration en estimant l'apport ou l'absorption produisait les mêmes effets que la réalisation amiable anticipée du bail justifiant, elle, l'imposition entre les mains du bailleur des constructions édifiées par le preneur. Dans la même étude, le président Fouquet (O. Fouquet, Le réalisme du droit fiscal appliqué au bail à construction : Rev. adm. 2007, p. 266 et s): expose clairement les raisons de cette imposition en les termes suivants : « À notre sens, le Conseil d'État pouvait procéder à cette assimilation fiscale au nom du principe constitutionnel de l'égalité devant l'impôt qui l'emporte sur les principes civilistes de valeur législative. On ne voit pas pourquoi le loyer couru serait demeuré imposable en cas de résiliation du bail et aurait cessé de l'être en, cas d'apport ou d'absorption. ».

On le voit bien, une telle situation reste nécessairement exceptionnelle. Dans l'immense majorité des cas, le civil ou les autres branches du droit tiennent le fiscal en l'état. En l'occurrence, la donation est une affaire de droit civil, qu'on se le dise.

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01/04/2013

Donation avant cession...suite...

Non-respect du droit civil et abus de droit

Pour tenter de contourner le principe de l'irrévocabilité spéciale des donations, les contribuables se sont montrés particulièrement ingénieux... La reprise des fonds sans vergogne constitue l'exemple même de cette ingéniosité... mais qui, dans certaines circonstances, peut présenter l'inconvénient de correspondre à une incrimination pénale (V. C. pén., art. 311-4, Escroquerie et art. 313-1, 314-1, Abus de confiance). D'autres montages présentent des risques importants au regard de la règle de l'article 544 du Code civil. On peut s'interroger en effet sur le degré du droit de propriété du donataire. La souscription de contrats de capitalisation a également donné des (drôles ?) d'idées aux « donateurs ». D'autres schémas enfin présentent un danger évident, même s'ils n'ont jusqu'à maintenant jamais été soumis au comité ou au juge de l'impôt.

La reprise des fonds par le donateur une fois la cession réalisée par le donataire est une cause évidente d'abus de droit. L'intention libérale tout autant que le dessaisissement immédiat et irrévocable font totalement défaut. Cela dit, si elle peut être directe, cette réappropriation peut aussi être indirecte parce qu'elle passe par des procédés plus subtils... ou, en vérité, pas toujours si subtils que cela.

La reprise directe de ce qui est donné

La manière la plus classique consiste à virer les fonds, issus de la cession des titres par les donataires, sur un compte bancaire ouvert au nom du donateur. Feu le Comité consultatif de répression des abus de droit a eu à connaître de cette circonstance à plusieurs reprises.

Ainsi peut-on citer un avis n° 2006-1 (Comité consultatif pour la répression des abus de droit. Rapport annuel 2006, précité). Dans cette affaire, agissant en leur nom et au nom de leurs enfants, les parents cédaient les titres d'une société dont ils avaient fait préalablement donation en pleine propriété à leurs deux enfants mineurs. Les fonds issus de la cession étaient portés sur les comptes personnels des époux X sans qu'il soit établi que ceux-ci aient procédé en temps utile à l'attribution, pour chacun de leurs enfants donataires, de la partie du prix de cession lui revenant. Quel plus bel exemple de fictivité de la donation existe-t-il ?

 Quelquefois, le donateur essaie d'être un peu plus astucieux. Ainsi, dans une affaire n° 2007-04 (Rapport 2008 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit : Dr. fisc. 2009, n° 28, 404, avis n° 2007-04. - V. également, Instr. 24 juin 2009 : BOI 13 L-7-09, 26 juin 2009), le père avait fait donation à chacun de ses enfants mineurs de la pleine propriété d'actions. Consécutivement à la cession de ces titres pour 1 995 846  EUR , le produit de la vente était pour la plus grande partie, soit 1 095 846  EUR , versée sur un compte ouvert au nom des parents. Mais ensuite ceux-ci avaient :

- versé 641 865  EUR  sur un compte ouvert au nom du père dans une autre banque ;

- ouvert deux plans d'épargne logement au nom de chacun des deux enfants mineurs pour... 50 000  EUR  ;

- porté 1 500 000  EUR  sur un compte ouvert à leur nom dans une banque suisse.

L'abus de droit soutenu par l'Administration fut validé par le comité. Et ce n'est pas l'alibi de la souscription de deux plans d'épargne logement pour des montants aussi faibles par rapport à celui du produit de la cession qui pouvait suffire à le contredire.

Dans la même veine, le prix de vente d'une partie des actions détenues par le père et données aux enfants a pu être crédité sur des comptes bancaires ouverts au nom du donateur. Mais, là encore, deux astuces avaient été imaginées. Première astuce : une partie du produit de la cession avait été portée sur un compte ouvert au nom de la SCP dont on suppose logiquement que le père était associé. Deuxième astuce : sans détenir la moindre preuve de ce qu'il avançait, au travers par exemple d'une déclaration de prêt ou d'un acte de prêt dûment enregistré, le père prétendait qu'il s'agissait en fait d'un prêt que lui auraient consenti ses enfants. Bien évidemment, le comité a validé l'abus de droit mis en oeuvre par l'Administration (Comité consultatif pour la répression des abus de droit Rapport annuel 2005 : Dr. fisc. 2006, n° 25, 47. - V. également, Instr. 13 mars 2006 : BOI 13 L-3-06).

La reprise indirecte de ce qui est donné

Au lieu de reprendre de manière quasi officielle ce qui a été donné, le donateur entend ici dissimuler cette reprise en interposant, dans le schéma, divers instruments juridiques.

L'atteinte au droit de propriété du donataire

Un premier exemple de cette situation repose sur l'insertion dans la donation d'une charge tendant à porter directement atteinte au droit de propriété du donataire.

Un avis du Comité consultatif de répression des abus de droit n° 2005-08 (Comité consultatif pour la répression des abus de droit. Rapport annuel 2006, préc.) illustre parfaitement ce qui peut constituer une atteinte au droit de propriété. En l'occurrence, dans le cadre d'une donation-partage, la mère donnait à ses deux enfants la pleine propriété de certains titres d'une société et la nue-propriété de certains autres. La donatrice disposait d'un mandat l'autorisant à procéder à la cession des titres démembrés et de remployer le prix de cession sur tout support de son choix. Mais figurait également dans la donation une clause d'annulation de la libéralité et de tout acte de disposition en cas de cession des valeurs données. Pour autant, le Comité considéra que les différentes clauses et conditions assortissant l'acte de donation n'avaient pas pour effet de rendre celle-ci fictive et n'avaient pas davantage restreint les droits des nus-propriétaires au point d'aboutir à une réappropriation par l'usufruitier des biens précédemment donnés.En vérité, cet avis ne manque pas de surprendre. En effet, certes les conditions ne faisaient pas effectivement preuve de la réappropriation des fonds. Mais que penser de la réalité des droits des nus-propriétaires ? Non seulement la libéralité pouvait être annulée, mais ces derniers ne disposaient pas pleinement des prérogatives liées à leur droit de propriété. Ils ne pouvaient disposer des fonds susceptibles d'être recueillis en cas de cession, sans que cette restriction n'ait véritablement un caractère temporaire. La mère donatrice pouvait faire obstacle à « tout acte de disposition » privant ainsi les nus-propriétaires de toute liberté quant à l'usage de leur droit de vendre. Ils ne pouvaient davantage utiliser les fonds issus d'une vente, et cela de manière perpétuelle, sauf bien entendu à ce que l'exposé des faits par le comité ait été sommaire. Certes, on pourrait considérer comme dans l'affaire jugée par le Conseil d'État le 30 décembre 2011 précitée (CE, 8e et 3e ss-sect., 30 déc. 2011, n° 330940, M. et Mme Motte-Sauvaige, préc.) qu'il s'agissait en l'occurrence de protéger les enfants contre eux-mêmes. Mais la généralité de la clause, par ailleurs non limitée de manière précise dans le temps, poussait le désir de protection un peu loin. Dans ces conditions, une clause de cette nature ne peut que fragiliser considérablement la libéralité consentie. Pour reprendre les termes de M. Grimaldi, l'évaporation de l'intention libérale se dissimule sous des clauses démontrant que le donateur n'a nulle envie de se dépouiller.

Et ce n'est pas tout. Une autre source d'inquiétude naît de l'utilisation du prix de cession des titres objets de la donation. Celui-ci avait en effet été remis à chaque nu-propriétaire, puis crédité sur un compte joint ouvert au nom de chaque nu-propriétaire et de l'usufruitière. Autrement dit, à en rester à cette approche, chacun disposait dans le compte de ses propres droits. En est-on bien certain ? En effet, dans une affaire jugée le 30 décembre 2009 (CE, 10e et 9e ss-sect., 30 déc. 2009, n° 307165, M. Leblanc : JurisData n° 2009-081592 ; Dr. fisc. 2010, n° 6, comm. 178, concl. J. Burguburu, note R. Poirier ; RJF 3/2010, n° 226 ; BDCF 3/2010, n° 31, concl. J. Burguburu.), la question qui était posée au Conseil d'État était celle de la réalité du report du démembrement lors du remploi de fonds issus de la cession d'un bien démembré sur un compte indivis ouvert aux noms de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Et, dans ses conclusions, le rapporteur public Julie Burguburu observait : « Notons d'ailleurs qu'il n'existe pas d'indivision entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Par suite, en jugeant, sans dénaturer les faits ou les pièces du dossier, que la seule existence d'un compte indivis entre M. et Mme Leblanc et leurs enfants au sein d'un établissement bancaire, qui les traitait comme nus-propriétaires et usufruitiers ne suffisait pas à établir la preuve du report du démembrement, la cour n'a pas commis l'erreur de droit ni la dénaturation reprochée et vous pourrez écarter le moyen. ».

Cette analyse est juridiquement orthodoxe. En effet, l'article 621 du Code civil dispose, qu'en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix est réparti entre l'usufruit et la nue-propriété en fonction de la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix. Ce texte n'est d'ailleurs que la traduction législative de la jurisprudence antérieure  (M. Iwanesko, L'article 621 nouveau du Code civil : Dr. et patrimoine sept. 2006). En effet, la vente conjointement faite par le nu-propriétaire et l'usufruitier, à un même acquéreur et pour un prix global, constitue la cession de deux droits réels concurrents, certes, mais absolument distincts, et qui ne se réunissent que dans le chef de l'acquéreur de la chose (Note Ph. Rémy sous Cass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-13.197, M. Carbonneaux c/ Dame Viglieri et a. : Bull. civ. 1987, I, n° 276 ; JCP N 1988, II, p. 165 ; RTD civ. 1988, p. 370.) La doctrine précise en outre que « même si le prix est stipulé globalement, et sans ventilation convenue, la vente de la chose fait naître deux créances de prix, au profit des deux cédants, qui ont simplement transmis dans un même acte leurs droits respectifs » (ibid). Par suite, et faute d'accord entre l'usufruitier et le nu-propriétaire pour opérer la subrogation, le démembrement cesse par l'effet de la vente et chacun de l'usufruitier et du nu-propriétaire devient propriétaire d'une partie du prix correspondant à la valeur vénale de son droit.

Dans ces conditions, le fait de porter les sommes sur un compte indivis ouvert aux noms de la mère et de ses enfants ne se traduit pas par un report du démembrement. On peut donc penser que la mère avait la possibilité de retirer les fonds issus de la cession. Et si cette conclusion est vérifiée, l'abus de droit est alors constitué.

 La souscription de contrats de capitalisation

 Dans l'affaire Bellemare jugée par le tribunal de Versailles traitée plus haut (TA Versailles, 5e ch., 20 nov. 2007, n° 0603231, Bellemare, préc) on a vu que la souscription de tels contrats par l'usufruitier donateur et le nu-propriétaire donataire au moyen des fonds recueillis à la suite de la cession des titres n'était pas nécessairement synonyme d'une reprise, par le donateur, de la chose donnée.

Une affaire retracée dans l'avis n° 2007-27 du Comité consultatif de répression des abus de droit (Rapport 2008 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit, préc.) porte témoignage de la situation inverse. Un père avait ainsi fait donation-partage à ses deux enfants mineurs de la nue-propriété de parts de SARL pour s'en réserver l'usufruit, lui-même transmissible à cause de mort à son épouse. La donation était assortie d'une clause qui subordonnait toute aliénation de la nue-propriété au consentement de l'usufruitier.

Une fois les parts cédées, le produit de la vente était versé par moitié sur deux comptes indivis dont le père était titulaire conjointement avec chacun de ses deux enfants. Ces sommes étaient ensuite employées à la souscription de deux contrats de capitalisation ouverts respectivement au nom du père pour le premier de ces contrats, et au nom de la mère pour le second. À l'inverse de ce qui était le cas dans l'affaire Bellemare, la souscription n'était pas démembrée par remploi du produit de la cession des titres.

Dans ces conditions, seuls les parents étaient à l'évidence en droit d'exercer le droit de rachat attaché aux contrats. Postérieurement à une entrevue avec le vérificateur fiscal, ils avaient néanmoins cru bon d'annuler les contrats en cause pour les remplacer par des contrats de capitalisation souscrits en démembrement conjointement avec leurs enfants ce qui, sur le fondement de l'article 621 du Code civil, n'est juridiquement pas possible. La ficelle était un peu grosse. Il faut en effet, semble-t-il, se placer à la date de souscription des premiers contrats pour apprécier l'intention libérale des parents et donc leur volonté de se dépouiller irrévocablement de la chose donnée. Et à cette date, la seule idée qui manifestement les animait était de reprendre ce qu'ils avaient donné, d'où la fictivité de la donation caractérisant l'abus de droit.

 

Mais il existe des procédés encore plus subtils mais tout aussi dangereux que nous verrons prochainement...

 


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18/02/2013

Donation avant cession...mode d'emploi...suite...

Une utilisation raisonnée des fonds issus de la cession

La souscription de contrats de capitalisation ou la mise en place d'un quasi-usufruit permettent d'illustrer cette hypothèse.

La souscription de contrats de capitalisation

 Tout souscripteur d'un tel contrat est en droit de procéder à des rachats sur celui-ci. Dans ces conditions, on doit nécessairement s'interroger sur les modalités de la souscription, lorsque celle-ci est réalisée au moyen des sommes recueillies lors de la cession des titres objets de la donation. Et l'attention que l'on doit porter aux conditions de la souscription doit être décuplée lorsque celle-ci est réalisée au moyen d'un remploi du produit de la cession de titres objets d'un démembrement de propriété.

 À cet égard, l'affaire n° 2002-19 soumise du Comité consultatif de répression des abus de droit (Rapport du comité consultatif pour la répression des abus de droit pour l'année 2002 in Instr. 14 mai 2003 : BOI 13 L-1-03 ; Dr. fisc. 2003, n° 22-23, 22) est particulièrement intéressante pour avoir été ensuite soumise au tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, 5e ch., 20 nov. 2007, n° 0603231, Bellemare : RJF 11/2008, n° 1231)7. En l'espèce, après avoir fait donation de la nue-propriété de 4 840 titres de la SA P en prévoyant la réversion de l'usufruit sur l'épouse survivante et une interdiction d'aliéner, un animateur célèbre, avait fait remploi du prix de cession dans la souscription démembrée de contrats d'assurance. Considérant que cette situation était économiquement assimilable à un prêt sans intérêts et à terme des enfants aux parents, le comité estima l'abus de droit constitué. Pour lui, au travers des retraits, les parents étaient en mesure de reprendre indirectement ce qu'ils avaient donné, tout en éludant l'impôt qui aurait été dû à raison de la plus-value générée par la cession en l'absence de donation préalable à celle-ci.

En vérité, le comité aurait dû davantage se pencher sur les conditions figurant dans les contrats quant à l'exercice du droit de rachat. En effet, celles-ci limitaient le droit des usufruitiers à la perception des seuls fruits générés par les capitaux investis, excluant par conséquent tout prélèvement sur le capital. Dès lors, logiquement, le tribunal estima l'abus de droit non établi. Sur le fondement de l'article 582 du Code civil, l'usufruitier peut en effet prétendre à la perception de toute espèce de fruits, ici les intérêts produits par les contrats.

Dans les développements consacrés infra au non-respect des principes civils, on verra que de telles précautions échappent parfois à l'attention. Pour certains, le seul fait d'instituer les donataires nus-propriétaires bénéficiaires des contrats souscrits en remploi à l'aide des sommes issues de la cession des titres démembrés suffit à démontrer l'absence de réappropriation des fonds par le donateur. C'est oublier un peu vite qu'en principe, le droit de rachat porte tout autant sur les produits du contrat que sur le capital, d'où la possibilité d'une reprise indirecte de ce qui a été initialement donné.

À côté de l'assurance-vie, le quasi-usufruit portant sur les fonds issus de la vente des titres démembrés peut constituer une solution juridiquement et fiscalement acceptable, les deux instruments juridiques, quasi-usufruit et souscription de contrats de capitalisation, pouvant être combinés.

 Le quasi-usufruit

 Dans une affaire n° 2006-11 (Comité consultatif pour la répression des abus de droit. Rapport annuel 2006 : Dr. fisc. 2007, n° 19, 486. - V. également, Instr. 3 avr. 2007 : BOI 13 L-1-07), les parents avaient fait donation de plusieurs types de valeurs mobilières à leurs deux filles. Pour certains de ces titres, la donation ne portait que sur la nue-propriété, les parents s'en réservant l'usufruit. L'acte constatant la donation était assorti d'une clause de remploi, le démembrement se reportant du même coup sur les biens acquis en remploi. Cependant, l'acte prévoyait également que l'usufruit des parents serait reporté sur le prix de cession des titres, ceux-ci se réservant la liberté du choix des biens à acquérir en remploi. Autrement dit, l'acte notarié comportait une convention de quasi-usufruit.

Le prix de cession était alors réinvesti dans des produits de capitalisation assortis d'une convention prévoyant les conditions d'un rachat partiel ou total par les parents des contrats considérés. L'Administration voyait dans cet agencement juridique la possibilité pour les parents de reprendre indirectement ce qu'ils avaient donné. À l'inverse du cas précédent, les rachats pouvaient, semble-t-il en tout cas, porter aussi bien sur les produits financiers que sur le capital.

Pour autant, l'abus de droit ne pouvait prospérer. L'Administration ignorait simplement les dispositions de l'article 587 du Code civil. Aux termes de celles-ci en effet, le quasi-usufruitier reste redevable d'une créance de restitution. Ainsi doit-il « rendre, à la fin de l'usufruit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution » (D'où la nécessité de protéger le nu-propriétaire dans cette circonstance, V. M. Iwanesko, La nécessaire protection de l'héritier nu-propriétaire face au conjoint survivant quasi usufruitier : JCP N 1995, n° 5, prat. p. 171. - Sur les aspects purement civils du quasi-usufruit, V. S. Castagné, Maîtrisez l'utilisation du quasi-usufruit : JCP N 1997, n° 29, prat. p. 987 ; Usufruit, quasi-usufruit : une nouvelle mise au point : JCP N 2000, n° 12, p. 537 et s. - M. Grimaldi et J.-F. Roux, La donation de valeurs mobilières avec réserve de quasi-usufruit : Defrénois 1994, art. 35677, n° 8 et s. - M. Sirinelli, Le quasi-usufruit : LPA n° 39). Autrement dit, cette obligation pesant sur le donateur interdit de prétendre, qu'au moyen de cette technique juridique, il reprend ce qu'il a donné. En l'espèce, même en présence de rachats partiels, voire d'un rachat total, sur les contrats souscrits en remploi, les parents restaient, en tout état de cause, redevables de la créance de restitution à l'extinction de l'usufruit.

D'autres types de remplois peuvent être envisagés en présence d'une convention de quasi-usufruit. Ainsi, dans l'affaire n° 2006-18 (Premiers avis rendus en 2007 par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD) in Instr. 16 oct. 2007 : BOI 13 L-6-07, préc), la donation portait sur la nue-propriété de certains des titres d'une société et sur la pleine propriété de certains autres. L'acte comprenait une interdiction d'aliéner, une clause de remploi obligatoire du produit de la cession des titres ainsi qu'une convention de quasi-usufruit au profit du donateur. Une fois la cession réalisée, les sommes recueillies étaient réemployées dans la souscription au capital d'une société dont le donateur était nommé gérant en disposant de pouvoirs étendus, empiétant d'ailleurs sur les droits dévolus normalement au nu-propriétaire. Bien entendu, du fait du remploi institué par la convention, le démembrement de propriété initial se reportait sur les titres ainsi souscrits.

Se fondant de nouveau sur la créance de restitution pesant sur les épaules du quasi-usufruitier, le comité rejeta toute idée d'abus de droit. Le principe civil « donner et retenir ne vaut » était bien respecté.

Dans le même type de schéma reposant sur une convention de quasi-usufruit portant sur le prix de cession de titres démembrés par suite d'une donation de la nue-propriété par les parents aux enfants, la donation peut toujours être assortie d'autres conditions. Ainsi, par exemple, dans l'affaire n° 2008-06 (Avis rendus par le CCRAD au cours des 4e et 5e séances de l'année 2008 in Instr. 18 déc. 2008 : BOI 13 L-11-08 ; Dr. fisc. 2009, n° 1-2, instr. 13992) la donation par la mère à ses deux enfants comprenait une obligation d'aliéner à première demande de la donatrice dans un délai maximum de deux ans et une obligation de remploi dans des titres eux-mêmes démembrés. Ni l'obligation mise à la charge des enfants, ni la convention de quasi-usufruit ne permettaient de remettre en cause l'intention libérale de la donatrice. Pour être temporaires et prévues dans l'intérêt des gratifiés, les conditions respectaient les prescriptions de l'article 990-1 du Code civil.

La suite..Non-respect du droit civil et abus de droit... pour bientôt...

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14/02/2013

Réponse à Bernard

Bernard pose la question suivante :

«  Maitre, je suis paxsé à ma compagne depuis le 18/01/2013. Elle souhaite me redonner l'usufruit de tous ses biens à son décès. Nous avons 70 ans. Elle a 3 enfants d'un premier mariage dissout. Veuve sans enfant du second mariage, son mari lui avait donne l'usufruit sur l'habitation. Il a 3 enfants d'un premier mariage. Les 6 enfants peuvent ils s'opposer à cet usufruit d'usufruit ? Merci de me donner une réponse. Bernard MOUSSU

 Manon répond avec justesse : « A mon avis, l'usufruit dont bénéficie votre compagne cessera à son décès « 

En effet, l’usufruit est par essence un droit temporaire

Le législateur révolutionnaire a voulu bannir de notre droit la possibilité de dissocier perpétuellement la propriété, comme il était possible de le faire sous l’ancien droit. Proudhon en donne la raison : «  …si l’usufruit ne s’éteignait pas par la mort de l’usufruitier ; s’il était transmissible, comme le droit de propriété… la nue-propriété ne serait plus qu’une chose illusoire et sans utilité... » (Traité des droits d’usufruit tome IV p 355 spéc. n° 1690).

Aussi l’article 617 du Code civil dispose-t-il que l’usufruit s’éteint par la mort de l'usufruitier personne physique (et ce quand bien même l’usufruit aurait été consenti pour une durée temporaire et que le décès de l’usufruitier surviendrait avant le terme stipulé).

La doctrine et la jurisprudence s’accordent à donner un caractère d’ordre public à cette disposition.

Le terme ultime de l’usufruit est donc constitué, pour les personnes physiques, par le décès de celui sur la tête de qui il a été constitué (Cass. ch. réunies 16-6-1933 : D H 1933. 393 ; Cass. civ. 18-7-1923 :  D. 1931, 2 p. 75 : « Attendu qu'en vertu du principe posé par l'article 617 du Code civil, l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier, quel que soit le temps pour lequel il a été constitué »).

Toute convention visant à faire durer le droit au-delà de la vie de l'usufruitier serait nulle (Aubry et Rau tome II § 234 n° 443 ; Planiol et Ripert tome 3 par Picard n° 862).

Votre partenaire ne peut donc vous transmettre à cause de mort l’usufruit qui a été constitué sur sa tête.

En revanche, elle peut vous léguer l’usufruit des biens dont elle est propriétaire (la rédaction est alors délicate. En raison des dispositions de l’article 917 du Code civil, il vaut mieux éviter de recopier un modèle circulant sur internet…)

11:18 Publié dans Blog, Film, Jeux, Livre, Loisirs, Musique, Science, Shopping, Sport, Voyage, Web | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

24/12/2012

Donation avant cession...suite...

Les autres charges grevant la donation

 Dans le souci de protéger le donataire contre lui-même (mineur ou jeune majeur), le donateur peut imposer dans l'acte de donation, l'obligation pour ce dernier de faire apport des titres à une société civile destinée à être contrôlée par le donateur.

 Le procédé est indirectement validé par l'article 900-1, alinéa 2 du Code civil qui énonce que : « Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales. ».

En revanche, à notre sens, la logique de la règle de l'irrévocabilité spéciale conduit certainement à prohiber les clauses qui permettraient au donateur de reprendre indirectement l'objet même du bien donné en lui permettant de porter atteinte à la substance des parts sociales en cas d'obligation d'apport des titres à une société.

En effet, si la rédaction des statuts permettait par exemple aux parents usufruitiers de décider de la distribution, à titre de dividendes, du prix de cession d'un élément d'actif immobilisé, ils auraient du même coup la faculté de se réapproprier indirectement les biens donnés en vidant ainsi la société de sa substance.

Voyons donc maintenant comment ces principes influent sur la mise en oeuvre de l'abus de droit.

 La donation sous condition et l'abus de droit fiscal

Rappelons simplement ce qui est maintenant connu. Aux termes de l'article L. 64 du LPF., l'abus de droit peut reposer sur deux fondements différents.

 La simulation est la première cause classique de sa mise en oeuvre. Et, au demeurant, cette base légale a longtemps servi de fondement à l'abus de droit, bien avant l'introduction de cette notion dans le CGI par les dispositions de la loi du 13 janvier 1941, reprises alors sous l'article 156 quinquies. Fiscalement, on parle plus volontiers de fictivité. Et il est vrai qu'on voit mal comment un acte fictif pourrait produire des effets multiples au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation RMC France (Cass. com., 10 déc. 1996, n° 94-20.070, Sté RMC France, préc)

Le second fondement de l'abus de droit, tel qu'il est aujourd'hui défini par l'article L. 64 du LPF, est étranger à toute fictivité de l'acte. Le texte fiscal peut toujours en effet être mis en oeuvre à l'encontre des intentions de ses auteurs et le but poursuivi au travers de la stratégie mise en place peut être exclusivement fiscal. La jurisprudence du Conseil d'État relative à la stratégie d'apport-cession donne une illustration parfaite de l'application de cette nouvelle définition dans les arrêts Bauchart (CE, 8e et 3e ss-sect., 8 oct. 2010, n° 313139, min. c/ M. et Mme Bauchart : JurisData n° 2010-018687 : Dr. fisc. 2010, n° 45, comm. 553, concl. L. Olléon, note R. Poirier ; Dr. sociétés 2011, comm. 20, note J.-L. Pierre ; JCP E 2011, 1045 ; RFN 2010, comm. 100, note J.-J. Lubin ; RFN 2011, comm. 16, note H. Hovasse ; RJF 12/2010, n° 1205 ; BDCF 12/2010, n° 132, concl. L. Olléon ; BGFE 2011, n° 1, p. 12 et s., obs. J. Turot ; FR Lefebvre 44/2010, p. 21, note O. Fouquet, Apport-cession et apport d'entreprise individuelle en société), Bazire (CE, 8e et 3e ss-sect., 8 oct. 2010, n° 301934, M. Bazire : Dr. fisc. 2010, n° 45, comm. 553, concl. L. Olléon, note R. Poirier ; RJF 12/2010, n° 1204) et Four (CE, 8e et 3e ss-sect., 8 oct. 2010, n° 321361, min. c/ Cts Four : JurisData n° 2010-018692 ; Dr. fisc. 2010, n° 45, comm. 553, concl. L. Olléon, note R. Poirier ; RJF 12/2010, n° 1206 ; BDCF 12/2010, n° 132, concl. L. Olléon ; RFN 2011, comm. 16, note H. Hovasse ; LPA 24 juin 2011, p. 11, note E. Tauzin)

 Dans le schéma qui nous occupe ici de la donation de titres avant cession par les donataires, donation assortie de conditions, c'est le premier fondement de l'abus de droit, la simulation, qui est susceptible de recevoir application.

 En effet, l'analyse civile l'a montré, certaines conditions sont de nature à remettre en cause la validité même de la donation. Si ce n'est pas le cas, il n'est alors question que d'optimisation fiscale. Dans le cas contraire, la donation est fictive et l'on sort alors de l'optimisation fiscale pour entrer dans le domaine de l'abus de droit.

 Respect du droit civil et optimisation fiscale

 

Les schémas ici envisagés sont caractérisés par l'insertion dans la donation de conditions parfaitement respectueuses des principes du droit civil de l'article 990-1 du Code civil. Le risque fiscal est limité car la validité de la donation au regard des principes posés par le droit civil peut être démontrée.

 Les conditions ne présentant aucun risque

 À titre d'exemple, on peut d'abord citer un avis n° 2006-07 du Comité consultatif de répression des abus de droit (Premiers avis rendus en 2007 par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD) in Instr. 16 oct. 2007 : BOI 13 L-6-07 ; Dr. fisc. 2007, n° 43, instr. 13792)

 En l'occurrence, les titres d'une SA avaient fait l'objet d'une donation par les parents au profit de leur fille. Une fois les titres cédés, la donataire mettait le produit de la vente à la disposition d'une SCI créée conjointement avec ses parents en vue de l'acquisition d'un terrain à bâtir.

Pour contredire l'abus de droit soutenu par l'Administration, le comité constata d'abord que les fonds mis à la disposition de la SCI par la donataire avaient été portés sur un compte ouvert à son nom dans les comptes de la société. Le comité constata par ailleurs qu'aucune condition n'obligeait la donataire, d'une part, à céder les titres, d'autre part, à faire apport du produit d'une éventuelle cession au capital de la SCI. Parfaitement respectueux des principes du droit civil, le schéma ne peut à l'évidence souffrir la moindre critique. L'inscription des sommes issues de la cession au compte-courant ouvert au nom de la donataire dans les comptes sociaux interdisait toute reprise de ce qui avait été donné par les parents.

Mais en vérité, la décision la plus fondamentale en la matière émane du Conseil d'État (CE, 8e et 3e ss-sect., 30 déc. 2011, n° 330940, M. et Mme Motte-Sauvaige : Dr. fisc. 2012, n° 11, comm. 193, concl. N. Escaut, note R. Mortier.)

Une affaire plus délicate lui était soumise, parce que les conditions assortissant la donation antérieure à la cession par les donataires étaient assez lourdes.

Ainsi :

- chaque donataire devenait certes propriétaire des biens et en avait la jouissance immédiate, mais il lui était interdit de céder, de nantir ou de disposer des actions du vivant des donateurs ou du survivant d'entre eux. Durant cette période, il avait seulement le droit de procéder librement à une donation au profit de ses propres enfants ;

- les donataires étaient contraints, à la première demande des donateurs, d'apporter les actions à toute société civile familiale constituée avec les donateurs ;

- dans l'hypothèse où la vente des titres serait autorisée par les donateurs, le produit de la vente devait être laissé en dépôt dans tout établissement financier choisi par les donateurs jusqu'à ce que les donataires aient atteint l'âge de 25 ans ;

- les donataires disposaient des revenus jusqu'au même âge.

Dès lors, pouvait-on considérer que les donataires devenaient véritablement propriétaires des titres donnés en disposant des prérogatives attachées au droit de propriété ? Si donation véritable il y a, et comme le dit l'article 544 du Code civil, le donataire doit en effet pourvoir « jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». À cet égard, l'interdiction faite de céder, nantir ou disposer des actions ne portait-elle pas atteinte à leur droit de propriété ?

Sur ce plan, observons d'abord que, pour être limitée à la durée de vie des donateurs, cette interdiction n'était pas perpétuelle. Elle n'était pas davantage absolue. Les donataires demeuraient libres de décider d'une mutation à titre gratuit au profit de leurs propres enfants. Tout cela témoignait de la volonté des donateurs de préserver la transmission du patrimoine à l'intérieur du périmètre familial, sans que les donataires ne soient, pour autant, dépouillés de la jouissance des titres. Ces derniers disposaient, en effet, des revenus pendant toute la période d'interdiction de la cession. La condition obligeant les donataires à apporter le produit d'une éventuelle cession à une société familiale constituée avec les donateurs allait dans le même sens : la préservation du patrimoine familial.

Enfin, le donateur avait manifestement voulu protéger ses enfants contre eux-mêmes en raison de leur jeune âge. Une fois la cession réalisée, les enfants étaient en effet contraints de porter les fonds issus d'une éventuelle cession sur un compte bloqué jusqu'à ce qu'ils atteignent un certain âge. Pour être temporaire, la condition restait respectueuse de l'article 990-1 du Code civil. De surcroît, elle était introduite dans l'intérêt des donataires et non dans celui du donateur.

Ces constatations ont amené le Conseil d'État à rejeter l'abus de droit. Pour lui, confrontées aux exigences de l'article 990-1 du Code civil, de telles conditions n'étaient pas de nature à remettre en cause la validité de la donation : « (...) que la circonstance qu'un acte de disposition soit assorti d'une clause d'inaliénabilité la vie durant du donateur ne lui ôte pas son caractère de donation au sens des articles 894 et 900-1 du Code civil ;

(...) que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les donateurs ne se sont pas réappropriés les sommes issues de la vente par les donataires des actions à la société Java, ces sommes ayant été effectivement versées dans leur intégralité sur les comptes bancaires ouverts au nom de chacun des enfants, sans que la clause de remploi les obligeant à verser ces sommes sur des comptes bancaires bloqués en capital jusqu'au décès des donateurs affecte le droit de propriété des donataires sur ces dernières ;

qu'enfin aucune des autres clauses de l'acte de donation mentionnées par la cour, autorisées en leur principe par le Code civil et justifiées par l'intérêt légitime qui s'attachait à la volonté des requérants d'organiser leur succession au profit de leurs enfants encore jeunes tout en préservant l'unité et la pérennité du patrimoine familial, n'était de nature à remettre en cause le constat d'un dépouillement immédiat et irrévocable des donateurs dès la signature de cet acte ; qu'en particulier, la clause faisant obligation aux donataires à la première demande des donateurs d'apporter les actions à toute société civile familiale constituée entre les donateurs et leurs enfants, n'avait pas pour effet de remettre en cause ce constat dans la mesure où elle était en l'espèce justifiée par la volonté des donateurs de préserver la participation de la famille dans la société Cartonnerie de la Lys Ondulys et d'éviter la cession des titres à des tiers, notamment à l'autre actionnaire de cette société, vente qui aurait engendré une perte de contrôle par la famille. »

 Si la décision pose le principe du nécessaire respect des prescriptions du droit civil, sa portée ne va certainement pas jusqu'à valider toute donation quelle que soit la nature des conditions incluses dans l'acte. Les précautions prises par la Haute assemblée dans la rédaction de l'arrêt en attestent. Plusieurs observations raisonnent en fait comme autant d'avertissements. Deux éléments de fait sont ici tout à fait déterminants et attestent de la substance du montage, notion fondamentale dégagée par les arrêts Pléiade ( CE, 8e et 3e ss-sect., 18 févr. 2004, n° 247729, SA Pléiade : JurisData n° 2004-080518 ; Dr. fisc. 2004, n° 47, comm. 849 ; Dr. sociétés 2004, comm. 91 ; RJF 5/2004, n° 510 ; BDCF 5/2004, n° 65, concl. P. Collin ; BGFE 2004, n° 3, obs. N. Chahid-Nouraï, p. 17 ; LPA 9 juill. 2004, p. 17, note J.-C. Parot ; Banque et Droit 2004, n° 95, obs. C. Acard, p. 65.) et Sagal(CE, 8e et 3e ss-sect., 18 mai 2005, n° 267087, min. c/ Sté Sagal : JurisData n° 2005-080715 ; Dr. fisc. 2005, n° 44-45, comm. 726, concl. P. Collin ; RJF 8-9/2005, n° 910 ; RJF 12/2005, chron. Y. Bénard, p. 943 ; BDCF 8-9/2005, n° 110, concl. P. Collin ; BGFE 2005, n° 4, obs. N. Chahid-Nouraï ; Rev. adm. 2005, n° 347, obs. O. Fouquet, p. 482.)

 En premier lieu, les titres de la société Cartonnerie de la Lys Ondulys initialement détenus par le groupe familial étaient échangés contre ceux d'une société « Label » créée par ce même groupe. Cet échange était justifié par le fait qu'au capital de la première société figurait un actionnaire totalement étranger au groupe familial. Et c'est bien la présence de celui-ci qui justifiait l'obligation faite aux donataires d'apporter les titres à une société familiale ou qui soumettait toute cession des titres donnés à l'accord des donateurs.

Les parents voulaient à l'évidence éviter précisément une cession des titres au profit de l'autre actionnaire de la société Cartonnerie de la Lys Ondulys, ce qui aurait entraîné la perte de contrôle de la société par la famille. Et l'on voit bien que  l'intention libérale n'est pas exclusive de recherche d'une satisfaction personnelle, d'un intérêt moral ou de l'exécution d'un devoir de conscience. Les parents poursuivaient un intérêt personnel tout autant que l'intérêt du groupe familial. La satisfaction personnelle qu'ils en tiraient ne remettait pas en cause la sincérité de leur intention libérale.

 En second lieu, certes en cas de cession les fonds recueillis devaient être portés sur des comptes ouverts dans un établissement choisi par les parents, mais il ne s'agissait là que d'une mesure de sauvegarde destinée à protéger l'avenir des enfants compte tenu de leur jeune âge. L'intérêt de la clause était donc légitime. Limitée dans le temps, elle respectait les termes de l'article 990-1 du Code civil. Le Conseil d'État ne se fait pas faute de le relever en estimant qu'une telle condition ne portait pas atteinte au droit de propriété des donataires. Autrement dit, le droit de jouir du bien ne présente pas un caractère aussi « absolument absolu » que ne le dit l'article 544 du Code civil.

Intéressons-nous maintenant à l'emploi des sommes recueillies à l'occasion de la cession des titres. Là encore, celle-ci peut être acceptable juridiquement, et donc fiscalement, comme elle peut ne pas l'être. Les affaires examinées dans le paragraphe consacré au non-respect des principes civils fourniront autant d'exemples de cette dernière situation.

Nous verrons bientôt comment utiliser de manière raisonnée les fonds issus de la cession...

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15/12/2012

Fiscalité : Belgique vs France

Qu'un histrion décide de s'installer en Belgique et voilà la gent médiatique en émoi (la fuite des entrepreneurs à cause de l'Incitation à Sortir de France l'émeut moins : c'est certainement moins vendeur...)

L'article 1.2 de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 précise  qu'une personne physique est réputée résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation.

Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux.

On comprend donc pourquoi le candidat au départ souhaite céder sa résidence Parisienne.

Ce n'était pas le cas de ce contribuable qui entretenait des liens économiques plus étroits avec la France qu'avec la Belgique. Il percevait en effet, via une société holding de droit belge, dont il détenait la quasi-totalité du capital, des revenus provenant de sociétés françaises et correspondant à l'activité qu'il exercait au sein de ces sociétés en France, alors même que ces sociétés ne lui versaien aucun salaire ou dividende. Il assumait seul la direction effective des sociétés situées en France dans lesquelles il exerçait son activité

 CE 26 septembre 2012 n° 346556, 8e et 3e s.-s. RJF 12/2012

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25/11/2012

Donation avant cession...suite...

La donation sous condition et le droit civil

Assortir une donation de conditions ne porte pas atteinte à la validité de celle-ci, sous réserve évidemment qu'il ne s'agisse pas de conditions purement ou simplement potestatives de la part du disposant (H. Lécuyer, L'irrévocabilité spéciale des donations, préc., p. 418. - V. JCl. Civil Code, Art 938 à 944, n° 16, M. Grimaldi. - Cass. 1re civ., 25 nov. 1 86 : Defrénois 1987, art. 34056-89, obs. G. Champenois).

En revanche, la jurisprudence admet que l'introduction d'une condition casuelle ou mixte est possible. La Cour de cassation en pose le principe en les termes suivants : « Attendu que les expressions employées dans l'article 944 visent sans aucun doute la condition potestative et excluent non moins certainement la condition casuelle ; mais qu'elles excluent également la condition mixte ; que, si telle eût été l'intention du législateur, il n'aurait pas parlé de condition dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, alors que cette définition est inconciliable avec la condition mixte ; qu'il aurait usé des mêmes termes que dans l'article 1169 et indiqué ou exprimé que l'exécution de la condition ne devait demeurer, à aucun degré, au pouvoir du donateur ; que, ne l'ayant pas fait, on doit en conclure qu'une condition même dépendant à certains égards de la volonté du donateur cesse de vicier la donation si le donateur ne peut l'accomplir ou la faire manquer qu'avec le concours de la volonté, soit du donataire, soit d'un tiers déterminé ; » (Cass. civ., 30 août 1 80 : DP 1880, 1, p. 464 ; S. 1881, 1, p. 57. Position confirmée par la doctrine, cf. B. Antonesco, De la règle donner et retenir ne vaut, préc., p. 76. - V. JCl. Civil Code, Art 938 à 944, préc., n° 106).

Saisi de la question de l'existence de la libéralité, le juge doit rechercher si le disposant a bien eu la volonté de se dépouiller de manière irrévocable (V. JCl. Civil Code, Art 938 à 944, préc., n° 6) À défaut, la donation serait frappée de nullité : « Si le principe de l'irrévocabilité des donations interdit tout pacte affectant celles-ci d'une condition, même simplement potestative, la violation de cette prohibition est sanctionnée par la nullité de la donation elle-même et non pas seulement de la condition » (Cass. 1re civ., 25 nov. 1986 : Bull. civ. 1986, I, n° 280)

Il s'agit d'une nullité absolue se prescrivant par cinq ans sur le fondement de l'article 2224 du Code civil. Le donateur aura-t-il contrevenu à la règle de l'irrévocabilité spéciale que la donation sera annulée par le juge. Dès lors, la donation sera censée n'avoir jamais existé puisque l'annulation efface ce qui a été fait en violation de la loi avec un effet rétroactif.

Au plan fiscal, le donateur sera alors redevable des plus-values, car comme le souligne Demolombe : « si le donateur peut disposer encore, c'est qu'il n'a pas donné ». (Ch. Demolombe, Traité des donations entre vifs et des testaments, préc., t 3, n° 465.)

Précision est ici faite que le tiers acquéreur est, quant à lui, protégé par l'article 2276 du Code civil, applicable aux valeurs mobilières (V. JCl. Civil Code, Art. 2276 et 2277, et la jurisprudence citée n° 104, W. Dross.)

La clause d'inaliénabilité L'introduction d'une clause d'interdiction d'aliéner, céder, nantir ou disposer des biens est très fréquente dans les donations et les donations-partages. Les parents peuvent souhaiter que les enfants ne disposent pas des biens donnés. Les modalités peuvent être diverses (interdiction d'aliéner générale ou au profit de personnes déterminées, à titre onéreux ou à titre gratuit, recours au consentement du donateur, interdiction d'hypothéquer, de nantir).

Il en résulte une atteinte au droit de propriété. On l'a dit, aux termes de l'article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Lorsqu'elles sont stipulées dans ce type de libéralité, l'article 900-1 du Code civil en soumet d'ailleurs la validité au respect de deux conditions. La clause doit, d'une part, être temporaire et, d'autre part, justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le caractère temporaire a été repris de la jurisprudence antérieure à la loi du 3 juillet 1971 qui a introduit l'article 900-1 dans notre Code civil, dont l'objectif visait à éviter que les biens ne soient frappés de mainmorte ou qu'il en résulte une entrave à la circulation des biens, causée par des stipulations d'inaliénabilité indéterminées. L'interdiction est tout d'abord temporaire si elle a vocation à produire ses effets jusqu'à ce que le gratifié atteigne un certain âge. La validité de la donation ne peut donc être remise en cause.

Et logiquement, en sens inverse, celle reposant sur la durée de vie du donataire est considérée comme nulle parce que perpétuelle (Cass. civ., 24 janv. 1 99 : DP 1900, I, p. 432) En revanche, rien n'empêche de faire reposer l'interdiction sur la durée de vie du disposant (Cass. 1re civ., 8 janv. 1975, Mil ox : Bull. civ. 1975, I, n° 8)

La Cour de cassation estime que la charge de conserver le bien jusqu'au décès du donateur peut constituer un intérêt sérieux et légitime et répond, en conséquence, aux exigences de l'article 900-1 du Code civil (Cass. civ., 20 nov. 1 85 : Bull. civ. 1985, I, n° 313)

Dans le même sens, la clause d'inaliénabilité doit être imposée dans l'intérêt légitime du disposant, du gratifié ou d'un tiers (V. JCl. Civil Code, Art 900-1, n° 12, A. Sériaux)

Il en va ainsi quand le donateur se réserve l'usufruit du bien donné (Cass. req., 27 juill. 1863 : DP 1864, 1, p. 494. - Cass. civ., 22 juill. 1896 : DP 1898, 1, p. 17, note M. Planiol.), ou un droit d'usage et d'habitation. La Cour de cassation relève : « Mais attendu qu'ayant procédé à la recherche de l'intention des donateurs, la cour d'appel a retenu que ceux-ci, soucieux de se ménager pour leurs vieux jours, dans la tranquillité matérielle et morale, un toit sous lequel s'est déroulée la plus grande partie de leur vie, ont, en choisissant leur fils comme débiteur de leur droit d'usage et d'habitation présentant un caractère intuitu personae très fort, voulu que ce dernier s'exerce, exempt de tout trouble de jouissance qu'ils sont davantage fondés à espérer d'un fils que d'un tiers ; qu'elle a pu en déduire que la clause, limitée dans le temps, était ainsi justifiée par un intérêt sérieux et légitime ; que le moyen n'est donc pas fondé (...) ; » (Cass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 87-16.773 : JCP N 1991, II, p. 197, note Ph. Salvage ; Defrénois 1991, art. 34978, note F. Lucet ; RTD civ. 1991, p. 141, obs. F. Zénati et p. 580, obs. J. Patarin.)

Il peut également s'agir de protéger le donataire contre lui-même, contre sa prodigalité, ou parce qu'il est mineur ou encore jeune majeur. Enfin, la sauvegarde d'une préoccupation légitime du donateur n'est pas rejetée systématiquement par la jurisprudence. Le juge considère en effet que l'inaliénabilité peut résulter de l'utilité morale qu'il peut y avoir à conserver le bien dans la famille du donateur (Cass. civ. 1re ch., 15 juin 1994 : Bull. civ. 1994, I, n° 211.)

En l'occurrence, la validité de la clause a été reconnue à propos d'une donation avec réserve d'usufruit. Dans cette espèce, la clause était sous-tendue par la volonté très claire des parents de protéger les enfants, compte tenu de leur jeune âge.

L'intérêt de la clause était donc légitime. La clause restait conforme aux dispositions légales et ne pouvait par conséquent autoriser la contestation de la validité de la donation. Le donateur peut de la sorte poursuivre un intérêt personnel sans que cela ne remette en cause systématiquement la donation. Comme le dit Ibrahim Nijjar : « Lorsque le donateur recherche un intérêt personnel ou moral, ou tente, en donnant d'obtenir de l'autre partie un avantage qu'il n'aurait pas reçu autrement, ou de profiter lui-même du service qu'il crée, cela ne suffit pas à disqualifier la donation en acte à titre onéreux, car l'intention libérale n'est pas exclusive de recherche d'une satisfaction personnelle, d'un intérêt moral ou de l'exécution d'un devoir de conscience. ». (V. Dalloz Droit civil, V° Donation, p. 7, I. Nijjar.) Manifestement, on n'est pas ici en présence d'une donation assortie d'une réserve du droit de disposer stipulée au profit du donateur dont on sait qu'elle anéantirait en principe les effets de la donation.

Nous verrons bientôt les autres charges grevant les donations

18:22 Publié dans Blog, Film, Jeux, Livre, Loisirs, Musique, Science, Shopping, Sport, Voyage, Web | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

01/10/2012

....Donation avant cession : mode d'emploi...suite...

Le projet présenté au Conseil d'État par Bigot-Préameneu fut accepté sans discussion.

Il était libellé comme suit : « Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle ».

Cet article est devenu l'article 944 de notre Code civil.

Par ailleurs, à l'encontre de l'ancien droit, le Code civil n'exige plus la tradition pour la perfection de la donation, cette dernière étant parfaite par le seul consentement des parties (C. civ., art. 938).

Pour autant, une distinction fondamentale doit ici être introduite. Il faut en effet clairement distinguer la réserve de disposer de la chose donnée par le donateur de la rétention de la possession qui procède d'un principe différent (B. Antonesco, De la règle donner et retenir ne vaut, préc., p. 51)

La seule chose qui est interdite au donateur, c'est de réserver le droit de reprendre directement ou indirectement le bien donné.

La donation est donc, comme tout contrat, assujettie non seulement à l'irrévocabilité ordinaire de l'article 1134 du Code civil, mais également à l'irrévocabilité spéciale de l'article 944 : « [L]'irrévocabilité de la donation signifie que même avec l'accord du donataire, le donateur ne peut se réserver aucun moyen, direct ou indirect, de reprendre ce qu'il a donné » (J. Flour et H. Souleau, Les libérali és : A. Colin, 1982, n° 61).

 

Pour autant, comme a pu le dire Michel Grimaldi en constatant les évolutions des problématiques liées à la gestion de patrimoine :  Cette mobilité des patrimoines, jointe à la mobilité des familles, explique le souci de réversibilité de beaucoup de donateurs, désireux, malgré l'irrévocabilité des donations, malgré le principe "Donner et retenir ne vaut", de se réserver le moyen de reconsidérer la libéralité consentie sur la base de prévisions sujettes à démentis. (Les conférences Roger-Comtois de la chaire du notariat, 2003, p. 8) De ce dessèchement ou de cette évaporation de l'intention libérale, le contenu même de la libéralité apporte d'ailleurs une preuve éclatante : souvent, la donation est truffée de clauses qui attestent que le donateur n'a nulle envie de se dépouiller»

Est-ce à dire que ces principes interdisent des aménagements de l'acte de donation ? Il n'en est rien.

La donation peut en effet être assortie d'une réserve d'usufruit sur le fondement de l'article 949 du Code civil, d'un terme ou de certaines conditions. Un terme peut être stipulé car la nécessité d'un dépouillement actuel et irrévocable qui marque le transfert définitif de la propriété, n'a pas pour corollaire obligatoire le paiement immédiat de la chose donnée, qui ne constitue qu'une modalité du transfert de jouissance librement arrêté par les parties (Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-14. 11 : JurisData n° 2005-027077 ; Dr. famille 2005, comm. 115 ; RTD. civ. 2005, p. 442, note M. Grimaldi)

Dès la donation, le donataire est créancier d'une obligation de faire, dont seule l'exécution est différée et dont l'existence suffit à priver le donateur du droit de disposer de la chose donnée (M. Grimaldi, note préc)

La donation peut tout aussi bien être assortie de diverses autres conditions.

Nous le verrons dans une prochaine chronique

23:27 Publié dans Blog, Film, Jeux, Livre, Loisirs, Musique, Science, Shopping, Sport, Voyage, Web | Lien permanent | Commentaires (11) http://www.fndp.org

09/09/2012

Réponse à Fleure...

Elle indique " je suis la mere dune petite fille de 20mois son papa est dècéder en lui laissant une maison , mais l'usufruit de la maison est à la soeur de son papa ce qu'on ma dit , maintena je droit quiter la maison de ma fiile entent que sa maman est : jais le droit d'emporter tout les bagages et marieaux de la maison avec ma fille .je vous remercie davance de m'éclairssie "

Je pense que vous devriez prendre contact avec un notaire, car pour que la soeur ait l'usufruit, il faut, en présence d'enfant, qu'un testament ait été fait en ce sens. Il faut donc analyser celui-ci notamment eu égard aux dispositions de l'article 617 du Code civil et des règles de la réserve héréditaire.



23:09 Publié dans Blog, Film, Jeux, Livre, Loisirs, Musique, Science, Shopping, Sport, Voyage, Web | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

26/08/2012

....Donation avant cession : mode d'emploi...suite...

La sanction de l'acte passé : la règle de l'irrévocabilité spéciale

Dans la plupart des affaires, c'est cette notion qui est en cause.Il convient donc d'en préciser le sens, avant de voir les hypothèses où elle pourrait valablement être invoquée. 

Originairement, les coutumes exigeaient la tradition réelle des biens donnés et cette règle a des racines profondément enfouies dans l'histoire de notre droit, puisqu'elle existait déjà dans le Code théodosien en 316 (H. Lécuyer, L'irrévocabilité spéciale des donations, Mélanges P. Catala : Litec, 2001, p. 405)

 

Le donateur devait impérativement se déposséder en faveur du donataire avant son décès. La chose était ainsi dans les mains de ce dernier, à l'abri des regrets du disposant : « (...) le donateur est obligé de faire la tradition de la chose donnée (...) la donation comprenant tacitement l'obligation de la tradition, puisque sans elle, elle ne subsisterait point et il n'y aurait point de donation (...) à l'égard des héritiers et des créanciers du donateur contre lesquels la donation n'a point d'effet qu'elle ne porte toutes les marques d'une véritable donation entre vifs, faite sans fraude et sans déguisement pendant la vie du donateur, qui consistent particulièrement dans le dessaisissement actuel de la propriété de la chose donnée (...) pour y parvenir, il faut non seulement que le donateur mette son donataire en possession (...) mais aussi qu'il ne dépende plus de sa volonté de révoquer la donation et de la rendre sans effet ; c'est-à-dire en un mot qu'il y ait tradition de droit et de fait » (J.-M. Ricard, Traité des donations entre vifs et testamentaires : Gosselin, 1701-1707, p. 198)

 

Et c'était le fait de ne pas effectuer la tradition qui, à cette époque, faisait naître une présomption de repentir de la part du donateur. Elle était d'ailleurs initialement accompagnée d'un ensaisinement solennel, comme c'était le cas en droit germanique, qui donnait lieu au paiement d'un impôt : le droit de relief.

 

Dans le très ancien droit, la stabilité des donations était menacée d'une part, par les donateurs eux-mêmes, pouvant désirer reprendre les biens donnés et d'autre part, par les héritiers qui se considéraient comme des victimes de ces libéralités. En effet, dans la plupart des coutumes, on pouvait disposer entre vifs de la totalité de son patrimoine, alors qu'on ne pouvait disposer par testament que d'un cinquième de ses propres en vertu de la règle de la réserve quatre quints. Or, si le dessaisissement n'avait pas été exigé, on aurait pu éluder la loi en donnant ses biens tout en conservant pour soi la possession des biens donnés B. Antonesco, De la règle donner et retenir ne vaut : Thèse, Paris, A. Fontemoing, 1900, p. 57)

Il s'agissait donc d'assurer la stabilité des donations consenties.

Il a par ailleurs été observé que l'intérêt personnel du donateur a paru présenter contre l'excès des donations entre vifs, une garantie que l'on ne trouvait pas dans les testaments et le droit coutumier a voulu que le donateur comprenne bien la portée actuelle et irrévocable de son acte par le sacrifice actuel et irréparable qu'il en éprouverait lui-même 'Ch. Demolombe, Traité des donations entre vifs et des testaments, t 1, préc., n° 25)

 

La règle aurait été introduite originairement en faveur des donateurs, afin que connaissant la perte qu'ils vont subir, ils soient moins faciles à dépouiller (A. Loisel, Institutes coutumières, t. 2, éd. E. de Laurière, A.-M.-J.-J. Dupin, É. Laboulaye : Slatkine Reprints, Genève, 1971, p. 211)

Ce n'est que plus tard, quand les coutumes acceptèrent la tradition feinte sous l'influence de la renaissance du droit romain, que la nécessité de l'irrévocabilité se fit sentir, la tradition feinte étant insuffisante pour garantir les droits du donataire.

Cette dernière consistait dans la manière de transmettre la possession d'une chose à une personne sans qu'intervienne la tradition réelle. La réserve d'usufruit en étant d'ailleurs le type même (ex : coutume de Paris, art 275)

 

La règle de l'irrévocabilité spéciale a été notamment exprimée par l'article 274 de la coutume de Paris : « C'est donner et retenir quand le donateur s'est réservé la puissance de disposer librement de la chose par lui donnée » dont le sens a été précisé par Domat : « (...) donner et retenir ne vaut, ce qui signifie que si le donateur retient ce qu'il donne, il ne se dépouille pas et ne donne point »  (J. Domat, Lois civiles, Livre I, Titre X : J.-B. Coignard, 1694-1695)

 

 

 

L'ordonnance de d'Aguesseau de février 1731 vint unifier les diversités coutumières locales et consacra définitivement l'idée d'irrévocabilité comme l'essence même de la donation. L'article 16 de l'ordonnance disposait en effet : « Les donations qui ne comprendraient que les biens présents seraient pareillement déclarées nulles, lorsqu'elles seront faites à condition de payer les dettes et charges de la succession du donateur en tout ou partie, ou autres dettes et charges que celles qui existaient lors de la donation, même de payer les légitimes des enfants du donateur au-delà de ce dont ledit donataire peut être tenu de droit ainsi qu'il sera réglé ci-après. Laquelle disposition sera observée généralement à l'égard de toutes les donations faites sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur (...). »

 

C'est ainsi que la donation devint le plus irrévocable des actes, précisément parce que, pendant des siècles, il avait été le moins solide.

Toutes ces règles ont été intégrées dans le Code civil.

C'est ce que nous verrons bientôt...



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09/07/2012

....Donation avant cession : mode d'emploi...suite...

1.  Les aspects civils de l'opération

 

Avant de s'intéresser à l'influence des conditions susceptibles d'entourer la donation, rappelons la définition de la donation

 

Qu'est-ce qu'une donation ?

 

 

Deux articles du Code civil reteniennt l'attention. Les articles 711, « La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations », et 894 : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ».

 

Bien que le texte utilise le terme « acte », la donation est un contrat. Le recours à ce mot étant du qu'à une intervention inopportune de Napoléon Bonaparte lors de la discussion au Conseil d'État. Le projet initial utilisait le terme de « contrat » (sur l'inexactitude de l'analyse du Premier Consul, V° Demolombe, Traité des donations entre vifs et des testaments, t 1 : A. Durand, L. Hachette, 1865, 3e éd., n° 20)

 

La loi soumet donc la donation à deux conditions cumulatives :

 

- d'une part un dépouillement actuel et irrévocable du donateur

 

- d'autre par l'acceptation expresse du donataire (C. civ., art. 932).

 

Il faut noter, par ailleurs, que si la loi impose un dépouillement du donateur au moment de la donation, elle n'exige pas que la chose soit livrée au donataire au même moment.

Aux termes de l'article 949 du Code civil, il peut en effet se réserver un usufruit et, comme le dit l'article 938, la propriété est transférée au donataire sans qu'aucune tradition ne soit nécessaire.

Ce qui est formellement interdit au donateur, en revanche, c'est de se réserver la faculté de reprendre directement ou indirectement le bien donné. C'est la règle de l'irrévocabilité spéciale des donations, dont la sanction est la nullité absolue de l'acte.

La donation est donc caractérisée par l'existence de deux éléments cumulatifs (un élément matériel et un élément intentionnel) et sanctionnée par l'irrévocabilité de l'acte passé.

 

Les éléments constitutifs de la donation

 

La donation suppose, on l 'a dit,  l'existence de deux éléments cumulatifs : un élément matériel et un élément intentionnel. En manquerait-il un qu'il n'y aurait pas de libéralité.

L'élément matériel suppose, d'une part l'appauvrissement du donateur, et, d'autre part, l'enrichissement corrélatif du donataire.

C'est en ce sens que l'on doit comprendre l'opposition faite par le Code civil entre le contrat de bienfaisance de l'article 1105, supposant un avantage purement gratuit, et le contrat à titre onéreux de l'article 1106, supposant quant à lui la réciprocité des prestations

L'absence de contrepartie est marquée par l'absence d'équivalence économique, c'est-à-dire pécuniairement appréciable. Il en résulte que si les charges imposées au donataire sont équivalentes à la valeur du bien transmis, l'acte sera onéreux et non gratuit.

L'élément matériel dépend, d'autre part, de la volonté du disposant qui est alors la cause de la libéralité (sur la question V. L. Josserand, La théorie de la cause in Les mobiles dans les actes juridiques de droit privé : Dalloz, 1928, p. 140 et s.)

 

L'intention libérale est quant à elle indispensable à la libéralité : « La volonté de donner ou de léguer est de l'essence des dispositions à titre gratuit »  (Cass. 1re civ., 24 févr. 1976 : Bull. civ. 1976, I, n° 80. - Cass 1re civ, 19 avr. 1977 : Bull. civ. 1977, I, n° 172.)

 

 

 

La sanction de l'acte passé : la règle de l'irrévocabilité spéciale....à suivre...






 

 

 

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21/06/2012

Donation avant cession : mode d'emploi

Payer des plus-values lors d'une cession de titres n'enchante guère les vendeurs. Aussi nombre d'entre eux en profitent-ils pour procéder à une opération de transmission au profit de leurs enfants.

Deux voies peuvent alors être empruntées : soit céder une partie des titres et faire donation du produit de la vente à ses enfants, mais alors, les plus-values constatées lors de la cession sont soumises à l'impôt. D'où l'idée de faire précéder la cession d'une donation des titres aux enfants, à charge pour ces derniers de céder ensuite les titres. L'intérêt de cette seconde stratégie est bien connu. La mutation à titre gratuit a pour effet de revaloriser le prix de revient des titres et neutralise la plus-value acquise par ceux-ci à la date de la donation.

Et c'est alors que se pose la question de l'abus de droit.

Le fait de donner d'abord pour éviter le paiement de l'impôt à raison de la plus-value est-il sanctionnable sur le fondement de l'abus de droit de l'article L. 64 du Livre des Procédures Fiscales ?

Rappelons d'abord un principe simple : nul ne peut donner que ce qu'il possède. Les dispositions de l'article 544 du Code civil, ne disent pas autre chose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ». Dans ces conditions, propriétaires des titres, les parents sont en droit d'en faire donation à leur guise et quand bon leur semble.

En d'autres termes, le choix entre les deux voies possibles est parfaitement libre du point de vue du droit civil. C'est donc une nouvelle fois la question de la frontière entre l'optimisation fiscale et l'abus de droit qui se pose. Et le moins que l'on puisse dire est que cette question n'est pas nouvelle

Pierre-Paul-Nicolas Henriot de Pansey, juriste célèbre pour ses écrits en matière de droits seigneuriaux, s'interrogeait ainsi en 1789 : « Est-il permis de frauder les droits seigneuriaux ? Il est libre aux propriétaires de fiefs de choisir entre toutes les manières licites de contracter celle qui est le moins productives de droits féodaux. » (P.-P.-N. Henriot de Pansey, Dissertations féodales, Droits Seigneuriaux, t. 1 : T. Barrois, 1789, p. 631 in P. Championnière et M. Rigaux, Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques : Ch. Hingray, 2e éd., 1851, t. I, p. 91. - Dans le même sens, le procureur général Dupin rappelait que « toutes les fois que les parties n'ont fait qu'user d'un droit que leur ouvre la loi, il n'y a pas fraude, lors même que la régie éprouve un préjudice », V. Gaz. trib., 7 août 1834)

En 1839, MM. Championnière et Rigaux notaient bien la différence entre la fraude et l'optimisation fiscale en les termes suivants: «Mais on doit se garder de confondre la simulation dont l'objet est de payer un droit moindre que celui du contrat caché, avec la référence que des parties, qui peuvent arriver au but qu'elles se proposent par deux conventions différentes, donnent à celle qui rend exigible le plus faible droit. La première constitue la fraude, la seconde n'est qu'une opération légitime et que le fisc ne peut critiquer ». (P. Championnière et M. Rigaux, Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, préc., p. 89. - Dans le même sens, V. G. Demante, Principes de l'enregistrement : Durand Librairie-Éditeur, 2e éd., 1862, t. I, n° 3)

Quelques années plus tard... en 1986, le président Fouquet rappelait ces principes en énonçant que « Le choix de la solution fiscalement la plus favorable ne constitue pas, par lui-même, un abus de droit » (Concl. O. Fouquet sous CE, 7e et 9e ss-sect., 21 mars 1986, n° 53002, SA Auriège : JurisData n° 1986-600581 ; Dr. fisc. 1986, n° 31, comm. 1432 ; RJF 5/1986, n° 470, concl. O. Fouquet, p. 267)

Il développait plus tard cette idée fondamentale en précisant la signification des termes « optimisation fiscale ». Voici ce qu'il exposait dans une étude publiée en 2005 : « Dans le cas de l'optimisation fiscale, le montage consiste en une succession d'actes qui produisent pleinement leurs multiples effets tant économiques que juridiques, de sorte que la voie fiscalement la moins onéreuse ne peut être regardée comme juridiquement et économiquement équivalente à la voie fiscalement la plus onéreuse » (O. Fouquet, Abus de droit : éclaircie ? : Rev. adm. 2005, p. 382)

Une lecture attentive de cette proposition amène à deux observations. Le choix de la voie la plus favorable au plan fiscal est certes possible, mais pour cela, encore faut-il que les actes juridiques qui en sont le support « produisent leurs multiples effets tant économiques que juridiques ».

On rejoint ici l'analyse de la Cour de cassation en matière d'abus de droit, les effets multiples des actes juridiques faisant obstacle à l'application de l'article L. 64 du LPF (Cass. com., 10 déc. 1996, n° 94-20.070, Sté RMC France : JurisData n° 1996-004770 : Dr. fisc. 1997, n° 17, comm. 471, note P. Dibout ; JCP E 1997, 923, note H. Hovasse ; D. 1997, jurispr. p. 169, note G. Tixier et J. Anselin ; Gaz. Pal. 1997, I, pan. jurispr. p. 185 ; RJF 1997, n° 186. - Sur la portée de cette jurisprudence, V. P. Fernoux, Substance, effets multiples et montage purement artificiel : une approche commune de la fraude à la loi : Dr. fisc. 2008, n° 23, étude 358. - J.-C. Parot, Opérations sur capital. Pour une nouvelle lecture de la jurisprudence de la Cour de cassation : Dr. fisc. 1998, n° 6, 100053. - P. Serlooten, La modernisation progressive du droit fiscal des affaires. Le desserrement des entraves aux restructurations d'entreprises : Droit fiscal 1998, n° 14, 100145. - P. Dibout, La compatibilité de l'article 209 B du CGI avec les conventions fiscales internationales en question. Réflexions à propos d'une contrariété de jurisprudences (TA Paris, 21 nov. 1995, req. n° 92-7093, Sté Schneider ; TA Strasbourg, 16 déc. 1996, n° 91-58, Sté Strafor Facom) : Dr. fisc. 1997, n° 18, 100025)

Autrement dit, dans la stratégie que l'on examine ici, la donation ne doit pas être fictive et la cession doit être effective. Elle doit pouvoir être regardée comme juridiquement et économiquement non équivalente de celle dans laquelle la cession des titres précède la donation du produit de la vente.

Sur ce plan, l'interrogation demeure. En effet, que les parents donnent les titres d'abord ou fassent donation du produit de la vente, on est tenté de penser, de prime abord, que la différence entre les deux stratégies au plan du résultat final n'est pas sensible : les parents ne sont plus propriétaires de leurs titres parce qu'ils les ont vendus ou donnés, et les enfants disposent du produit de la cession parce qu'ils en sont les donataires ou parce qu'ils ont eux-mêmes vendu les titres.

Pour autant, si la mise en place d'une donation préalablement à la cession est parfaitement concevable, encore faut-il que celle-ci respecte les principes du droit civil. L'adage est bien connu « donner et retenir ne vaut ».

À défaut, une remise en cause sur le plan fiscal est à craindre. Et à vrai dire, peu d'auteurs abordent la question centrale, celle de la place respective du droit civil et du droit fiscal. Pour se prononcer sur l'existence d'un abus de droit fiscal, il importe au préalable d'examiner la validité de la donation. Et ceci ne peut se faire qu'au regard des dispositions du Code civil.

Dès 1839, MM. Championnière et Rigaud faisaient observer leur ouvrage précité : « Si l'on rejette les dispositions de la loi civile, sur quoi s'appuiera-t-on dans les points où la loi fiscale garde le silence ? Où cherchera-t-on, par exemple, les signes constitutifs de la vente, de la donation, du cautionnement, en un mot, de tous les contrats que cette dernière n'a fait que nommer et taxer »

Demante ne disait pas autre chose : « Il n'est pas une seule question fiscale qui ne suppose, au préalable, une question d'ordre purement civil ; car si la loi civile fixe le tarif de l'impôt et en règle la liquidation, le droit civil en détermine l'exigibilité. Dire que l'interprétation de la loi fiscale est étrangère aux principes du droit civil, c'est dire que l'on peut tirer les conséquences d'un raisonnement sans en connaître les principes » (G. Demante, Principes de l'enregistrement, précité, t. I, n° 3)

Pour ancien qu'il soit, ce principe reste parfaitement d'actualité. La requalification de l'opération au plan fiscal suppose que la donation consentie n'en soit pas une, ou qu'elle n'en respecte pas les caractères distinctifs.

Si tel était le cas, elle serait alors passible des foudres, non seulement des tribunaux civils, mais également du juge fiscal. Déjà, dans ses conclusions sous un arrêt du 27 mars 1991, à propos de la notion de cession de titres, le commissaire du Gouvernement Chahid-Nouraï précisait qu'il convenait de s'en tenir aux « critères civilistes car le texte fiscal, en renvoyant à une notion traitée par le droit civil, renvoie nécessairement ipso facto aux modalités précises agencées par ce droit en l'absence de disposition ou d'impératif particulier au droit fiscal » (CE, 8e et 9e ss-sect., 27 mars 1991, n° 81119 et 84-788, M. Croize : Dr. fisc. 1991, n° 39, comm. 1705, concl. N. Chahid-Nouraï ; RJF 5/91 n° 614, concl. N. Chahid-Nouraï, p. 1336)

Dans ces conditions, il importe de cerner d'abord les contours civils de la donation, avant de revisiter celle-ci au sens fiscal pour déterminer dans quelles conditions l'abus de droit fiscal pourrait être constitué. Et là, respect des principes civils rime avec optimisation fiscale. L'inverse est tout aussi vrai : le non-respect de ces principes mène à l'abus de droit.

C'est que je vous propose de faire.

Pour les lecteurs pressés : voir P. Fernoux et M. Iwanesko : Donation-cession : le civil tient le fiscal en l'état,  Droit fiscal n° 20, 17 Mai 2012, 292

 

 

 


 

 

 

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02/06/2012

Peut-on rémunérer un apport en numéraire par des droits démembrés ?

Les mots clefs recherchés dans les moteurs figurant sur ce blog révèlent des attentes qui seront parfois déçues

J'en veux pour preuve, une des denières que j'ai reçues, intitulée " modele statuts sci parts demembrees apports numeraires "

A dire vrai, je suis toujours un peu étonné par la quête récurrente de modèles. Car si l'on maîtrise la problématique juridique posée, la rédaction coulera de source, sans qu'il soit besoin de modèle

Au rebours, la recherche de modèle telle qu'exprimée, s'apparente apparemment plus à la recherche d'une recette de cuisine qu'une réflexion sur le sujet

Au risque de décevoir l'auteur de la question, il faut lui souhaiter de ne pas avoir trouvé ce modèle et s'il l'a trouvé, de surtout ne pas s'en servir, à peine de s'exposer à de cruelles déconvenues

L'idée sous-jacente est la suivante : une société est constitué par des parents et leurs enfants. Ces derniers apportent du numéraire et en contrepartie de leur apport reçoivent des droits démembrés, l'usufruit pour les parents, la nue-propriété pour les enfants. On voit bien poindre ici, la recherche d'un tout de magie. Les parents âgés de 65 ans apportent 400 € et les enfants 600 €. Le capital social est fixé à 1.000 €. Les parents sont rémunérés de leur apport par l'usufruit des droits sociaux et les enfants par la nue-propriété de ces derniers. La société achète un immeuble de 1.000.000 € qu'elle finance par un emprunt. Au décès des parents, leur usufruit s'éteint et la pleine propriété est consolidée sur la tête des enfants, le tout en franchise de droits. Raté, dirait Garcimore

Le problème majeur du montage réside dans le fait que l'usufruitier n'a pas la qualité d'associé (en effet, faut-il le rappeler, l'usufruit n'est qu'une charge qui grève la propriété d'autrui et une partie de la propriété, cf C. civ, art 578)

On concluera avec le fin connaisseur de la chose qu'est Jean-Pierre GARCON : " En conclusion, le "démembrement direct" est une aberration qui se heurte à un obstacle de droit des biens et qui n'est exempt de risque contentieux ni sur le plan civil ni sur le plan fiscal " dont on conseillera la lecture fort instructive de l'article qu'il a publié sur le sujet au JCP N n° 48, 28 Novembre 2003 intitulé :

UN MONTAGE INQUIÉTANT : LE DÉMEMBREMENT AB INITIO DU CAPITAL SOCIAL SOUSCRIT EN NUMÉRAIRE



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18/05/2012

CLAUSE BENEFICIAIRE EN ASSURANCE-VIE

 

Parce que la validité et l'efficacité de la clause bénéficiaire dépendent de sa rédaction, voici Clause bénéficiaire en assurance-vie, rédigé par Marc Iwanesko, notaire à Toulouse, et Michel Leroy, maître de conférences à l'Université Toulouse I - Capitole

Illustré d'exemples, de conseils pratiques et naturellement de très nombreux modèles de clauses, cet ouvrage explique comment rédiger une clause bénéficiaire juridiquement irréprochable, dans le respect de la stratégie patrimoniale voulue par le souscripteur. Il constitue ainsi un véritable outil pratique pour les professionnels de l'assurance et les conseils des souscripteurs.

 Pluridisciplinaire, il présente en détail :

- les règles juridiques issues du droit civil et du droit des assurances,
- et les règles fiscales qui s'appliqueront au(x) bénéficiaire(s) : selon les cas d'exonération, droits de succession et/ou prélèvement de 20% iou de 25%. Les particularités fiscales de la clause bénéficiaire démembrée ou des contrats à souscription conjointe ne sont pas oubliées

Un clausier... avec plus de 25 modèles de clauses (clause optionnelle, clause dégressive, clause de fractionnement partiel du capital, clauses d'emploi ou de remploi, etc.) pour faciliter votre rédaction !

Des exemples chiffrés, notamment en matière fiscal, vous permettent de mesurer l'impact des choix effectués sur le règlement de la succession de l'assuré.

Textes et jurisprudence à l'appui !

- Modification tardive de la clause : quels risques juridiques et fiscaux ?

- Pourquoi démembrer la clause bénéficiaire entre conjoint et enfants ? Comment rédiger la clause démembrée ? Pourquoi et comment indexer la créance de restitution des enfants? Quelle fiscalité pour ces derniers ?

- Comment éviter le risque de caducité de la clause bénéficiaire ?

- Pourquoi et comment prévoir une clause de représentation en cas de prédécès et/ou de renonciation du bénéficiaire ?

- Quelles particularités fiscales pour les contrats souscrits sur deux têtes ?

- Quel support pour la clause bénéficiaire ? Comment éviter le risque de déshérence du contrat ?

    - Lorsque le bénéficiaire est marié sous un régime de communauté, comment qualifier la garantie de bien propre ou de bien commun ? Une clause d'inclusion ou d'exclusion de la communauté est-elle concevable ?

    - Quelles précautions rédactionnelles pour la désignation du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin ?

    - Clause bénéficiaire au profit des petits-enfants : comment organiser une jouissance différée du capital décès ?

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07/04/2012

Une niche fiscale méconnue...

Dépêchez vous : L’article 244 quater O du Code général des impôts (CGI) institue, jusqu’au 31 décembre 2012, un crédit d’impôt en faveur des entreprises exerçant un métier d’art (M. Iwanesko : Une niche fiscale méconnue : le crédit d’impôt  en faveur des métiers d’art - Droit et Patrimoine 2/2012)

Ce texte a été commenté par l’instruction 4 A-7-07 du 21 mai 2007.

La liste des entreprises susceptibles de bénéficier du dispositif est extrêmement fournie et intéresse des métiers aussi divers que l’infographie, la lunetterie, la gravure ou la bijouterie.

Entreprises pouvant bénéficier du dispositif : Il s’agit :

– d’une part, des entreprises énumérées par l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat d’art (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000610273&fastPos=7&fastReqId=1698684606&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte) dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d’art résultant de l’arrêté susvisé, représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;

– d’autre part, des entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement, définies par un arrêté du ministre chargé de l’Industrie du 14 juin 2006 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000267872&fastPos=44&fastReqId=1434158619&categorieLien=id&oldAction=rechTexte) ;

– enfin, des entreprises portant le label « ‘Entreprise du patrimoine vivant » au sens de l’article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (JO 3 août) en faveur des petites et moyennes entreprises(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&fastPos=1&fastReqId=815740611&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte) dont la réglementation résulte du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 (JO 25 mai).

 Champ d’application.L’article 49 septies ZL de l’annexe III du CGI dispose que pour l’application des dispositions de l’article 244 quater O, les opérations de conception de nouveaux produits s’entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gammes de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes.

 Montant du crédit d’impôt. – L’assiette du crédit d’impôt (CGI, art. 244 quater O, I) est constituée :

1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus ;

2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la conception des nouveaux produits mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ;

3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits mentionnés au 1° ;

4° Des frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ;

5° Des autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées au 1° ;

6° Des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

 Taux.Le taux du crédit d’impôt est de 10 %, sauf pour les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » pour lesquelles il est porté à 15 %.

 Particularités. – Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d’impôt est calculé par année civile (CGI, art. 244 quater O, IV) et il est imputé sur l’impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt (CGI, annexe III, art. 49 septies ZN).

Par ailleurs, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. En outre, ces dépenses sont exclusives du bénéfice d’un autre crédit d’impôt.

Si, au titre d’une année donnée, le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’IS ou l’IR dû, l'excédent est restitué. (CGI, art 199 ter N)

Conditions d’application. – Pour le bénéfice du crédit d’impôt, les entreprises doivent respecter les prescriptions du règlement n° 1998/2006/CE de la Commission du 15 décembre 2006 (JOUE 28 déc., n° L 379) concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis qui plafonnent l’ensemble des aides de minimis accordées à une entreprises à 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:FR:PDF).

Par ailleurs, l’avantage est réservé aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition de plein droit ou sur option (CGI, art 244 quater O, I ,1). Par ailleurs l’avantage est réservé aux entreprises exerçant une activité de production (J-Cl Fiscal Impôts Directs Traité, Fasc 1174-31, spéc n° 10)

 Modalités de mise en œuvre.Afin d’obtenir le remboursement du crédit d’impôt, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale (CGI, annexe III, art. 49 ZO).

 Celles relevant de l’impôt sur les sociétés doivent remplir la déclaration n° 2572-A (http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_4485/fichedescriptiveformulaire_4485.pdf). La déclaration doit être déposée auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l’article 360 de l’annexe III du CGI. Pour les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du CGI, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d’ensemble du groupe.

 Celles relevant de l’impôt sur le revenu doivent souscrire la déclaration n° 2031 (http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3809/fichedescriptiveformulaire_3809.pdf).

Elles joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu’elles sont tenues de déposer en vertu de l’article 53 A du CGI. Les associés ou les membres d’une société de personnes ou d’un groupement mentionnés aux articles 8, 238 bis 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du CGI doivent déposer une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d’impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont ils sont associés ou membres.

 

 

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15/03/2012

L'allergie à l'impôt conduit à la cécité...

Un contribuable donne un bien à son épouse, laquelle le donne un instant de raison plus tard à son petit fils, qui n'avait pas de lien de parenté avec le donateur initial

L'administration a considéré que cette double donation ne constituait en réalité qu’une seule libéralité, réalisée sous cette forme pour éluder les droits de mutation normalement dus au taux de 60 % applicable aux transmissions entre personnes non-parentes et a requalifié l'opération sur le fondement de l'abus de droit

Le Comité d'abus de droit relève que ces deux actes ont été passés simultanément et qu’il ressort des  déclarations du donateur initial que la double donation mise en cause tendait en réalité à réaliser une donation familiale

Il considère, à juste titre, que l'épouse n’avait aucun intérêt à être propriétaire pendant un instant de raison de droits immobiliers qu’il était dans l’intention des parties de transmettre dès l’origine au petit fils.

En conséquence, le Comité émet l’avis que les parties avaient l’intention de réaliser une transmission directe entre le mari et le petit enfant et que l’utilisation de deux donations successives pour assurer ladite transmission n’avait d’autre but que d’éluder les droits de donation normalement exigibles

Last but not least, le Comité estime que le petit fils doit être regardé comme étant le principal  bénéficiaire des actes constitutifs de l’abus de droit au sens du b) de l’article 1729 du code général des impôts. Il émet donc l’avis que l’administration est fondée à appliquer la majoration de 80 % prévue par ces dispositions

On reste confondu devant l'aveuglement des contribuables et de leurs conseils...

BOI 13 L-8-11 du 15/11/2011

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24/12/2011

Abus de droit...

L’administration vient de publier les avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal séances du premier semestre de l’année 2011 (BOI 13 L-8-11)

On pensait que les principes résultant de l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales étaient bien connus. L’affaire 2010-15 démontre qu’il n’en est rien

Deux époux, séparés de biens, se consentent mutuellement deux donations le même jour. Mme donne à son mari 79 parts d’une Sarl pour 68 500 €. Le même jour, son époux lui donne 498 parts d’une SCI pour une valeur de 68.500 €.

L’abattement entre époux, étant alors de 76 000 €, aucun droit n’est dû.

L’administration met en œuvre la procédure de répression de l’abus de droit fiscal. Elle considère que les deux donations dissimulent en fait un échange, taxable quant à lui au droit de mutation à titre onéreux.

Le Comité lui donne raison

 Faut-il rappeler qu’une libéralité suppose une intention libérale ? (Pour plus de développement : Sophie Lambert : L’intention libérale dans les donations, PUAM 2006)

 

 

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11/12/2011

Poker...suite...

Vous vous rappelez que le T.A de Clermond Ferrand (21 oct. 2010, no 09-640) avait rappelé à un contribuable que les gains au poker sont taxables sur le fondement de l'article 92 du CGI pour les joueurs professionnels.

C'est décidémement d'actualité.

Madame Filipetti, a attiré l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'imposition des gains des joueurs professionnels de poker. La question de l'imposition des gains des joueurs professionnels de poker est récurrente et n'a pour l'heure pas été véritablement tranchée. En effet, les gains des jeux de hasard sont non imposables en France. Cependant, même si les montants sont variables, dès lors que les gains sont réguliers, l'administration fiscale pourrait être amenée à raison à considérer que ces gains sont imposables des lors qu'il ne s'agit plus de hasard, c'est-à-dire lorsque l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard peut être supprimé ou à tout le moins fortement atténué par le parieur. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend demander à l'administration fiscale de clarifier sa position à ce propos par une instruction fiscale.

Ce sur quoi le ministre a répondu : " Les gains réalisés à l'occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l'article 92 du code général des impôts, une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition. Toutefois, selon la doctrine publiée de l'administration fiscale (référencée 5 G-116 n° 8 61 et 119), sont imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d'atténuer fortement l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard. Cette position est pleinement applicable à la pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dès lors que le jeu de poker ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard et sous réserve qu'il soit exercé dans des conditions assimilables à une activité professionnelle. L'imposition des gains ainsi réalisés par des joueurs de poker est d'ailleurs confirmée par la jurisprudence (tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2010, n° 09-640, Petit). La position de l'administration fiscale apparaît par conséquence très claire. "

(Question n° 110352 de Madame Aurélie Filipetti: JOAN du 15/11/2011, page 12011)

En ces temps de disette budgétaire, tous les expédients sont bons...

 

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07/12/2011

Optimisation de la transmission du patrimoine : assurance-vie vs contrat de capitalisation...suite....

Geneviève Miermont nous rappelle opportunément que les Clermontois en général et l'Aurep en particulier sont toujours à la pointe en matière de conseil patrimonial

L'instruction 5 I-4-10 du 15 novembre 2010 a en effet réglé la question de l'ordre des prélèvements

Figure en effet sous le n° 16 de cette instruction la précision suivante :

 

Remarque : les prélèvements sociaux liquidés lors du décès de l'assuré viennent en diminution du montant des sommes, rentes ou valeurs dues au titre des contrats concernés qui est imposable le cas échéant au prélèvement de 20 % prévu à l'article 990 I du CGI, étant précisé que la déduction de ces prélèvements s'effectue avant application de l'abattement (152 500 €) prévu audit article.

Dont acte.

Bravo Geneviève


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04/12/2011

Optimisation de la transmission du patrimoine : assurance-vie vs contrat de capitalisation

Depuis le 1er janvier 2010, les contrats d'assurance vie qui se dénouent par décès sont assujettis aux cotisations sociales (à l’exception des contrats visés à l’article 199 septies du CGI) (Loi 2009-1646 du 24-12-2009 art. 18 : JO 27 p. 22392)

Le texte vise à assujettir tous les contrats d’assurance-vie aux cotisations sociales, alors qu’auparavant les contrats multisupports y échappaient s’ils se dénouaient par le décès de l’assuré. Pour l’exposé  des motifs du projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1976.asp.

Article 18 de la loi du 24 décembre 2009 :

I. ― Le II de l'article L 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code :

a) Lors de leur inscription au contrat ou, pour les bons ou contrats en unités de compte mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, lors de leur dénouement ;

b) Lors du décès de l'assuré, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du a ;

Ce texte a posé une question fiscale (I) et il entraîne des conséquences pratiques (II). Toutefois des solutions peuvent être mises en place (III).

I. La problématique de la taxation

Deux questions pratiques doivent être résolues. Dans quel ordre les cotisations sociales et l’impôt de mutation doivent-ils être prélevés ? A quel taux des cotisations sociales doivent-elles frapper les intérêts acquis tout au long du contrat ?

L’ordre des prélèvements

Le texte ne précise pas dans quel ordre les prélèvements doivent être effectués. L’enjeu est pourtant de taille : si les cotisations sociales sont prélevées avant l’impôt de mutation (prélèvement de l’article 990-I et/ou droits de succession de l’article 757 B du CGI), elles sont déductibles de cet impôt, ce qui réduit la charge fiscale. A l’inverse, la charge fiscale est alourdie si l’impôt de mutation est prélevé en premier, puisque les droits seront assis sur les cotisations sociales, comme cela existe partiellement en matière d’impôt sur le revenu.

La première option doit selon nous être retenue. Les cotisations sociales sont tout d’abord calculées en fonction des intérêts acquis sur le contrat. Le bénéficiaire règle ensuite les droits sur le capital versé par l’assureur, déduction faite des cotisations sociales et après imputation des abattements auquel il peut prétendre.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat, a proposé de distinguer clairement l'assujettissement aux contributions sociales du calcul et de l'exigibilité de ces contributions : « Il s'agit, dans un premier temps, de faire naître la créance de l'Etat pendant la vie du contrat, afin de ne pas avoir à appliquer les prélèvements sociaux sur la prestation versée en cas de décès ou sur les produits du contrat par le biais d'une fiction " temporelle " » (Avis 91 (2009-2010) au nom de la commission des finances, déposé le 4-11-2009 : http://www.senat.fr/rap/a09-091/a09-0919.html#toc705).

M. Eric Woerth, ministre du Budget a par ailleurs apporté la précision suivante lors des débats parlementaires « Le capital décès sera versé au bénéficiaire du contrat une fois effectués les prélèvements sociaux sur les intérêts. Le bénéficiaire touchera donc exactement la même somme que celle qu’aurait perçue le souscripteur si le contrat avait été dénoué du vivant de celui-ci. Il n’y a dans cette disposition rien de choquant ou de nature à heurter quiconque «  (Sénat : séance du 12-11-2009 : http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091112/s2009111201...).

Le taux de prélèvement des cotisations sociales

Deux voies peuvent être envisagées :

- soit l’on considère que le taux de taxation applicable est celui en vigueur l’année où les intérêts sont produits. Il en résulte par exemple que, sur un contrat multisupport dénoué par décès en 2010, la part des intérêts acquis en 1997 supporte la CSG à 3,4 % et la CRDS à 0,5 %, et rien d'autre. Calculer les prélèvements devient alors une véritable usine à gaz qui, observons-le, existe déjà en cas de rachat d'un contrat exonéré d'impôt sur le revenu (en ce sens, par exemple, Inst. 5 I-1-09 n° 49 pour la contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social de 2 %,). Cette solution aurait le mérite de la logique au regard des travaux parlementaires (puisque l’objectif du texte consiste à mettre sur un pied d’égalité les contrats en euros et les contrats multisupports) ;

- soit l’on applique le taux en vigueur au jour du dénouement du contrat.

A notre avis, cette seconde solution s’impose. En effet, le fait générateur de l’imposition est le décès de l’assuré qui entraîne le dénouement du contrat d’assurance-vie.

A propos de la CSG, l’administration a précisé que, pour les contrats de capitalisation et d'assurance-vie en euros, le fait générateur de l’impôt « intervient, selon le cas, soit lors du versement ou de la distribution des revenus ou produits, soit lors du dénouement du contrat ou de la clôture du plan ou du retrait ou rachat partiel des sommes investies, soit lors de la réalisation du gain, soit s'agissant de l'épargne salariale lors de la délivrance des droits, sommes ou valeurs » (Inst. 5 I-5-05 n° 13). Observons que le fait générateur est identique pour la contribution additionnelle de 1,1 % destinée à financer le RSA (Inst. 5 I-1-09).

Il est par ailleurs de règle d’appliquer le taux en vigueur au jour du fait générateur de l’impôt.  Il ne pourrait donc en être autrement que si le texte en disposait expressément ainsi. Ce n’est pas le cas.  Et la où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer. Le taux applicable devrait donc être celui en vigueur au jour du dénouement du contrat.

Nous verrons prochainement les conséquences pratiques qu’induit ce texte

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30/10/2011

In medias res

L’actualité fiscale conduit à se demander à quoi peut bien servir une partie des journalistes à part servir la soupe ?

A en croire les média (surtout télévisuels), le monde est binaire et simple. D’un côté les (très) méchants : les banquiers, la finance, les stocks-option, l'argent qui pourrit jusqu'à la conscience des hommes… de l’autre la longue liste des (très) gentils, qui défendent les pauvres et les opprimés.

Heureusement, la gent médiatique offre aux seconds une tribune qui leur permet d’apporter la parole du Seigneur dans un monde corrompu : Mais maintenant j'interviens, dit le Seigneur, à cause des pauvres qu'on opprime et des malheureux qui gémissent. Je porte secours à celui qu'on écarte d'un revers de main. 

Vous observerez que ce discours émane généralement de la personnalité préférée des français. Prononcé par Henri Grouès, il prenait tout son sens. Il a ensuite été repris par celui qui est son successeur depuis plusieurs années. Dans sa bouche, c’est beau comme l’antique. Indignez-vous que diable.

 

Mais, patatras, voilà que ce monde de bisounours s’effondre, pire, cela se sait.

En effet, l’actualité fiscale nous apprends que cet artiste de variétés et ancien sportif de haut niveau, donneur patenté de leçons de bonne conduite, a fait son coming-out et qu’il est passé du côté des méchants.

 Le Conseil constitutionnel a en effet, été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-166-qpc/decision-de-renvoi.99855.html)relatif à la condamnation de notre brave chantre de l’égalité, par le tribunal administratif de Paris le 23 juin 2009.

Mais, le Conseil Constitutionnel n’est pas complaisant, il a considéré que  « le législateur avait entendu assurer la mise en oeuvre de l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales ».

Stupeur ! La personnalité préférée des Français a choisi l’exil fiscal et pris le parti de ne pas apporter sa contribution à la République et l'égalité qu'il appelle de ses voeux.

Pourtant, si c’est bien de réciter par coeur l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme (Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune), ce serait bien de pousser la lecture jusqu’à son article 13 (Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés)

On concluera avec Rémy Gentilhomme : " Son recours devant le Conseil constitutionnel montre que tous les moyens sont bons quand il s'agit de s'exonérer de ses obligations et fait penser à l'auteur d'agression transgressant les bonnes moeurs, qui, pour en éviter la sanction, invoque la prescription...  " (Les Echos, 3 novembre 2011)

Tonton, pourquoi tu tousses ?

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04/10/2011

Le démembrement dans l'immobilier d'entreprise est paru à la Revue Fiduciaire

 

Démembrement dans l'immobiliber d'entreprise.gifCet ouvrage présente une nouvelle modalité de détention des locaux de l’entreprise par la mise en place de stratégies organisées autour d’un démembrement de propriété.
- L’objectif de ces stratégies est d’améliorer la situation du chef d’entreprise sans nuire pour autant aux intérêts bien compris de l’entreprise.
- À côté des stratégies classiques, on peut suggérer au chef d’entreprise de démembrer directement l’immeuble, si ses capacités financières lui permettent.
À défaut, on peut envisager la technique du démembrement des parts de la société civile immobilière.
- Les avantages et les contraintes de chacune de ces stratégies et leurs coûts fiscaux sont expliquées et illustrées par des exemples.
- Un ouvrage incontournable pour tous les professionnels qui souhaitent mettre en place en toute sécurité et en toute légalité des démembrements de l’immobilier d’entreprise.

 

• Aspects civils du démembrement de l’immobilier d’entreprise
• Les aspects comptables et fiscaux du démembrement de l’immobilier d’entreprise Cession de l’usufruit de l’immobilier d’entreprise
• Applications pratiques

Les auteurs

Pierre Fernoux : Maître de Conférences à l'Unviersité d'Auvergne, Ancien Professeur à l'Ecole Nationale des Impôts, Chargé d'enseignement aux Universités de Paris-II et Dijon.

Marc Iwanesko : Docteur en droit, Diplômé d’Etudes Supérieures en Gestion de Patrimoine de l’Université d’Auvergne, Diplômé de Droit Fiscal Approfondi de l’Université de Paris-IX Dauphine, Notaire à Toulouse.  

Serge Anouchian :Diplômé d’Etudes Supérieures en Gestion de Patrimoine de l’Université d’Auvergne, Diplômé d'Etudes Supérieures den Fiscalité des Entreprises et de Fiscalité Européenne de l'Université de Dijon, Chargé d'Enseignement à l'Aurep et aux Universités de Montpellier et Toulouse, Expert-Comptable à Paris.

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21/09/2011

Ce commentaire a été posté par Thomas

"Bonjour, Si cela est possible, j'aimerais bien savoir si Etienne à choisi l'un des sujets proposés ? Si oui lequel ? En effet, je suis moi même en train de travailler sur mon sujet de mémoire. J'aimerais également m'orienter sur le thème du demembrement de propriété. La question que je me pose est de savoir si je doit parler du demembrement dans sa globalité ou plutot sur un axe précis, comme le laisse supposer vos sujets. A votre avis qu'est ce qui vous semble le plus adapté ? Bien cordialement"

 

Je ne sais pas ce qu'a fait étienne, il pourra peut être nous le dire. Pour le démembrement dans sa totalité, cela me paraît plus relever du traité que du mémoire. Imaginez que Proudhon en 1823 en a fait 9 volumes et qu'il a coulé un peu d'eau sous les ponts depuis...

22:32 Publié dans Blog, Film, Jeux, Livre, Loisirs, Musique, Science, Shopping, Sport, Voyage, Web | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

31/07/2011

Donation de titres en nue-propriété, cession et remploi en contrat de capitalisation démembrés : abus de droit ou optimisation ?...suite et fin

 

Dans une affaire similaire, le Comité est revenu sur sa position initiale (affaire 2004-40 : BOI 13 L-3-06).

Un contribuable donne, par acte authentique du 2 mars 1999, des actions à ses enfants avec réserve d’usufruit à son profit. Deux jours plus tard, le père et les enfants cèdent les titres. Le prix de cession est versé sur des comptes démembrés ouverts aux noms des enfants, nus-propriétaires, et de leur père, usufruitier. Trois contrats de capitalisation sont ensuite souscrits par le père en qualité d’usufruitier et par ses enfants en qualité de nus-propriétaires.

Le Comité prend acte du fait que la donation de la nue-propriété des titres était bien antérieure à la vente. Il considère par ailleurs que la donation participait d’une réelle intention libérale dans la mesure où les conditions générales des contrats de capitalisation ne remettaient pas en cause le dessaisissement du donateur. Avis est donc donné que l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit.

L’annexe au bulletin de souscription de ces contrats, modifiant les conditions générales, disposait notamment que :

- le choix des supports appartenait à l’usufruitier (ou à son conjoint ayant bénéficié de la réversion de cet usufruit) ;

- après le décès de l’usufruitier (ou de son conjoint), le choix des supports serait effectué sous la seule signature du nu-propriétaire, ou de ses ayants-droits ;

- du vivant de l’usufruitier (ou de son conjoint), le nu-propriétaire ne pouvait demander aucun rachat total ou partiel sous sa seule signature ;

- l’usufruitier (ou son conjoint) pouvait demander sous sa seule signature le rachat partiel de son contrat de capitalisation dans la limite de l’excédent de la valeur de rachat total par rapport au montant net investi ;

- dans l’hypothèse où l’usufruitier (ou son conjoint) ne demanderait pas, au cours d’une année, à bénéficier d’un rachat partiel à hauteur du montant maximum autorisé, la différence entre ce maximum autorisé et le montant du rachat effectué continuerait à porter intérêt sur le contrat et resterait à la libre disposition de l’usufruitier (ou de son conjoint) à sa convenance personnelle et sous sa seule signature ;

- les demandes de rachat total ou partiel ayant pour effet de dépasser la limite exposée ci-dessus devaient être signées conjointement par les co-souscripteurs du contrat de capitalisation.

 

Une troisième affaire marque un assouplissement de la position du Ccrad, qui va encore plus loin dans les restrictions admises aux droits des nus-propriétaires (affaire 2006-11 : BOI 13 L-1-07).

Des époux donnent des titres à leurs enfants en s’en réservant l’usufruit. L’acte de donation comporte une clause de remploi stipulant qu'en cas de cession simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété des titres :

- le droit d'usufruit sera reporté sur le prix de cession ;

- les biens acquis en remploi du prix de cession seront grevés de l'usufruit des donateurs et appartiendront en nue-propriété aux donataires ;

- les donateurs auront la liberté de procéder à tout remploi qu'ils jugeront opportun.

Après la cession des titres, le produit de la vente est réinvesti dans un contrat de capitalisation démembré.

Au regard de la régularité de la libéralité, le Comité relève que, si la convention de remploi autorisait le rachat partiel ou total des contrats de capitalisation par les donateurs usufruitiers, ces derniers restaient aux termes de ladite convention redevables d'une créance de restitution de même montant à l'égard des nus-propriétaires donataires.

En conséquence, le Comité considère que les clauses de remploi et de rachat n'ont pas restreint les droits des nus-propriétaires au point d'aboutir à une réappropriation par l'usufruitier des biens donnés. L’intention libérale étant réelle, le Comité émet l'avis que l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit.

 

Position de la jurisprudence

Le contribuable victime de l’avis du Ccrad dans l’affaire 2002-19 (n° 4) a saisi le juge de l’impôt qui a considéré que l’opération n’était pas passible de la procédure d’abus de droit (TA Versailles 20-11-2007 n° 06-3231, précité).

Contestant l'affirmation de l'administration selon laquelle la vente était parfaite avant la donation (on constatera que l’administration n’a donc pas suivi l’avis du Ccrad sur ce point), le commissaire du gouvernement relève que « l'existence d'un accord sur la chose et le prix ne peut être en l'espèce regardée comme établie… en l'absence de tout autre élément émanant de l'acquéreur, et en l'absence notamment de tout protocole d'accord, la seule existence de pourparlers ne saurait valoir accord sur la chose au sens de l'article 1583 du Code civil. D'autre part, aucun élément relatif à un accord sur le prix ne ressort à cette date, les éléments de fait mentionnés par l'administration fiscale dans ses écritures étant relatifs à des sociétés tierces et ne concernant pas la transaction en litige ».

Il conclut donc que le contribuable était fondé à soutenir que la vente n'était pas parfaite avant l'acte de donation-partage et souligne par ailleurs l’intention libérale « pour soutenir que la donation n'avait pas un but exclusivement fiscal. A cet effet, il [le contribuable] fait valoir que compte tenu de son âge, il souhaitait organiser la transmission de son patrimoine à ses trois enfants. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la seule chronologie des faits n'établit pas l'existence d'un motif exclusivement fiscal à l'opération litigieuse ».

 

S’agissant du motif tiré de la réappropriation par les donateurs des biens donnés, le réinvestissement ultérieur ayant été opéré à leur seul bénéfice, le commissaire du gouvernement estime au contraire que « le contribuable est fondé à soutenir que tel n'est pas le cas, compte tenu notamment de ce que l'usufruit grevant les titres a simplement été reporté sur les sommes placées dans les contrats de capitalisation ».

A l’appui de sa position, le commissaire du gouvernement se réfère à l’annexe au bulletin de souscription des contrats de capitalisation souscrits et de laquelle il résulte que :

- les fonds destinés à la co-souscription démembrée du contrat de capitalisation proviennent du remploi de la cession des actions ;

- le choix des supports de gestion financière appartient à l'usufruitier ;

- du vivant de l’usufruitier, le nu-propriétaire ne pourra demander aucun rachat sous sa seule signature ;

- l'usufruitier pourra demander sous sa seule signature le rachat partiel du contrat de capitalisation dans la limite de l'excédent de la valeur de rachat total, majorée du montant du bonus de fidélité non encore attribué, par rapport au montant net investi. Les limites dans lesquelles sont fixées les possibilités de rachat correspondent aux fruits des sommes placées et donc strictement aux droits de l'usufruitier sans qu'il y ait eu remise en cause des droits du nu-propriétaire.

Retenant ces arguments, le tribunal administratif de Versailles accorde la décharge d’imposition au contribuable.

La sécurité de l’opération réside donc dans le strict respect des règles du droit civil.

 

Précautions d’emploi

Au regard du droit des libéralités

S’agissant de la chronologie des opérations, il est évident que, pour échapper à l’imposition de la plus-value, il faut que la donation intervienne avant que la vente soit parfaite. Si la vente précède la donation, le Ccrad a pendant longtemps estimé que l'administration pouvait mettre en œuvre l'abus de droit (pour des illustrations, voir affaires 2002-15, 2002-15 bis et 2002-16 : BOI 13 L-1-03). La doctrine du Comité a fort heureusement changé en 2005 : le Comité exclut aujourd'hui l'abus de droit et reconnaît seulement à l'administration la possibilité de faire usage de la procédure de rectification contradictoire de droit commun pour asseoir l'imposition des plus-values (affaires 2003-14 et 2003-39 : BOI 13 L-2-05 ; affaire 2004-57 : BOI 13 L-3-06). Ce recadrage par le Comité du périmètre de l'abus de droit n'est évidemment pas neutre dans la mesure où il conduit à limiter les pénalités à un maximum de 40 % (en cas de manquement délibéré, nouvelle dénomination de la mauvaise foi), au lieu de 80 % dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit.

 

Par ailleurs, les donations, comme tous les contrats, sont assujetties à règle de l’irrévocabilité ordinaire (C. civ. art. 1134). Mais elles sont en outre soumises à une règle d’ordre public : la règle de l’irrévocabilité spéciale des donations qui interdit au donateur de se réserver aucun moyen direct ou indirect de reprendre ce qu’il a donné (C. civ. art 944). Sont ainsi prohibées toutes conditions purement ou même simplement potestatives de la part du donateur (S. LAMBERT : L’intention libérale dans les donations Thèse Aix-Marseille PUAM 2006). Ce principe est inspiré à la fois par la protection du donateur qui doit mesurer la portée de son acte et par la protection du donataire qui ne doit pas être menacé d'un risque de révocation décidé par le donateur.

La démonstration par l’administration de la réappropriation de l’objet de la libéralité par le donateur entraînera donc l’annulation de la donation. Toute clause par laquelle le donateur se réserverait la faculté de reprendre directement ou indirectement le bien donné doit être proscrite.

Au regard du droit des biens

Lors de la cession des actifs démembrés Il est impératif, dans un premier temps, de prévoir dès l’avant-contrat le report du démembrement sur le prix de cession. A défaut, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits (C. civ. art. 621 ; M. IWANESKO, Réforme des successions, l’article 621 nouveau du Code civil : Droit et patrimoine septembre 2006). Alors qu’elle était d’origine jurisprudentielle, la solution était ainsi commentée par un auteur : « la vente conjointement faite par le nu-propriétaire et l’usufruitier, à un même acquéreur et pour un prix global, constitue en réalité la cession de deux droits réels concurrents, certes, mais absolument distincts, et qui ne se réunissent que dans le chef de l'acquéreur de la chose » (Cass. 1e civ. 20-10-1987, Bull civ I, n° 276 : JCP N 1988 II p. 165 note Ph. REMY ).

En l’absence de stipulation prévoyant le report, le remploi en démembrement n’est plus possible, chacun des cédants étant devenu plein propriétaire de la quote-part du prix de cession correspondant à la valeur de son droit. Un réinvestissement en un bien démembré supposerait la constitution d’un nouveau démembrement soumis à la présomption de l’article 751 du CGI selon laquelle les biens appartenant en usufruit au défunt et en nue-propriété à ses héritiers sont réputés appartenir en pleine propriété au défunt.

 

Le second risque que l’on peut envisager est que l’usufruit sur le prix de cession se transforme en quasi-usufruit, le bien acquis en remploi appartenant alors en pleine propriété à l’usufruitier.

On sait en effet que l’usufruit de deniers n’est un quasi-usufruit qu’à la condition que l’usufruitier ne soit pas tenu d’employer (M. GRIMALDI, L’emploi des deniers grevés d’usufruit : Defrénois 1999 art 36939 n° 6 ; pour une analyse historique, voir R. GENTILHOMME et M. IWANESKO, L’extinction anticipée du quasi-usufruit : JCP N 2009 nos 20 et 21). Or le donateur avec réserve d’usufruit est, par hypothèse, dispensé de fournir caution, et donc d’employer (C. civ. art. 601 et 602).

Deux arguments militent toutefois contre le risque de constitution d’un quasi-usufruit sur le prix de cession des titres. D’abord, la donation initiale porte sur des titres dont la jurisprudence affirme que le démembrement est un simple usufruit et non un quasi-usufruit (Cass. 1e civ. 4-4-1991 : Bull. civ. I n° 129). Surtout, la stipulation, réitérée dans l’acte de cession, d’un remploi en démembrement dans l’acte de donation exclut nécessairement la naissance d’un quasi-usufruit par l’effet de la loi.

 Lors du réinvestissement dans le contrat de capitalisation démembré On évitera soigneusement que le donateur se réserve la faculté de se réapproprier le bien donné. La rédaction de l’annexe au bulletin de souscription du contrat de capitalisation souscrit entre l'usufruitier et les nus-propriétaires devra suivre les principes énoncés précédemment par le commissaire du gouvernement dans l’affaire soumise au tribunal administratif de Versailles (nos 7 et 8). Il nous paraît notamment souhaitable de stipuler que l’usufruitier ne pourra pas effectuer de rachat partiel au-delà des revenus des sommes placées. Avec cette précaution, l’administration ne devrait pas pouvoir invoquer l’abus de droit.

 

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20/07/2011

Un gros gagnant rafle la mise au poker...

 

L’administration fiscale se met poker et gagne sans bluffer.

Un auvergnat vient d’en faire l’amère expérience (TA Clermont-Ferrand 21 octobre 2010 n° 09-40, RJF 6/11 n° 702 ; conclusions du rapporteur public Philippe Chacot au BDCF 6/11 n° 70)

Un couple de contribuables fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2004 et 2005. Leur fils, rattaché à leur foyer fiscal, avait quant à lui, à défaut de revenus professionnels, réalisé des gains substantiels au poker

Ce dernier devait avoir la mémoire sélective et oublié les articles 12 et 92 du CGI qui rappellent que l'impôt est du chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année et que sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

L'administration a estimé quant à elle que le fils s'était livré à une activité lucrative au sens de l'article 92 du CGI, assimilable à une activité de joueur professionnel.

Dès lors, les gains retirés de la pratique du jeu de poker en ligne sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, si cette activité est exercée dans des conditions assimilables à une activité professionnelle.

N’étant pas expréssement exonérée d’impôt par la doctrine administrative, la pratique du poker en ligne (D. adm. 5 G-116 n° 118), génère des revenus taxables lorsqu’elle est exercée à titre professionnel et non amateur (en ce sens voir CE 12 juillet 1969 n° 75976)

Partant de ce constat, l'administration a alors rehaussé le revenu imposable des parents, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Le rapporteur public a conclu que le poker ne constituant pas un jeu de hasard, exonéré d'impôt

Le jeu de hasard ne laisse en effet au joueur aucune latitude d'intervention, ce qui n’est pas le cas du poker où le joueur dispose d'une très grande latitude dans l'utilisation des cartes qui lui sont attribuées.

(Etatn précisé que la définition du jeu de hasard a ultérieurement été fixée par l’article 2 de la loi 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne nous conforte dans notre analyse « Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain. »

Pour se convaincre du caractère professionnel de l'activité l’administration s’est fondée sur un faisceau d’indices et notamment, l’absence d’activité professionnelle et l'importance des gains réalisés (plus de 240 000 euros)

A bon entendeur, salut....

23:40 Publié dans Blog, Film, Jeux, Livre, Loisirs, Musique, Science, Shopping, Sport, Voyage, Web | Lien permanent | Commentaires (8) http://www.fndp.org

26/06/2011

Projet de loi de finances pour 2011...

 

Un petit intermède pour faire le point sur un des aspects du projet de loi de finance rectificative pour 2011 qui sera votée dans les tous prochains jours. Je vous livre ici l'état des réflexions que nous avons menées sur le sujet avec Jean-François Desbuquois et que vous pourrez lire dans l'Agefi Actifs du 24 juin 2011.

Le projet de loi alourdit  les droits de mutation à titre gratuit en supprimant les réductions sur les  droits de donation, en augmentant les deux dernières tranches du barème, et en portant le délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans. En lien avec l’allongement du rappel fiscal, il crée aussi insidieusement un nouvel article L 181 bis dans le Livre des Procédures Fiscales portant le délai de reprise à 10 ans.On rappellera les principes fiscaux gouvernant le rappel fiscal et les modes de rectification actuels, avant de préciser le champ d’application du texte nouveau et sa portée.

Le droit positif actuel en matière de rappel fiscal, de délai de reprise et de rectification

La règle du rappel fiscal

Il résulte de l'article 784 du CGI que l'impôt de mutation à titre gratuit est liquidé en tenant compte des donations antérieures consenties par le donateur au donataire (ou à l’héritier), sauf si elles ont été consenties depuis  plus de six ans  (dans ce dernier cas le donataire bénéficie à nouveau de son abattement personnel et des tranches les plus basses du barème).

Le délai de reprise

En droits d’enregistrement le délai de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration (LPF, art 180) si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans qu'il soit nécessaire pour l’administration de procéder à des recherches ultérieures et dans le cas contraire, jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt (LPF, art 186).

La procédure de rectification contradictoire

L’article L.17 du LPF autorise l'administration à rectifier la valeur déclarée par les parties lorsqu’elle est inférieure à la valeur vénale réelle des biens taxables (CGI, art 666) selon la procédure  contradictoire de l'article L. 55 du LPF. La charge de la preuve pèse sur l'administration. S’il est fait droit à la prétention du service, le redevable s’expose au paiement d’un intérêt de retard de 0,40 % (0,75 % avant le 1er janvier 2006) par mois sur le montant des droits dont le versement a été différé (CGI, art 1727), outre d’éventuelles majorations (40 % en cas de manquement délibéré, ou de 80 %, si le contribuable s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du LPF), (CGI, art 1729).

La combinaison du rappel fiscal et de la rectification

Si un décès (ou une nouvelle donation) intervient dans le délai de reprise et que la donation antérieurement consentie est rectifiée, un complément de droits et des pénalités seront dûs par le contribuable sur la donation initiale. Les droits dus à raison de la nouvelle mutation tiendront alors compte de la valeur rectifiée.

Ex : M. TEVER consent une donation de 200.000 € à son fils le 5/1/2010. Il décède le 5/1/2011 laissant un actif de 300.000 €. Lors de la succession, la donation est rectifiée à 300.000 €. Un complément de droits et des pénalités seront dûs sur une assiette de 100.000 €. Par ailleurs, pour le jeu de l’article 784, la donation sera rappelée fiscalement pour 300.000 € et non 200.000 € 

 

 Quelle portée donner à ce texte ?

Le texte dispose que la valeur pourra être rectifiée, mais uniquement pour l’application de la règle du rappel fiscal édicté par l’article 784 al 2 du CGI. Il en résulte selon le Rapport de la Commission des Finances que « … le fait qu’une donation de plus de six ans soit réévaluée n’aura pas de conséquences sur les droits acquittés au titre de cette donation, mais uniquement au titre du calcul des droits à acquitter sur une nouvelle donation ou sur l’actif transmis lors du décès du donateur. »

L’administration pourra donc rectifier pendant 10 ans les valeurs portées dans les donations  même si elles sont fiscalement prescrites. La donation initiale ne sera alors pas redressée, mais  la valeur rectifiée sera prise en compte pour le rappel fiscal de l’article 784 du CGI.

Ce projet semble très critiquable pour plusieurs raisons

Ce texte allonge la période d’incertitude pour les redevables sur les conséquences fiscales d’une donation ancienne en contradiction avec l’objectif de la prescription qui est justement de sécuriser au bout de six ans la situation juridique. Ceci est aussi en contradiction avec certains autres mécanismes adoptés récemment (rescrit valeur, et contrôle sur demande)

- La preuve de la valeur sera extrêmement difficile à rapporter pour certains types d’actifs (ex : fonds de commerce, sociétés non cotées) compte tenu de l’ancienneté de la donation

 - Les donations ayant actuellement plus de 6 ans pourront être rectifiées, alors qu’elles sont prescrites aujourd’hui, ce qui aboutit à une forme de rétroactivité.

Conclusion

Ce dispositif contribuera malheureusement comme bien d’autres éléments de la réforme à dissuader les redevables de réaliser des transmissions entre vifs. Le contribuable aura en effet intérêt à attendre l’écoulement d’un délai de 10 ans avant de consentir une nouvelle libéralité et à ne pas décéder


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21/04/2011

Donation de titres en nue-propriété, cession et remploi en contrat de capitalisation démembrés : abus de droit ou optimisation ?...suite...

 

Plusieurs affaires concernant des remplois en démembrement ont fait l’objet de prises de position de l’administration.

 

Le schéma est toujours le même.

 

Un chef d’entreprise fait donation à ses enfants de la nue-propriété de titres, avec un double objectif :

- transmettre une partie de son patrimoine ;

- limiter l’impact de la fiscalité de la cession des titres.

 

Après la donation, les titres sont cédés et les fonds remployés dans l’acquisition d’un actif démembré afin de permettre au donateur de continuer à percevoir des revenus, de la même manière que si l’actif donné n’avait pas été cédé.

 

Faisant fi de la dimension juridique de la donation, l’administration n'y voit que la perte de matière taxable. Elle a donc tout d'abord essayé de démontrer que la donation était postérieure à la cession. Si tel était le cas, il est bien évident que l’impôt sur la plus-value serait dû.

 

Mais le strict respect des principes édictées par le Code civil permet de se mettre totalement à l’abri de ce risque (sur la question voir la remarquable étude de R. Gentilhomme et C. Nouel : Titres sociaux : imposition des plus-values et date de transfert de propriété : BF 6/04).

 

L’administration a également essayé de disqualifier la donation en arguant du fait que le donateur ne se serait pas dessaisi du bien donné.

 

Dans une première affaire, le conseil d’administration d’une SA avait approuvé le 1er juillet 1997 le projet de cession de la totalité des actions détenues par le contribuable au profit d’un tiers. Par acte authentique du 29 juillet 1997, il avait donné la nue-propriété des titres à ses enfants.  La dernière des conditions suspensives a été levée le 29 juillet 1997 par la tenue de deux assemblées générales. Les titres ont ensuite été cédés et les fonds remployés dans un contrat de capitalisation démembré entre le donateur pour l’usufruit et ses enfants pour la nue-propriété.

 

Le Comité, saisi par l’administration, a constaté que la donation des titres était antérieure à leur cession. Aucune requalification n’a donc lieu à ce titre.

 

En revanche, il a considéré que le remploi du prix de cession dans la souscription de contrats d'assurance démembrés que seul l'usufruitier pouvait racheter à hauteur des fruits était économiquement assimilable à un prêt sans intérêt et à terme des enfants aux parents.

 

Il en a conclu que les parents donateurs pouvaient dans ces conditions être regardés comme ayant conservé le produit de la vente des titres  (affaire 2002-19 : BOI 13 L-1-03).

 

La preuve serait ainsi rapportée que la donation a été faite, en période de négociation de la vente, dans le but exclusif d'éluder l'impôt sur la plus-value.

 

Le Comité a émis l'avis que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit prévue par l'article L 64 du Livre des procédures fiscales.

 

Mais, heureusement, un revirement eut ensuite lieu...

Mais

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12/01/2011

Réponse à Jean

Je suis désolé, mais je ne suis pas arrivé à transférer les tableaux.

Indiquez moi votre adresse mail à l'adresse suivante : biclmnp@gmail.com, je vous les ferai parvenir directement

22:09 | Lien permanent | Commentaires (1) http://www.fndp.org

Réponse à Jean

Je suis désolé, mais je ne suis pas arrivé à transférer les tableaux.

Indiquez moi votre adresse mail à l'adresse suivante : biclmnp@gmail.com, je vous les ferai parvenir directement

22:08 | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

02/01/2011

Donation de titres en nue-propriété, cession et remploi en contrat de capitalisation démembrés : abus de droit ou optimisation ?

Cela fera plaisir à Mme Michu. Les "peoples" ont les mêmes heurs et malheurs fiscaux que les autres contribuables. Un présentateur vedette de la télévision (TA Versailles 20-11-2007 n° 06-3231, 5e ch., RJF 11/08 n° 1231, BDCF 11/08 n° 138 concl. P. Delage) nous fournit ainsi l’occasion de préciser les modalités de remploi des fonds démembrés propres à éviter les foudres du tout nouveau Comité de l’abus de droit fiscal qui a pris la suite du Comité consultatif de répression des abus de droit.

A l'occasion des cessions d’entreprises, on le sait, les parents procédent souvent à des donations de titres à leurs enfants afin d’adoucir la note fiscale de la plus-value et de transmettre une partie de leur patrimoine

Les fonds provenant de la cession sont parfois remployés dans l’acquisition d’actifs démembrés, notamment  dans des de contrats de capitalisation.

Le choix du contrat de capitalisation s’avère pertinent au regard de l’ISF. Les bons de capitalisation, s’ils sont assimilés à des créances ordinaires, devraient être déclarés pour leur montant nominal en ajoutant les intérêts échus et non encore payés au 1er janvier ainsi que les intérêts courus à la même date (CGI art. 760). Toutefois, par analogie avec les règles retenues pour l'assiette du prélèvement sur les bons anonymes, l'administration admet que les redevables de l'ISF se bornent à déclarer ces bons pour leur valeur nominale, quelles que soient par ailleurs les modalités de paiement prévues pour les intérêts (Inst. 7 R-11-83 n° 360 ; D. adm. 7 S-352 n° 6).

Vous vous doutez bien que l’administration s’est émue d’une telle stratégie patrimoniale. Plusieurs avis du Comité consultatif concluant à l’abus de droit ont été rendus au détriment des contribuables. La qualité juridique des motivations retenues par le comité laissait parfois à désirer (voir notamment M. Giray, La donation avant cession et le Ccrad : de l’abus de droit à l’abus de pouvoirs ? JCP N 2003 n° 49).

Un redevable a néanmoins eu gain de cause devant le juge de l’impôt (TA Versailles 20-11-2007 n° 06-3231, précité).

Après avoir pris acte de la position du comité et du juge de l’impôt, on s’attachera aux précautions à prendre en vue du remploi du prix de cession dans d’autres actifs démembrés (pour les lecteurs pressés, voir Marc Iwanesko : Donation de titres en nue-propriété, cession des titres et remploi par souscription de contrats de capitalisation démembrés : abus de droit ou optimisation ?, Bulletin Patrimoine Françis Lefebvre, 04-2009)

 

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06/09/2010

Extinction anticipée du quasi-usufruit...suite et fin !!!

L'extinction de créance peut s'opérer avec ou sans contrepartie.

L'extinction onéreuse de la créance

La fin du quasi-usufruit peut être fondée sur le règlement opéré par le titulaire du droit, au propriétaire grevé, sur sa conversion en rente viagère ou en un usufruit classique. En partant du principe que, sur le plan fiscal, « le quasi-usufruit n'est pas distingué d'un simple usufruit » (Rép. min. n° 54977 : JOAN Q 30 juill. 2001, p. 4394), les solutions exposées ci-après transposent mutatis mutandis la doctrine adoptée par l'administration fiscale à propos de l'usufruit classique. De même, en l'absence de doctrine sur cette question, la conversion du quasi-usufruit en usufruit simple est, au moins au regard des droits d'enregistrement, parée d'une totale neutralité.

Pour être complet et pour bien faire comprendre ce qui distingue la conversion en pleine propriété d'un usufruit classique de celle d'un quasi-usufruit, il convient de souligner que dans le premier cas, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété de l'actif démembré et désintéresse l'usufruitier en argent ou en nature (dans le cadre d'une dation en paiement) alors que, dans le second cas, le quasi-usufruitier conserve la propriété du bien concerné et désintéresse, le plus souvent en argent, le propriétaire grevé, par voie de règlement anticipé de sa créance.

L'extinction de la créance par voie de règlement

Puisqu'il s'agit d'attribuer au nu-propriétaire la valeur de sa créance, une évaluation économique de cette dernière s'impose.

À supposer que l'on admette la possibilité d'un quasi-usufruit portant directement sur des valeurs mobilières, le taux de rendement à prendre en compte sera celui des titres en cause. En revanche, lorsque le quasi-usufruit portait, ab initio, sur une somme d'argent, on a alors recours au taux de l'argent sans risque (J. Aulagnier, Évaluation des droits d'usufruit, de quasi-usufruit et de nue-propriété par la méthode d'actualisation des flux futurs : Dr. et patrimoine n° 76, nov.1999).

Les héritiers et le conjoint peuvent procéder à la conversion de l'usufruit en capital (C. civ., art. 761). Cette opération est comprise dans les opérations de partage mais ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties (C. civ., art. 762).

Au regard des droits d'enregistrement, et quelles que soient les modalités de règlement de la créance, seul le droit fixe des actes innomés est dû (Instr. 7 avr. 2003 : BOI 7 G-1-03 ; JCP N 2003, n° 15-16, en bref 98.)

L'inclusion à l'acte de partage d'une telle conversion, même privée de rétroactivité, exclut cette dernière de la catégorie des faits générateurs d'imposition des plus-values.

Lorsque l'usufruitier (et par assimilation le quasi-usufruitier - on suppose qu'à la suite du décès du prémourant un quasi-usufruit a été constaté (quasi-usufruit légal) ou organisé (quasi-usufruit conventionnel) au profit du conjoint survivant et que, par la suite, ce dernier et les héritiers nus-propriétaires n'aient pas souhaité en prolonger les effets.) est une personne autre que le conjoint survivant, une distinction doit être opérée selon que le nu-propriétaire est ou non le donataire de l'usufruitier.

Dans le premier cas, les cessions de droits successifs ou les licitations en usufruit ou en nue-propriété au profit d'héritiers, de légataires ou de donataires nus-propriétaires ou usufruitiers des mêmes biens sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 1,1 % (Doc. adm. 7 F-122, n° 7.)

S'agissant de l'imposition des plus-values éventuelles, et nonobstant la soumission des cessions de droits successifs ou des licitations au droit de partage, de telles conversions constituent, de ce chef, des faits générateurs de taxation.

Il en va, a fortiori, de même dans le second cas où, faute d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'acte par lequel l'usufruitier (ou le quasi-usufruitier) abandonne au nu-propriétaire tout ou partie de son usufruit et reçoit en contrepartie une part de pleine propriété constitue un échange et non un partage (Doc. adm. 7 F-122, n° 6)

Le régime fiscal de l'échange (CGI, art. 670) s'applique, au regard des droits d'enregistrement, dans toute sa rigueur.

L'extinction du quasi-usufruit par voie de conversion en rente viagère

Le règlement de la valeur que représente le quasi-usufruit peut être converti en rente viagère. Il s'agit alors pour le quasi-usufruitier d'aliéner immédiatement l'actif qui constituait l'objet de son droit au profit du propriétaire grevé, moyennant le paiement par ce dernier d'une rente jusqu'au décès du crédirentier (ex quasi-usufruitier) (voir JP. Landrieu, Calculs financiers et évaluations mathématiques dans la gestion de patrimoine : éd. Maxima, p. 160)

 

Afin d'assurer une totale neutralité entre usufruit et quasi-usufruit, c'est la valeur de l'usufruit des biens concernés qui doit servir de base de calcul, en proscrivant le barème fiscal et en retenant une valeur économique.


Lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre défini aux articles 759 et suivants du Code civil (issus de la loi n° 2001-1135, 3 déc. 2001), la conversion de l'usufruit comme du quasi-usufruit du conjoint survivant peut être demandée par ce dernier ou par l'un des héritiers nus-propriétaires.

Ce droit est d'ordre public. Les héritiers ne peuvent donc y renoncer avant l'ouverture de la succession, ni en être privés par le défunt (C. civ., art. 759-1). En cas de désaccord entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, la demande de conversion relève du pouvoir du juge. Si ce dernier y fait droit, il fixe le montant de la rente, des sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit (C. civ. art. 760).

S'agissant des droits d'enregistrement, les conversions d'usufruit en rente viagère ou en capital faites en application des articles 759 et suivants du Code civil sont taxées au droit fixe des actes innomés (Instr. 7 avr. 2003, préc)

Quant à l'imposition des plus-values, l'inclusion de la conversion aux opérations de partage (Cass. 1re civ., 18 oct. 1955 : D. 1956, p. 4) lui assure une totale neutralité fiscale.

En revanche, lorsqu'elle concerne un quasi-usufruitier autre que le conjoint survivant, la conversion est taxée comme une mutation à titre onéreux de l'usufruit (Doc. adm. 7 C-1212, n° 13.)

Elle constitue, de la même manière, un fait générateur d'imposition des plus-values, le prix de cession à retenir correspondant à la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts (CGI, art. 74-0 D de l'annexe II).

L'extinction du quasi-usufruit par voie de conversion en usufruit

Une telle hypothèse suppose que l'on soit en présence d'un quasi-usufruit portant sur des biens non consomptibles, si on veut bien en admettre le bien –fondé (en effet, un quasi-usufruit portant sur une somme d'argent ne pourrait, sauf remploi, être converti en usufruit sans immédiatement dégénérer en quasi-usufruit !)

Juridiquement, le passage du quasi-usufruit à l'usufruit supposerait, s'agissant par exemple de valeurs mobilières, de débiter le compte titres du quasi-usufruitier pour créditer un nouveau compte « Usufruit-Nue-propriété » (V. sur cette question, T. Cathou et R. Gentilhomme, Usufruit et quasi-usufruit de valeurs mobilières ; vrais ou faux jumeaux ? : JCP N 2000, n° 49, p. 1773).

L'assimilation fiscale du quasi-usufruit à l'usufruit milite dans le sens d'une totale neutralité en matière de droits d'enregistrement (S'agissant de titres cotés, aucun droit ne sera dû, hormis le droit fixe des actes innomés à raison de l'acte dressé pour constater la conversion)

Cette neutralité apparaît difficile à défendre à propos de l'imposition éventuelle des plus-values dès lors qu'en principe un changement de redevable sera constaté lors du passage du quasi-usufruit à l'usufruit, entre le quasi-usufruitier (Instr. 13 juin 2001 : BOI 5 C-1-01, fiche n° 1, n° 15 qui prévoit le cas de taxation exclusive du quasi-usufruitier) et le nu-propriétaire (Ibid qui prévoit également le cas où seul le nu-propriétaire paye l'impôt).

Il n'est guère que dans l'hypothèse d'un usufruit successoral, dès lors qu'une option visant à maintenir la qualité de redevable sur la tête de l'usufruitier - ex quasi-usufruitier) (Ibid), que la neutralité pourrait être assurée.

L'extinction gratuite de la créance

Dans l'hypothèse où Jérémy souhaiterait donner son quasi-usufruit à Maud, on a vu que le montant de la donation était déterminé par différence entre la valeur actuelle de la créance, soit dans notre exemple 1 000 000 EUR , et la valeur de la nue-propriété des biens, objets de la convention, soit 588 219 EUR , aboutissant à 411 781 EUR .

La détermination de cette valeur peut présenter un intérêt au regard des règles du droit civil, mais n'a pas vocation à s'appliquer s'agissant de la détermination de la base imposable.

Sur le plan fiscal, en effet, « le quasi-usufruit n'est pas distingué d'un simple usufruit. Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur imposable du quasi-usufruit et de la nue-propriété est donc fixée à une quotité de la valeur de la toute propriété, déterminée d'après les règles en vigueur pour les diverses catégories de biens meubles et immeubles, en fonction de l'âge de l'usufruitier lors de la transmission, conformément au barème de l'article 669 du CGI » (Rép. min. n° 54977 : JOAN Q 30 juill. 2001, p. 4394.)

Compte tenu de l'âge de Jérémy (70 ans), la base imposable de la donation du quasi-usufruit s'élèvera à :

1 000 000 EUR × 4/10 = 400 000 EUR

La faible différence entre les deux montants (valeur vénale et base imposable) s'explique par le référentiel de taux de rendement retenu pour le calcul du barème fiscal, à savoir 3 %, très proche ici du taux de rendement réel du portefeuille obligataire (4 %).

En termes de flux patrimoniaux, l'appréciation de la base imposable de la donation ne traduit pas la réalité du transfert de patrimoine qu'il convient d'opérer pour constater l'abandon de son droit par le quasi-usufruitier.

Avant la donation, il détient la maîtrise totale des biens qui permettront, le jour de son décès, le règlement final de la créance du nu-propriétaire.

L'abandon de tout droit au profit de ce dernier passe, d'abord, par un transfert d'actifs permettant l'extinction anticipée de sa créance, évaluée dans notre exemple à 588 219 EUR .

Ce paiement (lorsqu'il s'opère en numéraire) ou cette dation en paiement (lorsqu'elle s'effectue en biens) est totalement neutre au regard des droits d'enregistrement, puisque le nu-propriétaire ne reçoit rien de plus que ce à quoi il pouvait prétendre immédiatement.

Le deuxième temps du processus qui doit conduire à l'abandon total de ses droits par le quasi-usufruitier peut emprunter deux chemins différents qui aboutiront au final au même résultat :

-- soit le quasi-usufruitier règle par anticipation la créance du nu-propriétaire et renonce, en même temps, à titre gratuit à son droit : la base imposable est celle définie au barème de l'article 669 du CGI, soit dans notre exemple, 400 000 EUR ;

-- soit le quasi-usufruitier répartit avec le nu-propriétaire le portefeuille de 1 000 000 EUR , règle la créance de ce dernier pour 588 219 EUR et garde par devers lui la valeur de son droit soit 411 781 EUR pour en transmettre, dans un second temps, à titre gratuit, la pleine propriété.

S'agissant d'une donation en pleine propriété la base imposable est donc égale à 411 781 EUR .

En résumé, les modalités d'extinction de la créance du propriétaire grevé diffèrent selon qu'elles s'inscrivent dans un cadre onéreux ou gratuit :

Dans la première hypothèse, lorsque l'extinction du quasi-usufruit s'opère par voie de règlement de la créance du propriétaire grevé (conversion en capital) ou par voie de conversion en rente viagère, la taxation de la convention au droit fixe des actes innomés s'applique lorsque le droit qu'il s'agit de convertir appartient au conjoint survivant, conformément aux articles 761 et suivants du Code civil.

Dans les autres cas, le coût de l'opération peut être limité à 1,1 % (droit de partage) lorsque le propriétaire grevé est le donataire du quasi-usufruitier.

En dehors de cette sous-hypothèse, c'est, en général, la fiscalité de l'échange qui s'applique.

S'agissant de l'imposition des plus-values éventuelles, la neutralité fiscale ne peut être revendiquée que lorsque la conversion s'opère dans le cadre des articles 761 et suivants du Code civil.

Dans la deuxième hypothèse, où l'extinction du quasi-usufruit est inspirée par une intention libérale, la base imposable demeure, en principe, celle de la valeur de l'usufruit, déterminée selon le barème de l'article 669 du Code général des impôts.

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08/08/2010

Réponse à Etienne - Sujet de mémoire

"Bonjour étudiant en m2 gestion de patrimoine, je suis à la recherche d'un sujet de mémoire. Le démembrement de propriété me plairait bien .. mais je lutte pour trouver qqch de + précis qui soit d'actualité. vous auriez des idées ? merci d'avance"

Quelques suggestions...

 

Clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie

Remploi en démembrement

Constitution d'usufruit temporaire

Conversion d’usufruit en rente viagère

Usufruit sur droits d’auteur

Portefeuille de valeurs mobilières

Droits de vote dans les sociétés....

 

 

 

 

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26/07/2010

L'extinction anticipée du quasi-usufruit...suite...

 

Le calcul de la créance en tenant compte de l'anticipation de son règlement

L'extinction anticipée du quasi-usufruit pose évidemment le problème de la valorisation de la créance de restitution.

À l'aléa inhérent à la durée de vie du quasi-usufruitier se substitue une espérance de vie statistique de ce dernier qui permet de figer la valeur à l'instant « t ».

Le risque n'est pas mince de voir ces calculs très objectifs contredits par la subjectivité qui caractérise nécessairement la vie et la mort du quasi-usufruitier.

Cette particularité ne doit pas impressionner, puisqu'on la rencontre dans tous les contrats viagers, où le pari n'est jamais absent.

Une doctrine autorisée a montré que la valeur du quasi-usufruit est égale à la valeur de l'usufruit. Économiquement, il n'existe pas de différence de valeur entre ces deux droits (J. Aulagnier, Aspects de droit civil Évaluation des droits d'usufruit, de quasi-usufruit et de nue-propriété par la méthode d'actualisation des flux futurs : Dr. et patrimoine 1999, n° 76 : « La valeur de l'usufruit comme du quasi-usufruit est égale à la valeur actuelle du flux de revenus futurs perçus, ou susceptibles d'être perçus par l'usufruitier ou le quasi-usufruitier ».

Pour autant, il convient de souligner sur le plan juridique que le chemin qui mène à l'évaluation diffère dans l'usufruit et le quasi-usufruit, même si le résultat est économiquement identique.

Dans le premier cas, on cherche à évaluer la charge qui grève la propriété à l'instant « t », alors que dans la seconde hypothèse on est en présence d'un propriétaire, débiteur d'une dette de restitution à terme. La valeur nette de son droit est donc égale à la différence entre la valeur de la pleine propriété et la dette de restitution à la date du calcul effectué.

Un exemple permet de s'en convaincre.

Jérémy est propriétaire d'un portefeuille obligataire de 1.000.000 € dont le taux de rendement est de 4 %.

1re hypothèse : Jérémy a donné la nue-propriété de ce portefeuille à sa fille Maud. Le donateur a aujourd'hui 70 ans. Son espérance de vie est par hypothèse de 13,53 ans et l'usufruit qu'il détient vaut 411.781 € au jour de la donation.

2e hypothèse : Jérémy a donné la nue-propriété de ce portefeuille à sa fille Maud avec réserve de quasi-usufruit (à supposer tranché le débat sur la validité de ce type d'opérations - V. JCP N 2009, n° 20, 1165, note 85). Il est propriétaire du portefeuille qui vaut 1.000.000 € , mais a une dette envers Maud égale à la valeur de la nue-propriété de ce portefeuille. Cette dernière vaut 588.219 € . La valeur nette du droit possédé par Jérémy est donc de 1.000.000 – 588.219, soit 411 781 € .

On l'aperçoit à la lecture de ce cas, alors que le décès de Jérémy permettrait à Maud d'exciper d'une créance d'1 000 000 d'euros, le cas échéant réévaluée, la liquidation anticipée de cette dernière lui permettrait :

- de recevoir de Jérémy une somme de 588.219 €, ce dernier conservant la pleine propriété du portefeuille ;

- de recevoir de Jérémy une quote-part du portefeuille pour une somme identique, ce dernier conservant 411.781 € de valeurs mobilières ;

- de recevoir de Jérémy une donation de son quasi-usufruit, dont la valeur est égale à 411.781 € , Maud récupérant alors la pleine propriété du portefeuille.

Bien entendu, le choix entre ces stratégies dépend du bon vouloir du quasi-usufruitier, notamment quant à savoir si la fin de son droit doit être envisagée avec ou sans contrepartie.

On est, par ailleurs, en droit de se demander si la valeur économique du quasi-usufruit s'impose dans tous les cas de figure ou si le barème fiscal ne pourrait être utilisé dans certaines hypothèses limitées.

Lorsque, comme dans le cas de Jérémy sus-évoqué, on est en présence d'une seule héritière ou lorsque la répartition/renonciation du quasi-usufruitier a vocation à profiter à tous ses héritiers, rien n'interdit, d'un commun accord, de faire référence au barème fiscal.

Dans tous les autres cas, la valeur économique du quasi-usufruit doit être utilisée, la jurisprudence de la Cour de cassation étant constante depuis l'arrêt Bérard de Bommières (Cass. civ, 28 mars 1866 ; S. 1866, 1, p. 396. - Cass. 1re civ., 25 févr. 1997 : Dr. et patrimoine juin 1997, p. 79 - le champ d'application de l'article 669 du CGI est exclusivement limité, d'une part au calcul de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 669), d'autre part à la détermination de l'assiette de calcul des plus-values immobilières (CGI, annexe II, art. 74 SE). Dans toutes les autres hypothèses, l'évaluation résulte de la valeur vénale (CGI, art. 666) ou du prix en matière de TVA (CGI, art. 266-2-b) (sur l'ensemble de la question, V. M. Iwanesko et P. Julien Saint-Amand, L'article 669 nouveau du CGI : BF Lefebvre janv. 2005)

Une synthèse partielle s'impose à nouveau s'agissant de la détermination de la valeur d'un quasi-usufruit dont l'extinction est anticipée.

- En premier lieu, et à supposer que la convention le prévoie, la valeur des droits du quasi-usufruitier, telle que fixée à l'origine, est directement impactée par la revalorisation ou l'indexation de la créance du propriétaire grevé.

- En second lieu, cette valeur est défalquée de la valeur économique de la « nue-propriété », au jour de l'extinction anticipée du quasi-usufruit, compte tenu de l'espérance de vie du quasi-usufruitier à cette date.

Il reste à évoquer les modalités d'extinction de la créance du propriétaire grevé, lesquelles sont directement sous la dépendance des objectifs poursuivis par le quasi-usufruitier.


... à suivre...

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08/07/2010

L'extinction anticipée du quasi usufruit...suite...

Le choix du mécanisme de l'indexation

L'indexation de la dette de quasi-usufruit pose, évidemment, le problème du choix de l'indice, rigoureusement encadré par les articles L. 112-1 et suivants du Code monétaire et financier.

L'article L. 112-2 du Code monétaire et financier impose une indexation en relation avec l'objet du contrat ou la profession de l'une des parties.

Et cette relation obligatoire est d'ordre public (Après une tendance des juridictions du fond à opter pour un ordre public de protection, la Cour de cassation a considéré qu'était en jeu l'ordre public de direction - Cass. com., 3 nov. 1988 : JCP G 1989, IV, 4 ; D. 1988, inf. rap. p. 271 ; D 1989, p. 93, note Ph. Malaurie ; D. 1989, somm. 234, note J.-L. Aubert. - Et sur renvoi, CA Lyon, 9 juill. 1990 : D. 1991, p. 47, note Ph. Malaurie ; RTD civ. 1991, p. 357, obs. Remy).

La nullité qui en résulte est donc absolue et n'est susceptible ni de confirmation, ni de ratification (Cass. 3e civ., 13 févr. 1969 : JCP G 1969, II, 15942 (2e esp.), note Ph. Levy. Ce risque ne doit toutefois pas être surestimé dans la mesure où la clause d'indexation peut difficilement être considérée -sauf si les parties le stipulent expressément - comme une condition essentielle de leur accord de volontés. Par ailleurs, sa suppression par le juge n'a pas - sauf période de forte inflation - pour effet de bouleverser l'économie du contrat -Cass. 3e civ., 24 juin 1971 : JCP G 1972, II, 17191, note J. Ghestin).

Avec, en prime, le risque que cette nullité de la clause d'indexation n'entraîne la nullité de tout le contrat, le caractère essentiel de cette dernière étant apprécié souverainement par les juges du fond.

Quant au choix de l'indexation, s'agissant, par hypothèse, d'un quasi-usufruit conventionnel portant sur une somme d'argent, la référence à l'objet même du contrat semble conduire à une véritable impasse.

Alors qu'il s'agit dans l'esprit des parties de protéger le titulaire de la créance de quasi-usufruit contre les conséquences de l'érosion monétaire, toute indexation fondée sur l'évolution du SMIC (ex. SMIG) ou sur le niveau général des prix et des salaires est expressément prohibée (Ord. 30 déc. 1958, art. 79, § 3)

Pour autant, il nous semble que lorsque le quasi-usufruitier affiche, clairement, dans la convention son intention d'investir les espèces dans un bien déterminé, il est alors possible de choisir un indice en corrélation avec ce type d'investissement.

La doctrine interprète assez largement de la notion de convention (JCP G 1959, I, 1472, n° 27, note J.-Ph. Levy. - R. Savatier : D. 1960, p. 769)

Son objet consiste dans le but poursuivi par les parties. La jurisprudence considère, avant tout, l'opération concrète envisagée par les parties (Cass. 1re civ., 9 janv. 1974, n° 72-13.846 : JCP G 1974, II, 17806, note J.-Ph. Levy. - Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-16.766 : JCP G 1987, IV, p. 225)


Ce point a été validé en jurisprudence à propos d'un prêt consenti en vue d'une opération de construction (Cass. 1re civ., 12 avr. 1972 : JCP G 1972, II, 17235, note J.-Ph. Levy ; Jour. not. 1973, art. 1146, note J. Viatte ; Cass. 1re civ. 9 janv. 1974 : JCP 1974 G, II, 17806, note J.-Ph. Levy.) pour lequel une indexation sur l'indice national du coût de la construction a été admis (possible depuis la loi n° 70-600 du 9 juillet 1970)

Il est également confirmé en doctrine. Comme l'indique Mme Montoux (D. Montoux : JCl. Notarial Formulaire, V° Indexation, applications pratiques, Fasc. 20, § 20.) : « ne considérer que l'objet de l'obligation serait insuffisant et conduirait même à refuser, le plus souvent, toute indexation ; ainsi, dans un prêt d'argent, l'objet de l'opération n'est pas que l'argent (versement et remboursement des sommes prêtées), mais l'opération poursuivie par l'emprunteur (achat ou construction d'un immeuble) ».

Par analogie, il semble possible de défendre l'utilisation d'un indice boursier lorsque le réinvestissement du quasi-usufruitier est programmé dans un portefeuille de valeurs mobilières.

Il n'est toutefois pas inutile de souligner l'extrême volatilité de ces indices, notamment en période de crise, qui conduit à instituer, contractuellement, une valeur-plancher à la créance de restitution.

Rien n'interdit, en effet, dans le champ contractuel, de stipuler que la clause d'indexation adoptée par les parties ne pourra, en aucun cas, conduire à constater un montant de créance inférieur au nominal de cette dernière.

Pour terminer sur cette question, il va sans dire que l'affectation affichée des espèces soumises au quasi-usufruit et l'utilisation d'un indice en corrélation avec cette dernière, ne lie pas les mains du quasi-usufruitier qui, lorsqu'il est dispensé de fournir caution2, peut ultérieurement désinvestir et investir à sa guise.

En effet, il suffit que la clause d'indexation soit en relation avec l'objet du contrat au moment de la signature de l'acte.

Si mieux semble aux parties, elles peuvent également se référer à un indice calculé sur l'évolution du prix de biens, produits ou services ayant une relation avec l'activité de l'une des parties.

Relevons, en premier lieu, que ce choix optionnel apparaît illusoire lorsque ces dernières ont cessé toute activité (La référence à une activité non professionnelle est déconseillée (V. D. Montoux, préc., 78).

Lorsque la référence est possible, la validité de la clause d'indexation doit, là encore, être appréciée au moment de la conclusion du contrat, et ne peut être affectée par le changement d'activité du débiteur (ou du créancier), survenu ultérieurement (Cass. 1re civ., 6 juin 1984 : JCP N 1984, II, p. 87, obs. J.-Ph. Levy.)

En définitive, quelle que soit la technique utilisée, dette de valeur ou clause d'indexation, le calcul du montant de la créance du propriétaire grevé constitue la première étape du processus qui doit conduire à constater l'extinction anticipée du quasi-usufruit.

Une seconde, incontournable, consiste à déterminer le montant de la décote à pratiquer....(à suivre)

 

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L'extinction anticipée du quasi usufruit...suite...

Le choix du mécanisme de l'indexation

L'indexation de la dette de quasi-usufruit pose, évidemment, le problème du choix de l'indice, rigoureusement encadré par les articles L. 112-1 et suivants du Code monétaire et financier.

L'article L. 112-2 du Code monétaire et financier impose une indexation en relation avec l'objet du contrat ou la profession de l'une des parties.

Et cette relation obligatoire est d'ordre public (Après une tendance des juridictions du fond à opter pour un ordre public de protection, la Cour de cassation a considéré qu'était en jeu l'ordre public de direction - Cass. com., 3 nov. 1988 : JCP G 1989, IV, 4 ; D. 1988, inf. rap. p. 271 ; D 1989, p. 93, note Ph. Malaurie ; D. 1989, somm. 234, note J.-L. Aubert. - Et sur renvoi, CA Lyon, 9 juill. 1990 : D. 1991, p. 47, note Ph. Malaurie ; RTD civ. 1991, p. 357, obs. Remy).

La nullité qui en résulte est donc absolue et n'est susceptible ni de confirmation, ni de ratification (Cass. 3e civ., 13 févr. 1969 : JCP G 1969, II, 15942 (2e esp.), note Ph. Levy. Ce risque ne doit toutefois pas être surestimé dans la mesure où la clause d'indexation peut difficilement être considérée -sauf si les parties le stipulent expressément - comme une condition essentielle de leur accord de volontés. Par ailleurs, sa suppression par le juge n'a pas - sauf période de forte inflation - pour effet de bouleverser l'économie du contrat -Cass. 3e civ., 24 juin 1971 : JCP G 1972, II, 17191, note J. Ghestin).

Avec, en prime, le risque que cette nullité de la clause d'indexation n'entraîne la nullité de tout le contrat, le caractère essentiel de cette dernière étant apprécié souverainement par les juges du fond.

Quant au choix de l'indexation, s'agissant, par hypothèse, d'un quasi-usufruit conventionnel portant sur une somme d'argent, la référence à l'objet même du contrat semble conduire à une véritable impasse.

Alors qu'il s'agit dans l'esprit des parties de protéger le titulaire de la créance de quasi-usufruit contre les conséquences de l'érosion monétaire, toute indexation fondée sur l'évolution du SMIC (ex. SMIG) ou sur le niveau général des prix et des salaires est expressément prohibée (Ord. 30 déc. 1958, art. 79, § 3)

Pour autant, il nous semble que lorsque le quasi-usufruitier affiche, clairement, dans la convention son intention d'investir les espèces dans un bien déterminé, il est alors possible de choisir un indice en corrélation avec ce type d'investissement.

La doctrine interprète assez largement de la notion de convention (JCP G 1959, I, 1472, n° 27, note J.-Ph. Levy. - R. Savatier : D. 1960, p. 769)

Son objet consiste dans le but poursuivi par les parties. La jurisprudence considère, avant tout, l'opération concrète envisagée par les parties (Cass. 1re civ., 9 janv. 1974, n° 72-13.846 : JCP G 1974, II, 17806, note J.-Ph. Levy. - Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-16.766 : JCP G 1987, IV, p. 225)


Ce point a été validé en jurisprudence à propos d'un prêt consenti en vue d'une opération de construction (Cass. 1re civ., 12 avr. 1972 : JCP G 1972, II, 17235, note J.-Ph. Levy ; Jour. not. 1973, art. 1146, note J. Viatte ; Cass. 1re civ. 9 janv. 1974 : JCP 1974 G, II, 17806, note J.-Ph. Levy.) pour lequel une indexation sur l'indice national du coût de la construction a été admis (possible depuis la loi n° 70-600 du 9 juillet 1970)

Il est également confirmé en doctrine. Comme l'indique Mme Montoux (D. Montoux : JCl. Notarial Formulaire, V° Indexation, applications pratiques, Fasc. 20, § 20.) : « ne considérer que l'objet de l'obligation serait insuffisant et conduirait même à refuser, le plus souvent, toute indexation ; ainsi, dans un prêt d'argent, l'objet de l'opération n'est pas que l'argent (versement et remboursement des sommes prêtées), mais l'opération poursuivie par l'emprunteur (achat ou construction d'un immeuble) ».

Par analogie, il semble possible de défendre l'utilisation d'un indice boursier lorsque le réinvestissement du quasi-usufruitier est programmé dans un portefeuille de valeurs mobilières.

Il n'est toutefois pas inutile de souligner l'extrême volatilité de ces indices, notamment en période de crise, qui conduit à instituer, contractuellement, une valeur-plancher à la créance de restitution.

Rien n'interdit, en effet, dans le champ contractuel, de stipuler que la clause d'indexation adoptée par les parties ne pourra, en aucun cas, conduire à constater un montant de créance inférieur au nominal de cette dernière.

Pour terminer sur cette question, il va sans dire que l'affectation affichée des espèces soumises au quasi-usufruit et l'utilisation d'un indice en corrélation avec cette dernière, ne lie pas les mains du quasi-usufruitier qui, lorsqu'il est dispensé de fournir caution2, peut ultérieurement désinvestir et investir à sa guise.

En effet, il suffit que la clause d'indexation soit en relation avec l'objet du contrat au moment de la signature de l'acte.

Si mieux semble aux parties, elles peuvent également se référer à un indice calculé sur l'évolution du prix de biens, produits ou services ayant une relation avec l'activité de l'une des parties.

Relevons, en premier lieu, que ce choix optionnel apparaît illusoire lorsque ces dernières ont cessé toute activité (La référence à une activité non professionnelle est déconseillée (V. D. Montoux, préc., 78).

Lorsque la référence est possible, la validité de la clause d'indexation doit, là encore, être appréciée au moment de la conclusion du contrat, et ne peut être affectée par le changement d'activité du débiteur (ou du créancier), survenu ultérieurement (Cass. 1re civ., 6 juin 1984 : JCP N 1984, II, p. 87, obs. J.-Ph. Levy.)

En définitive, quelle que soit la technique utilisée, dette de valeur ou clause d'indexation, le calcul du montant de la créance du propriétaire grevé constitue la première étape du processus qui doit conduire à constater l'extinction anticipée du quasi-usufruit.

Une seconde, incontournable, consiste à déterminer le montant de la décote à pratiquer....(à suivre)

 

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29/05/2010

Réponse à SVEN

Réponse à SVEN

 

Pouvez vous m'envoyer un mail à l'adresse suivante : biclmnp@gmail.com ?

 

 

 

13:01 | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

13/05/2010

L'extinction anticipée du quasi-usufruit...suite...

Après ce petit intermède consacré à l'actualité fiscale, reprenons le fil de notre quasi-usufruit :

 

Les modalités d'extinction de la créance du propriétaire grevé d'un quasi-usufruit sont variées. Elles peuvent trouver leur fondement dans une contrepartie ou dans une intention libérale. Elles nécessitent, en toutes hypothèses, une clarification de la valorisation de la créance.

Le sort de la créance du propriétaire grevé

L'extinction anticipée du quasi-usufruit a pour corollaire l'extinction anticipée de la créance du propriétaire grevé.

Avant d'en examiner les modalités, il convient d'en cerner le mode particulier de valorisation .

Les modalités de valorisation de la créance

Le calcul de la créance du propriétaire grevé dépend en premier lieu de son mode de revalorisation. La valeur obtenue est, ensuite, retraitée pour prendre en compte l'anticipation de son règlement par rapport au terme normal que constitue la date du décès du quasi-usufruitier, reposant évidemment sur son espérance de vie statistique (à moins qu'il ne s'agisse d'un quasi-usufruit temporaire, auquel cas, les calculs s'effectueront en fonction de la durée restant à courir).

Le calcul de la créance sans tenir compte de l'anticipation de son règlement

 

Deux possibilités s'offrent aux cocontractants selon qu'ils s'inspirent, pour la fixation du montant de la créance, du mécanisme de la dette de valeur ou se réfèrent directement à une clause d'indexation.

 

Le choix du mécanisme de la dette de valeur

 

Relevons, en préambule, que le quasi-usufruit légal (donc applicable en dehors de toute convention), lorsqu'il porte sur une somme d'argent, ne permet pas au propriétaire grevé de revendiquer un droit à restitution portant sur une somme plus importante que le nominal de celle qui constituait l'objet du quasi-usufruit (P. Veaux-Fournerie, La fin de l'usufruit : J.-Cl. Notarial Répertoire, V° Usufruit, Fasc. 70, n° 65, in fine)

En matière de quasi-usufruit portant sur une somme d'argent, l'article 587 du Code civil ne laisse place à aucune ambiguïté lorsqu'il fait porter le droit à restitution sur « des choses de même quantité et qualité » ou « leur valeur estimée à la date de restitution »

.

Le principe du nominalisme monétaire, affirmé à l'article 1895, alinéa 1er du Code civil (C. civ., art. 1895, al. 1er : « L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat ».), s'applique donc dans toute sa rigueur.

En revanche, lorsque le quasi-usufruit est contractuel, dès lors que l'ordre public n'est pas concerné  (sauf l'encadrement législatif des clauses d'indexation – v° infra), il est loisible aux parties de convenir de modalités différentes de restitution ou d'évaluation (F. Terré et Ph Simler, Les biens : Dalloz, Précis Dalloz, 4e éd., n° 782 in fine, p. 552. - G. Marty et P. Raynaud, par P. Jourdain, Les biens : Dalloz, 1995, n° 85 in fine, p. 141)

 

Rien n'interdit, notamment, de recourir à la technique de la dette de valeur, si souvent utilisée en droit patrimonial de la famille (Rapport - C. civ., art. 860 -, réduction - C. civ, art. 868 -, revalorisation des soultes - C. civ., art. 833-1 -, récompenses - C. civ., art. 1469 -, etc.

Le montant de la créance originelle a, dans cette hypothèse, vocation à fluctuer en même temps que la valeur du bien dans lequel le numéraire a été réinvesti (comme l'indiquait le professeur Flour, la dette de valeur est celle qui « tout en devant être acquittée en argent, est insensible aux variations monétaires, parce que la somme est « accrochée » à une valeur réelle » : J. Flour, Pot pourri autour d'un arrêt : Defrénois 1975, art. 30854, p. 185).

Procédé incomparable de lutte contre l'érosion monétaire (P. Hebraud, L'instabilité monétaire et les règlements d'intérêts familiaux, Mélanges Ripert, t. 1, p. 499. - P. Raynaud, Les dettes de valeur en droit français, Mélanges Brethe de la Gressaye, p. 611. - J.-M. Durand, La dette de valeur en droit français : Thèse Paris, 1972. - P. Francois, Essai sur la notion de dette de valeur : Thèse Paris, 1972) , le recours à cette technique doit cependant être bien mesuré par les praticiens.

En présence de quasi-usufruits conventionnels s'exerçant pendant de nombreuses années, donnant lieu à des subrogations successives, souvent compliquées par des financements complémentaires alimentés par les deniers personnels du quasi-usufruitier, la traçabilité des remplois s'impose à l'évidence.

Elle constitue, d'ailleurs, un enjeu à la fois juridique et fiscal (la déductibilité fiscale de la créance du propriétaire grevé de la succession du quasi-usufruitier peut, faute de traçabilité, être remise en cause. En bonne pratique, la traçabilité suppose un calcul annuel de la dette de valeur).

On pourrait alors être tenté de préférer la simplicité de la clause d'indexation à la complexité de la dette de valeur. La Cour de cassation a posé le principe général de la validité de ces clauses (Cass. 1re civ., 27 juin 1957, n° 57-01.212 : JCP G 1957, II, 10093 bis, concl. proc. gén. Besson ; RTD civ. 1957, p. 553, note J. Carbonnier.)

Mais ce serait faire fi des difficultés propres à l'indexation.

C’est ce que nous verrons dans une prochaine chronique…

23:33 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (0) http://www.fndp.org

24/04/2010

Il ne faut plus souscrire de contrats d'assurance-vie...suite...

Que faire...eh bien ne plus souscrire de contrat d'assurance-vie, mais des contrats de capitalisation, soit en direct, soit par une société civile à laquelle auront préalablement été apportés des capitaux

Les parents soucieux d’optimiser fiscalement la transmission de leur patrimoine à leurs enfants tout en préservant leur liberté auront tout intérêt à souscrire, non plus des contrats d’assurance-vie, mais des bons de capitalisation par le biais de sociétés civiles de portefeuille dont ils auront donné la nue-propriété des parts à leurs enfants.

Le schéma transmissif sera alors le suivant :

- les parents constituent une société civile en apportant du numéraire ;

- les statuts de cette société sont rédigés de manière à assurer la sécurité des parents-donateurs :

 

 

- l’objet social visera la détention et la gestion de tous produits financiers afin de permettre tous arbitrages ;

- les parents seront nommés gérants sans limitation de durée ;

- le changement de gérant se fera à l’unanimité ;

- la gérance recevra tous pouvoirs dans le cadre de l’objet social ;

- les droits de vote seront réservés à l’usufruitier, ainsi que le permet la jurisprudence (Cass. com. 4-1-1994 n° 91-20.256 : RJDA  5/94  n° 526, JCP E 1994 I n° 363 (4) note A. Viandier et J.-J. Caussain ; Cass. com. 22-2-2005 n° 03-17.421 : RJDA  5/05  n°  555, JCP E 2005 n° 968 note R. Kaddouch ; Cass. com. 2-12-2008 n° 08-13.185 : RJDA  3/09  n° 231, BPAT  1/09  inf. 23), afin d’accroître ses pouvoirs (sur les modalités pratiques, voir R. Gentilhomme, Affectation de résultats et distribution de dividendes dans les sociétés a capital démembré :  Dr. Fiscal n° 12/2009, comm. 252).

grâce aux fonds apportés, la société souscrit un ou plusieurs bons de capitalisation ;

- les parents donnent la nue-propriété des parts à leurs enfants, tout en s’en réservant l’usufruit et en stipulant un usufruit successif au profit de leur conjoint. Ils prendront également soin de conserver chacun une part en propriété (afin de conserver la qualité d’associé, ce que la doctrine majoritaire dénie à l’usufruitier dans le silence de la loi et de la jurisprudence).

- Leur vie durant, les parents pourront ainsi opérer tous les arbitrages et retraits qu’ils souhaiteront sans conséquences fiscales pour leurs enfants. En effet, si en principe l’usufruitier est imposable à  raison des résultats courants et le nu-propriétaire à hauteur des profits exceptionnels, l’administration permet une répartition conventionnelle différente des résultats sociaux (Inst. 4 F-2-1999 ; Inst. 5 D-2-07 fiche 3 n° 27 à 33). La preuve de la date de la convention peut être rapportée par tous moyens (CE 18-12-2002 n° 230605 : RJF 3/03 n° 328). Toutefois, compte tenu de la modicité du coût de l’enregistrement des actes innomés (125 €), la prudence conduit à procéder à cette formalité afin d’avoir une date certaine opposable à l’administration.

- Au décès du survivant des parents, les enfants recouvreront la pleine propriété des droits sociaux, mais le bon de capitalisation ne se dénouera pas, ce qui évitera de subir les prélèvements sociaux.

 

Des exemples permettent de se convaincre de l’intérêt de cette stratégie alternative.

 

Exemple 1

 

 

Pascal et Manon ont vendu un immeuble 500 000 €. Ils ont 65 ans. Ils ont un fils Sanders.

Variante a

Afin d’assurer la sécurité économique du survivant des époux, les fonds sont placés sur un contrat d’assurance-vie à souscription conjointe avec dénouement au second décès.

Vingt ans plus tard, au décès du survivant des époux, l’assureur verse 1 000 000 €. Aucun retrait n’a été effectué sur le contrat.

Variante b

Pascal et Manon souscrivent un bon de capitalisation par le biais d’une société civile dont ils donnent les titres à leur fils.

Droits dus sur la donation (on suppose qu’il n’y a pas de donation antérieure de moins de 6 ans) : 0. En effet, la valeur fiscale de la nue-propriété donnée par chaque époux (150 000 €, soit 250 000 € x 60 %), est inférieure au montant de l’abattement entre parents et enfants (156 974 € en 2010).

Au décès des parents, Sanders recouvre la propriété des titres en franchise de droits (CGI art 1133). Le contrat de capitalisation n’est pas dénoué : les cotisations sociales ne sont pas dues.

 

Comparatif des situations fiscales

 

 

Assurance-vie

avant 2010

Assurance-vie

à partir de 2010

Bon de

capitalisation

Epargne investie

500 000 €

500 000 €

500 000 €

Epargne acquise (valeur de rachat)

1 000 000 €

1 000 000 €

1 000 000 €

Prélèvements sociaux

0 €

60 500 €

0 €

Prélèvement de 20 %

169 500 €

157 400 €

0 €

Total des prélèvements

169 500 €

217 900 €

0 €

Taux global de taxation / épargne acquise

16,95 %

21,80 %

0 %

Net perçu par le bénéficiaire

830 500 €

782 100 €

1000 000 €

 

Exemple 2

Mêmes données que dans l’exemple 1, mais Pascal et Manon ont procédé à des retraits sur le contrat d’assurance-vie de 30 000 € par an alors que le contrat s’est valorisé de 4 % par an. La valeur de rachat est de 223 288 €, comprenant 85 583 € de capital et 137 705 € d’intérêts.

Comparatif des situations fiscales

Assurance-vie

avant 2010

Assurance-vie

à partir de 2010

Bon de

capitalisation

Epargne investie

500 000

500 000

500 000

Epargne acquise (valeur de rachat)

223 288

223 288

223 888

Prélèvements sociaux

0 €

16 662 €

0 €

Prélèvement de 20 %

14 158 €

10 825 €

0 €

Total des prélèvements

14 158 €

27 487 €

0 €

Taux global de taxation / épargne acquise

6,34 %

12,31 %

0 %

Net perçu par le bénéficiaire

209 130

195 801

223 288

 

Certes, le montage envisagé ne permet pas de s’exonérer définitivement du paiement des cotisations sociales ; il a pour objet de différer la perception des prélèvements sociaux. Il permet ainsi d’éviter le paiement de l’impôt si l’enfant n’envisage pas de consommer les sommes perçues mais souhaite les placer et maximiser le résultat futur.

 

Exemple : Soit un placement à 4 % : comparatif assurance-vie / contrat de capitalisation

 

Assurance-vie

Contrat de capitalisation

Epargne acquise

1 095 562 €

1 095 562

Prélèvements sociaux

72 063 €

0 €

Prélèvement de 20 %

174 200

0 €

Net après impôt

849 299

1 095 562

Situation à N + 5

1 033 302

1 332 919

Situation à N + 10

1 257 170 €

1 621 699

Situation à N + 15

1 529 540

1 973 045

 

 

00:32 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (2) http://www.fndp.org

03/04/2010

Réponse à Scrat le nano...

Scrat le nano écrit : « Votre analyse sur les prélèvements sociaux est erronée. En cas de décès, les intérêts acquis sur les contrats en unités de comptes sont désormais soumis aux prélèvements sociaux mais restent exonérés d’impôt. C’est donc en fonction des dates d’acquisition des intérêts qu’il faut déterminer le taux de CSG applicable, en application de l’instruction 5 I-5-05… »

La logique qui a conduit au vote de ce texte devrait effectivement tendre au résultat que vous indiquez. (cf les déclarations de M. Woerth)

Pour autant, votre analyse traduit une conception tout ce qui a de plus administrative de la hiérarchie des normes qui appelle les plus extrêmes réserves sur le plan de l’orthodoxie juridique.

Faut-il rappeler que les termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant (…) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».

Que nous dit le texte ? … » lors du décès de l’assuré »

Le fait générateur a donc été fixé au décès.

Or il est de règle que le taux applicable à une imposition est celle existant le jour du fait générateur (pour un exemple pratique voir l’article 676 du CGI qui fait totale abstraction du principe de la rétroactivité de la condition).

Il ne peut en aller autrement que si le texte en dispose différemment. Ce n’est pas le cas ici. Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. En droit strict, le taux applicable devrait donc être celui en vigueur au jour du dénouement du contrat.

Qu’ensuite, une instruction administrative vienne adoucir la note du contribuable en instituant une usine à gaz, ne change rien aux principes…

20:24 | Lien permanent | Commentaires (1) http://www.fndp.org

29/03/2010

Il ne faut plus souscrire de contrats d'assurance-vie...

 

 

Avant de continuer les développements sur le quasi-usufruit, je vous propose un petit focus sur le nouvel article L 136-7 du Code de la sécurité sociale

L'article 18 de la loi 2009-1646 du 24-12-2009 (JO 27-12-2009 p. 22392) a modifié l'article L 136-7 du Code de la Sécurité Sociale.

Avant le 1er janvier 2010, les contrats d'assurance-vie multi-supports qui se dénouaient par décès échappaient aux cotisations sociales. C'est désormais terminé (à l'exception des contrats visés à l'article 199 septies du CGI).

 

Comment s'applique cette nouvelle taxe ? Peut-on y échapper ou du moins en différer le paiement ?

Le nouveau texte ne précise pas dans quel ordre les prélèvements dus au dénouement du contrat doivent être effectués, ni le taux qui leur est applicable :

        Devra t-on payer les droits de mutation (prélèvement de l'article 990-I et/ou droits de succession de l'article 757 B du CGI)  avant ou après les cotisations sociales ?

        Quel est le taux applicable à ces dernières ?

Soyons optimistes, la première option devrait être retenue :

d'une part, M. Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat, a proposé de distinguer l'assujettissement aux contributions sociales du calcul et de l'exigibilité de ces contributions : « Il s'agit, dans un premier temps, de faire naître la créance de l'Etat pendant la vie du contrat, afin de ne pas avoir à appliquer les prélèvements sociaux sur la prestation versée en cas de décès ou sur les produits du contrat par le biais d'une fiction " temporelle " » (Avis 91 (2009-2010) au nom de la commission des finances, déposé le 4-11-2009 : http://www.senat.fr/rap/a09-091/a09-0919.html#toc705)


d'autre part, M. Woerth, ministre du Budget a apporté la précision suivante lors des débats parlementaires « Le capital décès sera versé au bénéficiaire du contrat une fois effectués les prélèvements sociaux sur les intérêts. Le bénéficiaire touchera donc exactement la même somme que celle qu'aurait perçue le souscripteur si le contrat avait été dénoué du vivant de celui-ci. Il n'y a dans cette disposition rien de choquant ou de nature à heurter quiconque « (Sénat : séance du 12-11-2009 : http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091112/s2009111201...).


Si les cotisations sociales sont prélevées avant l'impôt de mutation, l'assiette de ce dernier en sera réduit d'autant. Alors que lacharge fiscale sera alourdie si l'impôt de mutation est perçu en premier, puisque les droits seront assis sur les cotisations sociales (inique certes, mais cela existe partiellement en matière d'impôt sur le revenu).

A quel taux le redevable devra-t-il contribuer ?

Deux voies peuvent être envisagées :

soit l'on considère que le taux de taxation applicable est celui en vigueur l'année où les intérêts sont produits. Calculer les prélèvements devient alors une véritable usine à gaz (qui existe déjà en cas de rachat d'un contrat exonéré d'impôt sur le revenu : cf Inst. 5 I-1-09 n° 49 pour la contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social de 2 %). Cette solution aurait le mérite de la logique au regard des travaux parlementaires, l'objectif du texte visant à mettre sur un pied d'égalité les contrats en euros et les contrats multi-supports

soit l'on applique le taux en vigueur au jour du dénouement du contrat.

 

Ici malheureusement, on jouera les Cassandre, car la seconde solution, d'évidence, s'impose.

En effet, le fait générateur de l'imposition est constitué par le décès de l'assuré qui entraîne le dénouement du contrat d'assurance-vie.

Or, en matière de CSG, l'administration a précisé pour les contrats de capitalisation et d'assurance-vie en euros, que le fait générateur de l'impôt « intervient, selon le cas, soit lors du versement ou de la distribution des revenus ou produits, soit lors du dénouement du contrat ou de la clôture du plan ou du retrait ou rachat partiel des sommes investies, soit lors de la réalisation du gain, soit s'agissant de l'épargne salariale lors de la délivrance des droits, sommes ou valeurs » (Inst. 5 I-5-05 n° 13). Observons que ce dernier est identique pour la contribution additionnelle de 1,1 % destinée à financer le RSA (Inst. 5 I-1-09).

Il est par ailleurs de règle d'appliquer le taux en vigueur au jour du fait générateur de l'impôt.  Il ne pourrait donc en être autrement que si le texte en disposait expressément ainsi. Ce n'est pas le cas.  Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. Le taux applicable sera celui qui sera en vigueur au jour du dénouement du contrat.

Sur tous ces points, l'administration devrait se prononcer par voie d'instruction. On y verra alors un peu plus clair.

Quelles en sont les conséquences pratiques ?

Elles dépendent du fait de savoir si le souscripteur a, ou non, effectué des retraits sur le contrat. Le taux global de taxation dépendra en effet du montant relatif des intérêts par rapport aux capitaux investis. La perception de 12,1 % s'opère sur les intérêts produits ; à cela viennent s'ajouter, le cas échéant, le prélèvement de 20 % de l'article 990-I et/ou les droits de succession.

Exemple : Jeannot Lagnier hérite à 65 ans de la somme de 1 000 000 €. Cette somme est placée sur un contrat d'assurance-vie dont le taux de rendement est de 5 %. Il décède 20 ans plus tard laissant sa fille Laure Hepp.

 

 

Avant 2010

A partir de 2010

Somme placée

1.000 000 €

1.000 000 €

Valeur de rachat

2 653 298 €

2 653 298 €

Prélèvements sociaux

0 €

200 049 €

Prélèvement de 20 %

500 160 €

460 150 €

Total des prélèvements

500 160 €

660 199 €

Taux global de taxation / épargne acquise

18,85 %

24,88 %

Net perçu par le bénéficiaire

2 153 138 €

1 993 099 €

 

Le contrat a fait l'objet de rachats partiels

 

Du fait de la fongibilité de la monnaie, chaque retrait comporte une part de prime versée et d'intérêts acquis, dont la loi nous donne le mode de calcul (CGI art. 125 0-A ; D. adm 5-I-3225)

Pour un versement déterminé et des retraits successifs, il en résultera mécaniquement une diminution de la prime versée. Chaque retrait ultérieur comportera donc une part relative d'intérêts de plus en plus importante, jusqu'à ne plus comporter que des intérêts quand les primes versées auront été totalement retirées.

Exemple : Jeannot Lagnier a versé 1.000.000 € sur un contrat d'assurance au taux de rendement de 5 % sur lequel il a procédé à des rachats réguliers de 50.000 € par an. Il décède 20 ans plus tard. L'assureur verse à Laure Hepp, bénéficiaire, le somme de 1.000.000 €. Cette dernière est donc composée de 358 487 € de capital et de 641 513 € d'intérêts.

Les conséquences sont les suivantes :

 

Avant 2010

A partir de 2010

Somme placée

1.000 000 €

1.000 000 €

Valeur de rachat

1.000 000 €

1.000 000 €

Prélèvements sociaux

0 €

77 623 €

Prélèvement de 20 %

169 500 €

153 975 €

Total des prélèvements

169 500 €

231 598 €

Taux global de taxation / épargne acquise

16,95 %

23,16 %

Net perçu par le bénéficiaire

830 500 €

768 402 €

L'intérêt de souscrire un contrat d'assurance-vie dans une optique transmissive s'érode.

Subsiste certes l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, mais cet abattement n'a pas été revalorisé depuis 1998 (alors que la loi instituant le prélèvement de 20 % prévoyait qu'il serait révisé annuellement). Compte tenu de l'inflation sur la période (19,70 % source : http://www.france-inflation.com/calculateur_inflation.php), cela correspond actuellement à la somme de 127.400 €

Passé ce seuil d'abattement,  le taux de taxation cumulé (757 B et/ou 990-I du CGI + L 131-7 CSS) variera donc de 20 % à 32,1 %.

Il en résulte que lorsque le taux marginal d'imposition successoral sera inférieur, ce qui sera le plus souvent le cas, la souscription sera à déconseiller et les stratégies transmissives devront être repensées, notamment lorsque le bénéficiaire n'envisage pas de consommer les capitaux, mais entend les replacer en tout ou partie sur des produits financiers, ce qui est généralement le cas.

 

Que faire pour l'éviter ?

Nous le verrons dans une prochaine chronique

(pour les lecteurs pressés, voir M. Iwanesko : Pavane pour une assurance-vie défunte, Bulletin Patrimoine Françis Lefebvre 01/2010)

 

 

 

00:17 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (1) http://www.fndp.org

Il ne faut plus souscrire de contrats d'assurance-vie...

Avant de continuer les développements sur le quasi-usufruit, je vous propose un petit focus sur le nouvel article L 136-7 du Code de la sécurité sociale

L’article 18 de la loi 2009-1646 du 24-12-2009 (JO 27-12-2009 p. 22392) a modifié l’article L 136-7 du Code de la Sécurité Sociale.

Avant le 1er janvier 2010, les contrats d’assurance-vie multi-supports qui se dénouaient par décès échappaient aux cotisations sociales. C’est désormais terminé (à l’exception des contrats visés à l’article 199 septies du CGI).

Comment s’applique cette nouvelle taxe ? Peut-on y échapper ou du moins en différer le paiement ?

Le nouveau texte ne précise pas dans quel ordre les prélèvements dus au dénouement du contrat doivent être effectués, ni le taux qui leur est applicable :

Devra t-on payer les droits de mutation (prélèvement de l’article 990-I et/ou droits de succession de l’article 757 B du CGI)  avant ou après les cotisations sociales ?

Quel est le taux applicable à ces dernières ?

Soyons optimistes, la première option devrait être retenue :

d’une part, M. Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat, a proposé de distinguer l'assujettissement aux contributions sociales du calcul et de l'exigibilité de ces contributions : « Il s'agit, dans un premier temps, de faire naître la créance de l'Etat pendant la vie du contrat, afin de ne pas avoir à appliquer les prélèvements sociaux sur la prestation versée en cas de décès ou sur les produits du contrat par le biais d'une fiction " temporelle " » (Avis 91 (2009-2010) au nom de la commission des finances, déposé le 4-11-2009 : http://www.senat.fr/rap/a09-091/a09-0919.html#toc705)



d’autre part, M. Woerth, ministre du Budget a apporté la précision suivante lors des débats parlementaires « Le capital décès sera versé au bénéficiaire du contrat une fois effectués les prélèvements sociaux sur les intérêts. Le bénéficiaire touchera donc exactement la même somme que celle qu’aurait perçue le souscripteur si le contrat avait été dénoué du vivant de celui-ci. Il n’y a dans cette disposition rien de choquant ou de nature à heurter quiconque « (Sénat : séance du 12-11-2009 : http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091112/s20091112012.html).


Si les cotisations sociales sont prélevées avant l’impôt de mutation, l’assiette de ce dernier en sera réduit d’autant. Alors que lacharge fiscale sera alourdie si l’impôt de mutation est perçu en premier, puisque les droits seront assis sur les cotisations sociales (inique certes, mais cela existe partiellement en matière d’impôt sur le revenu).

A quel taux le redevable devra-t-il contribuer ?

Deux voies peuvent être envisagées :

soit l’on considère que le taux de taxation applicable est celui en vigueur l’année où les intérêts sont produits. Calculer les prélèvements devient alors une véritable usine à gaz (qui existe déjà en cas de rachat d'un contrat exonéré d'impôt sur le revenu : cf Inst. 5 I-1-09 n° 49 pour la contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social de 2 %). Cette solution aurait le mérite de la logique au regard des travaux parlementaires, l’objectif du texte visant à mettre sur un pied d’égalité les contrats en euros et les contrats multi-supports

soit l’on applique le taux en vigueur au jour du dénouement du contrat.

Ici malheureusement, on jouera les Cassandre, car la seconde solution, d’évidence, s’impose.

En effet, le fait générateur de l’imposition est constitué par le décès de l’assuré qui entraîne le dénouement du contrat d’assurance-vie.

Or, en matière de CSG, l’administration a précisé pour les contrats de capitalisation et d'assurance-vie en euros, que le fait générateur de l’impôt « intervient, selon le cas, soit lors du versement ou de la distribution des revenus ou produits, soit lors du dénouement du contrat ou de la clôture du plan ou du retrait ou rachat partiel des sommes investies, soit lors de la réalisation du gain, soit s'agissant de l'épargne salariale lors de la délivrance des droits, sommes ou valeurs » (Inst. 5 I-5-05 n° 13). Observons que ce dernier est identique pour la contribution additionnelle de 1,1 % destinée à financer le RSA (Inst. 5 I-1-09).

Il est par ailleurs de règle d’appliquer le taux en vigueur au jour du fait générateur de l’impôt.  Il ne pourrait donc en être autrement que si le texte en disposait expressément ainsi. Ce n’est pas le cas.  Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus. Le taux applicable sera celui qui sera en vigueur au jour du dénouement du contrat.

Sur tous ces points, l’administration devrait se prononcer par voie d’instruction. On y verra alors un peu plus clair.

Quelles en sont les conséquences pratiques ?

Elles dépendent du fait de savoir si le souscripteur a, ou non, effectué des retraits sur le contrat. Le taux global de taxation dépendra en effet du montant relatif des intérêts par rapport aux capitaux investis. La perception de 12,1 % s’opère sur les intérêts produits ; à cela viennent s’ajouter, le cas échéant, le prélèvement de 20 % de l’article 990-I et/ou les droits de succession.

Exemple : Jeannot Lagnier hérite à 65 ans de la somme de 1 000 000 €. Cette somme est placée sur un contrat d’assurance-vie dont le taux de rendement est de 5 %. Il décède 20 ans plus tard laissant sa fille Laure Hepp.


Avant 2010

A partir de 2010

Somme placée

1.000 000 €

1.000 000 €

Valeur de rachat

2 653 298 €

2 653 298 €

Prélèvements sociaux

0 €

200 049

Prélèvement de 20 %

500 160

460 150

Total des prélèvements

500 160

660 199

Taux global de taxation / épargne acquise

18,85 %

24,88 %

Net perçu par le bénéficiaire

2 153 138 €

1 993 099

Le contrat a fait l’objet de rachats partiels

Du fait de la fongibilité de la monnaie, chaque retrait comporte une part de prime versée et d’intérêts acquis, dont la loi nous donne le mode de calcul (CGI art. 125 0-A ; D. adm 5-I-3225)

Pour un versement déterminé et des retraits successifs, il en résultera mécaniquement une diminution de la prime versée. Chaque retrait ultérieur comportera donc une part relative d’intérêts de plus en plus importante, jusqu’à ne plus comporter que des intérêts quand les primes versées auront été totalement retirées.

Exemple : Jeannot Lagnier a versé 1.000.000 € sur un contrat d’assurance au taux de rendement de 5 % sur lequel il a procédé à des rachats réguliers de 50.000 € par an. Il décède 20 ans plus tard. L’assureur verse à Laure Hepp, bénéficiaire, le somme de 1.000.000 €. Cette dernière est donc composée de 358 487 € de capital et de 641 513 € d’intérêts.

Les conséquences sont les suivantes :

Avant 2010

A partir de 2010

Somme placée

1.000 000 €

1.000 000 €

Valeur de rachat

1.000 000 €

1.000 000 €

Prélèvements sociaux

0 €

77 623 €

Prélèvement de 20 %

169 500

153 975

Total des prélèvements

169 500

231 598

Taux global de taxation / épargne acquise

16,95 %

23,16 %

Net perçu par le bénéficiaire

830 500

768 402

L’intérêt de souscrire un contrat d’assurance-vie dans une optique transmissive s’érode.

Subsiste certes l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, mais cet abattement n’a pas été revalorisé depuis 1998 (alors que la loi instituant le prélèvement de 20 % prévoyait qu’il serait révisé annuellement). Compte tenu de l’inflation sur la période (19,70 % source : http://www.france-inflation.com/calculateur_inflation.php), cela correspond actuellement à la somme de 127.400 €



Passé ce seuil d’abattement,  le taux de taxation cumulé (757 B et/ou 990-I du CGI + L 131-7 CSS) variera donc de 20 % à 32,1 %.



Il en résulte que lorsque le taux marginal d’imposition successoral sera inférieur, ce qui sera le plus souvent le cas, la souscription sera à déconseiller et les stratégies transmissives devront être repensées, notamment lorsque le bénéficiaire n’envisage pas de consommer les capitaux, mais entend les replacer en tout ou partie sur des produits financiers, ce qui est généralement le cas.

Que faire pour l'éviter ?

Nous le verrons dans une prochaine chronique 

(pour les lecteurs pressés, voir M. Iwanesko : Pavane pour une assurance-vie défunte, Bulletin Patrimoine Françis Lefebvre 01/2010)



00:14 Publié dans Blog | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : assurance-vie http://www.fndp.org

23/02/2010

L'extinction anticipée du quasi-usufruit... (suite)

Sur le plan civil, tout d'abord, deux observations principales doivent être faites.

D'une part, dans le cas qui nous intéresse, la renonciation constitue une libéralité. En effet, pour qu'il y ait donation et notamment donation indirecte, il faut un enrichissement du donataire et un appauvrissement sans contrepartie du donateur.

Or, l'usufruitier ne peut ici être considéré comme renonçant à l'usufruit pour se libérer d'une charge (ex : l'entretien coûteux d'un château...).

La renonciation implique donc une intention libérale du quasi-usufruitier. Il en résulte que si la renonciation prend la forme d'une convention, elle ne peut alors être réalisée par acte sous seing privé (M. Nicod, Le formalisme en droit des libéralités : Thèse Paris XII, 2000, éd. La Mouette, n° 371)

À peine de nullité, elle devra respecter les formes de l'article 931 du Code civil.

D'autre part, le quasi-usufruitier devient immédiatement débiteur de la dette qu'il a envers le nu-propriétaire. Tout dépend alors des termes de la convention de quasi-usufruit. Si cette dernière laisse à l'usufruitier le choix du mode de restitution, il rendra, à sa convenance, les titres ou une somme d'argent égale au prix du bien restituable, estimée au jour du paiement (H. Roland et L. Boyer, Adages du droit français. Un franc vaut un franc : LexisNexis Litec, 3 éd., p. 282)

Si les titres ont perdu une partie de leur valeur et que l'usufruitier anticipe une valorisation de ces derniers dans le futur, il pourra avoir intérêt à renoncer à son usufruit.

Sur le plan fiscal, ensuite, aucun texte du Code général des impôts ne prévoit de taxation expresse en cas de renonciation unilatérale à un usufruit réservé. Elle devrait donc être enregistrée au droit fixe des actes innomés (E. Maguero, Traité alphabétique de l'enregistrement, 2e éd., V° Usufruit, spéc. n° 66. - J. Lafond, La renonciation à un usufruit réservé : JCP N 1982, prat. 8202)

Mais lorsque la renonciation a pour conséquence de permettre l'entrée en jouissance du nu-propriétaire, cette mutation entraîne la perception de droits de mutation à titre gratuit. Le nu-propriétaire ne peut en effet se prévaloir des dispositions de l'article 1133 du CGI, dont le champ d'application est limité à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier (Cass. civ., 21 déc. 1909 : Rev. enr., art. 12074 : « Si, aux termes de l'article 13 de la loi du 25 février 1901, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété est affranchie de l'impôt de mutation lorsqu'elle s'opère par le décès de l'usufruitier ou à l'expiration du terme fixé pour la durée de l'usufruit, il en est autrement quand elle a lieu prématurément, soit par suite de la renonciation de l'usufruitier, soit par l'effet d'une convention quelconque. Dans ce cas, le nu-propriétaire est tenu, conformément aux règles tracées par le texte précité, au paiement du droit afférent à la mutation qui a opéré à son profit l'extinction anticipée de l'usufruit ».)


Par ailleurs, l'Administration considère que les droits de mutation à titre gratuit sont dus dès que le nu-propriétaire rentre en jouissance des biens soumis à usufruit (Rép. min. n° 11599 : JOAN Q 23 févr. 1987, p. 994 ; JCP N 1987, prat. 159. - Rép. min. n° 356 : JO Sénat Q 20 mars 2008, p. 548 ; Doc. adm.7 G-15-98 ; JCP N 2008, n° 14, act. 366)

. La jurisprudence est dans le même sens (Cass. com., 2 déc. 1997 : Bull. civ. 1997, IV, n° 319 ; RJF 4/98, n° 480) et la loi a failli offrir à l'administration fiscale un argument décisif en affirmant le principe général de taxation des mutations à titre gratuit (V°. projet de modification de l'article 755 du CGI, dans le cadre de la proposition n° 27 du rapport Fouquet (améliorer la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables, p. 39), non abouti et constituant un prolongement direct de la jurisprudence Tardieu de Mallesye en matière de fiscalité des trusts (Cass. com., 15 mai 2007 : FR Lefebvre 2/2007, inf. 2).

La renonciation au quasi-usufruit d'une somme d'argent ou de titres sera donc civilement et fiscalement considérée comme une libéralité.


2° L'arrivée du terme convenu


Le quasi-usufruit, comme l'usufruit, peut être constitué pour une durée fixe.

Cette affirmation se situe dans la droite ligne de la thèse selon laquelle le quasi-usufruit, nonobstant son attirance vers la propriété temporaire, demeure fondamentalement un usufruit.

Si on adhère à cette proposition, un deuxième obstacle doit alors être surmonté.

La temporalité du quasi-usufruit est-elle envisageable dans tous les cas de figure ?

Il est ici hors de propos d'entrer dans un débat, certes passionnant mais dépassant largement le cadre de notre étude, sur le point de savoir si l'usufruit préexistant (ici, le quasi-usufruit) peut faire l'objet d'une cession temporaire (R. Libchaber, Une cession temporaire d'usufruit ? : Defrénois 2008, art. 38816, p. 1656 : un débat passionnant qui pourrait tourner court si l'avant-projet de réforme du droit des biens voit le jour ne varietur puisque le (futur et éventuel !) article 593 du Code civil précise à propos de l'usufruit viager que, « s'il est cédé, il ne s'éteint pas, sauf convention contraire, par la mort ou la dissolution du cessionnaire, mais par la mort ou la dissolution de son premier titulaire ».)

Contentons-nous d'envisager sa constitution au profit d'un tiers. Comme le relève le Professeur Libchaber « la constitution suppose la création de l'usufruit à partir d'une pleine propriété intacte tandis que la cession implique qu'il préexiste au transfert qui le vise »

Dès lors, deux modalités sont offertes en vue de la constitution d'un quasi-usufruit au profit d'un tiers :

-- per retentionem, lorsque la réserve intervient à la faveur, par exemple, d'une donation de la « nue-propriété » (a) ;

-- per translationem, lorsque la constitution s'opère sur la tête d'un tiers, notamment par le biais d'une disposition à cause de mort (b).

a) La constitution d'un quasi-usufruit temporaire per retentionem

La donation d'une somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit pose nécessairement la question de sa compatibilité avec le principe de l'irrévocabilité spéciale des donations.

Il semble bien que, sur ce point, l'essentiel ait été écrit.

La proximité (voire l'identité) qu'entretient la donation de somme d'argent avec réserve d'un quasi-usufruit temporaire avec la donation à terme de somme d'argent apparaît évidente.

Il s'agit dans les deux cas d'une donation de « valeur » (V. sur ce concept, F. Zenati, La nature juridique du quasi-usufruit (ou la métempsychose de la valeur) : Mélanges offerts à P. Catala, spéc. n° 31) qui n'opère transfert au donataire que d'un droit de créance, immédiat dans sa consistance mais différé dans son exigibilité.

À supposer que l'on s'accorde à reconnaître la validité de la constitution d'un quasi-usufruit sur des valeurs mobilières (Pour une synthèse succincte du débat sur cette question, voir notamment : R. Gentilhomme, Démembrement de propriété et sociétés : éd. EFE 2003, n° 205), la donation de tels biens avec réserve d'un quasi-usufruit temporaire s'apparente alors à une donation alternative (Ibid. - V. également, M. Grimaldi, Les donations à terme, Mélanges offerts à P. Catala, spéc. n° 11), dès lors que la disparition du portefeuille causée par l'imprévoyance du donateur ou l'imprévisibilité des marchés financiers ne libère pas ce dernier de son obligation de restitution en valeur (À la différence des donations facultatives)

Reste à déterminer l'intérêt que peut représenter l'une ou l'autre de ces techniques de transmission patrimoniale.

La donation de somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit permet à un donateur de « prendre date » (Cette faculté ne présente pas que des intérêts fiscaux (au regard notamment de la réduction de droits liée à l'âge du donateur). Elle peut s'inscrire également dans une stratégie juridique s'appuyant par exemple sur le mécanisme d'imputation des libéralités (voir l'article 923 du Code civil qui prescrit l'imputation des libéralités les plus anciennes avant les plus récentes)., sans assumer les conséquences d'un dépouillement immédiat.

De manière plus convaincante pour le praticien, la donation de valeurs mobilières avec réserve d'un quasi-usufruit temporaire offre au donateur les pleins pouvoirs de gestion et de disposition face à des donataires qui n'ont que la certitude de recevoir à terme.

Si on ne doute pas de la possibilité de constituer un quasi-usufruit sur un portefeuille de valeurs mobilières, elle constitue, sans aucun doute, la technique la plus avancée de dissociation du pouvoir et de l'avoir en matière de transmission patrimoniale.

Ce n'est, toutefois, pas la seule voie possible pour envisager la constitution d'un quasi-usufruit temporaire.

b) La constitution d'un quasi-usufruit temporaire per translationem

L'âge de raison, en matière de gestion financière, est généralement assez différent de l'âge qui permet d'accéder à la majorité légale.

Même s'il n'est pas toujours le mieux placé pour en remplir les fonctions, le conjoint survivant est souvent pressenti pour assumer temporairement le rôle de gestionnaire des biens successoraux transmis aux enfants.

Lorsque ces biens sont éligibles aux règles du quasi-usufruit, ce dernier, lorsqu'il est assorti d'un terme, permet un transfert « fiduciaire » des biens des enfants au conjoint survivant.

L'arrivée du terme convenu emporte reconstitution de la pleine propriété, par l'effet de l'exigibilité de la créance des propriétaires grevés.

Les supports de la constitution de quasi-usufruit temporaire sont aussi variés que le sont les techniques de transmission patrimoniale : institution contractuelle entre époux, legs entre époux, avantage matrimonial ou clause bénéficiaire démembrée d'un contrat d'assurance sur la vie.

L'administration fiscale, elle-même, a apporté son humble (et involontaire !) contribution à ce type de technique, lorsqu'elle s'exprime par le truchement d'un contrat d'assurance sur la vie (V. Rép. min. n° 50207 : JOAN Q 9 août 2005, p. 7692 .- Rép. min. n° 60024 : JOAN Q 9 août 2005, p. 7692.- V. également, R. Chalier, Le démembrement de la clause bénéficiaire.... : Dr. et patrimoine janv. 2007, prat., p. 34)

Le quasi-usufruit temporaire dont peut bénéficier le conjoint sur les capitaux versés par une compagnie d'assurance est proche du trust anglo-saxon et répond, à tout le moins, aux critères objectifs de la fiducie : au transfert de propriété fiduciaire répond le droit particulier du quasi-usufruitier sur la chose, à la gestion pour compte de tiers répondent les obligations de conservation de la créance du propriétaire grevé, au dénouement du contrat fiduciaire par la dévolution du capital au(x) bénéficiaire(s) répond l'extinction programmée du quasi-usufruit temporaire.

À ce stade de la réflexion, une seconde synthèse s'impose :

-- l'extinction anticipée du quasi-usufruit est, sous réserve de l'accord des parties, possible à tout moment ;

-- elle peut prendre la forme d'une conversion en capital des droits du quasi-usufruitier et du propriétaire grevé ;

-- elle peut, aussi, résulter d'une renonciation à titre gratuit du quasi-usufruitier à ses droits ;

-- elle peut, enfin, être concomitante de l'arrivée du terme convenu, lorsque le quasi-usufruit avait été constitué pour une durée fixe.

(à suivre)

 

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02/02/2010

L'extinction anticipée du quasi-usufruit... (suite)

Le dénouement contractuel


Le dénouement contractuel d'un quasi-usufruit, légal ou conventionnel, peut résulter de la volonté d'anticipations des parties.

Le dénouement entre vifs peut, également, intervenir à l'arrivée du terme convenu, par hypothèse distinct de la date du décès du quasi-usufruitier

La volonté d'anticipation des parties

La volonté d'anticipation du dénouement normal du quasi-usufruit peut trouver sa source dans l'intention libérale de son titulaire Elle peut aussi se réaliser par la conversion du quasi-usufruit en capital

 

 

 

La conversion des droits des parties en capital

La possibilité de convertir un usufruit en capital résulte expressément, s'agissant des droits du conjoint successible, de la lettre de l'article 761 du Code civil : « Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en capital ».

Dans tous les autres cas, elle résultera également d'un accord de volonté ainsi qu'en atteste la doctrine (P. Veaux-Fournerie, La fin de l'usufruit : J.-Cl. Notarial Répertoire, V° Usufruit, Fasc. 80, n° 56) et la jurisprudence ( Cass. 1re civ., 6 juin 1990 : Bull. civ. 1990, I, p. 146 ; JCP G 1991, II, 21686, note J.-F.. Pillebout ; Defrénois 1991, p. 229, note X. Savatier)

À cet égard, le commentaire du conseiller Savatier, sous l'arrêt de la première chambre civile du 6 juin 1990 qui dénie au juge le pouvoir de convertir un usufruit en capital, confère à la liberté contractuelle la faculté d'écrire ce que le juge ne peut imposer : « ... il est des modes de règlements successoraux qui, s'ils peuvent correspondre à de bonnes solutions pratiques, ne peuvent intervenir que par le plein accord des volontés des parties mais jamais par l'office du juge »

L'identité de nature du quasi-usufruit et de l'usufruit (M. Grimaldi et J.-F. Roux, La donation de valeurs mobilières avec réserve de quasi-usufruit ; Defrénois 1994, art. 35677, n° 9, p. 19) ou l'assimilation du quasi-usufruit à une propriété temporaire (F. Zenati, Les biens : PUF, 1998, n° 220. - P. Sirinelli, : LPA 21 juill. 1993, n° 87, p. 32, n° 8) conduisent, dans ces deux hypothèses, à admettre la validité d'une convention de conversion de leurs droits en pleine propriété entre un quasi-usufruitier et un propriétaire grevé, la liberté contractuelle offrant aux parties la faculté de mettre fin, à tous moments, à une relation juridique, légale ou conventionnelle, dont la poursuite serait jugée par elles contraires à leurs intérêts.

En clair, le quasi-usufruit, fût-il légal, n'est jamais gravé dans le marbre...

Et ce n'est pas parce que l'évaluation des droits respectifs du quasi-usufruitier et du propriétaire grevé s'avère toujours délicate que cette difficulté constitue un obstacle insurmontable à la conversion.

Cette difficulté se rencontre également, mais pour une raison de détermination de la base imposable, lorsque la renonciation du quasi-usufruitier à ses droits est dictée par une intention libérale.

La renonciation à titre gratuit du quasi-usufruitier à ses droits

 

Le quasi-usufruitier peut renoncer sans contrepartie à ses droits. En effet, la renonciation est, en principe, un acte de volonté purement abdicatif. Comme acte juridique unilatéral, il repose sur la simple manifestation de volonté d'une personne (B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Obligations, t. 2, Contrat : LexisNexis Litec, 5e éd., 1995, n° 46) . Elle n'est soumise à aucune forme particulière pour sa validité, étant parfaite par elle-même (A. Ponsard, Les donations indirectes : Thèse Dijon 1946, p. 138. - Cass. com., 1er juill. 2008, n° 07-17.786 : JurisData n° 2008-044662). Mais elle doit, cependant, être expresse, car la renonciation à un droit ne se présume pas (Cass. 1re civ., 17 nov. 1971 : Bull. civ. 1971, I, n° 291. - Cass. 1re civ., 5 juill. 1989 : Bull. civ. 1989, I, n° 281 : « Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer... ». - Cass. 3e civ., 1er avr. 1992, Bull. civ. III, n° 115 : « la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer »). Par ailleurs, la renonciation de l'usufruitier, même consentie à titre gratuit n'est pas soumise à la forme authentique prescrite par l'article 931 du Code civil pour les donations entre vifs. En effet, s'agissant d'une donation indirecte, elle échappe aux conditions de forme des donations authentiques (CA Amiens, 10 avr. 1987 : JurisData n° 1987-051314)

La renonciation a pour conséquence d'éteindre l'usufruit. La consolidation s'opère alors sur la tête du nu-propriétaire (Cass. 1re civ., 11 juin 1954 : Bull. civ. 1954, I, n° 186 ; JCP G 1954, II, 8288, note E. Becque) en vertu de la loi et non de la volonté du renonçant (Proudhon : Traité des droits d'usufruit, t. 5, n° 2205. - A. Breton, Théorie générale de la renonciation aux droits réels : RTD civ. 1928, p. 261 .- N. Sibiciano, Théorie générale de la renonciation en droit civil : Thèse Paris, 1932, n° 89)

 

L'application de ce principe général à la renonciation au quasi-usufruit pose toutefois deux sortes de difficultés.. que nous aborderons dans une prochaine chronique....

 

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30/01/2010

La Fédération Nationale Droit du Patrimoine a vu le jour

La Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP) http://www.fndp.org a été instituée à l’initiative des Professeurs Jean PRIEUR (Président, Paris-Dauphine), Thierry REVET (Trésorier, Paris 1-Panthéon-Sorbonne) et Renaud MORTIER (Secrétaire Général, Rennes 1), afin d’une part de fédérer les diplômes de Master 2 de droit et gestion du patrimoine qu’ils dirigent, et d’autre part de fédérer universitaires et praticiens en vue d’améliorer les formations, d’accroître leurs dé

Une conférence de presse s'est tenue le 14 janvier 2010 pour lancer la FNDP.

 

La FNDP est composée d'un Conseil d'Administration et d'un Conseil Scientifique

 

Conseil d'Administration :

 

§         Monsieur Jean Prieur, Président de la FNDP

§         Maître Hugues Letellier, Vice-Président représentant le barreau de Paris

§         Maître Bruno Delabre, Vice-Président représentant le Conseil Supérieur du Notariat

§         Monsieur Thierry Samin, Vice-Président représentant l'Association Nationale des Juristes de Banque

§         Monsieur Emmanuel Bus, Vice-Président représentant l'Association des Juristes d'Assurance et de Réassurance

§         Monsieur Renaud Mortier, Secrétaire Général de la FNDP

§         Monsieur Thierry Revet, Trésorier de la FNDP

§         Madame Sophie Schiller, Secrétaire générale adjointe

§         Maître Martine Blanck-Dap

 

Conseil Scientifique :

 

§         Maître Pierre Berger, Avocat associé, Fidal

§         Maître Martine Blanck-Dap, Avocat associé, Lefève Pelletier et Associés

§         Madame Odile Boitte, Directeur juridique et fiscal, BNP Paribas Assurance

§         Maître Vincent Cordier, Notaire associé

§         Monsieur Hervé Crosnier, Directeur général adjoint, Crédit Mutuel Arkéa

§         Monsieur Laurent Gayet, Directeur juridique et fiscal, AXA Gestion Privée

§         Maître Nicole Goulard, Avocat associé, Landwell & Associés

§         Monsieur Etienne Guérin, Directeur de l'ingénierie patrimoniale, des partenariats institutionnels et de la formation, Assurances Mutuelles Le Conservateur

§         Maître Marc Iwanesko, Notaire

§         Maître Fabienne Jourdain-Thomas, Notaire

§         Maître Pascal Julien Saint Amand, Notaire

§         Maître Stephane de Lassus, Avocat associé, Sarrau Thomas Couderc

§         Monsieur Gautier Lauriau, Directeur de la cellule patrimoniale, Aviva

§         Maître Sylvie Lerond, Avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

§         Madame Cécile Louis-Lucas, Directeur des expertises, Banque privée 1818, groupe BPCE

§         Maître Fabrice Luzu, Notaire associé

§         Monsieur Bruno Pays, Responsable du département ingénierie juridique et fiscale du patrimoine, Société générale

§         Maître Frédéric Petit, Notaire

§         Madame Nathalie Picarrougne, Directeur service expertise patrimoniale et fiscale, Banque de Gestion privée Indosuez, groupe Crédit Agricole

§         Madame Lila Vaisson-Bethune, Responsable de l'ingénierie et du conseil patrimonial, BNP Paribas Banque Privée

 

Les prochains colloques organisés par la Fédération

 

 

§         Le jeudi 4 février 2010 de 14h00 à 19h00


Le patrimoine professionnel d'affectation

 

Amphi Richelieu
Panthéon Sorbonne Paris I
17 rue de la Sorbonne
75005 PARIS

§         Le mercredi 17 mars 2010 à 17h30

L'usufruit des droits sociaux : quelle place pour la liberté contractuelle ?


Université Paris Dauphine, salle Raymond Aron
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny
75775 PARIS CEDEX 16

 

bouchés, d’organiser des conférences, colloques, concours et manifestations diverses afférentes aux aspects juridiques et fiscaux de la gestion et de la transmission des patrimoines professionnel et privé.

 

Les membres fondateurs :

 

§ le Conseil Supérieur du Notariat

§ le Barreau de Paris

§ l’Association Nationale des juristes de Banque

§ l’association nationale des juristes d’assurance et de réassurance

 

 

 

Une conférence de presse s'est tenue le 14 janvier 2010 pour lancer la FNDP.

 

La FNDP est composée d’un Conseil d’Administration et d’un Conseil Scientifique

 

Conseil d’Administration :

 

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§ Monsieur Renaud Mortier, Secrétaire Général de la FNDP

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Conseil Scientifique :

 

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Le mercredi 17 mars 2010 à 17h30

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02/01/2010

L'extinction anticipée du quasi-usufruit... (suite)

2° Le manquement à l'obligation de fournir caution

La dispense expresse de fournir caution exclut, en principe, l'obligation de réemployer (M. Grimaldi, L'emploi des deniers grevés d'usufruit : Defrénois 1999, art. 36939, n° 3. - A. Colin et H. Capitant, Traité élémentaire de droit civil français : t. 1, 3e éd., p. 816. - M. Planiol et G. Ripert, Traité pratique de droit civil français, t. III, par Picard, n° 828)

Par exception, toutefois, l'article 1094-3 du Code civil peut conduire les descendants à imposer le remploi au conjoint gratifié en usufruit, même lorsque ce dernier est dispensé de fournir caution (M. Grimaldi, ibid., n° 3)

Autrement dit, y compris dans cette hypothèse particulière, lorsque l'obligation de fournir caution est maintenue et que son débiteur (le quasi-usufruitier) ne peut ou ne veut l'assumer, le remploi des deniers peut être exigé de lui par le nu-propriétaire.

La question se pose alors de savoir si le remploi est effectué à la seule discrétion du quasi-usufruitier dans un bien soumis à son entier contrôle (Dans l'hypothèse d'un usufruitier non dispensé de fournir caution qui ne peut - ou ne veut - la mettre en place) ou s'il doit être le fruit de l'accord conjoint de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans un investissement démembré

 

 

En faveur de la première thèse, le Professeur Sirinelli reconnaît au quasi-usufruitier le pouvoir de réemployer seul dans un bien dont il devient seul propriétaire (P. Sirinelli, préc, n° 85, p. 17)

Tirant les conséquences du mutisme du législateur, tant au regard de l'article 601 du code civil (« ... les sommes comprises dans l'usufruit sont placées... »), qu'à propos de l'article 1094-3 du même code (« Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit,... qu'il soit fait emploi des sommes... »), l'éminent auteur n'admet comme limite aux pouvoirs du quasi-usufruitier que l'abus de droit : « Admettre le contraire serait totalement nier l'abusus du quasi-usufruitier » (P. Sirinelli, préc, n° 85, p. 17)

À y bien regarder, cependant, cette position ne convainc pas.

Un autre auteur, non moins éminent (M. Grimaldi, préc., n° 4 et 5), soutient, au contraire, que le remploi nécessite l'accord du nu-propriétaire et implique un réinvestissement dans un bien démembré.

À l'appui de sa thèse, les arguments doctrinaux, exégétiques et jurisprudentiels ne laissent pas place au doute.

Pour ne retenir que l'argument exégétique tiré de l'interprétation de l'article 602, alinéa 4 du Code civil, relevons, avec lui, que ce dernier indique expressément que les intérêts [des sommes placées]... appartiennent à l'usufruitier. Comment ne pas en déduire la négation du droit de l'usufruitier sur le capital ?

Le manquement du quasi-usufruitier à l'obligation de fournir caution est donc de nature à entraîner sa transmutation en un usufruit classique

Bien entendu, cette hypothèse suppose pour son application le consentement volontaire ou contraint du quasi-usufruitier. A défaut, la seule sanction applicable demeurerait la déchéance judiciaire du droit du quasi-usufruitier. Face au refus assumé de ce dernier de garantir les droits du nu-propriétaire, le juge n'aurait d'autre latitude que de l'ordonner.

Résumons-nous :

-- sauf dispense expresse et hors le cas de l'article 1094-3 du Code civil, l'obligation pour le quasi-usufruitier de fournir caution constitue un principe général ;-- si le quasi-usufruitier ne peut (ou ne veut) la fournir, il doit alors employer les sommes soumises à son droit ;

-- ce remploi requiert l'accord du nu-propriétaire ;

-- il emporte réinvestissement des deniers dans un bien démembré dont l'usufruitier (ex quasi-usufruitier) ne peut prétendre qu'aux fruits ;

-- le refus du quasi-usufruitier de procéder au remploi peut être sanctionné judiciairement par la déchéance de son droit.

Fort heureusement, ces principes ne traduisent pas la réalité des multiples démembrements qui naissent et s'éteignent chaque année par l'effet de la loi ou de la convention.

 

Dans une prochaine chronique on parlera du dénouement contractuel

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13/12/2009

L'extinction anticipée du quasi-usufruit... (suite)

Conventionnellement un quasi-usufruit doit pouvoir être transformé en simple usufruit.

Si le passage de l'usufruit au quasi-usufruit consiste en une extension des pouvoirs de l'usufruitier, la restriction de ces derniers transformera le quasi-usufruit en simple usufruit.

Il n'en résulte donc nullement un transfert de richesse de l'un vers l'autre mais simplement une modification de l'étendue des pouvoirs reconnus à son titulaire.

L'ensemble de ces considérations a un impact direct sur l'extinction anticipée du quasi-usufruit entendu ici comme un usufruit renforcé, qu'il s'agisse d'examiner les cas de dénouement entre vifs du quasi-usufruit (I) ou de définir dans ces hypothèses le sort de la créance du propriétaire grevé (II).

I.  Les cas de dénouement entre vifs du quasi-usufruit

L'extinction anticipée du quasi-usufruit peut s'inscrire dans un cadre conflictuel (A) ou contractuel (B). Elle est ici envisagée comme l'anticipation du terme normal du quasi-usufruit, constitué par la mort de son titulaire.

A. -  Le dénouement conflictuel

L'abus de jouissance du quasi-usufruitier () comme le manquement à l'obligation de fournir caution () sont assortis de sanctions modulées qui commencent par l'obligation de réemployer et peuvent se terminer par la perte du droit.

1°  L'abus de jouissance du quasi-usufruitier